CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-244
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-10-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-272 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD
LORS DE rassemblements festifs à caractère musical
DANS LE
CALVADOS JUSQU'AU 31 AOÛT 2025 (3 pages) Page 3
Tribunal administratif de Caen /
14-2025-07-15-00003 - Décision - commission d'expulsion des étrangers
- Calvados - 15 juillet 2025 (1 page) Page 7
14-2025-07-15-00002 - Décision - Présidence SAS Ordre des
Pharmaciens - 15 juillet 2025 (1 page) Page 9
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-10-00005
Arrêté nº CAB-BRS-2025-272 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD LORS DE
rassemblements festifs à caractère musical
DANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-10-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-272 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD LORS DE rassemblements festifs à
caractère musical
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EZ - CABINETPREFET Direction des sécuritéDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-272 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF SANS EQUIPAGEÀ BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICALDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AOÛT 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 26 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;CONSIDÉRANT qu'en 2023 et 2024, en ne considérant que les seuls rassemblements d'ampleurimportante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin à neufrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;CONSIDERANT qu'aucun de ces rassemblements n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture etqu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Calvados ; précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements festifs à caractère musical regroupent entre 400 à3 500 participants, qu'ils ont nécessité en conséquence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ci ont procédé à de nombreuses saisies de matériel de sonorisation, de stupéfiants et d'armes, qu'elles
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D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD LORS DE rassemblements festifs à
caractère musical
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ont dressé des amendes forfaitaires délictuelles, ont verbalisé des conduites sous stupéfiants et desconduites sous I'empire d'un état alcoolique ;CONSIDÉRANT qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matièrede secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas êtreréunis sans anticipation ; 'CONSIDERANT qu'en cette période estivale, les effectifs des services de secours et de sécurité sontdéja fortement sollicités pour pouvoir assurer la sécurité d'un rassemblement festif a caractére musicalnon déclaré, dont le lieu n'est pas prévisible et alors méme que de nombreux autres manifestations etévénements se déroulent au méme moment dans le Calvados qui fait alors face à une trés forteactivité touristique ;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement, ilconvient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de lamenace;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational oblige à la mise en œuvre de mesure de sécurité et de protection adaptées à de tels_ rassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cettemission prioritaire;CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics qu'il estnécessaire de prévenir ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:ARTICLE 1"* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés jusqu'au 31 août 2025 23H59, sur I'ensembledu département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif àcaractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
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ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1¢.ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen.
Fait à Caen, le /Io U/If__ Î Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de Cabinete =- ——
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen —- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet ww te/srecours, r
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Tribunal administratif de Caen
14-2025-07-15-00003
Décision - commission d'expulsion des étrangers
- Calvados - 15 juillet 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00003 - Décision - commission d'expulsion des étrangers - Calvados - 15 juillet 2025 7
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REPUBLIQUE FRANCAISE
La Présidente- du Tribunal Administratif de Caen
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sonarticle L. 632-1 ;
DESIGNE :
Mme Nathalie GROCH, première conseillère, en qualité de membre de lacommission départementale d'expulsion des étrangers du Calvados,Mme Sandra MARLIER, première conseillère, en qualité de membre suppléante.Copie de cette décision sera transmise à Mme Nathalie GROCH, àMme Sandra MARLIER et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juillet 2025.
v./H. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00003 - Décision - commission d'expulsion des étrangers - Calvados - 15 juillet 2025 8
Tribunal administratif de Caen
14-2025-07-15-00002
Décision - Présidence SAS Ordre des
Pharmaciens - 15 juillet 2025
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00002 - Décision - Présidence SAS Ordre des Pharmaciens - 15 juillet 2025 9
DECISION DU 15 JUILLET 2025DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALESDU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU l'article R.145-1 du code de la sécurité sociale relatif au contentieux du contrôle technique en ce qu'ilconcerne les pharmaciens ;VU l'article R.145-10 du code de la sécurité sociale fixant la composition de la section des assurances socialesdu conseil régional de I'ordre des pharmaciens et prévoyant notamment que ladite section est présidée par leprésident du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège dudit conseil régional ou unconseiller délégué par lui ;VU la décision du 9 juillet 2021 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle délégation pour le président de la section des assurancessociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et son suppléant ;
DECIDE:
ARTICLE 1% : M. Xavier MONDÉSERT, président honoraire de Tribunal administratif, assurera laprésidence de la section des assurances sociales du conseil régional de Normandie de l'ordre despharmaciens.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MONDÉSERT, M. Michel BONNEU,magistrat honoraire de Tribunal administratif, reçoit délégation dans les mêmes conditions.ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à M. le président du conseil régional de l'ordre despharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicité auprès des membres de l'ordre.Copie en sera adressée à M. Xavier MONDÉSERT, à M. Michel BONNEU et au préfet du Calvados,notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 15 juillet 2025.
H. ROUFAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00002 - Décision - Présidence SAS Ordre des Pharmaciens - 15 juillet 2025 10