YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-360
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-09-15-00002 - Arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 portant
subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de
l'Yonne (16 pages) Page 3
89-2026-09-15-00003 - Arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 portant
subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de
l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 20
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-09-15-00002
Arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 portant
subdélégation de signature de M. Sylvain
CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE _ du Travail, des Solidarités
5 ae et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrété n° DDETSPP-DIR-2026-0252
portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail;
VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet
de l'Yonne ;
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89000
Auxerre
03 86 72 69 00 1S
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 4
VU l'arrêté du 26 janvier 2024 nommant Marie-Christine WENCEL, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du
1% mars 2026 :
VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0246 du 3 octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne : |
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M
Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est consentie aux agents désignés agissant dans le cadre des
attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne tel que défini ci-après (annexes | à VII) :
e Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
° Madame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle, pour les actes
et documents établis par ce pôle ;
e Monsieur Yann LE TROQUER, chargé de mission demandeurs d'asile et intégration des
réfugiés, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service insertion
socio-professionnelle ;
° Monsieur Stéphane ROLAND, chargé de mission autonomie et protection des personnes
vulnérables, pour les actes et documents relatifs à cette mission au sein du service insertion
socio-professionnelle ;
° Monsieur Jean-François SILVAN, chargé de mission logement, pour les actes et documents
relatifs à cette mission au sein du service insertion socio-professionnelle ;
° Madame Frédérique SANCENOT, chargée de mission hébergement pour les actes et
documents relatifs à cette mission au sein du service insertion socio-professionnelle ;
e Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement
des entreprises, pour les actes et documents établis par ce service ;
+ Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, pour les
actes et documents établis par ce service ;
+ Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes, pour les actes et documents établis par ce service ;
e Madame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;
° Madame Isabelle FOUQUET, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation pour les actes et documents relatifs à ce service ;
+ Madame Marie PELGRIN, adjointe à la cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation pour les actes et documents relatifs à ce service ;
° Monsieur Maxime CHASSAING, chef du service santé, protection animale et
._ environnement, pour les actes et documents établis par ce service ;
+ Madame Cécile MENETRIER, adjointe au chef du service santé, protection animale et
environnement, pour les actes et documents établis par ce service ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 5
+ Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de
l'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents relatifs a
cette mission au sein du service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation.
| — Pôle emploi, travail et solidarités
Service insertion socio-professionnelle (annexe |) :
° mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés ;
° mission relative à l'autonomie et la protection des personnes vulnérables ;
e mission relative à l'hébergement ;
° mission relative au logement ;
¢ mission relative à l'emploi;
* mission relative à la formation et à l'insertion professionnelle.
Service développement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II) :
+ Mission relative à l'emploi ;
+ mission relative aux mutations économiques ;
+ mission relative aux travailleurs handicapés ;
Service système d'inspection du travail (annexe Ill) :
° mission relative à la section centrale travail:
° mission relative à l'inspection du travail.
Il — Pôle protection des populations
Service concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe IV) :
e mission relative à la protection économique des consommateurs ;
° mission relative à la sécurité des produits et des prestations de service ;
° mission relative à la régulation concurrentielle des marchés.
Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :
+ mission relative à la santé et la protection animales ;
e mission relative à l'environnement.
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :
emission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant,
transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant
des denrées végétales, animales ou d'origine animale ;
+ inspection des abattoirs.
Ill — Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)
IV — Service Appui au pilotage (annexe VIII) :
° l'organisation et fonctionnement de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
+ gestion du conseil médical.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 6
Article 2: Subdélégation de signature est consentie aux agents désignés dans le tableau
hebdomadaire de permanence pour représenter la direction lors de leur astreinte prévue du
vendredi soir au lundi matin dans le cadre :
— de l'extension de la capacité d'accueil auprès du 115 ;
- de décisions urgentes concernant les pupilles et les majeurs protégés.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, devront sauf pour les décisions concernant
l'inspection du travail, être signés dans les conditions suivantes : |
Pour le préfet,
et par subdélégation du directeur de la DDETSPP de l'Yonne,
Article 4: Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à
celui-ci.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 15 septembre 2026
2
DETSPP de Yonne,
——
é
Sylvain CHEVRON
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
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| — Pôle emploi, travail et solidarités
ANNEXE |
Service insertion socio-professionnelle
Pour l'ensemble du service :
conventions et arrêtés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe
avec une collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier
engageant la DDETSPP de façon importante ;
réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP
(secteur social).
Mission relative aux demandeurs d'asile et à l'intégration des réfugiés :
gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement des
demandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en
matière de tarification ;
gestion des appelsà projet ou appels à manifestation d'intérêt;
coordination départementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;
intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;
interprétariat.
Mission relative à l'autonomie et protection des personnes vulnérables :
prévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale
et sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), décret n° 2015-1384 du 30
octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives)
commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de
surendettement des particuliers), code de la consommation - partie législative (articles L.
111-1 à L. 562-1)
gestion administrative et financière du dispositif départemental dédié à la protection
juridique des majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en
matière de tarification ;
handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes
(CDAPH commission adultes - article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles),
fonds départemental de compensation du handicap, commission exécutive de la Maison
départementale des personnes handicapées, conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie (CDCA), décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
aides extralégales (fonds de compensation du handicap);
délivrance des cartes mobilité insertion — transports collectifs (article R. 241-18 du Code de
l'action sociale et des familles);
secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État: établissement de tous les actes
d'administration des deniers des pupilles de l'État (code de l'action sociale et des familles) ;
vacances accueil organisées: contrôle des centres ou établissements recevant des
personnes handicapées dans le cadre du dispositif «vacances adaptées » (Instruction
DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours ni vacances
pour personnes handicapées majeures ;
aide sociale ;
aide alimentaire.
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Mission relative àà l'hébergement:
En matière d'hébergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants:
gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement
d'urgence et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la
DREETS et notamment en matière de tarification, article 345-2-4 du code de l'action
sociale et des familles et circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015
relative a la mise en ceuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge de
l'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier
engageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la
DREETS et notamment en matière de tarification ;
élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations
vulnérables (grand froid, canicule...) ;
aide médicale d'État ; ,
TVA à taux réduit.
Mission relative au logement :
En matière de logement, les actes administratifs relatifs aux Sujets Suivants :
commissions d'attribution de logement ; (Art. L. 441-241 du Code de la construction et
de l'habitation) ;
gestion du contingent préfectoral : dans le cadre du PDALHPD, il est également mis en
place une commission de réservation préfectorale dont le fonctionnement est défini
par un règlement intérieur. Son secrétariat est exercé par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSPP) ;
politiques sociales du logement ;
secrétariat de la commission DALO (établissement de l'ensemble des actes
administratifs concernant la commission, la notification des décisions, le traitement
des recours) - article L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;
secrétariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article 4 du décret n°2001-653
du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet
1989 modifiée. |
Mission relative à l'emploi :
conventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code du
travail) ;
exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de
GPEC (article D. 2241-3 et 4 du code du travail) ;
diagnostics locaux d'accompagnement (décret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003) ;
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agrément des comités de bassin d'emploi (décret n°2002-790 du 3 mai 2002) ;
agrément des organismes de services a la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 a 17 du
code du travail) ; .
déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à
la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants) ;
toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour
'Insertion et la Qualification — GEIQ (circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - article D.
6325-24) ;
sanctions administratives : recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus
d'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 à 6 du
code du travail);
attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire
d'utilité sociale » (article L. 3332-17 du code du travail).
aides à la création d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).
représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4 et
suivants du code de l'action sociale et des familles).
décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (décret n°84-591 du 04/07/1984
relatif à la médaille d'honneur du travail).
Mission relative à la formation et à l'insertion professionnelle :
remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires de la formation
professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45
à 48 du code du travail).
toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R. 5132-45
et suivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).
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ANNEXE II
Service développement des territoires et accompagnement des entreprises
Mission relative à l'emploi :
décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants
- du code du travail);
décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du
17/06/2020 — art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ;
rémunération mensuelle minimale - remboursement a l'employeur de l'allocation
complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3
et 4); |
convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3,
D.5121-11 et suivants) ; .
rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part complémentaire de
l'État en cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail) ;
remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de la
rémunération mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail).
Mission relative aux mutations économiques :
notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L.
1233-4 à L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).
Mission relative aux travailleurs handicapés :
conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (loi n°2005-102 du
11/02/2005, loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;
représentation au sein des instances de la MDPH - commission exécutive (articles L. 146-4
et suivants du code de l'action sociale et des familles).
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ANNEXE III
Service système d'inspection du travail
Mission relative à la section centrale
L'hébergement collectif :
+ récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin
1973.
Salaires :
+ établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail):
+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs a
domicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ;
+ fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;
° établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code du
travail); |
° radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D. 1232-12 du code du travail);
° décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).
Congés — repos hebdomadaire :
* dérogation au repos dominical — autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du
travail).
L'emploi :
«agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production — SCOP (loi n°471775, loi n°78-763, loi n°92-643 du 13/07/1992, décret n°87-276,
décret n°93-455 décret n°931231, loi n°2014-856 du 31/07/204, loi n°2016-483 du
20/04/2016 art. 8, ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 — article 13) ;
° agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif — SCIC (loi n°2001-624 — article 36) ;
¢ dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail);
L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:
¢ délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L.
7124-1 et suivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;
+ délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins
lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du
travail) ; |
+ fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9
et 10 du code du travail) ;
*__ délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.
4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).
Mission relative à l'inspection du travail :
Conflits collectifs :
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* engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
(articles L. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).
Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :
* mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R.
4524-1 a 9 du code du travail).
Apprentissage et alternance :
¢ décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 a 3, R .6225-4 a R. 6225-
8).
Placement privé :
+ déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R. 5324-1 du code du
travail).
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Il — Pôle protection des populations
ANNEXE IV
Service concurrence, consommation et répression des fraudes
Mission relative a la protection économique des consommateurs :
¢ information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales
relevant des dispositions du code de la consommation.
Mission relative a la sécurité des produits et des prestations de service :
° conformité et sécurité des produits et services relevant des dispositions du code de la
consommation.
Mission relative a la régulation concurrentielle des marchés :
° régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
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ANNEXE V
Service vétérinaire santé, protection animales et environnement
Actes et décisions :
Mission relative à la santé et la protection animales :
¢ domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion et contrôle
des maladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural
et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs
textes d'application ;
¢ domaine du bien-être et de la protection des animaux et, notamment délivrance des
certificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et
conditions de détention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants,
autorisations et agréments transport en application de la réglementation européenne,
du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;
¢ domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux et
les aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code
rural et de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes
d'application ;
¢ domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et
leurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de
la pêche maritime et de ses textes d'application ;
° domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement
d'animaux en application de la réglementation européenne, du code rural et de la
péche maritime et de ses textes d'application ;
° domaine de la traçabilité des animauxen application de la réglementation
européenne, du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;
° domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, du contrôle de l'habilitation sanitaire
et de fabrication, de la distribution et de l'utilisation du médicament vétérinaire en
application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime,
code de la santé publique et de leurs textes d'application ;
+ domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la
réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé
publique et de leurs textes d'application ;
+ domaine de l'alimentation animale en application de la réglementation européenne,
du code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application;
* domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du code
rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application.
Mission relative à l'environnement :
+ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la réglementation
européenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 15
ANNEXE VI
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentation
Actes et décisions :
Mission relative à l'inspection et au contrôle des établissements préparant, transformant,
FRERE, exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denrées :
domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementation
européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;
domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementation
européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;
domaine des contrôles des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des
animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de la
réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santé
publique et de leurs textes d'application.
Mission relative aux abattoirs :
domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la
réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes
d'application ;
domaine du bien-être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, en
application de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et
de leurs textes d'application.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 16
ANNEXE VII
Délégation départementale aux droits des femmes
et a l'égalité entre les femmes et les hommes
Délégation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents
administratifs à caractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les
violences faites aux femmes et sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
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DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 17
ANNEXE VIII
Service appui au pilotage
Les actes administratifs
Les décisions et les documents concernant :
les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non
fonctionnaires ;
les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de
vacation de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;
tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;
les recours en matière de ressources humaines ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
les promotions : choix et classement des agents proposés ;
les décisions relatives à la mobilité des agents ;
les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvelle
bonification indemnitaire (NB);
l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l''ARTT, des congés maternité,
paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;
l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;
l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;
l'utilisation des congés accumulés sur un CET ;
l'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles ;
la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation des services.
Instances médicales :
tous les actes relatifs au conseil médical.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 18
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0252 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2026-09-15-00003
Arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 portant
subdélégation de signature de M. Sylvain
CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire et
pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0254 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Futé et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254
portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles
43, 44 et 45;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2024 nommant Marie-Christine WENCEL, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du
1% mars 2026 ;
VU l'arrêté N°DDETSPP-DIR-2025-0246 du 3 octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M
Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000
Auxerre
03 86 72 69 00 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0254 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M
Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après agissant dans le
cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur
des dossiers financiers du département de l'Yonne relevant des programmes suivants :
S'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarités et de la cohésion sociale :
+ acces et retour à l'emploi - programme 102 ;
° accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -
programme 103 ;
° amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ;
* expertise, information géographique et météorologique (économie sociale et solidaire et
dispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;
° Intégration et accès à la nationalité française — programme 104 ;
° __ Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat - programme 135 ;
+ handicap et dépendance - programme 157 ;
*__ prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables — programme 177 ;
° protection maladie - programme 183 ;
° immigration et asile - programme 303;
° inclusion sociale et protection des personnes — programme 304.
S'agissant des missions relevant de la protection des populations :
° paysages, eau et biodiversité - programme 113 ;
* développement des entreprises et de l'emploi — programme 134;
° prévention des risques — programme 181 ;
+ sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation — programme 206.
Article 2 : Subdélégation de signature est consentie pour toutes décisions et tous documents afin
de procéder à l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement
des dépenses ainsi qu'au rattachement des charges et produits à Un exercice budgétaire
concernant les BOP visés à l'article 1% du présent arrêté, dans la limite des BOP relevant de leurs
attributions ou celles qui leur seraient confiées dans le cadre d'un intérim, à chaque cadre suivant :
+ Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
° Madame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle, pour les actes
et documents établis par ce pôle portant sur les BOP 102, 103, 111, 135, 159, 104, 157 177, 183,
303 et 304 ;
° Monsieur Stéphane ROLAND, chargé de mission du service socio-professionnelle portant
sur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
° Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail, portant sur
les BOP 102, 103 et 111;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0254 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Madame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;
Monsieur Maxime CHASSAING, chef du service santé, protection animale et
environnement, portant sur le BOP 206 ;
Madame Cécile MENETRIER, adjointe au chef du service santé, protection animale et
environnement, portant sur le BOP 206 ;
Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de
l'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY ;
Article 5 : Les décisions relatives a la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet,
et par subdélégation du directeur de la DDETSPP de l'Yonne,
Article 6: Cet arrêté abroge toute subdélégation antérieure et toutes dispositions contraires à
celui-ci.
Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
À AUXERRE, le 15 septembre 2026
de l'Yonne,Le directe e la DDET
Mm.
Sylvain CHEVRON
—
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0254 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes, portant sur le BOP 134 ;
Madame Isabelle FOUQUET, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation, portant sur le BOP 206 ;
Madame Marie PELGRIN, adjointe a la cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation, portant sur le BOP 206 ;
Madame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;
Monsieur Maxime CHASSAING, chef du service santé, protection animale et
environnement, portant sur le BOP 206 ;
Madame Cécile MENETRIER, adjointe au chef du service santé, protection animale et
environnement, portant sur le BOP 206 ;
Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de
l'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, portant sur le BOP 206.
Article 3 : Compétence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leurs
attributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions créées ainsi que les services
faits relatifs a ces opérations est donnée a:
Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Madame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle ;
Monsieur Stéphane ROLAND, chargé de mission du service insertion socio-professionnelle ;
Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail;
Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes ;
Madame Isabelle FOUQUET, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
Madame Marie PELGRIN, adjointe à la cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation, portant sur le BOP 206 ;
Monsieur Maxime CHASSAING, chef du service santé, protection animale et
environnement, portant sur le BOP 206 ;
Madame Cécile MENETRIER, adjointe au chef du service santé, protection animale et
environnement, portant sur le BOP 206 ;
Monsieur Bogdan BUZURIN, vétérinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de
l'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY ;
Madame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;
Madame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP métiers ;
Madame Morgane DUFOUR, gestionnaire des BOP métiers ;
Madame Pauline HUBIN, gestionnaire des BOP métiers.
Article 4 : La compétence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :
Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Madame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle ;
Monsieur Stéphane ROLAND, chargé de mission du service insertion socio-professionnelle ;
Monsieur Olivier LE NY, chef du service développement des territoires et accompagnement
des entreprises ;
Madame Isabelle FOUQUET, cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation ;
Madame Marie PELGRIN, adjointe à la cheffe du service vétérinaire, sécurité sanitaire de
l'alimentation, portant sur le BOP 206;
Madame Florence LAMESA, cheffe du service système d'inspection du travail ;
Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et répression des
fraudes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arrêté
DDETSPP-DIR-2026-0254 portant subdélégation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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