PREFECTURE (SP)DE POLICE | a |\ /Liberté :Egalité —Fraternité
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant app-u code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00774
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le d écret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010 -
théâtre ;

Vu
lication des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemb lements auront lieu au sein de la Capitale et en
; que les évènements festifs et
risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
l'occasion d'événements festifs ; que l'usage détourné de certains
et permanentes d'acquisition,de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
h0O0 jusqu'au
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifsur la liste fixée par l'arrêté du 17 dél'annexe 2 du présent arrêté.
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culturels de grande ampleur comme la fête de la musique, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration d
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant que les
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
ns publics, sont importants à
sur la voie publique
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurit é intérieure ;
il convient de prendre des
mesures
;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la fête de la musique ;
temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par de s particuli
de la
fête de la musique ;



ARRETE :


Article 1er
Du vendredi 20 juin 2025 à 12
dimanche 22 juin 2025 à 08h00 sont
interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3°
sement de
catégories F2 et F3 figura nt
cembre 2021 susvisé et à



l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557 13 du code de l'environnement peuvent, et a
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeure la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Article 2

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
-6-
ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
d
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 19 juin 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ


de I'arrété n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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Annexe 1
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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de l'arrété n°
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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Annexe 2
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