E 3 _PREFECTURE /_aP àDE POLICE | |Liberté LE SAÉgalité —Fraternité
2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
dique, en application de l'article L. 211 si l'autorité
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
l'organisation d'une est susceptible d'engendrer de graves
l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01244
portant interdiction partielle de manifestation le 10 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les r égions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le courriel en date du 6 octobre
circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare, au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 10 octobre 2025 à partir de 12h00 au
niveau du numéro 101 de l
-Elysées à Paris 8ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
ublic ;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
immédiatement aux signataires de
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

; que le lieu de la manifestation déclarée
représente un lieu touristique majeur générant une affluence très impor tante ; que
manifestation revendicative
perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et des
nombreux touristes présents, et de troubler
; que suite à la revendication de
pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort
il appartient à l'autorité de police| | à l'ordre public par desde police qui encadre la
Vu l'urgence,
l'avenue des Champs Elysées à
Diderot et l'avenue DorianLa préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre pde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
2025-01244 2
son niveau sommital « urgence attentat » le 24 m ars 2024 ; que le durcissement de la
plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ;
que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs
de sécurisation de ces sites ont été renforcés
le lieu de la manifestation déclarée
est incompatible
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 7 octobre 2025 à la déclarante de
tenir un rassemblement statique le vendredi 10 octobre 2025 de 12h00 à 19h00 sur la place
de la Nation, au niveau du musoir
; que
la déclaran
a pas répondu à cette proposition ;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées depuis le 27 août 2025 par
Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de rasse mblement des sites incompatibles avec
;
proposition alternative de lieu de
rassemblement qui lui est formulée, la déclarante oppose soit un refus, soit ne répond pas
aux services de la DOPC ;

Considérant que compte tenu de ces éléments,
compéten
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
tenue de manifestations sans les interdire répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC, au nom du
syndicat des Gilets Jaunes, est interdite au numéro 101 de
Paris.

Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le vendredi 10 octobre 2025
de 12h00 à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard
.

Article 2

ublic
et de la circulation et le directeur
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
2025-01244 3
2025-01244 du 9 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.