PREFET CabinetDU DOUBS Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement automobile dans le département du Doubs duvendredi 23 janvier 2026 à 20h00 au lundi 26 janvier 2026 à 8h00
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.22151;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-0000' du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUSsous-préfet de Pontarlier ;CONSIDERANT qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte a l'ordre public ; qu'il appartient en outre a la mêmeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département peutprendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale,toutes manifestations sur la voie publique; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès aupublic, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et desrassemblements au sens de la loi;CONSIDERANT qu'un rassemblement « tuning » est susceptible de se réunir dans l'est de la France intitulé« The last nightmare V3 Takeover 2026 » ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques au regard du nombre de véhicules et de participants ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes et devéhicules attendus dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de luttecontre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis :- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sedéroule dans de bonnes conditions,- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, àde tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux dudépartement ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifiéregroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu a des manœuvresdangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et a des courses de vitesse avec desexcès de vitesse ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;CONSIDERANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troublesgraves à l'ordre et à la tranquillité publique; que son interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE:ARTICLE 1:Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de« tuning » et « running » est interdit sur le département du Doubs du vendredi 23 janvier 2026 - 20h00 aulundi 26 janvier 2026 - 08h00.ARTICLE 2:Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forcesde l'ordre.
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ARTICLE3:La Directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement degendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 23 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Pontarlier£DAff/
Nicolas ONIMUS
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;— soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rueCharles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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