PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 183 – 30/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 30/09/2024 et le 30/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Cabinet du préfet
Égalité Direction des sécuritésFraternité n ; AR
Pôle sécurité intérieure
ARRETE
n° 2024 CAB/PSI-156du 3 ÿ SEP, 2024
Portant autorisation d'organiser une course d'endurance motos tout terrain intitulée
« Les 6 heures de Hombourg-Budange » les 5 et 6 octobre 2024
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant de monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2024 CAB/PPA-422 du 26 juillet 2024 portant homologation d'un circuit de moto-cross
situé sur le ban de la commune de Hombourg-Budange ;
VU le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFM ;
VU la demande formulée le 6 juillet 2024 par monsieur Jean-Noël GOUX, président du « Thionville Tout
Terrain Moto Club - TTTMC », en vue d'être autorisé à organiser une course d'endurance de motos
tout terrain intitulée « Les 6 heures de Hombourg-Budange » le dimanche 6 octobre 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une police d'assurance conforme aux prescriptions de
l'article L.321-1 du code du sport et l'attestation AXA du 23juillet 2024 ;
VU l'avis favorable unanime de la commission départementale de sécurité routière réunie le 24
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette manifestation nécessite la publication d'un arrêté
préfectoral ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
1
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Article 1:
Article 2 :
ARRÊTE
L'association « Thionville Tout Terrain Moto Club - TTTMC », représentée par monsieur Jean-
Noël GOUX (et son co-organisateur M. Norbert WEBER), est autorisée à organiser une course
d'endurance motos tout terrain appelée « Les 6 heures de Hombourg-Budange » le dimanche
6 octobre 2024 de 7h00 à 19h00.
Le parcours de 10,5 km se déroule en partie sur le circuit de Hombourg-Budange, homologué
par arrêté préfectoral n° 2024 CAB/PPA-422 du 26 juillet 2024 (annexe 1 - 2 pages), et
majoritairement sur un circuit d'endurance dans les champs, homologué par arrêté à l'issue
de la CDSR, selon le plan joint (annexe 2).
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
e des dispositions des décrets et arrêtés précités,
e des mesures suivantes :
1) de la présence sur le terrain, pendant le déroulement des épreuves :
a) du docteur Pierre HUNTZINGER, conformément à son engagement du 7 août 2024. En
cas de départ du médecin, la manifestation est arrêtée jusqu'à son remplacement ou son
retour;
b) de deux ambulances de l'association de protection civile de la Moselle, antenne de Marly,
présentes en permanence pour l'évacuation des blessés, tant pour les pilotes que les
personnes du public, selon l'attestation du 4 juin 2024. La protection civile de Moselle assure
un dispositif prévisionnel de secours de douze personnes, en trois groupes de deux répartis
sur le circuit et six personnes sur la base médicale ;
C) d'une ligne téléphonique installée sur place et localisée précisément, réservée au seul
usage de l'appel des secours. Son utilisation doit permettre de joindre en permanence le
SAMU ou les pompiers ;
Les chemins d'accés des ambulances et des véhicules de secours restent constamment
dégagés.
2) que la protection des concurrents soit assurée :
a) par la présence sur le circuit du directeur de course, monsieur Jean-Philippe JANODET, et
de quinze commissaires de piste licenciés, répartis autour du circuit, dotés chacun d'un
extincteur, joignables en tout point du circuit et capables de joindre à tout moment les
services de secours;
b) par la présence en plus sur le circuit de dix bénévoles (marshalls) en appui des
commissaires de piste ;
C) par l'absence de cuves à essence dans l'enceinte du parc des coureurs ;
Une attention toute particulière est portée à la sécurité des commissaires de piste.
3) que la protection du public soit assurée conformément à la réglementation de la
fédération française de motocyclisme ;
4) de la présence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les
organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux lieux des épreuves,
aux différents emplacements prévus pour les spectateurs, ainsi que l'accès aux différents
parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autorisé à se rendre sur la piste durant le
déroulement des épreuves ;
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Article 3 :
5) l'organisateur veille à faire interdire le stationnement des véhicules le long de la RD918
dans les deux sens de circulation et met en place une signalisation réglementaire et adaptée,
mentionnant notamment l'existence d'un parking ainsi que l'itinéraire obligatoire pour y
accéder;
6) à l'issue de l'épreuve, deux signaleurs sont positionnés à proximité du parking afin d'assurer
la sortie des véhicules et faciliter leur accès à la RD918 ;
7) une surveillance et un contrôle sont assurés par la gendarmerie et par les militaires de la
COB de GUÉNANGE dans le cadre normal du service et en l'absence de toute autre mission
prioritaire;
8) le département de la Moselle prend un arrêté de limitation de vitesse et d'interdiction de
stationnement aux abords directs de la manifestation sur la RD918 dans les deux sens de
circulation, n° de l'arrêté : 2024-DPAT/T- 144 (annexe 3 - 2 pages) ;
9) les avis des services consultés sont joints en annexe 4 qui comprend 4 pages.
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations
VIGIPIRATE jointe en annexe)
Article 4 :
Article 5 :
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer.
Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer
des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu
ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet
d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les
sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de
services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne peut être mise en cause.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Les organisateurs posent des corbeilles de propreté autour des sites d'accueil du public. Des
motos ne sont nettoyées qu'avec de |'eau : l'utilisation de produits détergents est strictement
interdite. Le nettoyage des lieux et l'enlèvement du fléchage se fait au plus tard
48h après l'épreuve.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
l'organisation de l'épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature pouvant
être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles s'exposent
les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demande d'autorisation
formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire appel au service
d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, si besoin, les dégâts commis.
L'organisateur technique, monsieur Jean-Noël GOUX, ou son co-organisateur, Monsieur
Norbert WEBER, effectue une reconnaissance du circuit le dimanche 6 octobre 2024, avant
les épreuves en vue d'établir une attestation de conformité à retourner immédiatement à la
préfecture de la Moselle par courriel à I'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par le chef de la brigade de
gendarmerie de Guénange, chef du service d'ordre agissant par délégation du préfet, et après
consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs malgré la mise en demeure qui leur en
aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les
dispositions prévues pour la protection de ceux-ci.
Article10: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
Article 11 :
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
dater de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, le sous-préfet de Thionville, l'organisateur, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz, le Ëà U SEF... 2024
Pour le préfet, par délégation
La squs—préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
4
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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El—
Liberté - Égali!é * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(a retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Concernant le dispositif de sécurité de l'épreuve sportive dénommée :
Le present certificat est remis par M. ...... .... responsable de l'organisation de
l'épreuve à M.. ... representant la C D S R. après vérification ce jour que 'ensemble
des dlsposmons |mposees à l'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les réglements
général et particulier de I'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
| PEPE RERE PE P EPERE , responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

HEXe A (2 pages)
E N Cabinet du Préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
CAB/PPA n° 422
du 2 6 juiL. 2024
portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross adultes situé sur le ban de la
commune de Hombourg-Budange
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu _ l'arrêté DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de madame
Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande du 25 mai 2024 présentée par M. Jean-Noël Goux, domicilié 56, rue des ponts à Kuntzig
(57970), président de l'association Thionville Tout Terrain Moto-Club (TTTMC), visant à obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross adultes à Hombourg-Budange ;
Vu les avis favorables du maire de Hombourg-Budange ainsi que des services administratifs consultés ;
Vu _ l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la fédération française de motocyclisme du
29 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « manifestations sportives et homologations de circuits »
de la commission départementale de sécurité routière émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur
place le vendredi 12 juillet 2024 à 10h00 ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions imposées à l'exploitant sont respectées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
L'homologation du circuit de motocross adultes implanté sur la commune de Hombourg-Budange au lieu dit
"Galgen", exploité par le Thionville Tout-Terrain Moto Club (TTTMC), tel qu'il est décrit sur le plan en annexe
du présent arrêté, est renouvelée pour une durée de quatre ans.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes: compétitions, essais et/ou
entraînements et manifestations. Elle ne vaut que pour les motos de cross, quads et side-cars. Ces activités
se déroulent dans le strict respect des règles techniques et de sécurité établies par la fédération française
de motocyclisme et du règlement établi par I'exploitant du site et toujours en présence d'un membre officiel
du TTTMC.
Article 3
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.
Article 4
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le règlement intérieur établi par le TTTMC.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit I'accés à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse ces valeurs.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
Article 5
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition de
l'exploitant, si la commission départementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs des
conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 6
La demande de renouvellement de 'homologation est adressée au préfet de la Moselle deux mois avant la
fin de validité de l'homologation, accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article
A. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adressée au préfet dans les
meilleurs délais avec un dossier dont le contenu est précisé à l'article A. 331-21-3 du méme code.
Une modification de la présente homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font
I'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accordée après avis, précédé
le cas échéant d'une visite sur place, de la commission départementale de sécurité routière.
Article 7
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pu-
blication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-
nistratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site ht{n://www.telerecours.fr/
Article8
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Hombourg-Budange sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du TTTMC et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle. & juiL, 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
!
Jacqueline Mercury-Giorgetti

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ZONES PUSLICS
RAVITAILLEMENT 220 PLACES
PARC COUREURS
POSTES COMMISSAIRES DE PISTES
POSTES GROUPES SECOURISTES

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L'Eurodépartement
ARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N° 2024 — DPAT / T-144
portant réglementation temporaire de la circulation routière
sur la Route Départementale n° 918
sur le ban communal de HOMBOURG-BUDANGE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R 411-29 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-622 du 22 juillet 1982, complétant et modifiant la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre | ;
VU l'arrêté du Président du Département portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par le Thionville Tout Terrain Moto Club ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers, de prescrire des
mesures propres à réguler le trafic sur la Route Départementale n° 918 aux abords du
circuit, dans le cadre des épreuves d'endurance de Moto-Cross "Les Six Heures de
Hombourg-Budange" organisées sur le circuit de HOMBOURG-BUDANGE, le dimanche 6
octobre 2024 ;
SUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des épreuves d'endurance de Moto-Cross organisées sur le circuit de
HOMBOURG BUDANGE :
- Le vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 70 km/h sur la R.D. 918, hors
agglomération, dans les deux sens de circulation, du P.R. 15 + 270 (panneaux
d'agglomération HOMBOURG-BUDANGE) au P.R. 16 + 300, le dimanche 6 octobre 2024
de 7h00 à 20h00.
- Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit le long de la R.D. 918
du P.R. 15 + 270 au P.R. 16 + 300 de chaque côté de la route, le dimanche 6 octobre 2024
de 7h00 à 20h00.
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 » 57036 Metz Cedex 1 « www.moselle.fr

ARTICLE 2 :
La signalisation des prescriptions visées à l'article 1 ci-dessus, sera mise en place
conformément à la réglementation en vigueur à la diligence des organisateurs de la
manifestation, conformément au plan de pose validé par le Département — UTT de
THIONVILLE.
ARTICLE 3 :
Mme le Directeur du Patrimoine et de l'Aménagement des Territoires ;
M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à Metz ;
M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Metz;
M. le Président du Thionville Tout Terrain Moto Club aThionville ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de THIONVILLE et au
Maire de la Commune de HOMBOURG-BUDANGE, pour information.
METZ, le 06/09/ 2024
Le Président du Département,
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Routes et de la Maintenance
Bénédicte HILT
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 » 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr

Ex
PR É F ET ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éd { ional
DE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | el rr "
Liberté Lot
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Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports Metz, le 17/09/2024
Pôle politique sportive Le Directeur Académique des Services
Réglementation et protection des usagers de l'Éducation Nationale
des activités physiques et sportives
à
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS Monsieur le Préfet
Tél : 06 28 61 94 36 - 03 55 00 41 94 de la Moselle
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
À I'attention de Madame E. HENOT
N/REF. : DP n° 240.
Objet : Manifestation intitulée « Endurance Tout Terrain - Les 6 Heures de Hombourg- » organisée par
l'Association « Moto Club Tout Terrain Thionville » le 6 octobre 2024.
En réponse à votre demande,j'ai l'honneur de vous informer que l'Association « Moto Club Tout
Terrain Thionville » est affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme. Par ailleurs, cette
manifestation est inscrite au calendrier officiel 2024 de la Ligue Motocycliste du Grand-Est.
En conséquence, j'émets, pour ce qui me concerne, un avisfavorableà l'organisation de cette
manifestation sous réserve :
de la délivrance par la Fédération Française de Motocyclisme du visa autorisant l'épreuve ;
du respect de l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme ;
sous réserve de l'homologation du circuit ;
de la présentation par l'organisateur de I'attestation d'assurance qui couvre les participants,
les préposés et les organisateurs en responsabilité civile conformément aux dispositions de
l'article L321-1 du code du sport;
de la présentation par les non licenciés d'un certificat médical attestant l'absence de contre-
indication à la pratique de la moto en compétition datant de moins d'un an au jour de
I'épreuve conformément à l'article L.231-3 du code du sport ;
de la mise à disposition d'un local approprié au contrôle antidopage éventuel (alinéa 1 de
l'article R.232-48) et de la présence d'un délégué fédéral (alinéa 2 de l'article R.232-48) dans le
cadre des contrôles anti-dopage dont il est fait mention à l'article L.232-13 du code du sport;
1/2
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

e des dispositions concernant l'encadrement médical ;
- la présence au minimum d'un médecin ;
- la présence obligatoire de deux véhicules de type B (centre de réanimation mobile) avec le
matériel et le personnel nécessaire ;
- la présence d'équipes de secouristes (dont le médecin responsable définit le nombre),
réparties sur le circuit.
e des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public ;
e du respect strict des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française
de Motocyclisme, en particulier :
- la présentation par les pilotes du permis de conduire moto ou certificat d'aptitude au sport
motocycliste (CASM).
- le respect des équipements de sécurité par les pilotes : casque homologué avec fixation par
jugulaire, les visières ne doivent pas être parties intégrantes du casque, vêtement couvrant bras
et torse, pantalon et gants en matière résistante (équivalent 1,5 mm de peau de vache), bottes
en cuir ou en matière équivalente.
J'attire votre attention sur le fait que l'arrêté n° 2020 CAB/PSI - 52 du 15 juillet 2020 portant
homologation du circuit de moto-cross, situé sur le ban de la commune de Hombourg-Budange indique,
dans l'article 1, que l'homologation du circuit dénommé « Circuit Charles de Mortemart » est accordée
pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 14 juillet 2024, alors que la manifestation a lieu le 6 octobre
2024.
Par Délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
ChefdU'Service Départemental
à la Jeurîfis_çkè'çng'äggmen; et aux Sports,
— e ! L
Said OULD-YAHIA
2/2

PREFET
DE LA MOSELLE Direction Départementale
ool des Territoires de Moselle
Egalité
Fraternité
Metz, le 2 3 SEP. 2024
Service Aménagement Biodiversité Eau L'unité NPN
Unité Nature et Prévention des Nuisances
à
Affaire suivie par : Quentin Nieporowski Préfecture de la Moselle
Tél. : 03 87 34 33 77
Mél. : ddt-sabe-npn@moselle.gouv.fr
OBJET : Évaluation des incidences Natura 2000 des 6 heures de Motocross à HOMBOURG-
BUDANGE
REFER : Saisine via plateforme SIMS du 28 août 2024
Par la saisine via la plateforme SIMS du 28 août 2024, vous avez sollicité l'avis de la Direction
Départementale des Territoires de Moselle sur le volet évaluation des incidences Natura 2000
concernant la manifestation citée en objet, prévue le 05 et le 06 octobre 2024 à HOMBOURG-
BUDANGE.
La manifestation a lieu en partie sur le circuit de Hombourg-Budange, qui a déjà fait l'objet d'une
évaluation des incidences Natura 2000 lors de son homologation. En outre, le parcours hors circuit de la
manifestation et ses abords directs sont éloignés de tout périmètre d'un site Natura 2000.
Ainsi cette manifestation n'appelle pas d'autres observations de la part de la DDT au titre de
l'évaluation des incidences Natura 2000 .
La cheffe du service Aménagement,
Biodiversité, Eau
Auréli qut¥re
1/1
Direction départementale des territoires de la Moselle - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi - 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h00

v L'avis a été rendu au service instructeur.
@ les préavis demandés aux services internes ont été rendus
S
Date de rendu de l'avis : 13 septembre 2024 Û
Par: Serena VICARI
®
# Contenu de l'avis
1 Avis favorable 66
Cette manifestation ayant un caractère de
compétition, les signaleurs prévus devront
impérativement être mis en place.
Afin de garantir la sécurité de la
manifestation, l'organisateur veillera à faire
interdire le stationnement des véhicules
long de la RD 918 dans les deux sens de
circulation et mettra en place une
signalisation réglementaire et adaptée.
Dans le cadre des mesures de sécurité
vigipirate, il devra être mis en place des
dispositifs lourds tels que blocs de béton
aux endroits des files d'attente et
rassemblement de personnes. Aussi, tout
comportement suspect ou découverte de
colis devra être signalé aux forces de
l'ordre.
En raison de la nature de la manifestation,
aucun service spécifique ne sera assuré par
la gendarmerie.
29
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|A
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n 24.16.570.012.1 du 26 septembre 2024
autorisant la société RESEDAà utiliser la procédure de contrôle par le détenteur
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 4juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour appllcatlon du décret n°2001-387 du 3 mai -
2001 susvisé, notamment son article 34;
Vu l'arrété du 1 août 2013 modifié, relatnf aux compteurs d'énergie électrique active,
notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Madame Angélique
ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Grand Est;
Vu l'arrété n°2023-94 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie ;
Vu la décision n°23.16.110.002.1 du 24 juillet 2023 portant attribution de la marque
d'identification RE-57 à la société RESEDA sise au 2bis, rue Ardant du Picq à METZ (57000) pour
son activité de vérification périodique de compteurs d'énergie électrique active ;
Vu la décision n°23.16.570.001.1 du 24 juillet 2023 portant agrément de la société RESEDA pour
le contrôle en service des compteurs d'énergie électrique active ;
Vu la demande de la société RESEDA sise au 2bis, rue Ardant du Picq à METZ (57000), en vue
d'être autorisée à utiliser la procédure de contrôle en service des compteurs d'énergie
électrique active qu'elle détient, procédure prévue par l'article 25 de I'arrété du 1* août 2013
susvisé;

Vu le système qualité mis en place par la société RESEDA pour la réalisation du contrôle en
service des compteurs d'énergie électrique active qu'elle détient ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand-Est, -
DECIDE
Article premier : -
La société RESEDA sise au 2bis, rue Ardant du Picq à METZ (57000), est autorisée à utiliser la
procédure de contrôle par le détenteur pour les compteurs d'énergie électrique active quelle
détient. . '
La société RESEDA ne pourra conserver le bénéfice de cette autorisation que si elle obtient,
avant le 24 juillet 2026, l'accréditation par le COFRAC, accréditation prévue à l'article 26 de
l'arrêté du 1 août 2013 susvisé, et à l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la
vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure. '
L'échéance du 24 juillet 2026 est celle fixée également dans la décision n°23.16.570.001.1 du 24
juillet 2023 susvisée.
Article 2 :
Les périodicités de vérification, les régimes d'erreurs, les examens et essais métrologiques, les
modalités de recours aux méthodes statistiques et d'information de l'autorité compétente en
métrologie légale, sont identiques à ceux prévus par l'arrêté du 1 août 2013 susvisé, pour la
vérification périodique.
Article 3:
Cette décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de dysfonctionnement
grave ou de manquement de la société RESEDA à ses obligations réglementaires.
Article 4 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer lors des vérifications périodiques
est la marque RE-57 attribuée par décision du 24 juillet 2023 du préfet de la Moselle.
Article 5 :
Toute modification concernant les éléments du dossier d'autorisation doit être communiquée à
la Direction régionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la

région Grand Est par courrier à l'adresse suivante 6, rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbourg
Cedex ou par courriel à l'adresse : ge.polec@dreets.gouv.fr.
Article 6 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée auprès du
tribunal administratif de compétence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle et la Directrice de la DREETS de la région
Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la
publication de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 26 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

| $ | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2024-A-45
Du — » 6 sep. M2
portant délégation de signature à M. Jacques Banderier
sous-préfet de Sarreguemines par intérim
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété DCL 2024-A-44 du 25 septembre 2024, portant nomination de M. Jacques
Banderier, sous-préfet de Sarreguemines par intérim;
la décision préfectorale du 20 juin 2018 chargeant Mme Christine Bour, attachée
d'administration, des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Sarreguemines ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRETE
Article 1*: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
réglements, délégation de signature est donnée a M. Jacques Banderier, sous-
préfet de Sarreguemines par intérim, pour l'ensemble des communes de cet
arrondissement, en ce qui concerne les matières suivantes :
-
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à I'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route) ;
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
O délivrance des récépissés de déclaration,
O délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à I'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
O prescription de mesures réglementaires concernant la circulation à
l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
(article R.331-11 du code du sport),
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
0 présidence de la commission ;
O désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de boissons, y
compris les fermetures des débits de boissons et restaurants pour une
durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15 du code de la santé
publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles pyrotechniques
comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg
de matières explosives,

g) agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-péche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;
h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite d'un
terrain;
i) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers;
j) récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1
1.2.2
1.2.3
Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales
et des élections municipales partielles ;
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates : de déclaration de candidatures, de limite de
dépôt et d'envoi des documents de propagande ;
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales;
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
Divers :
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
b)ouverture de terrains aménagés exclusivement pour e
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du
code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du contrôle de
légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de I'Etat de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements
publics en application des articles L.1612-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux articles
L.1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une section de
commune ou d'une portion de territoire de commune,
l) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du décret
du 8octobre 1917, et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
m)autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et
munitions par les communes (article R.511-30 du code de la sécurité
intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du
code de la sécurité intérieure),
o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale
(article L.511 -5 du code de sécurité intérieure),

q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de police
municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée afin
de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de I'honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) création, modification et dissolution des groupements de coopération
intercommunale constitués sur délibérations des conseils municipaux,
b) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de — coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
c) contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes,
d) règlement d'office des budgets,
e) inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
f) acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.

2.3 Divers - Collectivités locales
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M. ;
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte
locales ;
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (BOP 119) ;
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement du
FCTVA;
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale des
territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des communes et
des permis de construire ;
f) constitution et dissolution des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception de la constitution et dissolution des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier, approbation des
délibérations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de
propriétaires, des budgets, marchés, travaux et exécution des rôles;
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux ;
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants);
b) décisions relatives au contrat d'engagementjeune ;
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
d) mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie liée
à la covid-19 ;
e) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
f) signature des pactes éducatifs territoriaux ;
g) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques Banderier, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
e les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
le pilotage des crédits de paiements,
e les opérations d'inventaire
M. Jacques Banderier est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Banderier, Mme Christine
Bour, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarreguemines, est habilitée
à signer en lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières visées aux
articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Banderier et de
Mme Christine Bour, M. Thierry Piquard, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et Mme Stéphanie Kallabis, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, sont habilités à signer en lieu et place :
e la correspondance ne comportant ni instruction ni décision,
e les autorisations de transport de corps et de cendres.
L'arrêté DCL n°2023-A-09 du 06 février 2023 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfét par intérim
de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 2 6 SEP. 2024
Le préfet,
Laurent Touvet

ANNEXE
à l'arrêté n° DCL 2024-A-45
Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa REYMANN, agente
contractuelle de catégorie B, à effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application ministérielle métier interfacé à Chorus, pour le BOP 354 visé à
l'article 2 du présent arrêté, l'expression de besoin et la certification du service
fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme REYMANN, Mme Christine BOUR,
attachée d'administration, est habilitée à I'exécution de ces opérations.

- | Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Fgalité
Fratermiré
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du travail et des solidarités
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
pour le département de la Moselle
N°2024- 44 du 3 0 SEP. 2024
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-
1-1 et D. 472-5-1 ;
le Code civil, notamment son article 450 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
l'arrété du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel;
l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en
faveur de Madame Martine Artz, directrice départementale de I'emploi du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 ;
le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures pour le département de la Moselle en
date du 06 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Moselle,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1 rue du Chanoine Collin 57036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1°":
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Moselle est
défini en annexe au présent arrêté.
Article2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Metz.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de I'Autonomie et de l'Égalité entre
les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux
peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été déposé, |'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de I'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Moselle,
o e -
Martine ARTZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 1 rue du Chanoine Collin 57036 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi,
ÈIÈÉFET du travail et des solidarités
LA MOSELLE
'
Service protection et insertion
des personnes vulnérables
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agrément en qualité de Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs
exerçant à titre individuel
pour le département de la Moselle
Seuls seront examinés les dossiers de candidature déposés
entre le mardi 1" octobre 2024 et le vendredi 13 décembre 2024
(cachet de la poste faisant foi)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01

1.Contexte :
La loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est
entrée en vigueur le Ter janvier 2009. Elle consacre les grands principes de nécessité, de
subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met la personne vulnérable au cœur du
dispositif de protection.
Le dispositif de protection juridique concerne les personnes atteintes d'une altération
médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à
empécher l'expression de la volonté d'une personne, la mettant dans l'impossibilité de
pourvoir seule à ses intérêts.
Les trois régimes de protection juridique pour les majeurs vulnérables, instaurés par la loi du
03 janvier 1968 sont maintenus : la sauvegarde dejustice, la curatelle et la tutelle.
Lorsque le mandat de protection n'est pas confié à la famille, ce dernier doit être confié à des
personnes qualifiées, titulaires du CNC et responsables, la réforme de la protection juridique
des majeurs organise et réglemente toute |'activité tutélaire.
Au 31 août 2024, dans le département de la Moselle, l'activité tutélaire est exercée par :
e 22 mandataires exerçant à titre individuel ;
e 7 Préposés d'établissement couvrant 10 établissements publics de santé, sociaux et médico-
sociaux de plus de 80 lits ;
e 3 services mandataires autorisés en 2010;
e 1 service délégué aux prestations familiales exerçant des mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familial, également autorisé en 2010.
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Ce schéma permet notamment d'apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins
sociaux et médico-sociaux de la population, de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de
l'offre existante et de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de
l'offre.
Par arrêté n° 2020/87 en date du 31 janvier 2020, le Préfet de la région Grand Est a arrété le
nouveau Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour la période 2020-2024.
Le schéma est disponible sur le site internet de la Direction régionale de |'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : grand-est.dreets.gouv.fr
En application du premier alinéa de l'article L. 472-11 du Code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs (MJPM) à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité,
l'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de
fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité Administrative — CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01

L'arrété préfectoral n° 2024-44 du 06 septembre 2024 a arrété le calendrier prévisionnel des
appels à candidatures pour la Moselle.
1.Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire :
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Grand Est 2020-2024 prévoyait, à échéance 2024,
I'agrément pour le département de la Moselle de trente-deux (32) mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel, seuil maximal.
L'appel à candidatures pour l'année 2020 a permis d'agréer six nouveaux professionnels
répartis sur l'ensemble des ressorts de tribunaux. Celui mené en 2021 s'est traduit par
l'agrément de trois mandataires dans les ressorts des tribunaux de Sarrebourg, Thionville et
Metz, l'un d'entre eux ayant cessé son activité sur le territoire de Sarrebourg à compter du 31
mars 2023.
Si en 2023, quatre mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont été agréés dans les
ressorts des tribunaux de Saint-Avold, Thionville, Metz et Sarrebourg, la mandataire agréée sur
le territoire de Sarrebourg a cessé son activité en août 2024.
Le présent appel à candidatures a pour objet d'augmenter le nombre de mandataires
individuels dans chaque ressort de tribunal et de pourvoir au remplacement des mandataires
qui ont cessé leur activité depuis 2023 dans le ressort des tribunaux judiciaires de Thionville,
Metz, et Sarreguemines et leurs chambres de proximité de Saint-Avold et Sarrebourg.
Ce sont dix nouveaux mandataires qui sont susceptibles d'être agréés dans le cadre de ce
présent appel a candidatures si le nombre de candidatures réceptionnées et les conditions de
recevabilité permettent d'atteindre cet objectif.
2.Territoires :
La localisation retenue pour les dix (10) agréments à délivrer est la suivante :
- Tribunal judiciaire de Metz : besoin de 3 MJPM
- Chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz : besoin de 1 MJPM
- Tribunal judiciaire de Thionville : besoin de 2 MJPM
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2 MJPM
- Chambre de proximité de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2
MJPM
Au total, le présent appel à candidatures doit permettre de pourvoir à l'agrément de dix
agréments de MJPM dans l'ensemble des ressorts des tribunaux du département de la
Moselle.
4. Critères d'éligibilité :
La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le
schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales.
Le présent appel à candidatures concerne donc toute personne remplissant les conditions
d'accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure
d'accompagnement judiciaire).
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Seront privilégiées les candidatures qui non seulement, rempliront les conditions légales et
réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma
régional et à des critéres de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise
en charge ou d'accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
Articles L.471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et décrets
n° 2016-1896 ; 2016-1898 du 27 décembre 2016 et n° 2023-1379 du 28 décembre 2023
e Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;
e Être âgé(e) au minimum de 25 ans;
e Ne pas avoir fait I'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L133-6
du Code de l'action sociale et des familles ;
e Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d'une suspension ou d''un retrait d'agrément ;
e Justifier d'une expérience professionnelle d''une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion
administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité
juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;
e Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des
dommages subis par les personnes prises en charge.
Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement sont :
19 Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou I'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour lactivité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des
données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que
celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué
tutélaire et qui souhaiteraient avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activité à titre
individuel, le cumul des deux activités doit respecter la réglementation en vigueur (cf. annexe
Tz
Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l'activité de MJPM à titre individuel
à temps plein en veillant à ce que le nombre de mesures confiées garantisse une
qualité de prise en charge des majeurs protégés ;
d) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
e) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
f) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour |'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données
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personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en
charge ou de l''accompagnement;
2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins
que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire.
Seront priorisés les candidats résidant, à la date du dépôt de leur demande
d'agrément, géographiquement proche du ressort du tribunal judiciaire concerné par
l'agrément;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de
mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
5. Procédure de dépôt des candidatures :
Les demandes doivent être établies sur le formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
mentionné à l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles, et établi
conformément au modèle homologué sous le numéro CERFA 13913*02.
La notice explicative de ce formulaire est homologuée sous le numéro CERFA 51367#09.
Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www.service-public.fr
lls sont également disponibles sur demande auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle :
Téléphone : 03.87.21.54.01
Adresse postale : 01 rue du Chanoine Collin CS 81049 57036 METZ Cedex 1
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :
eUn acte de naissance ;
eUn extrait de casier judiciaire (bulletin N°3);
eUn justificatif de domicile ;
eUne copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du code de
l'action sociale et des familles et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres
formations ;
eUn curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;
eUn devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
eLes projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
eLe cas échéant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;
eLe cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
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eLes documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
eLe projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour
exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement
à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
eLes informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément;
eLa copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
eLe courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément et l'accord de celui-ci pour l'autorisation d'exercer à temps partiel ;
eLes moyens permettant au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le
juge lui a confié la protection juridique.
Par ailleurs, les agréments seront attribués à titre individuel sur le ressort d'un ou plusieurs
tribunaux judiciaires et supposent la possibilité d'être contrôlés dans l'exercice du mandat par
l'autorité d'agrément.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le mardi 1" octobre 2024 et le
vendredi 13 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle
Service protection et insertion des personnes vulnérables
01 rue du Chanoine Collin CS 81049
57036 METZ Cedex1
Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au Procureur de la République
auprès du tribunal judiciaire de Metz :
Tribunal Judiciaire de Metz
3 rue Haute Pierre
BP 81022
57036 METZ CEDEX 01
Le représentant de I'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un
délai pour la production de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes
dans le délai fixé, la demande ne pourra être instruite.
Conformément à l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles, « le silence gardé
pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrites
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dans l'avis & candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la
candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».
6. Instruction des dossiers de demandes et agrément :
L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle selon les dispositions
prévues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.
471-4, L 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel,
qui donnera au préfet de département et au procureur de la République un avis consultatif
sur chacune des candidatures.
Les candidatures seront classées et sélectionnées par le préfet de la Moselle, après avis du
procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R. 472-1 du CASF.
En application du 4°TM alinéa de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du Procureur de la
République au candidat le mieux classé.
7. Personnes à contacter :
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :
Madame Sophie PRESTAT
Responsable du service protection et insertion des personnes vulnérables
@ : 03.87.21.5417
sophie.prestat@moselle.gouv.fr
et
Madame Mélissa DANLOUP
& : 03.87.21.54.72
melissa.danloup@moselle.gouv.fr
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ANNEXE 1
NOMBRE DE MESURES DE
PROTECTION EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DELEGUE AU SEIN
prises en charge a titre D'UN SERVICE MANDATAIRE
individuel ou ETP de préposé d'établissement
45 10 %
40 20 %
35 30 %
30 40 %
25 50 %
20 60 %
15 70 %
10 80 %
5 90 %
0 100 %
(Article 1 décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
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ANNEXE 2
DOSSIER CERFA 13913*02: DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FINS D'AGRÉMENT EN QUALITE
DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT A TITRE
INDIVIDUEL
ET
SA NOTICE EXPLICATIVE
Téléchargeable sur : https://www.service-public.fr
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle