AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-337
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images depuis le
drone de la Gendarmerie - VO PR (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-02-00005
Arrêté autorisant la captation d'images depuis le
drone de la Gendarmerie - VO PR
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00005 - Arrêté autorisant la captation d'images depuis le drone de la Gendarmerie - VO PR 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2025-183-03 du 02 juillet 2025
OBJET : AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure  et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la visite officielle du Président de la République dans le département de l'Aveyron, le jeudi 03
juillet 2025;
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Direction des services du cabinet
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VU la demande en date du 02 juillet 2025, formulée par le Groupement de gendarmerie
départementale de l'Aveyron, auprès de l'autorité d'astreinte visant à obtenir l'autorisation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer la protection de cette visite ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 2°
alinéa de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
durée de la visite et à son terme proche  ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux lieux visités par le Président de la République et à ses abords, où sont susceptibles de
se commettre les atteintes  que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette visite et à son
terme proche ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités
– A R R E T E -
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont autorisés au titre de la sécurité du
Président sur les lieux visités par celui-ci et à ses alentours proches, en particulier
sur la commune de Roquefort-sur-Soulzon le jeudi 03 juillet 2025 de 06h00 à 22h30.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
Les zones de visites et leurs alentours proches.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
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- information sur le site de la préfecture ;

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à madame la Préfète à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1).
Article 7 : Monsieur le Directeur des services du cabinet , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Signé
Alexandre RIZZON
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de T oulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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