PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
DU 30 MARS 2026
PARTIE 1 : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ZONE GENDARMERIE NATIONALE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 20 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
RAA Spécial du 20 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 20 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêtés préfectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour les dossiers concernant les établissements recevant du public en
zone gendarmerie nationale examinés par la Commission Départementale de
Vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Arrêté n°20250772portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 13/01/26 présentée par Monsieur le maire, Place du Marché, 67213 Obernai, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la Commune d'Obernai ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250772, par Monsieur le maire, Place du Marché, 67213Obernai, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune d'Obernai, 67210
Préfecture du Bas-RhinS, place de la République — 67 C73 Strasbourg CedexAttos:/iwww_ bas-rhin.gouy.fr}
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Type voie Nom de la voie Caméra VPRUE DU MARCHE 1PLACE DU MARCHE 2PLACE DES FINES HERBES 2PARKING DES REMPARTS 2PARKING DES REMPARTS (HALL GRUBER) 3RUE GENERAL GOURAUD (ECOLE FREPPEL) 4REM MARECHAL FOCH (SALLE DES FETES) 1PLACE NEHER 1RUE GENERAL LECLERC 2BOULEVARD EUROPE 3RUE BONNES GENS (PARC AJEUX) 2RUE GENERAL GOURAUD (PASSAGE A NIVEAU) 1RUE GARE 2AVENUE GAIL (PARKING DE GAULLE) 1AVENUE GAIL (HALLE BUGEAUD) 1AVENUE GAIL (HERMES) 1PLACE GAIL (BOSQUET) 3BOULEVARD EUROPE (STADE) 2RUE MARECHAL JUIN (CITYSTADE PICASSO) 3ROUTE NIEDERNAI 2RUE OTHON PISOT 1AVENUE CHAMPS VERTS (COLLEGE) 1ALLEE ROSEAUX 2AVENUE TERTRE 1RUE VILLAGE (ECOLE CLAUDEL) 2RUE STADE 2RUE STADE (ANCIENNE PISCINE) 2RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 2RUE ATELIERS 2ROUTE SELESTAT (GIRATOIRE) 4ALLEE MEMORIAL 1RUE PAIX 2RUE MONTAGNE 2RUE VICTOIRE (ZELHOF) 2RUE BOERSCH 3RUE BOERSCH (PISCINE) 2ROUTE OTTROTT 2ROUTE BERNARDSWILLER 2RUE GENERAL GOURAUD (CAPUCINIERE) 1RUE ALTAU 2RUE CHATEAU 1ROUTE BOERSCH (PARC HELL) 3TOTAL 81
Nombre
Type d'établissement : Collectivité territorialeFinalités: Prévention d'actes terroristes, protection des bâtiments et installations publics et de leursabords, constatation des infractions aux régles de la circulation, prévention des atteintes a la sécurité
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des personnes et des biens, prévention et constatations des infractions relatives a l'abandond'ordures, secours aux personnes et défense contre les incendies.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 81Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du systéme en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 40 AVR 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureauit sécurité intérieure,
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Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Arrêté n°20250806portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 15/01/26 présentée par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay situé Rue Érasme Gerber, 67700 Saverne ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250806, par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mondial RelayRue Érasme Gerber67700 Saverne
5, place de ta République — 67 073 Strasbourg CedexREGA
alehttos://wanw.bas-rhin.gouy.fr}
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250810portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 15/01/26 présentée par Mme la maire de Mundolsheim, Rue du Collège, 67450,Mundolsheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Gymnase du collège de Mundolsheim situé rue du Collège, 67450 Mundolsheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE:Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250810, par Mme la maire de Mundolsheim, Rue duCollège, 67450, Mundolsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Gymnase du collège de MundolsheimRue du Collège67450 Mundolsheim
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La maire et le technicienP re du Bas-Rhin5, place de la Républii smena arses 2 Entfun. bas-rhin.gouw. fr,
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.30 Ayp 2025Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau all sécurité intérieure,
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Natacha-MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250811portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 15/01/26 présentée par Mme la maire de Mundolsheim, 5 rue de l'école, 67450Mundolsheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Gymnase de l'école de Mundolsheim situé 5 rue de l'école, 67450 Mundolsheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:Article 1°": L'autorisation sollicitée sous le n°20250811, par Mme la maire de Mundolsheim, 5 rue del'école, 67450 Mundolsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Gymnase de l'école de Mundolsheim5 rue de l'école67450 MundolsheimType d'établissement : Établissement recevant du public
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la République - 87 073 Strasbourg Cedex
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Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La maire et le technicien.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par
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leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. 3Fait à Strasbourg, le 0 nnLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,f |Et |
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Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EnPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250812portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 22/01/26 présentée par Mme Fatma GUZEL, 22 rue Docteur Deutsch, 67250 Soultz-Sous-Forêts, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Le Nil situé 22 rue Docteur Deutsch, 67250 Soultz-Sous-Forêts ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250812, par Mme Fatma GUZEL, 22 rue DocteurDeutsch, 67250 Soultz-Sous-Forêts, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le Nil22 rue Docteur Deutsch67250 Soultz-Sous-Forêts
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 O73 Strasbourg Cedex
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément a la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conformea minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La gérante et son époux.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.3Fait à Strasbourg, le AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°20250138portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 23/01/26présentée par Mme Virginie REISS, 22 rue Bergère, 75009 Paris, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement situé Pull and Bear6 Boulevard des Enseignes, 67116 Reichstett;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETE:
Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250138, par Mme Virginie REISS, 22 rue Bergère, 75009Paris, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmerles immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :Emplacement du système : Pull and Bear6 Boulevard des Enseignes67116 Reichstett
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,. commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.3Fait à Strasbourg, le 0 Alp 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
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AteNatacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250815portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 26/01/26 présentée par M Thierry WENDLING, 4 route de Strasbourg, 67270Hochfelden, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Garage Wendling-Wietrich situé 4 route de Strasbourg, 67270 Hochfelden ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250815, par M Thierry WENDLING, 4 route deStrasbourg, 67270 Hochfelden, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Garage Wendling-Wietrich4 route de Strasbourg67270 Hochfelden
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le gérant et le technicien.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.3 0 AVR 2026Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau della sécurité intérieure,
Natachà MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°20250816portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 26/01/26 présentée par M Philippe COSSON, 1 route de l'Europe, 67480Roppenheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Haribo situé 1 route de l'Europe, 67480 Roppenheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250816, par M Philippe COSSON, 1 route de l'Europe,67480 Roppenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Haribo1 route de l'Europe67480 Roppenheim
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le responsable facility manager retail, le responsable derégion et le manager de la boutique.
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Article 5: L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la. sécurité intérieure,7f ||jHfLt dlNatacha M ULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°20250817portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 26/01/26 présentée par M.Arnauld CHEMINANT, 20 rue Marcel Carne, 93300Aubervilliers, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LOOMIS situé1 rue des Serruriers, 67140 Andlau;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE :Article T°" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250817, par M.Arnauld CHEMINANT, 20 rue MarcelCarne, 93300 Aubervilliers est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : LOOMIS1 rue des Serruriers67140 Andlau
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Sécurité des biens et des personnes, protection des abords immédiats des bâtimentsexposés à des risques d'actes terroristes et à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le directeur sûreté et une employée de l'entreprise desécurité Stanley.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le jf AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Natachà MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°20250827portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M.Laurent RIESTER, 107 rue du Général Gouraud, 67210Obernai, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTabac de l'Empire situé 107 rue du Général Gouraud, 67210 Obernai ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article T°": L'autorisation sollicitée sous le n°20250827, par M.Laurent RIESTER, 107 rue du GénéralGouraud, 67210 Obernai, est accordée pour cing ans 4 compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac de l'Empire107 rue du Général Gouraud67210 Obernai
ttos://www.bas-rhin.gouv.fr/
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérant.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.3 0 AVR 2096Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau #1" sécurité intérieure,f i| ivNatachaMULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprés de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'a compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250839portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M.Bruno RIVET, 4 rue des Bouleaux, 67800 Friesenheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ASDiebolsheim Friesenheim situé ue Principale, 67230 Diebolsheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250839, par M.Bruno RIVET, 4 rue des Bouleaux, 67800Friesenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : AS Diebolsheim FriesenheimRue Principale67230 Diebolsheim
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de {a République - 67 073 Strasbourg CedexAttos://www. bas-rhin. gouv.fr/
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Sécurité des biens et des personnes et protection des batiments et installations publics et deleurs abordsNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le président, le responsable travaux et achats, le secrétaireet l'installateur.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de Ja sécurité intérieure,
NatacHa MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250844portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par M. le maire, 2 rue Principale, 67120 Ernolsheim Bruche,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune d'Ernolsheim-Bruche ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250844, par M. le maire, 2 rue Principale, 67120Ernolsheim-Bruche, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :
Emplacement du système : Commune d'Ernolsheim-Bruche
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CaméraSite Adresse Intérieure | Extérieure Voie Total parpublique adresseMAIRIE 2 rue Principale 0 2 1 3EGLISE 6 rue Principale 0 0 2 2CORPS DE GARDE 4 rue Principale 0 0 1 1ECOLE ELEMENTAIRE, |5, allée du Stade 0 4 2 6BIBLIOTHEQUEECOLE MATERNELLE |9, Allée du stade 0 2 1 3SALLE SOCIO / 13 Allée du stade 0 3 0 5ETANG PECHESALLE OMNISPORT 17 Allée du stade 0 4 0) 4ESPACE LAVOIR 1 Rue Moulin 0 2 (e) 2LAVOIR 2 Rue Moulin 0 2 0 2POINT APPORT Chemin de la forét 0 0 1 1VOLONTAIREPARKING GARE 3 rue de la Gare, 0 3 0 3DachsteinE/S SUD 1 avenue de la Concorde 0 0 3 3E/S EST 9 rue Kolbsheim 0) ) 2 2E/S OUEST 22 rue Perdrix 0 (e) 2 2E/S NORD 1c rue Principale 0 0 2 2STADE / GARE Allée du stade 0 0 1 1TOTAL 0 24 18 42
Type d'établissement : Collectivité territorialeFinalités : Prévention actes terroristes, protection des bâtiments et installations publics et de leursabords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, prévention et constatations des infractions relatives à l'abandond'ordures, secours aux personnes et défense contre les incendies.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 24Nombre de caméras filmant la voie publique : 18Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : Oui
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Durée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).
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Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.30 AVR 2996Fait a Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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|PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°20250845portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 27/01/26 présentée par Mme Raphaelle HAURY, 30 Faubourg du Général Philippot67340 Ingwiller, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement | Conduite situé 30 Faubourg du Général Philippot, 67340 Ingwiller;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250845, par Mme Raphaelle HAURY, 30 Faubourg duGénéral Philippot, 67340 Ingwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : | Conduite30 Faubourg du Général Philippot67340 Ingwiller
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La gérante.Préfecture du Bas-Rhin
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de Ja'sécurité intérieure,= |A (|
Natac à MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°20250992portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°20220843 du 25/04/2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans la commune de Brumath ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par M. le maire, 4 rue Jacques Kablé, 67170 Brumath, tendant àobtenir la modification d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Brumath;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1° : La modification sollicitée sous le n°20250992, par M. le maire, 4 rue Jacques Kablé, 67170Brumath, est accordée jusqu'au 25/04/2028, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitationet de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Brumath
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedexr 3 ohitps://anaw.bas-rhin.gouy.fr/
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Numéro Emplacement Annéede lacaméra1 5 rue Jacques Kablé 20232 5 rue Jacques Kablé 20233 1 rue du Général Duport 20234 4 place Victor Fischer 20235 2 rue Prosper Mérimée 20236 2 rue Prosper Mérimée 20237 1 rue de l'Industrie 20238 1 rue de I'Industrie 20239 5 rue des Romains 202310 5 rue des Romains 202311 10 rue des Juifs 202312 19 rue de la Gare 202313 19 rue de la Gare 202314 27 rue André Malraux 202315 13 rue Hanau Lichtenberg 202316 4 rue Jacques Kablé 202617 4 rue Jacques Kablé 2026
Type d'établissement : Collectivité territorialeFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 16Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.
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Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le maireArticle 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, leLe préfet, 30 AR 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehitps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250855portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral 20210544 du 26/04/2022 autorisant un système de vidéoprotection situé 51 ruede Phalsbourg, 67260 Sarre-Union ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840Gondreville, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 51 rue de Phalsbourg, 67260 Sarre-Union ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1 :La modification sollicitée sous le n°20250855, par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIAGondreville-Fontenoy, 54840 Gondreville, est accordée jusqu'au 26/04/27, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : LIDL51 rue de Phalsbourg67260 Sarre-UnionType d'établissement : Établissement recevant du public
réfecture du Bas-Rhinpiace dala République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps: /fwiww.bas-rhin.gouv.fr/
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Finalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 27Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Objet de la modification : Changement de responsable du systèmeEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable RH régional et le directeur régional.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau dela sécurité intérieure,;j/
NatachXMULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250856portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°20250063 du 02/04/2025 portant autorisation du système de vidéoprotectionsitué rue de Weyer , 67320 Drulingen ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840Gondreville, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé rue de Weyer, 67320 Drulingen ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTE:Article TTM: L'autorisation sollicitée sous le n°20250856, par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840 Gondreville, est accordée jusqu'au 02/04/2030, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes:Emplacement du système : LIDLRue de Weyer67320 Drulingen
Préfecture du Bas-Rhin5, place de {a République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 12Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Objet de la modification : Changement de responsable du systèmeEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable RH régional et le directeur régional.
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Article 5: L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. 30 AYR 2096Fait à Strasbourg, le aSLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250564portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 28/01/26 présentée par M.Gérard LAPOSTOLLE, rue du Maréchal Koenig, 67210Obernai, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMc Donald's situé rue du Maréchal Koenig, 67210 Obernai ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250564, par M.Gérard LAPOSTOLLE, rue du MaréchalKoenig, 67210 Obernai, est accordée pour cing ans a compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Mc Donald'sRue du Maréchal Koenig67210 Obernai
5, si de ta République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps: fiv, bas-rhin gouv.fr}
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 10 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: Le franchisé, le directeur de marché, la superviseure et ledirecteur.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 {] AVR, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,||SAN)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250675portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 11/02/26présentée par M Théo WALTER, 1 route de l'Europe, 67480 Roppenheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement DRWAHN situé 1 route de l'Europe, 67480 Roppenheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article T": L'autorisation sollicitée sous le n°20250675, par M Théo WALTER, 1 route de l'Europe, 67480Roppenheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : DR WAHN1 route de l'Europe67480 Roppenheim
5, place de fa République — 67 O73 Strasbourg Cedexhttoiv. bas-rhin.gouv.fr/
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 11Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable, la vendeuse et le gérant
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,{1}Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250885portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 12/02/26 présentée par M. Christophe GEORGES, 1 rue des Lys, 24110 Saint Astier,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement BeautySuccess situé 4 rue de Saverne, Centre Commercial Leclerc, 67440 Marmoutier ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTE:Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250675, par M Christophe GEORGES, 1 rue des Lys,24110 Saint Astier, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Beauty Success4 rue de SaverneCentre Commercial Leclerc67440 Marmoutier
Préfecture du Bas-Rhin5, place dela République — 67 073 Strasbourg CedexAttps://www.bas-rhin.gouyfer/
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le directeur général, le responsable sécurité et leresponsable de magasin
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
NatachaLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250872portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 04/02/26 présentée par M. le Chef de Service Business Process Manager Total, 562avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système devidéoprotection concernant l'établissement Relais Herrenwald Total Énergies situé 209 avenue deStrasbourg, 67170 Brumath ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTE :Article T°": L'autorisation sollicitée sous le n°20250872, par M. le Chef de Service Business ProcessManager Total, 562 avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accordée pour cinq ans à compter dela date du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Relais HerrenwaldTotal Énergies209 avenue de Strasbourg67170 Brumath
Gas hi> = Bas-Rhinlace de la République - 67 673 Strasbourg Cedexi${uv bas-rhin.gouw fr}
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le responsable sûreté, les responsable de la station et lecoordinateur sûreté.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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=mPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250857portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 11/02/26présentée par M Aurélien OHL, 2 rue de la Roseraie, 67700 Saverne tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Garage OHL situé2 rue de la Roseraie, 67700 Saverne ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1° : L'autorisation sollicitée sous le n°20250857, par M Aurélien OHL, 2 rue de la Roseraie, 67700Saverne est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Garage OHL2 rue de la Roseraie67700 Saverne
réfecture du Bas-Rhini dela République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, | personne habilitée est : Le gérant
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Article 5: L'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
MULLERNatachaLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250908portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240029 du 30/04/26 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune de Schweighouse-Sur-Moder;Vu la demande du 20/02/26 présentée par M. le maire, 29 rue du Général De Gaulle, 67590Schweighouse-Sur-Moder tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection dans laCommune de Schweighouse-Sur-Moder ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1": La modification sollicitée sous le n°20250908, par M. le maire, 29 rue du Général De Gaulle67590 Schweighouse-Sur-Moder est accordée jusqu'au 30/04/29, sous réserve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiquessuivantes :
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Emplacement du système : Commune de Schweighouse-Sur-Moder
SITE EMPLACEMENT ADRESSE CAMERASCI | CE | VPC23 |CHASSEURS RUE DU MARECHAL LECLERC/CITE DES PINS 1C24 |CERISIERS RUE DES GENETS/RUE DES CERISIERS 1C25 |PERISCOLAIRE PARKING-6A RUE MARANO 1C26 |VILLA D919-RUE DU FAUBOURG/RUE DES CHOUX FLEURS 2C27 |MAIRIE 29 RUE DU GENERAL DE GAULLE 4C28 |OHLUNGEN 57 ROUTE D OHLUNGENC29 |SONOCO RUE DE LA GARE/RUE DU RIEDC30 |VILLA 12 RUE DU FAUBOURGGROUPE SCOLAIRE 7 RUE DES JUIFS 5MARELLE-MOULINSTADE 10 RUE DES SPORTS 2-812MUNICIPAL/SALLECULTURELLEPARKING PL INTERSECTION ET RUE DU FAUBOURG ET D85 2Rond-point INTERSECTION RUE DU RIED ET RD85 2TOTAL 2 8 | 20
Type d'établissement : Collectivité territorialeFinalités : Prévention actes terroristes, protection des bâtiments et installations publics et de leursabords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, prévention et constations des infractions relatives à l'abandon d'ordures,Nombre de caméras intérieures2Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : 20Objet de la modification : Ajout de 9 camérasEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.
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En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire et l'adjoint au maire.Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tebural ie de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteDs telerecours fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EsPREFETDUBAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250836portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26 présentée par Mme Stéphanie HANNS, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementParamédical de la Moder situé 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250836, par Mme Stéphanie HANNS, 25 rue de Saverne,67350 Val-de-Moder, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Paramédical de la Moder25 rue de saverne67350 Val-de-Moder
Préfecture du Bas-Rhi5, place de la RépUpii
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La gérante et son associé.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 30 AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau dela sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250870portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26présentée par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Modertendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementPharmacie Kiehl Meyer situé 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250870, par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne, 67350Val-de-Moder est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Pharmacie Kiehl Meyer25 rue de Saverne67350 Val-de-Moder
Attps://www.bas-rhin.gouvfr}
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les pharmaciens.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. 0 AVR <Fait a Strasbourg, le J AVR. 2926Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,xT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250837portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 20/02/26présentée par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Pôlemédical Val-de-Moder, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250837, par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne,67350Val-de-Moder, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Pôle médical Val de Moder25 rue de Saverne67350 Val-de-Moder
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedexhttps: //jwww.bas-rhin.gouw.fr/
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 7Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le syndic de copropriété
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents a des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le37 AUR 202$Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
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Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EnPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250921portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 21/02/26 présentée par M. le Chef de Service Business Process Manager Total, 562avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant à obtenir l'autorisation d'un système devidéoprotection concernant l'établissement Station Total situé RD 1083, 67640 Ichtratzheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250921, par M. le Chef de Service Business ProcessManager Total, 562 avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accordée pour cing ans à compter dela date du présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Station TotalRD 108367640 Ichtratzheim
5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250835portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 24/02/26 présentée par M. Jérémy KNECHT, 20 place du Geisselbronn, 67590,Schweighouse-sur-Moder tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissementJPV Optique situé 20 place du Geisselbronn, 67590 Schweighouse-sur-Moder ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ; |
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250835, par M. Jérémy KNECHT, 20 place duGeisselbronn, 67590 Schweighouse-sur-Moder, est accordée pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutagele cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : JPV Optique20 place du Geisselbronn67590 Schweighouse sur Moder
Préfecture du 8as-Rhin5, place de fa République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 20 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le dirigeant.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250890portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 02/03/26 présentée par Mme Céline DELLENBACH, 22 Grand Rue, 67420 Saales,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementPharmacie Dellenbach situé 22 Grand Rue, 67420 Saales ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE :Article 1" : L'autorisation sollicitée sous le n°20250890, par Mme Céline DELLENBACH, 22 Grand Rue67420 Saales, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Pharmacie Dellenbach22 Grand Rue67420 Saales
e- 67 073 Strasbourg Cedex
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La gérante et la préparatrice en pharmacie.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. 3 0 AVR 2026Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau deda sécurité intérieure,fT]
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250456portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 03/03/26 présentée par M. Alain FERRY, Allée du Souvenir Français, 67130Schirmeck, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Mémorial Schirmeck situé Allée du Souvenir Français, 67130 Schirmeck ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250456, par M. Alain FERRY, Allée du Souvenir Francais67130 Schirmeck est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mémorial SchirmeckAllée du Souvenir Francais67130 SchirmeckType d'établissement : Établissement recevant du public
Prefecture du 8as-Khinnttosi/jwwew.bas-rhin.gouv.iti
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 21Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 29 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont: La directrice, le comptable, le président et l'agent decommunication et informatique
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...)Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demandede modification du système dans les mêmes délais.Article 9: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 3 Q AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau dela sécurité intérieure,— CeNatacha MULLER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250991portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 03/03/26 présentée par M Hubert KLEIM, 25 A rue de la Colonne, 67210 Obernai,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementAssociation de tir Obernai situé rue de la Steingrube, 67210 Obernai ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE:Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250991, par M Hubert KLEIM, 25 A rue de la Colonne,67210 Obernai, est accordée pour cing ans 4 compter de la date du présent arrété, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder a un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Association de tir ObernaiRue de la Steingrube67210 Obernai
Préfecture du Bas-Rhin5, place dela République - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/iwww.bas-rhin.gouy.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en où hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le président, le vice-président, le premier secrétaire etl'informaticien.
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Article 5 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, le 38 AYR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. :Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°20250934portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 03/03/26 présentée par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique, 67960Entzheim, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement LIDL situé 11 rue Jean Monnet, 67201 Eckbolsheim ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1 : L'autorisation sollicitée sous le n°20250934, par M. Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique, 67960 Entzheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : LIDL11 rue Jean Monnet67201 Eckbolsheim
Préfecture du Bas-Rhin5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 30Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. =Fait à Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250935portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 03/03/26 présentée par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du Néolithique, 67960Entzheim tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementLIDL situé 4 allée des Peupliers , 67160 Wissembourg;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250935, par M Patrice POLMONARI, 2 rue duNéolithique, 67960 Entzheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : LIDL4 allée des Peupliers67160 Wissembourg
Préfecture du Bas-Rhin5, piace de la République - 67 073 Strasbourg Cedexntips://www.bas-nin.gouv.fr/
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 21Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfecture.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Faità Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250938portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 04/03/26 présentée par M. Julien CAPESTAN, 115 rue Réaumur, 75002 Paris, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Marionnaud situé7 rue de Niederbronn , Centre commercial Auchan, 67590 Schweighouse-sur-Moder ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250938, par M. Julien CAPESTAN, 115 rue Réaumur,75002 Paris, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Marionnaud7 rue de NiederbronnCentre commercial Auchan67590 Schweighouse-sur-Moder
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Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La responsable magasin, l'adjointe, le délégué sécurité et leresponsable sécurité.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Fait à Strasbourg, leIQ 4Le préfet, MR 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau dela sécurité intérieure,
Natacha ULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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exPREFETDUBAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°20250939portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 10/03/26 présentée par M. Julien CAPESTAN, 115 rue Réaumur, 75002 Paris, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Marionnaud situé35 Grande rue, 67700 Saverne ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250939, par M. Julien CAPESTAN, 115 rue Réaumur,75002 Paris, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Marionnaud35 Grande rue67700 Saverne
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/05/2026
Type d'établissement : Etablissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes a la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : La responsable magasin, l'adjointe, le délégué sécurité et leresponsable sécurité.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités a cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire. 30 AVR 2026Fait à Strasbourg, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,LE
<=Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°20250957portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande du 13/03/26 présentée par M. Olivier KREMSER, 43 Grand Rue, 67330 Bouxwiller,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Au StyleDes Lames situé 43 Grand Rue, 67330 Bouxwiller ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentesont été entendus ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE :Article 1": L'autorisation sollicitée sous le n°20250957, par M. Olivier KREMSER, 43 Grand Rue, 67330Bouxwiller, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : Au Style Des Lames43 Grand Rue67330 Bouxwiller
Préfecture du Bas-RhinAttps://www.bas-rhin. gous
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Type d'établissement : Établissement recevant du publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnesNombre de caméras intérieures :1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 5 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au public,conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence), leresponsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2: Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Hormis le cas d'une enquête en flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée par lesystème cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima aux indicationssuivantes:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou / etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérant.
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Article 5: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder la duréefixée à l'article 1", sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès estvalable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalités poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et durée deconservation des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles caméras répondant aux mêmes finalités pource système devra faire l'objet de demande de modification du système dans les mêmes délais.Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.Faità Strasbourg, le 4 {} AVR 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau dela sécurité intérieure,
Natacha MULLERLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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