MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-135
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Prévention des Risques /
53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5
du code de l'environnement, pour la mise en oeuvre de mesures de
sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de la
Guiardière sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur Roë (5
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Sous-préfecture de Mayenne /
53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain (4 pages) Page 9
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Prévention des Risques
53-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant
prescriptions de mesures d'urgence en
application de l'article L. 211-5 du code de
l'environnement, pour la mise en oeuvre de
mesures de sécurité, de surveillance et de
réparation du barrage de la Guiardière sur les
communes de Congrier et Saint-Aignan-sur Roë
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er
août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en
oeuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de la Guiardière sur les communes de Congrier et
Saint-Aignan-sur Roë
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Direction régionale de l'environnement, deIPRÉFÈTE l'aménagement et du logement des PaysDE LA MAYENNE de la Loire
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du ÿ | AOUT 2025Portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L.211-5 du code del'environnement, pour la mise en œuvre de mesures de sécurité, de surveillance et deréparation du barrage de La Guiardière sur les communes de Congrieret Saint-Aignan-sur-Roé.
La préfete de la MayenneChevalier de la légion d'honneur
Vu le code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.211-1, L.211-5, L.214-1 à L.214-11 etR.214-46;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Aimée GASPARI, Préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités deleur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RonanLEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement deLaval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrété préfectoral de classement du barrage de La Guiardière en C du 16juin 2020 ;Vu le rapport de la visite technique approfondie (VTA) du 7 juin 2023 rédigé par le bureau d'étudesagréé ISL;Vu le rapport d'inspection rédigé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite à la visite du 1 avril 2025 ;
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août 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en
oeuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de la Guiardière sur les communes de Congrier et
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Considérant que l'ouvrage est régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les milieuxaquatiques et marins ;Considérant l'état du barrage constaté lors de la VTA 2023 (visite réalisée le 24 novembre 2022 insitu) et l'inspection de la DREAL le 1° avril 2025 ;Considérant l'aggravation de l'état général du barrage signalée par les propriétaires le 30 juillet 2025aux services de l'Etat, à savoir l'apparition d'un fontis de 1,5 m de profondeur, 2 m de longueur et1,2 m de largeur au droit de la conduite de vidange de fond, avec présence d'eau au fond ;Considérant la fissure horizontale présente sur le parement amont, déja relevée lors de la VTA en2023;Considérant les éléments échangés lors de la réunion du 31 juillet 2025 à savoir l'abaissementeffectif du plan d'eau à la cote 7761 m ayant conduit à l'arrêt visible de la fuite, et les diversesphotos du barrage envoyées par le propriétaire ;Considérant que le phénomène d'érosion interne peut conduire à une rupture partielle ou totale dubarrage, ce qui mettrait en péril la sécurité des biens et des personnes ;Considérant les enjeux exposés et les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ;Considérant la possibilité pour le préfet, conformément aux dispositions de l'article L.211-5 du codede l'environnement, de prescrire à la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident etl'exploitant ou, s'il n'existe pas, au propriétaire, les mesures à prendre mettre fin au dommageconstaté ;Considérant |'urgence à entreprendre rapidement des actions afin de préserver les enjeux exposéset prévenir les risques de sécurité publique en cas de rupture du barrage ; ce qui ne permet pas demettre en œuvre la procédure habituelle d'arrêté de prescriptions complémentaire et sa phasecontradictoire ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures conservatoires et de surveillance immédiatesSuite à l'apparition d'un fontis en crête du barrage de La Guiardière, le 30 juillet 2025, lespropriétaires du barrage de La Guiardière [Mme Seillery (usufruitière) et Mme Justin (nupropriétaire)], sont tenues de réaliser les actions suivantes sous 24 heures à compter de lanotification du présent arrêté :- déclaration d'un incident de type "Évènement important pour la sécurité des ouvrageshydrauliques" (EISH) orange (incident grave) auprès des services de l'État (DDT 53, Préfecture 53 etDREAL-SCSOH) ;- assurer puis mettre en place une surveillance journalière du niveau d'eau, de l'état du barrage etnotamment du fontis, en particulier en période de pluviométrie, et rendre compte de façonhebdomadaire des constats et des niveaux d'eau par mail aux services de l'État (DDT 53, Préfecture53 et DREAL-SCSOH), et immédiatement en cas d'aggravation ;- formaliser les modalités de cette surveillance dans un document de description de l'organisation(conforme à l'arrêté ministériel du 8 août 2022) avec notamment les coordonnées des personnesassurant la surveillance du barrage et les services à prévenir ;- abaisser le niveau d'eau, de fagon maîtrisée et modérée (de façon à ne pas créer de nouveauxdésordres sur l'ouvrage et de nuisances à l'aval), par tous les moyens techniques possibles àl'exception de la vanne de fond et et au moins jusqu'a 20 cm en dessous de la fissure horizontale quia été constatée sur le parement amont ;
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- recouvrir le fontis afin d'éviter toute aggravation du fait de la pluviométrie, et éviter toute chute depersonne ;
- reboucher la fissure avec des matériaux appropriés et selon une méthode adaptée, pour prévenirtoute fuite en cas de remontée d'eau non maitrisée.
Article 2 : Diagnostic de sûretéPar application de l'article R.214-127 du code de l'environnement, les propriétaires de l'étang et dubarrage de La Guiardière, sont tenus de faire réaliser, à ses frais, un diagnostic de sûreté du barrage.Le diagnostic de sûreté devra être réalisé par un bureau d'études agréé, conformément auxdispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.Le diagnostic de sûreté doit notamment comporter :< l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté (vidange defond et évacuateurs de crue) ;« le point sur les dégradations subies par l'ouvrage, notamment le fontis et son origine, et lestravaux de rebouchage provisoires de la fuite sur le parement amont;« _ l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement, notamment auregard des règles de l'art ;- _ l'examen des modalités de surveillance du barrage mise en place ;- le descriptif des travaux à réaliser pour remédier aux désordres et insuffisances constatés ;« les conditions à respecter pour pouvoir remonter le niveau d'eau et la surveillance à assurerpendant la remise en eau.Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure oùils sont toujours valides.Le rapport du diagnostic devra être remis à la préfète, au service de contrôle des ouvrageshydrauliques de la DREAL Pays de la Loire, et à la DDT de la Mayenne, dans un délai maximal dedeux mois à compter de la notification du présent arrété. Il devra être accompagné d'une listehiérarchisée des travaux et dispositions à mettre en œuvre sur le barrage, ainsi que l'engagementdes propriétaires et un échéancier de ces actions.
Article 3 : Exécution des travauxLes travaux de réparation identifiés par le diagnostic, prescrit à l'article 2, pour remédier auxdésordres et insuffisances constatés, ne pourront étre entrepris qu'aprés avis du service de contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et de police de |'eau (DDT 53).Toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux et à la remise en service des ouvragesdevront étre obtenues au préalable.Ces travaux seront définis et suivis par un bureau d'études agréé pour la sécurité des ouvrageshydrauliques.
Article 4 : Suspension du rôle d'aménagement hydrauliqueDans l'attente des conclusions du diagnostic et de la réalisation des travaux de réparation prescritsaux articles 2 et 3, le barrage de La Guiardière n'est pas autorisé à participer à la gestion des cruesau sein de I'aménagement hydraulique de l'Oudon, à compter de la notification du présent arrété.En cas d'indisponibilité des capacités de stockage du barrage de La Guiardière au-dela du 1novembre 2025, charge au Syndicat du Bassin de l''Oudon, cogestionnaire du barrage, de fournir à laDREAL Pays de la Loire au plus tard le 1* novembre 2025, une réévaluation de la performance del''aménagement hydraulique de l'Oudon (définition du nouveau niveau de protection).
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oeuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de la Guiardière sur les communes de Congrier et
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Article 5 : Information des services de l'ÉtatLe service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire,ainsi que les services de la DDT de la Mayenne, doivent étre tenus régulièrement informés dudéroulé des actions entreprises par le propriétaire du barrage de La Guiardière, a minima une foispar semaine, conformément à l'article 1 du présent arrété. Aucun travaux sortant du périmètre del'entretien courant de |'ouvrage ne pourra être entrepris sans l'obtention d'un accord préalable de lapréfète, via le dépôt d'un porter à connaissance.
Article 6 : Prescriptions en cas d'aggravation de l'incidentLe propriétaire du barrage de La Guiardière, doit, dans les meilleurs délais, informer la préfète detout nouvel événement ou évolution concernant son barrage mettant en cause, ou susceptible demettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens, et qui représente un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.En cas d'aggravation des désordres sur le barrage, en particulier du fontis, le propriétaire devraprocéder à une vidange d'urgence totale de son étang. Toutes les dispositions seront prises pourempécher le transit de matériaux fins du plan d'eau vers |'aval et toute dégradation du cours d'eau.Pendant la durée de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu, dans la mesure du possible, undispositif filtrant type filtre à gravier en aval dans le lit du cours d'eau, pour arrêter les départs dematériaux fins. Charge également au propriétaire du barrage de prendre toutes les dispositions depêche de sauvegarde en cas de vidange d'urgence. Tout usage de la vanne de fond devra fairel'objet d'une expertise et d'un accord préalable des services de l'État.Le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de |la DREAL Pays-de-la-Loire, ainsi que le servicede police de I'eau de la DDT de la Mayenne, devront être tenus régulièrement informés du dérouléde la vidange d'urgence du plan d'eau.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiersPour information des tiers, le présent arrêté est :e transmis aux propriétaires du barrage de La Guiardière ;e transmis au Syndicat du Bassin de |'Oudon, gestionnaire de l'aménagement hydraulique del'Oudon ;publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne ;e publié sur le site internet de l'État en Mayenne pendant une durée minimale de 12 mois ;e affiché en mairies des communes de Saint Aignan-sur-Roë et Congrier.
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire |'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absencede réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
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Conformément aux dispositions des articles L. 214-10, R. 181-50 et R. 181-51 du code del'environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de I'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.e par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas ce délai de recours contentieux.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le Commandant du groupement deGendarmerie de la Mayenne, le Directeur départemental des territoires de la Mayenne, la directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et lesmaires de Saint Aignan-sur-Roë et Congrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
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Sous-préfecture de Mayenne
53-2025-08-01-00001
2025 RAA renouv css pontmain
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 9
E NPREFETEDE LA MAYENNE Sous-préfecture de MayenneLibertéLgalitéFraternité
Arrété n° 2025-M-052 du 1* août 2025portant renouvellement de la commission de suivi de sitemise en place auprès du centre de valorisation énergétique des déchetsexploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne,au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain
La Préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-M-006 du 15 juin 2020 portant renouvellement de lacommission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisation énergétique desdéchets exploité par M. le président du Conseil départemental de la Mayenne, au lieu-dit« Les Basses Ansquillères » à Pontmain, modifié par l'arrêté préfectoral N° 2021-M-027 du4 août 2021 et par l'arrêté n° 2022-M-004 du 25 mars 2022 ;Vu les consultations effectuées auprès de l'exploitant, des collectivités territoriales, desassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique :Vu les délibérations des conseils municipaux de Pontmain le 10 juin 2025 et de Louvigné-du-Désert le 10 juillet 2025 ;Vu les désignations de Monsieur le président du Conseil Départemental par courriel en datedu 11 juin 2025Vu les désignations de l'association Mayenne-Nature-Environnement en date du 31 juillet2025 et de l'association « la Passiflore » en date du 9 juillet 2025 ;Vu les désignations de l'exploitant en date du 29juillet 2025 ;Considérant que conformément à l'article R 125-8-2 du code de l'environnement, lesmembres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, il convient deprocéder au renouvellement de la commission de suivi de site mise en place auprès du centrede valorisation énergétique des déchets exploités par M. le président du conseildépartemental de la Mayenne, au lieu-dit « Les Basses Ansquillères » à Pontmain;
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Vu l'arrété du 15 décembre 2023 de la préfète de la Mayenne, modifié par l'arrêté du 3septembre 2024, et par l'arrêté du 10 mars 2025, portant délégation de signature à M. ArnaudBENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne;Sur proposition du sous-préfet de Mayenne ;
ARRETE:Article 1°: La commission de suivi de site mise en place auprès du centre de valorisationénergétique des déchets exploité par M. le président du conseil départemental de laMayenne au lieu-dit « les Basses Ansquillères » à Pontmain est renouvelée. Cette commissiona pour mission de :- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadred'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des services de lapréfecture, par l'exploitant de l'installation, en vue de prévenir les risques d'atteinte auxintéréts protégés par l'article L 511-1 du code de l'environnement;- suivre l'activité de l'installation ;- promouvoir l'information du public sur la protection des intéréts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :- des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet,- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.Article 2 : Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.Article 3 : Cette commission est composée des cinq collèges suivants :
1- Collège « administrations de l'État »- Madame la préfète de la Mayenne ou son représentant ;- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- M. le directeur de l'agence régionale de santé - délégation territoriale de la Mayenne ou sonreprésentant ;- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.2 - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale »- M. Pascal FOUILLARD (titulaire) ou M. Philippe CHATOKHINE (suppléant) représentant lacommune de Pontmain ;- Mme Monique MOREL (titulaire) ou M. Joseph COSTENTIN (suppléant) représentant lacommune de Louvigné-du-Désert; ;- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Claude TARLEVE (suppléant), représentant leconseil départemental de la Mayenne;
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3 - Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique »- M. Louis RACINE (titulaire) et Mme Alice BURBAN (suppléante) représentant l'associationMayenne-Nature-Environnement ;- M. Joseph BEAULIEU (titulaire) et M. André ROBINARD (suppléant) représentantl'association "la Passiflore".4 - Collège « exploitant »- M. Olivier RICHEFOU, Président du Conseil départemental de la Mayenne ou sonreprésentant,- M. Arnaud LEMARCHAND, responsable d'usine CoSynergie53 (titulaire) ;-Mme Nathalie GAILLARD, responsable du service déchets, mobilité et énergie).5 - Collège « salariés »- M. Fabien BOIVENT, responsable de conduite (titulaire).ARTICLE 4 : La commission comporte un bureau, composé de Madame la préfète ou de sonreprésentant, et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun descollèges.ARTICLE 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moinstrois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis 14 jours avantla date à laquelle la commission se réunit. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1*" du code de l'environnement.La commission met régulièrement à disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.ARTICLE 6: La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus,notamment pour réaliser des tierces expertises.La commission peut, sur décision du président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la sous-préfecturede Mayenne.ARTICLE 8: La durée du mandat des membres de ladite commission est de cing ans, àcompter du 15 juin 2025, et expirera donc le 15 juin 2030.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de sonmandat, son successeur et nommé pour la période restant à courir.ARTICLE 9 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
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Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner mandat à un autre. Nul ne peutdétenir plus d'un mandat.ARTICLE 10 : Les arrétés préfectoraux des 4 août 2021 et 25 mars 2022 sont abrogés.ARTICLE 11: Le sous-préfet de Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrété dontune copie est adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,signé
Maryse COLLEDANI-GALPIN
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire —- 92055 Paris-La-Défense Cedex. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette -44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application "Télérecours citoyen" accessible par internet sur lesite www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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