PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-138
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la
commune de Basse-Pointe en vue de réaliser des travaux préparatoires
d'investigations géotechniques et environnementales devant
intervenir préalablement à la construction d'un aérodrome. (7
pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-04-28-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur la commune de Basse-Pointe
en vue de réaliser des travaux préparatoires
d'investigations géotechniques et
environnementales devant intervenir
préalablement à la construction d'un
aérodrome.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
3
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêtéportant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur la commune de Basse-Pointe en vue de réaliser des travaux préparatoiresd'investigations géotechniques et environnementales devant intervenirpréalablement à la construction d'un aérodrome
LE PRÉFETVu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exé-cution des travaux publics;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DES-PLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la délibération n° 16-461-1 du 15 décembre 2016 de l'assemblée de Martinique portant approbationde principe d'une projet d'aménagement d'un aérodrome dans la commune de Basse-Pointe ;Vu l'arrêté délibéré n°17-1311-1 du 30 novembre 2017 du conseil exécutif portant création, composi-tion, attribution et fonctionnement du COPIL et du COTECH chargé de la mise en œuvre du projet deconstruction d'un aérodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe ;Vu la délibération n°18-143-1 du OS juin 2018 de l'assemblée de Martinique portant approbation duplan de financement prévisionnel de l'opération de construction d'un aérodrome sur le territoire de lacommune de Basse-Pointe ;Vu la demande en date du 29 janvier 2025 adressée à la Préfecture de la Martinique et reçue le 10 fé-vrier 2025 par laquelle le président du conseil exécutif de Martinique, sollicite de Monsieur le préfet dela Martinique l'autorisation pour le personnel de la Collectivité Territoriale de la Martinique et pour lespersonnes qu'elle aura mandatées à cet effet, de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées situéessur le territoire de la commune de Basse-Pointe, en vue d'y réaliser les investigations géotechniques,environnementales, topographiques et hydrauliques nécessaires devant intervenir préalablement à laconstruction d'un aérodrome et la notice annexée à cette demande ;
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
4
Vu l'arrêté n° RO2-2025-06-26-002 du 26 juin 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper tem-porairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de réaliser des tra-vaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalable-ment à la construction d'un aérodrome ;Vu la demande en date du 22 décembre 2025 adressée à Monsieur le préfet de la Martinique par la-quelle le directeur général adjoint de la Collectivité Territoriale de la Martinique, M. Hervé EMONIDES,sollicite une prorogation de six mois supplémentaires de l'arrêté précité n° RO2-2025-06-26-002 du 26juin 2025 en raison de l'absence de commencement d'exécution dans les six mois suivants la notifica-tion dudit arrêté en raison des difficultés rencontrées et des contraintes de délais n'ayant pas permisle respect du calendrier initialement prévu ;Considérant qu'en l'absence de commencement d'exécution de l'arrêté précité n° RO2-2025-06-26-002du 26 juin 2025 dans les six mois suivants sa notification, celui-ci est frappé de caducité en applicationdes dispositions de l'article 8 de la loi précédemment visée du 29 décembre 1892 modifiée relative auxdommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics; qu'il y a lieu, par consé-quent, d'en acter la caducité au 26 décembre 2025 ;Considérant que la demande de la Collectivité Territoriale de Martinique du 22 décembre 2025 tend ala délivrance d'une nouvelle autorisation de même objet, le projet initial n'ayant pu être mis en œuvredans le délai légalement imparti par suite de retards opérationnels ;Considérant que le projet de construction d'un aérodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe est le fruit d'une volonté commune de la collectivité territoriale de Martinique, de la commu-nauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et de la commune de Basse-Pointe; que ce projet apour objectif un désenclavement du nord de la Martinique en contribuant à son développement éco-nomique, en particulier grâce au tourisme ; qu'il doit également contribuer à améliorer la sécurité deshabitants du nord de la Martinique en renforçant l'efficacité du dispositif de sécurité civile du terri-toire ; que sa réalisation est par conséquent conforme à l'intérêt général ;Considérant que les premières phases d'études ont permis d'identifier une implantation à partir de cri-tères réglementaires, techniques et géologiques ; qu'il convient à présent de poursuivre ces études pré-paratoires par des visites permettant des inspections visuelles ainsi que des investigations géotech-niques et environnementales; que leur réalisation implique d'accéder aux propriétés privées concer-nées par l'implantation ;Considérant que, compte tenu de l'intérêt général que vise le projet précité, les travaux préparatoiresont le caractère de travaux publics ; qu'il y a lieu dès lors d'autoriser les agents de la collectivité territo-riale de Martinique nommément désignés et le cas échéant les personnes mandatées par cette der-nière et nommément désignées à pénétrer au sein des propriétés privées closes ou non closes, sauf àl'intérieur des maisons d'habitation, lorsqu'elles sont concernées par l'implantation afin d'y effectuerdes travaux définis précisément;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Lt)
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
5
Article 1°- Objet de l'autorisationLes agents de la Collectivité Territoriale de Martinique ainsi que toute personne qu'elle aura mandatée,sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, a pénétrer et occuper temporairement les propriétésprivées closes ou non closes, situées sur le territoire de Basse-Pointe concernées par les parcelles dontles références cadastrales sont indiquées dans le relevé parcellaire et l'extrait de plan joints en annexedu présent arrêté afin d'y réaliser les investigations géotechniques, environnementales, topogra-phiques et hydrauliques préliminaires à la construction d'un aérodrome.Les personnes visées ci-dessus, dont le nom figure en annexe, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitations ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par desmurs Ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.Les investigations comprennent également les ouvertures de passages dans les zones végétalisées et/ou boisées nécessaires au passage des engins (pelle mécanique, engins de forage, ...) nécessaires à l'im-plantation et à la mise en service de toute prise de mesures ou d'observations.
Article 2 - Parcelles concernées et voies d'accèsLes parcelles identifiées sont les suivantes : E30, E33, E47, E54, E57, E74 et E168.Aucune des parcelles concernées n'est close et attenante à une habitation. L'accès aux parcelles sefera par des chemins et voiries existants.Article 3 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de seize mois, à compter de la date de notifica-tion du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécutiondans les six mois conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée.Article 4 - Intervention du personnel sur les propriétés privéesL'intervention du personnel visé à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés privées closesconcernées ne pourra intervenir qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29décembre 1892 modifiée susvisée, en son article 1", à savoir cing jours après notification individuelle duprésent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesagents et personnels autorisés pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Le maître d'ouvrage ou son assistant foncier qu'il aura désigné convoquera chaque propriétaire foncierpour établir contradictoirement le constat d'état des lieux.Les abattages de haute futaie ne pourront être effectués avant qu'un accord amiable sur leur valeur nesoit trouvé entre le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire ou de son représentant etles propriétaires. A défaut d'accord amiable, il devra être procédé à une constatation contradictoiredestinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Wo
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www. martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
6
Les conditions de l'occupation seront définies par convention proposée à la signature des proprié-taires et des éventuels exploitants lors de la réalisation du constat d'état des lieux initial établi contra-dictoirement entre eux et le représentant du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.L'occupation temporaire des terrains pourra débuter dès la signature du constat d'état des lieux initialproposé à la signature du propriétaire et de l'éventuel exploitant agricole.En cas de refus ou de désaccord sur le constat d'état des lieux, le bénéficiaire de l'autorisation tempo-raire devra saisir le tribunal administratif compétent qui désignera un expert chargé de réaliser leditconstat d'état des lieux.L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer dès que l'expert aura déposé son rap-port au tribunal administratif sans possibilité d'opposition de qui que ce soit.Chaque personnel visé à l'article 1° du présent arrêté sera muni d'une copie du présent arrêté et de sesannexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Interdiction est faite également d'apporter au personnel visé à l'article 1° du présent arrêté, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.La maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son auto-rité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'investiga-tion envisagées.Article 5 - Indemnisation des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes opérations d'investigation, seront à la charge de la Collectivité Territoriale de Martinique.A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans lesformes prévues au code de la justice administrative.Article 6 - Publication et affichageLe présent arrêté sera adressé au président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Marti-nique et à la maire de la commune de Basse-Pointe. Il sera affiché en mairie par les soins de la mairequi transmettra au maître d'ouvrage (la Collectivité Territoriale de Martinique), un certificat attestantde l'accomplissement de cette formalité. Cet affichage sera réalisé durant une période d'au moins unmois.
Le présent arrêté sera adressé et notifié aux propriétaires ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans lacommune, à leur locataire ou gardien par la maire de la commune de Basse-Pointe, au moins dix joursavant le début des opérations.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique etsur le site internet de la préfecture : https://www.martinique.gouv.frArticle 7 - Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou notification. La juridiction com-
4
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
7
pétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale deMartinique, la maire de la commune de Basse-Pointe et le commandant du groupement de gendarme-rie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 2 8 AVR 2028
e DESPLANQUES
5Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
8
ANNEXE 1Liste des personnes mentionnées à l'article 1"
ANNEXE 1Liste des personnes mentionnées à l'article lerDESIGNATION ENTITE NOMCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. EMCNIDESCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. NOBOURCollectivite territoriale de martinique (CTM) Mme MITRAILMaître d'Ouvrage Collectivite territoriale de martinique (CTM} Mme RATENANCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. CHROMECollectivite territoriale de martinique (CTM} Mme MUDAY-RUSTERCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. ARDESSCP JC MONIER,P. JUELIAN,S.LUCENA-SERRANC et G.BEAUREGARD-HUISSIERSDE JUSTICE ,ASSOCIESSCP JC MONIER,P. JULLIAN,S.LUCENA-SERRANO etHuissiers de justice {constat avant et apres intervention) G.BEAUREGARD-HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Etudes metécrologiques (visite, investigations etÊ — : METEO France et MADININAIR METEO France et MADININAIRinstrumentalisation du site} Groupement CETEF cabinet Couvreur/AntillesRelevés topographiques (visite, investigations et relevés) TOPO Expertise sarl/cabinet ONFRAY CLAUSE et |CETEF cabinet CouvreurassociesEtudes géotechniques {visite, investigations et: i MAGMA CARAIBES MAGMA CARAIBESinstrumentalisation du site}Etudes hydrauliques (visite, investigations etE FE . en cours de designationinstrumentalisation du site) 8Etudes envirenementales (visite, investigations etÀ : : en cours de designationinstrumentalisation du site)Etudes acoustiques (visite, investigations et7 én cours de designationinstrumentalisation du site) :|Maitrise d'œuvre {BET EGIS AVIA SA/ MPH ARCHITECTURE |SET EGIS AVIA SA/ MPH ARCHITECTURE
Rue Victor-Sévere — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
9
ANNEXE 2Plan global des parcelles mentionnées à l'article 2
PLAN DE SITUATION= PROJET AEROPORT DE BASSE-POINTECollactoata \TarriterigleDTSYRA 4ons one Loy mauFase —=,g me128 t \coun com2°
MOULIN L'ETANG
Isa eter = 2ab oe Ceei LETEITZ - aoeo an st esLS: nom
* . Lolses TM oeora
E0047 = oon
nonPÉCUILEour4 eosSon 4ee MagZT, LeYRITS =Cr we =Ari ontoxel CHALET nest Heta om aw 7cs 49 5ÉCITE] wes =
CIDart ona11bad om cme cme oon~ oT '
ann orems Ja a éEn0S$ wo comres
Cu aro«
rison Er)
Laneg MABTal EM VIVE- ora)LL 7] amm EDt30 copeaix mie Asr comme oven omrh, LL LIL] 2 caas - %ara cmHone aah]sa nn fee LE Sasi now 6 awn a omLACite CL] rg 27 D Etf ar) cs salma or Commune |Partelle| Adresse PrapridtainePrag HSSE POINTE] Eou0 | CAPOT | PEBO3). SOGETE COMMERCMLE L'INFORMATIQUE ET LE PARTIGIPANONS« ProonataireSA\ BASSE POINTE] E0047 JCHALVET FEEDSD- LE GROUPEMENT AGRICOLE PETITE CHALVET- Propniiara BEsat ; BASSE POINTE | E0054 [CHALVET] PEBQSJ- SCCIETE COMMERCAALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATIONS- Prose a£ farm mRRR rene sat sen ne À mme rer 2 | ELS on D UP D A |KL elef à « BASSE PONTE] EG0S7 [CHALVET| PRBS)- SCCIETE COMMERCIALE L'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPANONS - Procrméure |]pee WY" [BASSE PORTE] Ecard | PECCUL PHBFOO- SC PECOUL- Propriétaireeee 7 ABASSEPOINTE ie CHALVET| PSÈOIJ+ SOCIETE COMMERCIALE L'INFORMATIQUE ET CE PARTICIPATIONS- Froorétairese POINTE CAFOT MBCOKT- M PHECRELAURENTMICHEL MARIE- ProprûlarnF oa | TLEGENDE ws =x ms na 2 500 mD Localisation Parcelles raz ot feeeek 2) DGA SERVICES TECHNIQUES / SERVICE GEOMATIQUE ET TELEGES TION
-
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arrêté portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune de Basse-Pointe en vue de
réaliser des travaux préparatoires d'investigations géotechniques et environnementales devant intervenir préalablement à la
construction d'un aérodrome.
10