B'EE{ELARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécurités-~ Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, I'enregistrement et la transmission d'images
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6°;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sanspersonne à bord à Châlons-en-Champagne;
l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer lasécurité du relais de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;
la demande du 25 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés,de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours auxpersonnes;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur lacommune de Châlons-en-Champagne ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
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fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à I'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° du même article autorise cedéploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes; *
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que I'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment 3 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menacant la France d'une « attaque armée qui cibleraitle bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathonde Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant deI'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contredes joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se
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déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,rend le relais susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant àperturber son bon déroulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme olympique, I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmesfins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1* du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que cescaméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1°" ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et.la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne;
Arrête
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, desécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que I'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°, 4° et6° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) de 12h00 à la fin de l'évènement le lundi 26août 2024 dans la commune de Châlons-en-Champagne, y compris au sein de périmètre deprotection établi par l'arrêté susvisé.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à 5 sur les drones suivants :
e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO (caméra intégrée)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUOAS (caméra intégrée)
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e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B (caméra intégrée)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763/270H1H016 (caméra intégrée)
Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture et la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Marne à I'issue de l'opération.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de I'aviationcivile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Chalons-en-Champagne pour affichageen mairie.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre deFintérieur.
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