CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-012
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-08-13-00001 - AP n°2025 - 1179 - Portant mise en demeure de
quitter les lieux (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-08-13-00001
AP n°2025 - 1179 - Portant mise en demeure de
quitter les lieux
Préfecture du Cher - 18-2025-08-13-00001 - AP n°2025 - 1179 - Portant mise en demeure de quitter les lieux 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025 – 1179
De mise en demeure de quitter les lieux
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-09-11 en date du 29 septembre 2020 interdisant les stationnements des
caravanes sur l'ensemble du territoire communal de Lunéry ;
Vu le courrier de Madame l'Adjointe au Maire de Lunéry du 10 août 2025 sollicitant l'évacuation des
caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage installées au terrain de rugby, chemin de
la Barque, sur les parcelles communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019 à Lunéry 18400 ;
Vu le rapport administratif établi par le groupement de gendarmerie du Cher des n° 05400/899/2025
en date du 09 août 2025 et du 10 août 2025 ;
Vu le courriel de Madame l'Adjointe au Maire en date du 10 août 2025 sollicitant l'évacuation des
caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage installées au terrain de rugby, chemin de
la Barque, sur les parcelles communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019 à Lunéry 18400 ;
Considérant que la commune de Lunéry a satisfait aux obligations prescrites par le schéma
départemental d'accueil des gens du voyage du Cher en mettant à disposition des gens du voyage une
aire d'accueil ;
Considérant que les services de la gendarmerie nationale ont constaté le stationnement de 199
véhicules et résidences mobiles appartenant à la communauté des gens du voyage sur un terrain,
propriété de la commune de Lunéry, situé au terrain de rugby, chemin de la Barque, sur les parcelles
communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019 à Lunéry 18400 ;
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Considérant que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches pour
rejoindre les aires d'accueil aménagées dont les adresses leur ont été indiquées par les forces de
l'ordre ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnées sur le terrain, visées dans le rapport
de gendarmerie du 09 août 2025 et du 10 août 2025, propriété de la commune de Lunéry, au terrain de
rugby, chemin de la Barque, sur les parcelles communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants du terrain, ainsi qu'au maire de Lunéry.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture , Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départemental, et le maire de Lunéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de
Lunéry.
Bourges, le 13 août 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
signé : Mohamed ABALHASSANE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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