ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-262
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM
35-2025-11-27-00003 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à
l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine)
et BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor) (6 pages) Page 3
35-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des
barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE
TRONCHET (5 pages) Page 10
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00003
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli sur les
communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et
BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant dérogation temporaire au
maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER
(Côtes-d'Armor)
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PREFET PREFETD'ILLE- DES COTES-ET-VILAINE D'ARMORLiberté Liberté
ARRETE INTER-PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval du barrage deBois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER(Côtes-d'Armor)Bénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALAÜN, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;
xVu la circulaire du 05 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 décembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Bois-joli et sesprescriptions spécifiques relatives à son classement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011-9603 pris le 03 mai 2011 par le préfet des Côtes d'Armor et le10 mai 2011 par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eaupotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvementdans le Frémur sur la commune de PLOUBALAY (Côtes-d'Armor);Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ;Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018 par le préfet des Côtes-d'Armor et le13 mars 2018 par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eaupotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvementdans le Frémur sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor);
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maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER
(Côtes-d'Armor)
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté inter-préfectoral complémentaire du 10 juin 2025 portant dérogation temporaire aumaintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor) ;Vu le règlement d'eau du 22 avril 1990 lié à la construction du barrage de Bois-Joli ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'ille-et-Vilaine ;Vu la demande de dérogation du débit réservé au droit du barrage de Bois-joli formulée par Eau duPays de Saint-Malo et transmise par courrier le 23 octobre 2025 à la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 30/10/2025 à Eau du pays de Saint-Malopar la DDTM d'ille-et-Vilaine ;Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyée le 30/10/2025 concernant le projet d'arrêtépréfectoral susmentionné;Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué a partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette périoded'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuventêtre inférieurs au vingtième du module ;Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, dela salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;Considérant que le débit moyen sur trois jours minimal (Q3J-N) du mois de septembre du coursd'eau Le Frémur à la station hydrométrique de Pleslin-Trigavou, utilisée comme référence pour lecalcul des débits réservés sur le barrage de Bois-Joli, est proche d'une récurrence quinquennale ;Considérant que l'évapotranspiration dejanvier à septembre 2025 est la quatrième plus importantedepuis qu'elle est mesurée en 1958 après les années 1976, 2003 et 2022;Considérant que pour ces raisons il existe un risque de vidange du couple des barrages à fin janvier2026;Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des prioritésvisée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Considérant que le niveau d'eau du barrage Bois-Joli a franchi son seuil d'alerte depuis la fin mai etqu'aucune pluie significative n'est prévue à court terme pour interrompre le destockage ;Considérant que les précipitations enregistrées sur Dinard de marsà fin octobre 2025 sontinférieures aux normales mensuelles ;
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Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservésà l'aval du barrage de Bois-Joli pour préserver au mieux le volume disponible et anticiper unerupture de stock en fin d'année ;Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval du barrage par le présent arrêté ne sont pasinférieurs au vingtième du module du cours intercepté par le barrage ;Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortiede l'ouvrage ;Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval del'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieurau vingtième du module ;Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une améliorationcontinue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableauIl annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour être aptes à la vie piscicole ;Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres àl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeursimpératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;Considérant que l'ensemble hydraulique de Bois-Joli et le prélèvement dans cette retenue, en tantqu'ouvrage et prélèvement est autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants du Code del'Environnement ;Considérant que dans les formes prévues par l'article R181-45 du Code de l'environnement,l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à toutmoment;Considérant que l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018susmentionné prévoit que le Préfet d'Ille-et-Vilaine peut prescrire par arrêté préfectoral un débitréservé plus faible pour une période limitée ;Sur proposition des directeurs départementaux des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et desCôtes-d'Armor ;
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ARRÊTE :Titre 1: Objet
Article 1° ; ObjetLe présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisationportant sur la construction de l'usine de production d'eau potable de Bois-Joli sur la commune dePLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement dans le Frémur sur la commune deBEAUSSAIS-SUR-MER (Côtes-d'Armor).
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-JoliLe débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli fixé à l'article 2 l'arrêté de l'arrêté n°2011-9603modifié susmentionné est fixé temporaire au vingtième du module interannuel : 15 |/s.Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingtième du module pour le barrage de Bois-Joli est conditionné par l'article 4.Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval de l'ouvrage de Bois-Jolisont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet de l'ouvrage deBois-Joli sur les paramètres suivants :° Température ;e Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;* pH;¢ Turbidité.Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole.L'ensemble de ces éléments est rapporté le jour même au service police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
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maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER
(Côtes-d'Armor)
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Article 4 : Conditions dérogatoiresLa dérogation est conditionnée aux éléments suivants :¢ le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;° le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3du présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuilest dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amontpour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausseest bornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur auvingtième du module, cette condition ne s'applique plus. |
Article 5 : Validité de la dérogationLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes :¢ Le volume du barrage de Bois-Joli est repassé au-dessus de 2 500 000 m?;° Le 31 janvier 2026.
À échéance, le débit réglementaire est rétabli conformément aux dispositions de l'article 2 del'arrêté de l'arrêté n°2011-9603 modifié susmentionné.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côtes-d'Armoret d'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché dans les mairies des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (22) etPLEURTUIT (35) pendant au moins un mois.Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance -Frémur - baie de Beaussais pour information.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 9 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie des communes de PLOUBALAY et PLEURTUIT, et par le déclarant dans un délaide deux mois a compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes deBEAUSSAIS-SUR-MER et PLEURTUIT, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc Fait à Rennes, le 27 NOV, 2025'Le préfet Pour le Préfet et par délégation,Le secrétair général; aLeFrançois de KERÉVER Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
dérogation temporaire au maintien du débit
réservé à l'aval des barrages de Mireloup et
Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE
TRONCHET
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débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 10
Direction DépartementalePREFET des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barragesde Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHETBénéficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres deprotection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvementd'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement dubarrage de Beaufort ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement dubarrage de Mireloup ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune dePLERGUER;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne 2022-2027 ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande de dérogation des débits réservés aux barrages de Mireloup et Beaufort formuléepar Eau du Pays de Saint-Malo reçue par courrier le 23 octobre 2025 à la direction départementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 30 octobre 2025 à Eau du pays deSaint-Malo par la DDTM d'ille-et-Vilaine;Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyé le 30 octobre 2025 concernant le projet d'arrêtépréfectoral susmentionné ;Considérant que l'article L.214-18 de code de l'environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette périoded'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuventêtre inférieurs au vingtième du module;Considérant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, dela salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée commeréférence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est ensituation d'étiage avec des débits journaliers moyennés sur 3 jours proches d'une récurrencequinquennale ;Considérant que l'évapotranspiration dejanvier à septembre 2025 est la quatrième plus importantedepuis qu'elle est mesurée en 1958 après les années 2003, 2022 et 1976 ;Considérant que pour ces raisons il existe un risque de vidange du couple des barrages à fin janvier2026;Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des prioritésvisée par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que le secteur de distribution d'eau potable de Beaufort ne peut être secouru par lesusines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservésà l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre dès à présent de réduire le déstockaged'eau en vue d'une pénurie en fin d'année ;Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval des barrages par le présent arrêté ne sont pasinférieurs aux au vingtième du module du cours intercepté par les barrages ;Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortiedes ouvrages de Mireloup et Beaufort;
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Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval del'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur auvingtième du module;Considérant que l'article D.211-10 du code de l'environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une améliorationcontinue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableauIl annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ouaméliorées pour être aptes à la vie des poissons ;Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres àl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeursimpératives prévues par l'article D.211-10 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Titre |: Objet
Article 1° : ObjetLe présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisationpour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 août 2006 concernant le maintien du débitréservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort à hauteur du dixième du module interannuel.
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et BeaufortLes débits réservés fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour lamise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et deBeaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifiés :e barrage de Beaufort: le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporairement auvingtième du module interannuel : 22,5 I/s ;° barrage de Mireloup: le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporairement auvingtième du module interannuel : 11 I/s.Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingtième du module des ouvrages susmentionnées est conditionné par l'article 4.Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval des ouvrages deMireloup et Beaufort sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100 m à l'aval du rejet du barrage deBeaufort et à l'amont immédiat du rejet de la station d'épuration du Tronchet pour le barrage deMireloup, sur les paramètres suivants :
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débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 13
° température ;° oxygene dissous (mgl/| O2)) ;° pH;° turbidité.Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole descours d'eau concernés.L'ensemble de ces éléments sont rapportés le jour même au service police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine.
Article 4 : Conditions dérogatoiresLa dérogation de ne maintenir que le vingtième du module au lieu du dixième du module à l'avaldes ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionnée par les éléments suivants :e le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;e le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3du présent arrêté, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil estdépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont pourpermettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse estbornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur auvingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
Article 5 : Durée de la dérogationLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux échéances suivantes : |* Le volume du barrage de Beaufort est repassé au-dessus de 800 000 m? et le volume dubarrage de Mireloup est repassé au-dessus d'1 000 000 m* ;° Le 31 janvier 2026.À échéance, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisationpour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le débit réservé seront de nouveauapplicables. La présente dérogation peut faire l'objet d'une prolongation à la demande d'Eau duPays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 31 janvier 2025.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Ilsera affiché dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins unmois.Une copie de cet arrêté sera transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des BassinsCôtiers de la région de Dol de Bretagne.Ces informations seront mises a la disposition du public sur le site Internet de la préfectured'Ille-et-Vilaine pendant une durée d'au moins1 an.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation temporaire au maintien du
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Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Information, délais et voies de recoursLe présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage à la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le déclarant dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 8 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secr énéral adjoint
Sf. Pierre Larrey
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant dérogation temporaire au maintien du
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