CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-074
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PLANAS Morgane
(7 pages) Page 3
2A-2024-05-22-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - A
(7 pages) Page 11
2A-2024-05-22-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - B
(7 pages) Page 19
2A-2024-05-22-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - VOLPI Maxime - C
(7 pages) Page 27
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de
fréquentation et de campement dans la réserve naturelle de Scandola à
des fins de suivis scientifiques suite à l□opération de dératisation des
petites îles « Gargalo » et « Garganello » (6 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-05-23-00001 - CASA COSY récépissé déclaration (2 pages) Page 42
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A (3 pages) Page 45
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propriété à la Collectivité de
Corse des biens constitutifs de l'Office d□Équipement Hydraulique de
Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l□État (2
pages) Page 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-05-21-00003 - Arrêté Corsica GT Tour 2024 (4 pages) Page 52
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-22-00001
22/05/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - PLANAS Morgane
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - PLANAS Morgane 3
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2024-105S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaélROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/05/2024X par M. PLANAS Morgane, sur la commune de Belvédere-Campomoro,plage de Campomoro ;Vu l'avis favorable du maire en date du 16/05/2024 ;Vu l'avis favorable du service action de l'État en mer en date du 13/05/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre a disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°' — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS - WATERPLAY, représentée par Monsieur PLANAS Morgane, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°811 440 353, demeurant Quartier Forcialelieu-dit le Rizzanese — 20100 Sartène, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », estautorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Belvédere-Campomoro, lieu-dit Campomoro.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé :- 7 corps-morts pour 7 engins motorisés type bateaux (3 bateaux de O / 5 metres) et (4bateaux de 5 / 10 mètres).
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Coordonnées GPS :41°36'03.71"N , 08°815416"E ;41°36'04.77"'N , 08°81/54.16"E ;41°36'05.63"'N , 08°81'52.24"E ;41°36°05.93"N , 08°81/55.14 E ;41°36'07.69"'N , 08°81/54.21"E ;41°36'05.83"N , 08°81'50.86'E ;41°36'07.28"'N , 08°81'49.67"'E .- Immatriculations des bateaux :AJE 11877 _ AJG 24770 _ AJG 42450 _ AJG 24986 _ AJE 91975 _ AJG 42384 _ A]J 938965.Les numéros d'immatriculation des engins motorisés devront impérativement êtreindiqués sur les bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlevement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d''une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d''une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières — redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.
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Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d''une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d''un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmétre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêété.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc....) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de I'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l''administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurances
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Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l''occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 —- Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation2 2 MAI 2024
Gaël ROUS
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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domaine public maritime - VOLPI Maxime - A
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Ex Direction de la meret du littoral de CorsePRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-1065
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Bonifacio, plage deGandina ;Vu I'avis favorable du maire en date du 16/05/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;Sur proposition du directeur de la mer et dulittoral de CorseARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS - TF1 PRODUCTION, représentée par sont régisseur général Monsieur VOLPIMaxime, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 614 663,demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-après désignépar le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Maora ( Gandina ).L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé pour une séquence detournage de l'émission « Les plus belles vacances ».Coordonnées GPS: 41°40'61:15"N , 09°21°86.72""ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquees.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.
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Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable le 29/05/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de I'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières —- redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd''une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un réglement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant I'accés à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait I'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront étre conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..).Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout OUpartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.
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Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. 1l n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 2 2 MAE 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous- et'We Sartène
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Œx Direction de la meret du littoral de CorsePRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2024-107S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDLUC ;Vu la délibération 15/236 AC de |'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Porto-Vecchio, plage deSanta-Giulia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 17/05/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1" — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS - TF1 PRODUCTION, représentée par sont régisseur général Monsieur VOLPIMaxime, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 614 663,demeurant 1 Quai Du Point du Jour — 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-après désignépar le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé pour une séquence detournage de l'émission « Les plus belles vacances ».Coordonnées GPS: 41°40'61.15"N , 09°21°86.72"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, leque! est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de loccupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.
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Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable le 27/05/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enièvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d''une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant. a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 — Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del''occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de I'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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des activités dont il a la responsabilité. || peut soumettre l'vsage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le réglement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter : ).- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout OUpartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.
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Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 22 MA| 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet d& Sartène
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ExPREFET Direction de la meret du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Dossier n°2024-1085
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaélROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Zonza, plage desAméricains ;Vu l'avis favorable du maire en date du 17/05/2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1¢ - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS - TF1 PRODUCTION, représentée par sont régisseur général Monsieur VOLPMaxime, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°352 614 663,demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-après désignépar le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l''autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Zonza, lieu-dit les Américains.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé :Pour une séquence de tournage pour I'émission « Les plus belles vacances ».Coordonnées GPS: 41°40'61.15"N , 09°21'86.72"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'acces à la plage doit rester public.
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Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable le 25/05/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir I'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6- Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l''implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
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des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait I'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..).Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.
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Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déja réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment realises, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude I'occupation, de la résiliation et de I'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 —- Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 4215 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
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maritime - VOLPI Maxime - C 32
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sarténe, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 22 MAI 204 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet.de Sartène
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maritime - VOLPI Maxime - C 33
Location Olmuccio
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maritime - VOLPI Maxime - C 34
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-22-00005
22/05/2024
Arrêté portant autorisation de débarquement,
de fréquentation et de campement dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques suite à l□opération de dératisation
des petites îles « Gargalo » et « Garganello »
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et
de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l□opération de dératisation des petites
îles « Gargalo » et « Garganello »
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Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de débarquement, de fréquentation et de campement dans la réservenaturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l'opération de dératisationdes petites fles « Gargalo » et « Garganello »Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux réserves naturelles ;Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle deScandola (Corse-du-Sud) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.couv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l□opération de dératisation des petites
îles « Gargalo » et « Garganello »
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l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurrégional de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signatureaux chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affairesrelevant du département de la Corse du sud ;la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre desprocédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturellesde Corse ;la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière deréserves naturelles ;l'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de débarquementet de fréquentation de l'île de Gargalo et Garganello de la réserve naturelle deScandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques ;l'arrêté n°2A-2023-12-07-00002 du 7 décembre 2023 portant autorisation dedébarquement, de fréquentation et de survol par drone sur llle de Gargalo etGarganello de la réserve naturelle de Scandola à des fins de dératisation et de suivisscientifiques ;la demande du 16 avril 2024 de l'organisme Initiative PIM (Petites lles deMéditerranée) ;l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulationdans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 29 avril2024 ;l'avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 sur l'opération dedératisation et les suivis scientifiques associés ;l'avis favorable du maire d'Osani daté du 2 mai 2024 pour accéder et circuler sur lapartie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation ;l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circulersur la partie terrestre de la réserve en date du 5 mai 2024 ;Considérant que les opérations scientifiques faisant I'objet de la présente autorisation sontliées à l'opération de dératisation des fles de Garganello et de Gargalo autorisée parl'arrêté n°2A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;Considérant qu'ils permettent de collecter des données utiles à l'analyse de I'impact du ratnoir sur différents compartiments biologiques ;
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de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l□opération de dératisation des petites
îles « Gargalo » et « Garganello »
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Considérant qu'ils permettent de s'assurer de l'efficacité de I'éradication des rats et donc dela réduction des pressions de prédation sur les oiseaux marins et la biodiversitéterrestre indigène ;Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à lafaune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard pécheur etl'absence de nidification de l'oiseau sur le nid de Gargalo ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1" : Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à pénétrer dans lepérimètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :< Gilles Faggio* Juliette Linossier< Tanguy Lois* Michel Delaugerre- Eva Tankovic- Gwennaelle Daniel« Anaëlle Sacchetinni< Paula Spinosi- Angélique Degiovannie Flavien BoucherLouis DutouquetAfin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules lesbénéficiaires mentionnées dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisées àintervenir dans le cadre de ces suivis.Article 2 : Les protocoles de suivis post-éradication du rat noir ont pour objectif d'analyser ladynamique de la biodiversité terrestre en coexistence avec la présence du rat puis d'évaluerl'efficacité de la mesure de gestion à long terme sur la biodiversité de l'île. Le matériel estréparti dans les zones accessibles et d'intérêt spécifique à chaque suivi naturaliste :
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îles « Gargalo » et « Garganello »
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« Pour les suivis d'ornithologie, des enregistreurs acoustiques sont posés au sein descolonies de Puffins de Scopoli au Sud de l'île de Gargalo et au niveau des falaises Nordde l'île, favorables à l'installation des Océanites tempéte.- Pour les suivis d'herpétologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d'Europesont menées dans les zones considérées propices à leur installation tels que les faillesnaturelles, les parois rocheuses ou les gites artificiels près des affleurements rocheux.< Pour les suivis d'entomologie, 50 pièges de type « Barber» sont posés dans lesdifférents ensembles écologiques de I'lle ; des observations nocturnes d'insectes sontmenées près de la tour génoise.« Pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place. Des survols endrones sont réalisés conformément à l'arrêté n°2A-2023-12-17-00002 du 7 décembre2023.Les opérations se déroulent au printemps et à l'automne de l'année 2024.Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :< préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réservenaturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la commune ou leconservatoire du littoral) ;< l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiairesadoptent un comportement discret et respectueux ;< afin de préserver la tranquillité des lieux, 5 personnes maximum sont autorisées àdébarquer sur l'île simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N ; 8°32'28.36"Eo Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à latour génoise : 42°22'10.47"N ; 8°32'30.59"Eo Garganello : 42°21'5745"N ; 8°32'25.77"E« l'intervention est menée pendant les périodes les moins impactantes pour l'avifauneavec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière estapportée pour éviter le dérangement des Balbuzards pêcheurs dont un nid est présentsur I'lle de Gargalo (lat : 42,371609982999999 ; long : 8,541115100000001 — EPSG:4326-WGS 84) ;- le campement nécessaire aux opérations nocturnes peut être fait uniquement dans latour génoise, 'emploi du feu est interdit ;- A lissue des opérations, les résultats sont transmis à la Direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'Office del''Environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comitéconsultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
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îles « Gargalo » et « Garganello »
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Article 4 : La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31décembre 2024.Article 5 : Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle deScandola et à I'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet,X p AeCe_ O&hm |
Le Chef du Service Gestion intégréede la mer et du littoralTristarr BAT, LLEB
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l□opération de dératisation des petites
îles « Gargalo » et « Garganello »
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arrêté portant autorisation de débarquement, de fréquentation et
de campement dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques suite à l□opération de dératisation des petites
îles « Gargalo » et « Garganello »
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-05-23-00001
23/05/2024
CASA COSY récépissé déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA
COSY récépissé déclaration 42
Liberté » Égalité « FrateruitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983811159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CASA COSY, Village, 20125 ORTO, le 23 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud le 15 mai 2024 par Mme LEFORESTIER Sylvie en qualité de dirigeante, pourl'organisme CASA COSY dont l'établissement principal est situé Village, 20125 ORTO et enregistrésous le N° SAP983811159 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mme Sylvie LEFORESTIERCASA COSYVillage20125 ORTO o
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA
COSY récépissé déclaration 43
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 23 mai 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA
COSY récépissé déclaration 44
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-05-21-00001
21/05/2024
AP DELESTAGE 2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 45
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- ..DU-SUD de l'aménagement et du logementÉgaisé de CorseFraternité
Arrêté n° duFixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages
VuVuVu
Vu
Vu
VuVuVuVuVuVu
sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
le code de l'énergie, et notamment son article R.323-36 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT-QUENTIN ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination dudirecteur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. STRASERFlorian ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur lesréseaux électriques ;la circulaire du 21 septembre 2006 relative aux établissements de santé - liste desusagers prioritaires, supplémentaires et de relestage ;l'analyse réalisée par la DREAL, le SIDPC et l'ARS suite à l'enquête menée auprès desétablissements potentiellement sensibles au délestage électrique ;les demandes et informations transmises par les établissements sollicitant I'inscriptionou le renouvellement de l'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ;la réponse transmise par EDF par courriel en date du 12 février 2024 concernant lacapacité d'inscription des établissements proposés par la DREAL le 1°" février 2024 ;la réponse transmise par EDF par courriel en date du 18 avril 2024 concernant lacapacité d''inscription des établissements proposés parla DREAL le 12 avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 46
Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le maintien d'unservice prioritaire doit étre assuré pour certains usagers afin d'assurer la satisfaction desbesoins essentiels à la population et à la sauvegarde de certains outils de production ou dedéfense ;Considérant qu'en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité, le relestage doit êtreréalisé prioritairement auprès des usagers les plus vulnérables aux coupures de longuedurée ;Considérant les contraintes techniques à prendre en considération par EDF pour l'exploitationet la sauvegarde des réseaux électriques ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°" - Liste des usagers prioritairesLa liste des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de I'électricité en cas dedélestage, visée en annexe 1 et prise en application des articles 2 à 4 de I'arrété ministérieldu 5 juillet 1990, est approuvée.Les bénéficiaires sont destinataires d'une décision individuelle.En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation estmaintenue doivent supprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas uncaractere indispensable et faire fonctionner les installations a la puissance minimale desécurité pour les maintenir en état et éviter tout incident.Article 2 - Liste des usagers à relester en prioritéLa liste des usagers les plus vulnérables aux coupures de longues durées devant bénéficierd'une priorité pour le relestage, visée en annexe 2 et prise en application de l'article 5ter del'arrêté ministériel du 5 juillet 1990, est approuvée.Les bénéficiaires sont destinataires d'une décision individuelle.Article 3 - Rôle d'EDFUne copie du présent arrêté est transmise à EDF pour la mise à jour des dispositifs dedélestage.En cas de délestage programmé, EDF informe par tous moyens appropriés et le pluslongtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.Article 4 - Abrogation du précédent arrêtéL'arrêté n°16-1996 du 11 octobre 2016 fixant les listes principales et supplémentaires desusagers pouvant bénéficier d''un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste desusagers prioritaires pour le relestage est abrogé.
o
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 47
Article 5 - ExécutionLe directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et le directeur régionalde l'environnement, de l''aménagement et du logement de la Corse sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (diffusion restreinte sans les annexes).
Article 6 - ContentieuxConformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Ellepeut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif deBASTIA) :- Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté.« Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de I'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.
lorian STRASER
UI
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 48
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-05-21-00002
21/05/2024
Portant transfert de propriété à la Collectivité
de Corse des biens constitutifs de l'Office
d□Équipement Hydraulique de Corse dans le
département de la Corse-du-Sud appartenant à
l□État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des biens
constitutifs de l'Office d□Équipement Hydraulique de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l□État 49
Z Direction Régionale des Finances PubliquesPRÉFET ' du département - u-SE LA CORSE. de Corse et du depart%meñî de âa_ Corse-du ëudDU-SUD Pôle de Gestion DomanialeLièertéqulirs=&Frarernizé
Vu
Arrété n°Portant transfert de propriété à la Collectivité de Corsedes biens constitutifs de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse dans ledépartement de la Corse-du-Sud appartenant à l'Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Méritele Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424-25 ;la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 15 et 26 ;la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général desCollectivités territoriales (article L.4422-45) ;le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans-les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEARTICLE 1 : BIENS TRANSFERESEst transférée à la Collectivité de Corse, numéro SIRET : 20007695800012, dont les bureauxsont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 cours Grandval BP 215, 20187 AJACCIO cedex 1, lapropriété sur la commune de PORTO-VECCHIO des parcelles suivantes , cadastrées :PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMEROETAT PORTO-VECCHIO A 691ETAT PORTO-VECCHIO A 24ETAT PORTO-VECCHIO A 692ETAT PORTO-VECCHIO A 693ETAT PORTO-VECCHIO A 711
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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constitutifs de l'Office d□Équipement Hydraulique de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l□État 50
ARTICLE 2 : ORIGINE DE PROPRIETEFaits et actes antérieurs au 1 janvier 1956ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES, DROITS ET TAXESLe transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte nedonnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires oud'honoraires au profit des agents de I'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits oude taxes.ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES4.1 - ServitudesLa Collectivité de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives,apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés,sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucunrecours contre l'Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l'ETAT en garantie et sans que laprésente clause puisse attribuer à la Collectivité de Corse, soit aux tiers, plus de droits queceux résultant de la toi ou de titres réguliers non prescrits.4.2 - GarantieLa Collectivité de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prenddans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou deconsistance.4.3 - DépôtMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, Madame laDirectrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et au bureau du SPFE territorialementcompétent.
Fait à Ajaccio, le Le Préfet
\î{ NNAmadry de SAINT-QUENTIN,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-21-00003
21/05/2024
Arrêté Corsica GT Tour 2024
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Ex |PRÉFET m JPRÉFETDE LA HAUTE-CORSE DE LA CORSE-LibertéÉgalité DU-SUDLibertéFraternité Égalité
VUVUVU
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Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-05- duArrêté N° 2A-2024-05- duportant autorisation d'une manifestation sportive intitulée« 5eme Corsica GT Tour 2024 »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Haute-Corse
le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud — M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. MichelPROSIC ;l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 du 23 février 2024 portant délégation de signature àMme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;I'arrété N°2024-ROUA-113 du 04 avril 2024 du Président du Conseil Exécutif de Corse,portant réglementation de la circulation sur les départementales RT201 et RD 27 ;I'arrété N° 2024-5537 du 24 avril 2024 du Président de la Collectivité de Corse, portantréglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la routedépartementale N° 80, 38, 515 et 71 ;I'arrété du maire de la commune de Bocognanol'arrêté du maire de la commune de Barchetta ;1 de 4
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VU l'arrêté du maire de la commune de Campile ;VU l'arrêté du maire de la commune de Macinaggio ;VU l'arrêté du maire de Ponte Leccia ;VU l'arrêté du maire de Poggio d'oletta ;VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur duService d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires, lePrésident de la Ligue Corse du Sport Automobile ;VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routièrede la Corse-du-Sud en date du 25 avril 2024 ;VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routièrede Haute-Corse en date du 06 mai 2024 ;VU l'attestation d'assurance des assurances SAS ASSURANCES MAILLARD à Calais, lesconventions passées avec les sociétés de dépannage et d'ambulances, l'attestation duDocteur Alain BOUSQUET ;VU la convention passée entre les organisateurs et l'association ASSM 30 ;VU la liste des commissaires de course ;VU la demande présentée par l'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse envue d'organiser du 23 au 25 mai 2024 une épreuve sportive dénommée « Corsica GTTour 2024» ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse et du sous-préfet,directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;ARRETEArticle 1er : L'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse sont autorisées àorganiser du 22 au 25 mai 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuvesportive dénommée "Corsica GT Tour 2024 ».ITINERAIRE DES ZONES de REGULARITE.Directeur de course : M. Antoine CASANOVA - Tél: 06 13 02 58 38Etape 1 : jeudi 23 mai 2024ES 1-2 : Macinaggio - Ersa (2 x 7,68 km)ES 3-4-5 : Poggio d'Oletta — Col de Teghime (3 x 6,45 km)Etape 2 : vendredi 24 mai 2024ES 6-7-8 : Barchetta - Campile (3 x 7,25km)ES 9-10-11: Ponte Leccia — Col de Serna (3 x 9,34 km)
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Etape 3 : samedi 25 mai 2024ES 1213 :Bocognano (2 x 3,77 km)ES 14-15-16 : Col de la Scalella (3 x 6,86 km)Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de laroute sont tenus au strict respect du code de la route.Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de lasécurité devront :- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous lesitinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. Latransition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et lesparcours de liaison ;- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au postede commandement ;- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenirtout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;- mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers dela route et les riverains des fermetures de routes ;- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuvespéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment descommissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise enplace d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;- sur l''ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement etavec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étantentendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur uneépreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsablesécurité et le contreseing de la directrice technique ;- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçonsréservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'a la findes épreuves ;- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs etI'interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désignernominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs.En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, cecommissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à lanormale ;- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de lapeinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abordsnotamment).- assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestationen cas d'alerte orange/rouge ;
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Corinne GAYDOUdirectrice technique désignée, remettra au représentant de l'autorité administrative et àdéfaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestantque toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des3 de 4
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dispositions réglementaires ou d'une prescription prévue dans le présent arrêté, lereprésentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas ledépart et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l'absencede l'autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone dereprésenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la duréede la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans êtreremplacés, l'épreuve devra être arrêtée.Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de Gendarmerie, entant que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapportdétaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.Article 7 : La directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse, le directeur de Cabinet dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du conseil exécutif de la Collectivitéde Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, la DirectriceDépartementale des Territoires de la Haute-Corse par intérim, le Directeur Départementaldes Territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les Maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse,préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation et par délégation,Le directeur de Cabinet, La directrice de Cabinet,
lorian STRASER Magali CHAPEY
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