SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-084
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le
sanglier sur l'embouchure de la Seine (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-09-00003
Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier
sur l'embouchure de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à
réguler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 3
STA SEINE: | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 0 9 MARS2976.AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME(ACDPM) À EFFECTUER UNE BATTUE DE RÉGULATION DE L'ESPÈCE SANGLIER SURL'EMBOUCHURE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite_ Vu les articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7, L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code del'environnement ;Vu le décret n° 97-1329 du 30 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire dela Seine;Vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuairede la Seine; |Vu le décret du Présidentde la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1° juillet 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de laSeine-Maritime, pour la période du 1" juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités dedestruction ; |
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu l'arrété préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ; .Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2003 portant interdiction de la chasse sur le domaine public hors| de la RNNES ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant interdiction de la chasse et de la fréquentation dudomaine public ; |Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2015 portant réglementation de l'espace préservé de PORT 2000;VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2026 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer lanuit sur une partie de territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine du 1°février au 15 mars jusqu'en 2028 ; |Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ; |Vu le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 de la DREALNormandie ; |Vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine -_ Pays de Caux, en vue d'organiser une battue de décantonnement visant la régulation du sanglier ;Vu la réunion de coordination sur le terrain du 24 octobre 2025 associant la Maison De |'Estuaire(MDE), HAROPA Le Havre et les services de l'État ;Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine etdes avis reçus au 6 mars 2026 ; |Vu la consultation préalable du public réalisée du 14 février au 6 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale dénommée « Réserve naturelle de l'estuaire de laSeine» a pour vocation de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieuxestuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et desprairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries etles juvéniles de poissons ;CONSIDÉRANT que la réserve peut être une zone de refuge pour les sangliers, notamment dans laroselière pouvant causer des dégâts et nuisances au sein de la réserve naturelle nationale et surles territoires adjacents ;CONSIDÉRANT que les objectifs écologiques de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seinesont notamment de sauvegarder la diversité biologique des prairies humides ;CONSIDÉRANT que l'opération sera réaliséeen dehors de la période de chasse au gibier d'eau, endehors de la période de nidification et que les oiseaux éventuellement dérangés ne seront paschassés ;CONSIDÉRANT les impacts des populations de sangliers sur les populations d'oiseaux, les écosystèmeset la biodiversité en général et le risque de dérangement particulièrement préjudiciable auxoiseaux nicheurs au sol (prédation, destruction de nid...) ;
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CONSIDERANT la nécessité de réguler la pression exercée par les sangliers sur les milieux, habitatsnaturels et espaces agricoles ;CONSIDERANT que cette zone de la RNNES est identifiée par le plan de régulation du sanglier de 2019comme un secteur devant faire l'objet une fois par an d'une action de régulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 - Dérogation à l'interdiction de chasse pour battue de régulation du sanglierL'interdiction de chasser, édictée par les arrêtés préfectoraux susvisés, est levée pour une opération derégulation du sanglier sous forme d'une battue :° au Nord du merlon du nouveau reposoir, dans la zone de non chasse dite de « la panne »,° al'Est du merlon du nouveau reposoir, dans la zone dite des « 500 mètres »,° al'Est du merlon du nouveau reposoir, dans « l'espace préservé ».(cf annexe).Lors de cette opération, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette autorisationau maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.Cette opération s'effectuera dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par lesdispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime.Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, aumarquage des sangliers prélevés. |Article 2 - Cette opération de régulation du sanglier sera effectuée entre le 10 et le 14 mars 2026 de9hà 17h, sous l'entière responsabilité du président de l'association de chasse sur le domaine publicmaritime baie de Seine — Pays de Caux, ou de son représentant.La Maison de l'Estuaire réalisera des survols préalables de la zone des 500m afin de confirmer laprésence de sangliers 24 heures au plus tard avant le début de la battue.La Maison de l'Estuaire pourra prendre toutes mesures pour interrompre la battue de régulation si lesintérêts écologiques de la réserve naturelle nationale venaient à être menacés.
xArticle 3 - Préalablement a toute opération (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devracommuniquer, par mail, à la DDTM, à l'OFB, à la DREAL, à HAROPA et à la MDE, la date et de l'heure del'intervention.A l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable del'ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé : animaux vus, poids et sexe des animaux prélevés.Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté.
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Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrété peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime. Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,: mental adjointLES t de la Mer
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