YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-066
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
89-2025-03-03-00002 - avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et
familiale (1 page) Page 3
89-2025-03-03-00001 - avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel
pour le recrutement d'un attaché principal d'administration
hsopitalière (1 page) Page 5
89-2025-03-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation
motocross Molosmes (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-02-26-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant
autorisation de pêche de la carpe de nuit, étang de Moutiers, sur le
territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Association Auxerre Tir Club Auxerre (3 pages) Page 17
89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR Monéteau (4 pages) Page 21
89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune Brienon-sur-Armançon (4 pages) Page 26
89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Fouchères (4 pages) Page 31
89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL Toucy (4 pages) Page 36
89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NORMAL FRANCE Auxerre (4 pages) Page 41
89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES Précy-sur-Vrin (3 pages) Page 46
89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC Tonnerre (4 pages) Page 50
89-2025-02-28-00005 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LIDL Auxerre (3 pages) Page 55
2
89-2025-03-03-00002
avis relatif à l'ouverture d'un concours interne
sur titres pour le recrutement d'un conseiller en
économie sociale et familiale
- 89-2025-03-03-00002 - avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie
sociale et familiale 3
Un concours interne sur titres pour le recrutement sur poste vacant d'un Conseiller en EconomieSociale et Familiale est organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE.Peuvent faire acte de candidature :& Les titulaires du Diplôme d'Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale.Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 3 avril 2025 àMonsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable des Ressources HumainesCentre Hospitalier Spécialisé4 Avenue Pierre ScherrerB.P.9989011 AUXERRE CEDEXLes candidats doivent fournir les pièces suivantes :>>Demande d'admission à concourir établie sur papier libre.Curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformations suivies, accompagné d'attestations d'emploi.Copie du Diplôme d'Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale.Copie de la carte nationale d'identité.Etat signalétique des services militaires ou pièce attestant de la situation au regard duservice militaire.Attestation des services publics effectués accompagné de la fiche de poste occupé.
- 89-2025-03-03-00002 - avis relatif à l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie
sociale et familiale 4
89-2025-03-03-00001
avis relatif à l'ouverture d'un examen
professionnel pour le recrutement d'un attaché
principal d'administration hsopitalière
- 89-2025-03-03-00001 - avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal
d'administration hsopitalière 5
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel
pour le recrutement d'un Attaché principal d'administration hospitalière
Un examen professionnel pour le recrutement sur poste vacant d'un Attaché principal
d'administration hospitalière va être organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à
Auxerre.

Peuvent faire acte de candidature :
- Les fonctionnaires hospitaliers relevant du corps des attachés d'administration, justifiant au
1er janvier 2025 d'une durée de trois ans de services effectifs, dans un cadre d'emplois,
corps ou emplois de catégorie A et ayant atteint le 5ème échelon du grade d'attaché.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 3 avril 2025 à
Monsieur Guillaume FAGNOU
Directeur d'établissement
Centre Hospitalier Spécialisé
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un dossier RAEP dont le modèle figure en annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 ; le
dossier vierge peut-être demandé au gestionnaire des concours RH ;
 une attestation des services publics signée par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
 un curriculum vitae établi ainsi que les fiches de poste occupés,
 le relevé des formations suivies et des travaux effectués,
 la copie des diplômes obtenus ainsi que tout autre pièce permettant d'évaluer les acquis et
l'expérience du candidat.
CHS DE L'YONNE
4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 – 89011 AUXERRE Cedex
 : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19
Courriel : drh@chs-yonne.fr
Site Internet : http://www.chs-yonne.fr
- 89-2025-03-03-00001 - avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal
d'administration hsopitalière 6
89-2025-03-07-00001
Arrêté portant renouvellement d'homologation
motocross Molosmes
- 89-2025-03-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 7
ExPRÉFETDE L'YONNELiberté Sous-Préfecture d'AVALLONÉgalitéFraternité
ARRETE SPAV/SG/2025-0002Portant renouvellement d'homologation d'un terrain de moto-crossTerrain cadastré YB 72, YB 73, YB 74, YB 75 « Les Charrières » à Molosmes (89)Le Sous-Préfet d'Avallon
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R. 331-44 ;VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganisées sur les voies ouvertes ou les lieux non ouverts à la circulation publique et. comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire du 7 août 2006pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret du n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatifaux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou les lieux non ouverts àla circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatifâ la lutte contre les bruits génants pour levoisinage du 21 décembre 2006 ;VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du Il de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programme, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000,VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien HENNON, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Avallon ;VU l'arrêté préfectoral n° SPAV/SG/2021-0001 du 28 janvier 2021 portant renouvellementd'homologation du terrain de motocross de Molosmes,VU la demande présentée le 17 février 2025 par Monsieur Maxime LAURENT et Monsieur JérômePARIS, président et trésorier de l'association « Moto-club de Molosmes », sollicitant lerenouvellement de l'homologation d'un terrain de motocross cadastré YB 72, YB 73, YB 74, etYB 75« Les Charrières » à Molosmes (89),VU l'avis favorable émis le 6 mars 2025par les membres de la commission départementale de lasécurité routière, section spécialisée pour les épreuves sportives, et consigné dans le procès-verbal du même jour,
- 89-2025-03-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 8
ARRETE:ARTICLE 1:L'homologation du circuit de motocross situé à Molosmes, est renouvelée pour une période dequatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour une utilisation limitée aux motos decross et aux quads d'une puissance maximale de 550 cm3, pour les compétitions, les essais ouentrainements, les démonstrations et stages de perfectionnement, sous réserve du respect desrèglements techniques et de sécurité édictés par la FFM et de la mise en place effective desmesures de sécurité.ARTICLE 2 : CircuitLe terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, présenteles caractéristiques suivantes :- revêtement : terre- longueur : 1450 mètres - largeur : 4 mètres- ligne de départ : 80 metres de longueur et 50 mèêtres de largeur- 15 postes de commissaires —La piste est délimitée par du grillage.Le tracé peut-être parcouru dans le sens horaire.Prescriptions :Le nombre maximum de pilotes admis simultanément lors des entrainements et en course sur lapiste est de 40.La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit êtreisolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de sourcede chaleur à proximité, interdiction de fumer).La voie d'accés doit toujours être maintenue libre et carrossable.Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain dans un rayon maximal d'unkilomètre, pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des entraînements etdes manifestations. .Article 3 : ConditionsL'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respectdes conditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commissioncompétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pasrespectées.
Article 4 : Organisation de manifestationConformément aux dispositions de l'arrêté du 17 février 1961, portant réglementation desépreuves et manifestations organisées dans des lieux non ouverts à la circulation, toutecompétition prévue sur ce terrain devra faire l'objet d'une autorisation administrative.Lors des manifestations et afin de permettre l'évacuation rapide par ambulance d'éventuelsblessés, le stationnement sur le chemin d'accès devra étre interdit. La mise en place et lemaintien des panneaux sera assuré par les organisateurs. '
- 89-2025-03-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 9
Un fléchage des parkings à partir des voies ouvertes à la circulation publique, doit étre effectuéet mis en évidence afin d'y guider les usagers sans ambiguité pour les inciter à les utiliser.- le stationnement le long des voies ouvertes 3 la circulation donnant accès au site, en casd'insuffisance de places de parkings matérialisées, doit étre organisé de manière :* à conserver une largeur de chaussée roulable.de 2m50 minimum par sens de circulation afinde ne pas créer de gêne à l'accès des véhicules de secours et à la fluidité de la circulation* à laisser un cheminement piéton sécurisé d'une largeur d'Im40 minimum pour que lacirculation piétonne n'ait pas à se faire sur les voies circulées.Dans le cas où ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur de I'emprisede voies, le stationnement doit y être interdit, voir la circulation des véhicules interdite, afin detoujours laisser libre l'accès des véhicules de secours et de sécuriser les cheminements piétons.- les mesures prises sur le domaine public lors des manifestations (restrictions de circulation, destationnement, déviations,...) doivent être notifiées par un arrêté de circulation pris par lesgestionnaires des voies concernés.Article 5 : Prescriptions liées au risque incendie et accidentPour assurer un niveau de sécurité suffisant face au risque d'incendie ou d'accident il convientde réaliser les mesures suivantes visant à empêcher un incendie ou un accident, à limiter sesconséquences et à faciliter l'action de secours:- s'assurer que les voies d'accès restent accessibles aux secours et soient libre de circulationen permanence, interdites au stationnement, d'une largeur utile minimale de 3,50 mètres,libres de toute hauteur et carrossable et utilisable par tous les véhicules de secours-- réserver des emplacements au public qui devront être éloignés des zones à risquesparticuliers et protégés par des obstacles en les matérialisant par des obstacles adaptés ; unedrop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiqué sur le planfourni |- répartir des moyens de secours adaptés aux risques, mis à d:spos:t:on du public et desmembres du service de sécurité sur les lieux de la manifestation ainsi que dans les différenteszones mises à disposition des concurrents (parc essence et zone de stockage des véhicules)- disposer d'une réserve d'eau accessible et utilisable pour la lutte contre l'incendie à moinsde 200 mètres- former les personnels de I'association aux consignes de sécurité relatives à la prévention desaccidents ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accidents- prévoir un emplacement pour une hélisurface à proximité du site- permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours publics avec un téléphone fixe àproximité duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de cesservices- former les personnels préposés aux consignes d'alerte.
Article 6 : Prescriptions en matière de santé publique et de protection de l'environnement- aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage- un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitementappropriées- le tracé actuel du circuit ne devra pas être modifié dans sa partie boisée. Le cas échéant, uneautorisation préalable de défrichement sera exigée- des mesures élémentaires de prévention des pollutions accidentelles par hydrocarburesdevront être mises en œuvre par les responsables du circuit qui devront s'engager sur la mise àdisposition de kit anti-pollution pendant toute la durée des manifestations ou entraînements, etdevront prévenir immédiatement le service chargé de la police de I'eau de la DDT89 de tout
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accident qui surviendrait et qui présenterait un rejet d'hydrocarbures vers les eaux superficielles- les eaux usées issues de sanitaires non raccordés au réseau d'assainissement communaldevront être récupérées dans des fosses de stockage et collectées par un vidangeur agréé.Article 7 : Accès au circuitLe site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement intérieur mis en place par le gestionnaireet après accord du propriétaire.L'utilisation est possible toute l'année selon les horaires suivants :les dimanches, de 13h00 à 17h00 hors période de chasse et le samedi de 13h00 à 17h00 enpériode de chasse.- l'ensemble des espaces et services ouverts au public doit être accessible aux personnes àmobilité réduite (parking, cheminement, emplacement, restauration, WC,..),- et signaléconformément a la réglementation en vigueur.- les places réservées aux véhicules des personnes handicapées doivent être matérialisées etsignalées. Elles doivent permettre a une personne a mobilité réduite de se rendre sur le circuitpar un cheminement praticable, méme par temps de pluie. Le personnel en charge des aires destationnement doit faire respecter les places réservées et apporter conseil et aide a toutepersonne à mobilité réduite qui en ferait la demande.- dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs,..) des emplacementsréservés de 0,80m x 1,30m accessibles par un cheminement praticable doivent être prévus pourles personnes à mobilité réduite.Article 8 :L'arrété préfectoral n° SPAV/SG/2021-0001 du 28 janvier 2021 homologuant le terrain demotocross de Molosmes est abrogé.
Avallon,de 7 mars 2025
ExécutionLe Sous-préfet d'Avallon, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avallon,le responsable de l'unité territoriale infrastructure, le Directeur départemental des territoires, leDirecteur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, leDirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des poputations, le Maire deMolosmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dontune copie sera adressée à Monsieur Maxime LAURENT et Monsieur Jérôme PARIS, président ettrésorier de l'association«MC Molosmes», et à Monsieur le délégué départemental FFM.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-02-26-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant
autorisation de pêche de la carpe de nuit, étang
de Moutiers, sur le territoire de la commune de
Moutiers en Puisaye.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de
pêche de la carpe de nuit, étang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 12
ExÈIÈELIÎÇE)NNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrété n° DDT/SEE/2025/0005portant renouvellement de I' autorisation de pêche de la carpe de nuit, étang de Moutierssur le territoire de la commune de Moutiers-en-Puisaye
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-5, L.436-16 et R.436-6 à R.436-43;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025;VU la demande de l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)des Étangs de Puisaye en date du 15 janvier 2025;VU l'avis favorable de la Fédération de l"Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 16 janvier 2025;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 06 février2025;VU |'absence d'observation du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 20 février 2025;VU l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France;VU les résultats de la consultation du public effectuée par voie électronique du 23 janvier 2025 au12 février 2025 en application de l'article L120-1 du Code de l'environnement;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;
1/2 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de
pêche de la carpe de nuit, étang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 13
Considérant que les circonstances de la péche de la carpe de nuit sur l'étang de Moutiers sontsusceptibles de causer des nuisances aux riverains et à l'environnement;Considérant qu'il y a donc lieu d'encadrer l'exercice de la pêche sur ce plan d'eau;
ARRÊTE
Article 1 : Lieu et emplacement destinés à la pêche à la carpe de nuitLa pêche de la carpe de nuit est autorisée sur l'étang de Moutiers, sur un linéaire d'environ 500 muniquement sur les dix emplacements prévus au plan joint annexé au présent arrêté et dans lesconditions définies aux articles ci-après. 'Le poste numéro 3, situé sur les parcelles B 410 et 411, et aménagé pour les personnes à mobilité réduiteest ouvert à la pêche à la carpe de nuit.Article 2 : Pratique de la pêcheLa pêche de la carpe de nuit est effectuée exclusivement en « no-kill ». Tout poisson capturé, doit êtreremis immédiatement à l'eau, vivant et dans des conditions favorables à sa survie.Les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche restentapplicables à ce plan d'eau en tout ce qui n'est pas contraire à ce présent arrêté.Article 3 : Nombre de personnes autorisé par emplacement de pécheursLe nombre de personnes présentes par poste de pêche est strictement limité à deux (deux pêcheurs ouun pêcheur et un accompagnant).Article 4 : Réservation préalable-autorisationTout pêcheur souhaitant pratiquer la pêche de la carpe de nuit doit préalablement, obtenir uneautorisation délivrée par la FYPPMA selon des modalités définies et formalisées par cette dernière, parvoie écrite ou numérique. Cette autorisation incessible comporte notamment le nom, le prénom etl'adresse du demandeur ainsi que le numéro d'emplacement et les dates de réservation.Conformément à l'article 1%, le poste numéro 3 situé sur les parcelles B 410 et 411, est réservé auxpersonnes à mobilité réduite.Chaque session de pêche ne peut dépasser cing nuits.Le renouvellement d'une réservation sur une période consécutive n'est pas accepté, même lors d'unchangement de poste. 'Toute autorisation de pêche délivrée par la FYPPMA doit être communiquée sans délai au servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Tout pêcheur doit être en possession de l'autorisation délivrée par la FYPPMA.L'autorisation peut être retirée à tout moment, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui précèdent.Article 5 : Réglementation relative au domaine publicTout pêcheur est tenu de se conformer au règlement applicable sur le domaine public constitué par leréservoir de Moutiers.Il est rappelé que le camping est interdit aux abords de l'étang de Moutiers. En conséquence, seule laprésence d'abris de pêche de type « biwis » est tolérée, pour la pêche à la carpe de nuit.Tout pêcheur est tenu de respecter les emplacements prévus pour le stationnement des véhicules.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de
pêche de la carpe de nuit, étang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 14
Les emplacements destinés à la pêche à la carpe de nuit doivent étre maintenus par les pécheurs et parl''AAPPMA « les Etangs de Puisaye » dans un parfait état de propreté et d'accès (tous les détritusdevront être évacués après chaque session de pêche).Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe ou-et de la 4ème classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 duCode de l'environnement.Article 7 : ValiditéLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2027.L'arrété sera affiché en mairie de Moutiers pendant une durée minimale d'un mois et renouvelerchaque année j'usqu'a la fin de validité du présent arrêté.Article 8 : ÉxécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Moutiers en puisaye, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI"Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de lafédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché en mairie selon les dispositions de |'article 7.
26 FEV. 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
ébrice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de
pêche de la carpe de nuit, étang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 15
e
a1mpa1211qowgsuuosiadaysogstAMFFEMS000/SZ0O7/13S/LAG21344,8IXINNY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de
pêche de la carpe de nuit, étang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 16
Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00001
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Association Auxerre Tir Club
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association Auxerre Tir Club
Auxerre 17
PREFET L , 0DE L'YONNE Direction des sécuritésse Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O O gPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionASSOCIATION AUXERRE TIR CLUB6/10 rue Neuve 89000 AUXERRE'Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet delYonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par la présidente, en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'ASSOCIATION AUXERRE TIR CLUB située au 6/10 rue Neuve89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de |"Yonne ;VU l'avis émis par la commission d'épartementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Association Auxerre Tir Club
Auxerre 18
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'ASSOCIATION AUXERRE TIR CLUB située au 6/10 rue Neuve 89000 AUXERRE, conformément audossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et' établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:- La présidente» Le vice-président» — L'agent de maintenance au sein du clubL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une' signalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentànt une caméra. Le panneau ou laffichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 2 5 : ..Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le dlrÿurdes sécurités,
Emmanuel LORENZI
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Auxerre 20
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-11-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CARREFOUR Monéteau
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PREFET | Ç LDE L'YONNE . Direction des sécurités-— A Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OÀÛZ/\'Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCARREFOUR53 avenue de Paris 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ; 'VU la demande présentée par le responsable sécurité, en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection au sein de la société CARREFOUR située au 53 avenue de Paris89470 MONETEAU ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025; ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CARREFOUR située au 53 avenue de Paris 89470 MONETEAU, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 43 caméras intérieures et 15 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol _° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol- Prévention d'actes de terrorisme< Secours aux personnes et la défense contre I'incendie
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
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Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données.à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* La directrice» Le responsable sécurité» L'adjoint du responsable sécurité- Les agents de sécurité et les agents de sécurité incendie (niveaux SSIAP 1 et 2)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux proteges...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
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Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le { 1 |Pour le préfet,la sous r\éfète,direcfrice de cabinet,
Clémence/CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune
Brienon-sur-Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune
Brienon-sur-Armançon 26
PREFET L- EDE L'YONNE ; Dlrec't:on. d'es sea::ntesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O OPortant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de BRIENON-SUR-ARMANÇON
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del"Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection, au sein de la commune de Brienon-sur-Armançon ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vndeoprotectlon lors de laréunion du 20 février 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un systeme de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1": Le maire de Brienon-sur-Armançon est autorisé à exploiter un système devidéoprotection pour sécuriser la commune de Brienon-sur-Armançon, conformément au dossierprésenté,Le système comprend 49 caméras de voie publique aux adresses suivantes :- Route deJoigny/Rue du 11 novembre- Parking du collège - rue André Gibault- Mairie Annexe - 50 grande rue- Carrefour RD943/RD84- City Parc '- Dojo - rue André Gibault- Crèche - rue Moreau- D943 route de Saint-Florentin- D943 route de Joigny ;- Services techniques municipaux - route de Bligny- Bâtiment Lavoir de la Poterne- Hôtel de Ville - place Emile Blondeau- Collégiale - place Emile Blondeau- Place Drominy - salle des fêtes Arrière- Place Dromigny - salle des fêtes vers esplanade- D84 Bligny - route de Bligny/Grande rue- D84 camping- Route de Bussy/Rue André Gibault- D140/D84 route de Bussy/Route de Bligny/Boulevard du professeur Ramon- Tanneries croisement boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny/Boulevard du général DeGaulle-D78 rue de la Tête Noire/Rue du Faubourg du Port/Quai d'Auxerre- Stade — rue du Stade- CSU - parking 8 boulevard du général De Gaulle- D84 - route de Bligny, en face des services techniques municipaux- Ecole Gibault - angle rue Emile Moreau/boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny- D943 - route de Joigny/Rue du Bois Guérin.- Carrefour rue du Port/Rue Prosper Jollois- Parc de l'îÎle Saint-Martin —- Baignade- Salle des fêtes - place Dromigny - côté rue de l'Arcade- Esplanade du marché couvert - place du 13 mai 1944
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Le systeme doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants° Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol» Prévention d'actes de terrorisme- Constatation des infractions aux régles de la circulationCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:
- Le maire de la communee — Le policier municipal de la commune» — Le commandant de brigade de gendarmerieL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : ;- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 2 ° - . 7075Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,l 7/XP /Emwj/lfi ENZI
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Préfecture de l'Yonne
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Fouchères
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PD%EEE(I) NNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- D A 06Portant autorisation d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la commune de FOUCHÈRES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI"Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par Monsieur le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection, au sein de la commune de FOUCHÈRES ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
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VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1/: Le maire de Fouchères est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de Fouchères, conformément au dossier présenté,Le système comprend 11 caméras de voie publique aux adresses suivantes :- Rue de la Chapelle (entrée du village) - D370- Rue de la Cave aux Cerisiers- 17 Rue du Bout du Monde- Les Brouards - 11 Route de Villeneuve-la-Dondagre - D370- 19 Rue de la Grange aux Dîmes- 9 bis grande rueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes< Prévention des atteintes aux biens* Protection des bâtiments publicsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:< Le maire< Le1" adjoint- Le 2*TMadjoint* Le secrétaire de mairie
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L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès'de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet acces est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : ,soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
5Fait à Auxerre,le 2 5 [
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet, ;le directeur des sécurités;./.' ,Emléan/u.el/@E NZI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIDL Toucy 36
PREFET o ,DE L'YONNE Direction des sécuritésuc Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © À ANPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLIDL .740 avenue du général de Gaulle 89130 TOUCY
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de l'entreprise LIDL située au 740 avenue du général de Gaulle 89130TOUCY;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le directeur régional, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'entreprise LIDL située au 740 avenue du général de Gaulle89130 TOUCY ; '
Pre'fècture de I'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd''un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'entreprise LIDL située au 740 avenue du général de Gaulle 89130 TOUCY, conformément audossier présenté.Le système comprend 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l''arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :— Le responsable des Ressources Humaines régional» Le coordinateur de sécurité
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L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demaniére claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsigu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validitéde l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2020-0895 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein de l'entreprise LIDL située au 740 avenue du général de Gaulle 89130TOUCY est abrogé.
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Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Ssoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Fait à Auxerre, le 2 3 TEV,Pour la sous-préfète,directrice de cabinet, 'le directeur des sécurités-, '
Emm nuel LORENZI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NORMAL FRANCE Auxerre
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PREFET L; EDE L'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O © %Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNORMAL FRANCELa Galerie, Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ' 'VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le responsable informatique, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la société NORMAL FRANCE dans La Galerie,Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sOreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété NORMAL FRANCE dans La Galerie, Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000AUXERRE, conformément au dossier présenté. 'Le système comprend 28 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:« Le responsable du magasin« Le support informatique» Le directeur des opérations» Le contrôleur de la prévention des fraudes« Les contrôleurs des procédures de trésorerie et de stock< Le responsable local
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y àyant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiQqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 281 '
Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités, —> 4/ " 4;':] o/ - /~ U/>
Emmanuel LORENZI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection TOTALENERGIES Précy-sur-Vrin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTALENERGIES Précy-sur-Vrin 46
PREFET , ,DE L'YONNE - Direction des sécuritésLiberté | Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-OA 0 4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionRELAIS LA COULINE- NFO58931 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEAutoroute 6 - Aire de la Couline 89116 PRECY-SUR-VRINLe préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU larrete ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le Pilote contrat Télésurveillance, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au RELAIS LA COULINE - NF058931 —- TOTALENERGIESMARKETING FRANCE situé sur l'Autoroute 6 - Aire de la Couline 89116 PRECY-SUR-VRIN ;VU l'avis du référent sûreté du groupemènt de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustlflent l'utilisationd'un système de vidéoprotection;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leRELAIS LA COULINE - NF058931 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE situé sur l'Autoroute 6 —Aire de la Couline 89116 PRECY-SUR-VRIN, conformément au dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures et 11 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique). 'Le système doit être conforme aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ; '- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le responsable de la station< Le personnel de caisseLe responsable sûreté« Le coordinateur sûretéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection TOTALENERGIES Précy-sur-Vrin 48
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n''est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire IobJet dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication:- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le /Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le dire{c;{ur des sécurités,WEmmantel LORENZI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00004
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC
Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC
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PREFET —, 12DE L'YONNE ; ; Dlrec'tlon. d'es sea.mtesLiberté ' Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O AO #Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséFRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE5 place de la gare 89700 TONNERRE
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de |"Yonne;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attachéprincipal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques surle poste de directeur des sécurités ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0205 du 12 février 2021 modifié, portaht autorisation d'un système devidéoprotection au sein de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE située 5 place de lagare 89700 TONNERRE ;
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC
Tonnerre 51
VU la demande présentée par le directeur régional, en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé, au sein de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE située 5place de la gare 89700 TONNERRE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de I'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd''un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE:
Article 1 : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser FRANCETRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE située 5 place de la gare 89700 TONNERRE,conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e Protection des batiments et installations publics et de leurs abords< -Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol - -Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Le système doit étre conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC
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« Leresponsable régional sûreté de France Travail« Le responsable régional du service sécurité° — L'installateur et mainteneur (aux seules fins de maintenance)e LetélésurveilleurL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.' Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images-dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qU"au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulairede la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrété N°PREF/CAB/2021-0205 du 12 février 2021 modifié, portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE située 5place de la gare 89700 TONNERRE est abrogé.
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Article 10: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée deI'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I"Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le -tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr '
Fait a Auxerre, lePour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,
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Em@glfté'RvENZI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-02-28-00005
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé LIDL Auxerre
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PRÉFET ; Direc'tion. d'es SéC(.lritéSDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-O A 1O —Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséLIDL5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ; :VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de |I'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2019-0898 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de l'entreprise LIDL située au 5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU la décision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attaché princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques sur le postede directeur des sécurités ;VU la demande présentée par le directeur régional, en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de l'entreprise LIDL située au 5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de I'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 20 février 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yorine.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'entrepriseLIDL située au 5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté.Le système comprend 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Secours des personnes- Prévention des atteintes aux biens« Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :— Le directeur régional» Le responsable des Ressources Humaines régionalL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet', dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 5 tEV, ¢Pour la sous-préfète,directrice de cabinet,le directeur des sécurités,
Emmanuel[ LORENZI
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