GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-216
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-08-06-00004 - Arrêté autorisant la création d'un
crématorium sur la commune de Sinnamary (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant
R03-2020-08-31-009 autorisant IPES à exploiter installation parcelle AL-004
PARIACABO à KOUROU (10 pages) Page 6
R03-2026-08-06-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane (2
pages) Page 17
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-06-02-00006 - Délégation de Signature RH DFPIP 02-06-1 (3
pages) Page 20
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-06-00004
Arrêté autorisant la création d'un crématorium
sur la commune de Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-06-00004 - Arrêté autorisant la création d'un
crématorium sur la commune de Sinnamary 3
= =PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-08-06-00004autorisant la création d'un crématorium sur la commune de SinnamaryLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-40, L.2223-41,R.2223-67 à R.2223-72, et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1, R1336-4 àR1336-16, R1335-1 à R1335-8, L1321-2 et R1321-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-3, L123-1 à L123-18, R122-1 à R122-13 etR123-1 à R123-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables auxcrématoriums et aux appareils de crémation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et auxquantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu la délibération du conseil municipal de Sinnamary n°2024.001164/URBA du 7 juin 2024 portant"approbation du principe de la création d'un crématorium, d'un funérarium et de son mode de gestion" ;Vu la délibération du conseil municipal de Sinnamary n°2024.001207- POLE ING /URBA du 25 octobre 2024"Délégation de service public pour la conception et la réalisation d'un crématorium et de ses équipements sur lacommune de Sinnamary" modifiant la n°2024.001164/URBA du 7juin 2024 susvisée;Vu la délibération du conseil municipal de Sinnamary n°2025.001282-POLE ING /URBA du 10 décembre2025 portant "Attribution de Délégation de service public sous la forme concessive pour le financement, laconception, la construction et l'exploitation d'un crématorium" à la société OUTREMER FUNÉRAIRE GUYANE commedélégataire de service public au terme d'une procédure d'appel d'offre et autorisant le maire de Sinnamary à signer le contratde délégation de service public, pour une durée de 30 ans;Vu l'arrêté préfecture/DGTM n°R03-2026-03-12-00007 du 12 mars 2026 portant décision dans le cadre de l'examenau cas par cas du projet de construction d'un crématorium et d'un funérarium à Sinnamary en application de l'articleR122-2 du code de l'environnement, décidant de l'exemption de la réalisation par la société OUTREMER FUNÉRAIREd'une étude d'impact en considérant que les impacts du projet sur l'environnement semblent limités compte tenudes éléments du dossier, de la localisation du projet, de la prise en compte de l'insertion paysagère et des nuisancespotentielles et au vu des mesures de réduction présentées par le pétitionnaire;Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium et d'un funérarium à Sinnamary, sur un terrainsitué 405 route de l'Anse à Sinnamary (parcelle cadastrale AM n°436), présentée le 27 avril 2026 par le président dela société GDB FUNÉRARIUM CRÉMATORIUM, constituée dans le cadre de la délégation de service publiqueaccordée à la société OUTREMER FUNÉRAIRE GUYANE et dédiée à l'accomplissement de ce contrat;Vu la décision du tribunal administratif de la Guyane du 26 mars 2026, désignant M. Jules QUEGUINERen qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative au projet de création d'uncrématorium à Sinnamary;Vu l'arrêté du maire de Sinnamary n°2026-05/MS/DGS-AG du 7 avril 2026 portant ouverture d'une enquêtepublique relative au projet de construction d'un crématorium et d'un funérarium sur le territoire de lacommune de Sinnamary;Vu l'arrêté du maire de Sinnamary du 2 juin 2026 accordant, après avis conforme du préfet/DGTM du 20 avril2026, un permis de construire au nom de la commune de Sinnamary (dossier n° PC 973 312 26 10003, déposépar OUTREMER FUNÉRAIRE pour la construction d'un crématorium comprenant un funérarium) ; 1/2
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crématorium sur la commune de Sinnamary 4
2/2Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 2 juin 2026;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 25 juin 2026;Vu la délibération du conseil municipal de Sinnamary n°2026.001348/DGS-AG du 8juillet 2026 se prononçantsur l'intérêt général du projet de création d'un crematorium sur le territoire communal;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles; ARRÊTEArticle 1er : La commune de Sinnamary est autorisée à créer un crématorium sur son territoire, à proximitéimmédiate du cimetière paysager (parcelle cadastrale AM n°436). La conception, le financement, la construction,l'exploitation, l'entretien et la maintenance du crématorium et du funérarium sont confiés à la sociétéOUTREMER FUNÉRAIRE par délégation de service public.Article 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, lacréation d'un crématorium étant soumise aux autorisations requises en matière d'urbanisme.Article 3 : La construction et la mise en service du crématorium sont soumises aux prescriptions des articlesD.2223-99 à D.2223-103-1 du CGCT, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant les caractéristiquestechniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation, et de l'arrêté ministériel du 28janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluantscontenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.Article 4 : Avant sa mise en service, le crématorium devra être soumis à une visite de conformité et auxcontrôles réglementaires prévus par l'article D.2223-102 du CGCT.L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organismede contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport deconformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application dudeuxième alinéa du même article.Article 5: En application de l'article L.2223-41 du CGCT, l'entreprise gestionnaire du crématorium est soumiseà l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du même code. Le dossier de demande d'habilitation sera transmisà la préfecture de Guyane (DGSRC/DOPS/SRPA : police-administrative@guyane.gouv.fr).Article 6 : En application de l'article R.2223-67 du CGCT, un règlement intérieur doit être approuvéet affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.Article 7 : Aucune extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectoralepréalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane et le maire deSinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane.Cayenne, le 0 6 AQUI 2026
ne
ERVoies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès du préfet de la Guyane et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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crématorium sur la commune de Sinnamary 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-04-00005
APC R03-2026-08-04-00005 modifiant
R03-2020-08-31-009 autorisant IPES à exploiter
installation parcelle AL-004 PARIACABO à
KOUROU
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009
autorisant IPES à exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO à KOUROU 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n°modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2020-08-31-009 du 31 août 2020 autorisant la sociétéIPES à exploiter une installation de transit, tri, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux située au lieu-dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur laparcelle AL-004 sur le territoire de la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en matière d'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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R03-2026-08-04-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009
autorisant IPES à exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO à KOUROU 7
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2793-1 ;VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD)applicable à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation etde la directive IED;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchetsdangereux et non dangereux située au lieu-dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la parcelleAL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploitée par la Société IPES ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 complétant l'arrêté préfectoraln°RO3-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et detraitement de déchets dangereux et non dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU etexploitée par la société IPES ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-05-19-00005 du 19 mai 2025 complétant l'arrêté préfectoraln°RO3-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et detraitement de déchets dangereux et non dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU etexploitée par la société IPES ;VU le courrier de prorogation référencé PRIE/RC/YL/n°222 du 24 mai 2022 ;VU le porter à connaissance n° e/138840 en date du 7 mai 2026, déposé par téléprocédure le 11 mai2026, relatif à la nouvelle organisation spatiale des activités de transit, tri, regroupement ettraitement de déchets dangereux et non dangereux exploitées sur le site de Pariacabo ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 21 juillet 2026 ;VU le courriel transmis à l'exploitant le 10 juillet 2026 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;VU le courriel de l'exploitant du 20 juillet 2026 indiquant qu'il n'avait aucune observation àformuler sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;CONSIDÉRANT que le projet de modification porté à la connaissance préfet ne constitue pas unemodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R181-46 ducode de l'environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009
autorisant IPES à exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO à KOUROU 8
CONSIDÉRANT que l'article R. 516-1 du code de l'environnement n'impose plus à l'exploitantd'établir des garanties financières ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1°:La société IPES, dont le n° SIRET 790 200 786 000 16 et dont le siège social est situé au lieu-ditPariacabo - 14 rue des Roches Gravées, 97 310 Kourou, autorisée à exploiter, à cette même adresse,sur la parcelle cadastrée AL-004, une station de transit, tri, regroupement et de traitement dedéchets dangereux et non dangereux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.Article2 :Les dispositions de l'article «1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau » del'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé| | | [Installations de collecte de déchets apportés par le + Déchets Dangereux de laproducteur initial de ces déchets, à l'exclusion des déchetterie : 10 t2710 1-2) A installations visées à la rubrique 2719. | * Amiante lié:10tDans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets | * Amiantelibre:1tsusceptibles d'être présents dans l'installation étant : |I Ie ___ Supérieureou égale à 7 tonnes | Soit un total de 21tInstallation de transit, regroupement ou tri de déchetsdangereux, à l'exclusion des installations visées aux * Déchets Dangereux : 100 trubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. (dont 40 t d'huiles et 0,2 tLa quantité de déchets dangereux susceptible d'être de bouteilles de gaz vides)présente dans l'installation étant supérieure ou égale à1t * Amiante lié:30t2718 1 A ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges + Amiante libre : 4 tdangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du code de * Mercure:1tl'environnement, susceptible d'être présente dans + — Fluides frigorigénes : 2 tl'installation étant supérieure ou égale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou Soit un total de 137 tmélanges. rl |prétraitement DEEE : 20 t/jInstallation de traitement de déchets dangereux, a + Vidange DEEE froids: 2 t/j |2790 - A l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, . Ultrafiltration des huiles2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. de vidange : 4 t/jSoit un total de 26t/j |Broyage des DEEE : 20 t/jBroyage des bois de classe'Installation de traitement de déchets non dangereux, àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711,2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,2791 1 A 5795 et 2971. AetB: 40t/jfe a. de déchets traités étant supérieure ou égale a Soit un total de 60 t/j
2792 1 A P PERS PCB à une concentration supérieureQuantité de fluide contenant des PCB/PCT supérieur ouégale à2t. aSOppm:2t
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autorisant IPES à exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO à KOUROU 9
Rubrique Alinéa Régime. Libellé de la rubrique (activité) Cr: | Volume autorisé || Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec | |
|
|| une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le| recours a une ou plusieurs des activités suivantes : |- traitement biologique ;| - traitement physico-chimique;| - mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autresactivités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 ;- reconditionnement avant de soumettre les déchets à| | l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et| 3510 - A 3520;
|
. Démantèlement etprétraitement DEEE: 20 t/jVidange DEEE froids : 2 t/j| Ultrafiltration des huiles| de vidange : 4 t/j| . Reconditionnement de| déchets dangereux : 14 t/j || . Reconditionnement || d'amiante lié et libre:121 t/j* Reconditionnement de |mercure : 0,02 t/j |
|||
'- récupération/régénération des solvants ;- recyclage/récupération de matières inorganiques autresque des métaux ou des composés métalliques ;- régénération d'acides ou de bases;- valorisation des composés utilisés pour la réduction de lapollution ;- valorisation des constituants des catalyseurs ;| |- régénération et autres réutilisations des huiles ; |i. : = lagunage ; || Elimination des déchets non dangereux non inertes avec| une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le|
|
Soit un total de 52,12 t/j
'recours à une ou plusieurs des activités suivantes, àl'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE |du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux || urbaines résiduaires : * Broyage des DEEE : 20 t/j| | - traitement biologique; * Broyage des bois de classe| 3531 - A _ -traitement physico-chimique ; AetB: 40 t/j |- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la! |coincinération ; | Soit un total de 60 t/j- traitement du laitier et des cendres ;- traitement en broyeur de déchets métalliques,| notamment déchets d'équipements électriques et| électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs|L composants __ eee| * Déchets Dangereux (dont || 40 t d'huiles et 0,2 t deStockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas bouteilles de gazede la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités vides):110 t| énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec . Amiante lié et libre : 45t3550 | - A re pus | 3 17 .une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du | * _ Mercure:1tstockage temporaire sur le site où les déchets sont | ° Fluides frigorigénes : 2 tproduits, dans l'attente de la collecte. | + PCB: 2t| | Soit un totalde 160 t.| Toxicité aiguë catégorie1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés :4110 2-a) A 3 edSubstances et mélanges liquides___Quantitétotale supérieure ou égaleà 250Kg °° |Surface de traitement des véhiculeshors d'Usage (VHU) :400 m°| + 150 m? pour le stockage| des VHU non dépollués(stockage sur le dalle non
. Mercure :1t
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou couverte remplaçant ledécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents | batiment 1)moyens de transports hors d'usage, a l'exclusion des | + 150 m? pour le stockage2712 1 E : . nsec rm . | A Ainstallations visées à la rubrique 2719. des VHU dépolluésDans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface (stockage sur le dalle nonde l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ? couverte remplaçant lebâtiment 1);* 50 m° pour l'unité dedépollution, les zones decirculation et demanutention réalisé dansle bâtiment 2.
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autorisant IPES à exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO à KOUROU 10
Rubrique Alinéa RégimeLibelléde la rubrique (activité) Volume autoriséInstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou Surface de traitement des Bateauxdécoupage de véhicules hors d'usage ou de différents de Plaisance Hors d'Usage (BPHU) :Imoyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des 1250 m? |installations visées à la rubrique 2719. | * 150m? pour lestockage |2712 3-a) E Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou des BPHU |de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de + 100 m? pour l'unité, del'environnement. dépollution, les zones dePour l'entreposage, la surface de l'installation étant circulation et desupérieure à 150 m°. | manutentionInstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou| découpage de véhicules hors d'usage ou de différents| moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des2712 3-b) | E installations visées à la rubrique 2719. | | || 'Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou |de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de |['environnement. || Pour la dépollution, le démontage ou le découpage. | es| Installations de transit, regroupement, tri, ou préparation| en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux TE LOT ER CE ERO2713 | 1 E non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de 1 000 ;| métaux non dangereux, a l'exclusion des installations visées| [aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. | coInstallations de collecte de déchets apportés par le |(producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des Volume de déchets non dangereux2710 2-b)| DC installations visées a la rubrique 2719. de la déchetterie : 150 m? || Le volume de déchets susceptibles d'étre présents dans| l'installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur: à 300 m°. a 7 —Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en| vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques2711 | 2 DC en ia à l'exclusion des installations visées à la Volume de DEEE : 150 m?Le volume susceptible d'être entreposé étant supérieur ou |: égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°. || . Déchets non dangereux| (hors déchetterie) :Installation de transit, regroupement ou préparation en | 200 m°vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, * Encombrant (hors2716 > DC a l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, déchetterie):200 m°2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. . Déchets verts (horsLe volume susceptible d'être présent dans l'installation déchetteries) : 200 m°'étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.Soit un total de 600 m?Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autretraitement de déchets de produits explosifs (hors des lieuxde découverte).Installation de collecte de déchets de produits explosifs2793 1-b DC apportés par le producteur initial de ces déchets. | Quantité équivalente de matièreLa quantité équivalente total de matière active susceptible active : 67 kg (0.2 t de division 1.3).d'être présente dans l'installation étant supérieur à 30 kgmais inférieur à 100 kg lorsque seuls des déchets relevantdes divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dansl'installation | | eselInstallation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de Quantité d'eau pourle lavage de279 transport de matiéres alimentaires, de matiéres a ee P SA ag5 2 DC d : fot : inférieure à 20 m°/i.dangereuses ou de déchets dangereux.: _ La quantité d'eau mise en œuvre étant inférieurà 20 m°/j || | ° Papiers — Cartons —Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vaaeceariey 400 HËvue de réutilisation de déchets non dangereux de : Bois de acces A et B (horspapiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à déchetterie) : 200 m?2714 2 D l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 |Pneu (hors déchetterie) :et 2719. 1HLe volume susceptible d'être présents dans l'installation: 2.26 + x 3 . . # + » 3étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m*. Soit un total de 700 m°
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Rubrique | Alinéa | Régime Libelléde la rubrique (activité) | Volume autorisé| | 'Installation de broyage de déchets végétaux non| dangereux.ne 2 Dla quantité de déchets traités étant supérieur ou égal a5 t/j mais inférieur a 30 t/j. Broyage de déchets verts : 10 t/j
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu parl'article L 512-11 du CE)**En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises a l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volumedes installations ou les capacités maximales autorisées.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative à l'élimination ouvalorisation de déchets dangereux, avec une capacité de 5412 tonnes par jour, supposant lerecours a une ou plusieurs des activités listées dans la rubrique et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF« traitement de déchets » (code WT). Les rubriques secondaires sont les rubriques n°3531 et 3550.Conformément à l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet lesinformations nécessaires, mentionnées à l'article L. 512-29, sous forme d'un dossier de réexamendont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publicationdes décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :| ._. | Régime ' 9 F — | x ey VolumeRubrique (A, D, NC) Libellé de la rubrique (opération) | Critère de classement autorisé| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le.| sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la Supérieure a 1 ha mais210 D 1,6 hasurface correspondant a la partie du bassin naturel dont les inférieurea 20 ha (D).écoulementssont interceptés par le projet. ee | ee |A - Autorisation, D - Déclaration, NC - Installations et équipements non classés mais proches ouconnexes des installations du régimeArticle 3 :Les dispositions de l'article «1.2.3 Autres limites de l'autorisation » de l'arrêté préfectoraln°ROQ3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :Seuls les déchets provenant de la Guyane sont autorisés.De manière générale, les déchets admissibles sur le site sont :- VHU;+ BPHU;* DEEE:+ Bois et déchets verts;+ Papiers;+ Cartons;+ Plastiques;
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Article 6:Les dispositions de l'article « 1.7 Réglementation » de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivitésterritoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Article 7:Les dispositions de l'article «2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE ÀL'INSPECTION » de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesARTICLE 1.61 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 duARTICLE 1.6.5 Changement d'exploitant code de l'environnement 3 mois avant le changement effectifd'exploitantARTICLE 1.6.6 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activitéDéclaration des accidents et Ce rapport est transmis sous 15jours à l'inspection des installationsARTICLE 2.51 pains àincidents classéesARTICLE 7.2.3 ee Ges nEsux Un an au maximum après la mise en service de l'installation.ARTICLE 2.63 te au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure parle biais du site Internet appelé GIDAFARTICLES Bilans et rapports annuels = ae ae P2.9.2+2.91+51.8.2 | Déclaration annuelle des émissions SANUS GS ERERSSHe StS Sceraraion)Dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal OfficielARTICLE 2.9.4 Réexamen IED de l'Union Européenne des décisions concernant les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale (WT)ARTICLES 4.6 Surveillance période pour les eaux | Eaux souterraines : trimestriellesouterraines et les sols Sol : tous les 5 ansArticle 8:Les dispositions de l'article « 51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internesdes déchets » de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 susvisé sont remplacéespar les dispositions suivantes :Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'unlessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluantssont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquidesépandus et des eaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés nedépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.8/10
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Métaux et ferrailles ;Mercure ;Fluides frigorigènes ;Huiles usagées ;PCB ;Amiante.En plus des déchets ci-dessus, sont admis, au sein de la déchetterie :Cartons, plastique, papiers ;Bois, déchets verts ;Gravats, déchets inertes ;Métaux, ferrailles ;Déchets diffus dangereux ;Autres déchets non dangereux en mélange ;Amiante ;Pneumatiques.Sont entre autres interdits :les substances chimiques non identifiées et/ou qui proviennent d'activité de recherche etdéveloppement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou surl'environnement ne sont pas connus (par exemple déchets d'expérimentation, etc.) ;les déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieursradionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue dela radioprotection ;les matières organiques d'origine animale (fumiers, fientes, matières stercoraires...) ;les cadavres d'animaux ou les déchets issus des abattoirs ;les boues de station d'épuration urbaines ;les boues de station d'épuration industrielles ;les déchets pulvérulents non ensachés ;les peroxydes et perchlorates ;les produits lacrymogènes ;tous déchets non identifiés ;tous déchets susceptibles de réagir entre eux ou lors de leur combustion pour former desmélanges détonants ou des vapeurs toxiques ;les déchets d'ordures ménagères brute ;déchets dangereux non décrit dans le dossier de demande d'autorisation environnementaleunique SUSVISÉ ;
Article 4 :L'article « 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES » de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 du 31 août2020 susvisé est abrogé.Article 5 :Les dispositions de l'article « 1.6.5 Changement d'exploitant » de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.7/10
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L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souventque nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produiteou la quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Type de déchets Quantités maximales stockées sur le site° Amiante : 45 tonnes° Mercure : 1 tonnes° Fluide frigorigène : 2 tonnes* Déchets dangereux divers : 110 tonnesDéchets dangereux
+ Déchets non dangereux en mélange : 200 m°. Papier/carton/plastique : 400 m°Déchets non dangereux + Pneus : 100 m°+ Déchets verts : 225 m°+ Bois : 200 m°+ Encombrant : 200 m°Déchets inertes * Gravats : 1150 m°Article 9 :L'article « 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A TRAITEMENT DES DASRI » de l'arrêtépréfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020 susvisé est abrogé.Article 10 :L'annexe | - PLAN DES INSTALLATIONS de l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-08-31-009 du 31 août 2020susvisé est remplacé par l'annexe | - PLAN D'ORGANISATION DU SITE du présent arrêté.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer (DGTM)et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement - Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif. # aLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Annexe | — PLAN D'ORGANISATION DU SITE
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4août 2026R03-2026-08-04-00005
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-06-00001
Arrêté modifiant la composition de la
Commission locale d'amélioration de l'habitat
(CLAH) de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-06-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane 17
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° Ro 5 = 1026- 08 - 06- 00001portant renouvellement de la composition de la commission localed'amélioration de l'habitat de la GuyaneLE PRÉFETVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat ;VU le décret du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues parl'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction etde l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déductionspécifique prévue au o, du 1° du | de l'article 31 du code général des impôts ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2019-10-24-018 du 24 octobre 2019 relatif au règlement intérieur de la commission localed'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2021-07-30-00009 du 30juillet 2021 relatif à la commission locale d'amélioration de l'habitat dela Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA-SILVEIRA, ingénieure divisionnaire destravaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de latransition écologique de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-11-18-00023 du 18 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la commissionlocale d'amélioration de l'habitat de la Guyane ;VU la décision n° RO3-2026-06-04-00031 du 04 juin 2026, portant nomination de Mme Jeanne DA-SILVEIRA, directricede l'aménagement du territoire et de la transition écologique, en qualité de déléguée adjointe de l'Anah ;VU la circulaire de 2026 de programmation et de gestion pour la mise en œuvre des crédits et des actionsdans les départements et régions d'Outre-Mer de l'Anah;VU la demande de l'union nationale des propriétaires immobiliers en date du 12 mai 2025 ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer;ARRÊTEArticle 1": La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Guyane est renouveléecomme suit :a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant :* Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane et délégué local de l'Anah, titulaire ;* Madame Jeanne DA-SILVEIRA, directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de latransition écologique, suppléante ;* Madame Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe du service urbanisme logement et aménagement,suppléante;* Monsieur Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme logement et aménagement,suppléant;* Monsieur Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, suppléant;* Madame Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement, suppléante.
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d'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane 18
b) Un représentant des propriétaires :+ Monsieur Flavien TONON (UNPI), titulaire ;* Madame Muriel COULANGES (UNPI) suppléante;+ Madame Cécile PARADIS (SoliHA), titulaire ;* Madame Marie-Esther VEGA, suppléante.c) Un représentant des locataires :* Madame Xiomara STEPHENSON (CLCV), titulaire ;* Monsieur Guy FREDERIC (CLCV), suppléant.d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :+ Madame Valérie VERONIQUE (ADIL), titulaire ;+ Madame Ursula FOLK (AFOC), suppléante.e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :* Madame Maryse SAINT-AIME (DGCOPOP), titulaire ;+ Monsieur Arnaud CLOVIS (DGCOPOP), suppléant ;+ Madame Gildas MINPHIR, (UTCCAS), titulaire ;* Madame Francesca FELIX (UTCCAS), suppléante.f) Un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement :* Monsieur Daniel CLET (Action logement), titulaire ;* Madame Aissatou CHAMBAUD (Action logement), suppléante.Article 2 : Les membres de la commission mentionnés aux b, c, d, e et f ainsi que les membres suppléantssont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur mandat est renouvelable. La commission est présidéepar le membre mentionné au a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés du 30juillet 2021 et du 18 novembre 2024 précités.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.LU (6 AUT 2028
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-06-02-00006
Délégation de Signature RH DFPIP 02-06-1
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - Délégation de Signature RH DFPIP 02-06-1 20
MINISTERE Direction GénéraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026
DECISION 2026-02/06-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-merVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desl
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - Délégation de Signature RH DFPIP 02-06-1 21
services pénitentiaire d'Outre-Mer;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,Et,Disposant en son article 18 : «les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefsd'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté,convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;DECIDE :Article 1°Délégation de signature est donnée a:Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMadame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probationde Nouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la Polynésie FrançaiseMadame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation dePolynésie FrançaiseMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la RéunionMadame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela RéunionMonsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services pénitentiaires d'insertion et de probation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMonsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion ct de probation de laGuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMonsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de laMartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuadeloupeMonsieur Louisère UNEAU Directeur adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de laGuadeloupe2
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - Délégation de Signature RH DFPIP 02-06-1 22
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les décisions relatives au temps partielLes décisions d'octroi et de renouvellement de congés de maladieLes autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions relatives au traitement des agentsLes retenues sur traitement pour service non/mal fait ;Traitement des recours des agentsLes décisions de demi-traitement ;Avis d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;Propositions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 3Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
'Outre-Mer
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