EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-270
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-10-01-00005 - Procuration TH à Stéphane CARREZ au
01-10-2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-10-04-00003 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Balade contre la sclérose en
plaque » du dimanche 06 octobre 2024 (2 pages) Page 6
27-2024-10-04-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme
destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs
ultralégers motorisés dits « ULM »
sur la commune de
Renneville (2 pages) Page 9
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-10-01-00005
Procuration TH à Stéphane CARREZ au
01-10-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00005 - Procuration TH à Stéphane CARREZ au 01-10-2024 3
REPUBLIQUE _ 5 _- LFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité -
Direction départementale des Financespubliques de l'EureTrésorerie d'Evreux Etablissements hospitalierscité administrativeBD GEORGE CHAUVIN27023 Évreux Cedex
Téléphone : 02.32.24.95.90Mel t027042@dgfip.finances.gouv.fr
- PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les comptables des Finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
Le soussigné Guillaume CAPARD Comptable public, responsable de la trésorerie d' ÉvreuxÉtablissements hospitaliers' DéclareConstituer pour son mandataire specral et général Monsieur CARREZ Stephane lnspecteur des_Finances publiquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la tresorene d' Evreux :Etablissements hosprtahers : -D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittanceset pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tousétats de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la directiondépartementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépisséà talon, de le representer auprès des agents de l'administration des postes pour touteoperatlonEn consequence lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qur peuvent concerner la gestion de Trésorerie d'EvreuxÉtablissements hospitaliers entendant ainsi transmettreà Monsieur CARREZ Stéphane tous les
1 Lamention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.P g-1/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00005 - Procuration TH à Stéphane CARREZ au 01-10-2024 4
" pouvoirs suffisants pour qu 'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsablhte gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés. :Prendre l'engagement de ratlfier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la presenteprocuration.Le cas échéant autoriser en outre Monsneur CARREZ Stephane aglr en justice et à procéder auxdéclarations de créances en cas de procedure collective?.Fait à Évreux, le 01 octobre 2024.SIGNATURE DU DÉLÉGATAIRE _ SIGNATURE DU DELEGANT
CARREZ Stéphane CAPARD Guillaume
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justlce nécessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture.-2/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00005 - Procuration TH à Stéphane CARREZ au 01-10-2024 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-04-00003
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Balade
contre la sclérose en plaque » du dimanche 06
octobre 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade
contre la sclérose en plaque » du dimanche 06 octobre 2024
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1 Direction des sécuritésP Bureau des polices administrativesPRÉFET pDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° D3 BPA 24 0534 portant dérogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade contre la sclérose en plaque »du dimanche 06 octobre 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de |'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeurde cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade
contre la sclérose en plaque » du dimanche 06 octobre 2024
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Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Franck LEFEBVRE, représentant l'AssociationMotards Cie, qui déclare organiser le dimanche 06 octobre 2024 une manifestation motocyclisteintitulée « Balade contre la sclérose en plaque » au départ et à l'arrivée de Val-de-Reuvil ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroyée pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitulée « Balade contre la scléroseen plaque » le dimanche 06 octobre 2024 dans l'Eure pour la traversée :— du giratoire G10 sur la RD 321 sur la commune d'Alizay ;— de la RD 6015 du PR 40 + 314 au PR 41 + 870 sur la commune de Pont-de-l'Arche ;— du giratoire G8B sur la RD 321 sur la commune d'Igoville.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le - 4 0cT. 2024Pour le Secrétaire généralchargé de I'administration de l'Ejat dans le département,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
de 4001178 -
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00003 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade
contre la sclérose en plaque » du dimanche 06 octobre 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-04-00002
Arrêté portant fermeture d'une plateforme
destinée à être utilisée de façon permanente par
les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »
sur la commune de Renneville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »
sur la commune de Renneville
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| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0527 portant fermeture d'une plateforme destinée à être utilisée defaçon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »sur la commune de RennevilleLE PRÉFETVu le Code des transports, notamment les articles R.6212-4 à R.6212-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux'pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede I'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté n°DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abordsd'aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégersmotorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté de la préfecture de l'Eure en date du 06 avril 1990 autorisant Monsieur Hervé BÉGUIN àcréer une plateforme U.L.M. à usage privé sur la commune de Renneville;Considérant le courriel de Monsieur Hervé BÉGUIN en date du 27 septembre 2024, confirmant sadécision de fermer la plateforme U.L.M. située sur la commune de Renneville, hameau de Cantelouple bocage, autorisée par arrêté du 06 avril 1990 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure;
40011 27020{standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »
sur la commune de Renneville
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ARRETE
Article 1°:La plateforme ULM situé sur la commune de Renneville, hameau de Canteloup le bocage est ferméeà compter de la date du présent arrêté.Article 2 :L'arrêté du 06 avril 1990 autorisant Monsieur Hervé BÉGUIN à créer une plateforme U.L.M. à usageprivé sur la commune de Renneville est abrogé.Article 3 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 - 27020 Évreux Cedex;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert— 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4:Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le directeur régional des douanes deRouen, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le commandant de labrigade de gendarmerie des transports aérien de Deauville, le maire de Renneville sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Hervé BÉGUIN.
Évreux, le '—Ïl' OCT. 2024
Pour le Secrétaire généralchargé de I'administration de l'Etat dans le département,Le Directeur de inet
Karl TERROLLION
2/2l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00002 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme destinée à être utilisée de façon permanente
par les aéronefs ultralégers motorisés dits « ULM »
sur la commune de Renneville
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