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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 109 du 08 juillet 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté inter-préfectoral prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations
(PPRi) de la "Vilaine aval" en date du 02 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-14-3 portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'artifice
de Saint-Sébastien-sur-Loire » par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire le dimanche 14
juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15-2 portant sur l'autorisation d'organiser des « Sondages
géotechniques », par le Conseil Départemental de Maine et Loire, pendant 4 jours entre le 15
juillet 2024 et le 26 juillet 2024.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Décisions portant délégation de signature pour les actes budgétaires et procédures
particulières à Mme Catherine MICHAUD, Attachée, Responsable du Greffe du Centre
Pénitentiaire.
Décisions portant délégation de signature pour les actes budgétaires et procédures
particulières à M. Adrien ROUSSET, Attaché, Responsable Administratif et Financier du Centre
Pénitentiaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la
retransmission sur écran géant de la demi-finale du championnat d'Europe de football.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif n° 1 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-
Atlantique en date du 8 juillet 2024.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n° 2024-02R portant homologation du circuit des Sapins - GUEMENE
PENFAO.
Arrêté préfectoral n° 2024-03R portant modification de l'arrêté d'homologation du circuit de
karting Roger Gaillard - ANCENIS SAINT GEREON.
Arrêté préfectoral n° 2024-04R portant homologation du circuit du Pas de Mail - SAINT MARS
DU DESERT.
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
FraternitéE 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ inter-préfectoral
Prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi)
de la « Vilaine aval »
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12 relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23 relatifs à
l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L 161-1, L162-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à
la réparation des dommages ;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 modifié relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Tél : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/7

Vu les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant approbation des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents :
•« Vilaine aval » le 3 juillet 2002
•« Moyenne Vilaine » le 29 avril 2005
•« Meu, Garun, Vaunoise » le 20 octobre 2005
•« Vilaine amont » le 23 juillet 2007
•« Bassin rennais, Ille et Illet » le 10 décembre 2007
•« Seiche et Ise » le 12 août 2008
Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le
15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le territoire à risque important d'inondations (TRI) Vilaine de Rennes à Redon arrêté le 25 juillet
2014 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le PPRi est un document réglementaire élaboré sous l'autorité du préfet de
département, qui vise à définir les zones exposées au risque d'inondation par débordement de cours
d'eau pour un évènement de référence d'occurence « centennale » (Q100) ou de l'évènement connu le
plus important s'il lui est supérieur ;
Considérant l'amélioration des connaissances et la plus grande précision dans la définition des
enveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de modélisation et l'exploitation d'un
modèle numérique de terrain (MNT) issu de levés topographiques de type LIDAR réalisés sur
l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents ;
Considérant que l'étude hydraulique engagée en 2019 sur l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses
affluents (140 communes) apporte une nouvelle connaissance du risque d'inondation et de son
étendue sur l'ensemble du bassin de la Vilaine ;
Considérant la nouvelle cartographie de l'aléa de référence Q100, qui a fait l'objet d'un « porter-à-
connaissance » le 21 février 2024 à l'attention des élus des communes et des EPCI, a été mis à la
disposition du grand public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
Considérant la phase de concertation menée en 2023 auprès des collectivités et acteurs du territoire
réunis en comité de pilotage, portant sur les résultats de l'étude hydraulique engagée en 2019
(hydrologie, spatialisation de l'aléa de référence Q100) ;
Considérant que la concertation a porté également sur le périmètre des PPRi en vigueur et a conduit a
valider l'élargissement des périmètres « Vilaine amont » et « Vilaine aval », tel que précisé dans le
courrier du préfet adressé aux maires le 20 octobre 2023 ;
Considérant que le PPRi réglemente l'aménagement et l'usage du sol pour protéger les personnes, les
biens et l'environnement, qu'il peut également prescrire des travaux sur le bâti existant pour réduire
l'exposition aux risques ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des risques
naturels d'inondation (décret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunité d'une mise en compatibilité avec
le PGRI du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant l'opportunité d'engager en priorité la révision des PPRi « Bassin rennais » et « Vilaine
aval », qui concentrent un nombre maximal de communes et d'enjeux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
2/7
ARRÊTE :
Article 1 : Prescription de la révision des PPRi
Le présent arrêté prescrit la révision des PPRi « Vilaine aval » et « Moyenne Vilaine » en vigueur. Ils sont
regroupés en un PPRi « Vilaine aval ».
Pour information, les PPRi « Vilaine amont » et « Bassin rennais, Ille et Illet » sont révisés
concomitamment. Ils sont regroupés en un PPRi « Vilaine amont ». Les PPRi « Seiche et Ise » et « Meu,
Garun, Vaunoise » seront révisés ultérieurement.
Article 2 : Périmètre de prescription
La liste des communes incluses dans le périmètre du PPRi mis en révision figure en annexe.
PPRi « Vilaine aval » : 44 communes
Article 3 : Risques concernés
L'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale de la Vilaine
et de ses principaux affluents.
Article 4 : Service instructeur et délai d'élaboration
La direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargée
d'instruire la procédure de révision des PPRi du bassin de la Vilaine.
Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est
prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités d'association et de consultation
Pour la révision du PPRi « Vilaine aval », est constitué un comité de pilotage, présidé par le préfet ou
son représentant.
Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de l'environnement.
La gouvernance mise en place fin 2019 pour les réunions de lancement de l'étude hydraulique est
reconduite, avec les ajustements rendus nécessaires :
•équipe projet (pour les PPRi « Vilaine amont » et « Vilaine aval ») → supervise les études, prépare
les réunions des comités techniques et de pilotage
◦DDTM 35
◦bureaux d'études
◦assistance à maîtrise d'ouvrage le cas échéant ;
•comité technique (cotech, pour les PPRi « Vilaine amont » et « Vilaine aval ») → suivi technique
des études, arbitrages techniques et validation des étapes intermédiaires
◦équipe projet
◦EPTB Eaux & Vilaine*,
◦Rennes Métropole,
◦DDTM 56-44,
◦DREAL Bretagne
3/7
•comité de pilotage (copil) à l'échelle de chaque PPRI « Vilaine amont » et « Vilaine aval » →
instance de validation des études et des étapes clés de la révision PPRi
◦cotech
◦représentants des collectivités : communes et EPCI (notamment services urbanisme et droit
des sols), Conseil départemental, Conseil régional, SCOT, CLE SAGE Vilaine
◦SDIS 35
◦associations de sinistrés
◦acteurs du monde économique : chambres consulaires (CCI, CA, CM…), sylvicole (CRPF),
immobilier (FPI)
* nota : l'ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine, excepté Rennes Métropole, ont délégué à l'EPTB Eaux
& Vilaine la compétence « prévention contre les inondations » de GEMAPI.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le
Cotech.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées, à l'initiative du
préfet, des réunions de ces différentes instances, à une fréquence adaptée aux enjeux et au contexte.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRi, le préfet d'Ille-et-Vilaine consultera
officiellement les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics
cités à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à
compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de révision des PPRi. Les documents
relatifs au projet de révision des PPRI, notamment les présentations et compte rendus des réunions du
comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Une rubrique dédiée existe depuis 2019 où sont déposés des documents ressources (capsule vidéo
« Qu'est-ce qu'un PPRi ? », fascicule de présentation de la révision des PPRi Vilaine), des points
d'information réguliers sur l'avancement de l'étude hydraulique, un visualiseur permettant de
consulter la carte d'aléa de référence, etc.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-
Inondation/La-revision-des-PPRI-en-Ille-et-Vilaine
Au moins une réunion d'information du public sera organisée avant l'enquête publique, à une échelle
territoriale adaptée .
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :
- par courrier à :
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service Mission Management Crise & Coordination – pôle RISK
Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex
- par messagerie électronique à : ddtm-pprinondation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires de l'ensemble des communes concernées par la révision du
PPRi « Vilaine aval » ainsi qu'aux présidents des EPCI.
4/7
Le p 'uv Morbihan,
j
Pascal BOLOTFait à Rennes, le U2 JUIL, 2024
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'il
s de la Loire,
Fabrice RI LET-ROZEArticle 8 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de Loire-
Atlantique ;
- affiché dans les mairies et au siège des EPCI concernés , pendant un délai minimum d'un mois et
relayé aux administrés selon tous procédés en usage (bulletin communal, etc.).
Un avis sera inséré par chaque préfecture dans un journal diffusé dans son département : Ille-et-
Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique.
Article 9 : Exécution
Dans chacun des départements : Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique ;
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes susvisées à l'article 2, le directeur
départemental des territoires et de la mer, les présidents des EPCI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
5/7

nr PERIMETRES DES FUTURS PPRI VILAINE AMONT ET
VILAINE VILAINE AVAL EN ILLE-ET-VILAINE
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Futur PPRi Vilaine aval
Cours d'eau principaux
Sources : DDTM35@IGN
Créée le : 20/03/24 (0) 10 20 km
© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite |Annexe 1 : Cartes des périmètres PPRi « Vilaine amont » et « Vilaine aval » prescrits
6/7

Annexe 2 : Liste des communes du périmètres PPRi « Vilaine aval » prescrit
Département d'Ille-et-Vilaine Département de la Loire-Atlantique Département du Morbihan
Bain-de-Bretagne Avessac Allaire
Bourg-des-Comptes Conquereuil Béganne
Ercé-en-Lamée Derval Férel
Grand-Fougeray Fégréac La Roche-Bernard
Guichen Guémené-Penfao Marzan
Guipry-Messac Guenrouet Nivillac
La Bosse-de-Bretagne Massérac Péaule
La Chapelle-de-Brain Mouais Rieux
Laillé Plessé Saint-Dolay
Langon Pierric Saint-Jacut-les-Pins
Pancé Saint-Nicolas-de-Redon Saint-Jean-la-Poterie
Pléchâtel Sévérac Saint-Perreux
Poligné Théhillac
Redon
Renac
Sainte-Anne-sur-Vilaine
Saint-Malo-de-Phily
Sainte-Marie
Saint-Senoux
7/7
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer ii
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-14-3
portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'artifice de Saint-Sébastien-sur-Loire »
par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
le dimanche 14 juillet 2024
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
' VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 1° juillet 2024 par laquelle Monsieur David EGRON, agent municipal, mairie de Saint-
Sébastien-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice de Saint-
Sébastien-sur-Loire » le dimanche 14 juillet 2024, 23h00 à 23h20, sur l'île Forget, Bras de Pirmil, commune de
Saint-Sébastien-sur-Loire, entre PK 642,750 RG et PK 643,000 RG
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique projetée
est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 4 juillet 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Saint-Sebastien-sur-Loire » sur I'ile Forget,
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, sur La Loire entre PK 642,750 RG et PK 643,000 RG - Bras de Pirmil, le
dimanche 14 juillet 2024 de 23h00 a 23h20 est autorisée.
Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller a la sécurité du public et
des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de l'île Forget de Saint-Sébastien-sur-Loire,
l'organisateur est informé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le
PK 642,750 RG et le PK 643,000 RG - Bras de Pirmil à tous les bateaux entre 22 h 30 et 23 h 59 le dimanche 14
juillet 2024 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.
Vorganisateur devra respecter les horaires annoncées.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer
dans cette zone.
Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance, la
protection et la sécurité du tir et pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation.
Article 5 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux de
plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.
Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.
Article 6 - Uorganisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loire
sise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tél : 02 40 67 26 01 courriel :
uti.loire@vnf.fr .
Article 10 - Le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 8 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer |
L'Adjointe au Chef de l'unité Sécurité des
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-15-2
portant sur l'autorisation d'organiser des « Sondages géotechniques »,
par le Conseil Départemental de Maine et Loire,
pendant 4 jours entre le 15 juillet 2024 et le 26 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code .
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Maine-
et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région.Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU la demande, du 17 juin 2024 par laquelle Monsieur Patrick BARON, Technicien, Conseil Départemental du
Maine et Loire sollicite l'autorisation d'organiser des « Sondages géotechniques » pendant 4 jours entre le 15
juillet et le 26 juillet 2024, sur la Loire, sous le pont de Saint-Florent-le-Vieil ( PK 597500 RG ), commune de
Mauges-sur-Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de PNAS certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du Service Eau Environnement Biodiversité de la DDT du Maine et Loire en date du 18 août
2023 ; |
VU l'avis favorable de VNF en date du 8 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - Les « Sondages géotechniques» organisés par le Conseil Départemental du Maine et Loire sont
autorisés, pendant 4 jours, entre le 15 juillet et le 26 juillet 2024 sur la Loire sous le pont de Saint-Florent-le-Vieil
(PK 597.500 RG ), commune de Mauges-sur-Loire ;
Article 2 - Lors de l'opération, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur
la passe navigable, dans ce secteur de navigation déjà contraint.
Article 3 - L'entreprise devra adapter la motorisation de ses moyens nautiques en fonction des débits
de Loire au moment de l'opération, et du dimensionnement de ses pontons afin de sécuriser la
remontée du ponton vers la cale de Saint-Florent-le-Vieil en fin d'opération, mais également en cas de
hausse des débits durant la semaine d'intervention.
Article 4 - L'entreprise devra mettre en place une signalisation lumineuse autour de son ponton, laissé
24h/24 en Loire pendant la période d'intervention. Celui-ci devra être visible de jour, comme de nuit.
Article 5 - L'entreprise devra mettre en place un balisage adapté en fonction de l'implantation de son ponton
de forage si celui se trouve dans le chenal de navigation (si le balisage d'étiage n'a pas encore été mis en place
par VNF, en fonction des niveaux de Loire) : a minima des bouées jaunes autour de sa zone d'intervention pour
sécuriser le chantier.
Article 6 - L'entreprise réalisant les travaux de sondages devra être équipée d'une radio VHF avec une
connexion au canal 10 sur la zone du chantier avec prise de contact avec tous les bateaux approchant le
pont.
Article 7 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la réduction éventuelle du chenal de
navigation le temps de l'opération et seront invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone
d'intervention, par voie d'avis à la batellerie.
Article 8 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des usagers de la voie d'eau et des intervenants, notamment les procédures de sécurité dans le
cadre des travaux par voie nautique et la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés. .
2/3

Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise a marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou
son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 12 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :
uti.loire@vnf.fr
Article 13 - Le maire de Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine-et-Loire, le
directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires
du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les services de
voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 8 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef ddr Unité Sécurité des
Transports \
|
Cathe ine we
Délais et voies de recours :Conformément à à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

ee ine DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 04 Juillet 2024
N° 175 - Sec Dir - iC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d' SU San
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Madame MICHAUD Catherine
Attachée, Responsable du Greffe du Centre Pénitentiaire
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

ee ike DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE NANTES
Nantes, le 04 Juillet 2024
N° 174 - Sec Dir - IC
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire 2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement
des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Vu le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines
d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Vu les articles 7212-8, 723-20 à 723-28 et 741-1 du code de procédure pénale
Vu l'article D 588 du code de procédure pénale
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 de Madame la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes ;
Désignons pour signer les actes de procédure visés par les textes désignés ci-dessus ainsi que les
actes budgétaires et comptables :
Monsieur ROUSSET Adrien
Attaché, Responsable Administratif et Financier du Centre Pénitentiaire
L'identité et la qualité de la personne.qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité
et la qualité du signataire en titre seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de
procédure.
Centre Pénitentiaire de Nantes Secrétariat CP : 02 40 16 45 60
CP 68, boulevard Albert Einstein Télécopie CP : 02.40.16.45.05
B.P. 71636- 44316 NANTES cedex
QMA rue de la Mainguais Télécopie QMA : 02 40 04 18 27
Standard QMA : 02 72 65 33 00
QCD 68, boulevard Albert Einstein Standard QCD : 02.40.16.45.00 Télécopie CP : 02.40.16.45.05
QSL 68, boulevard Albert Einstein tph : 02 40 16 45 80

PREFET CABINET DU PREFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE . des affaires civiles et économiques
'ou de défense et de la protection civile
Fraternité
SIRACEDPC n°2024-31
. Arrété
. Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission sur écran géant
de la demi-finale du championnat d'Europe de football
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1, L 611-1 1°, L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la posture Vigipirate été automne au niveau « urgence attentat » activée depuis le 7 mai 2024;
Vu l'accord du maire de Nantes autorisant les agents de la police municipale à participer aux opérations
prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin d'assurer
la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et
de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements sportifs; |
Considérant que le mardi 9 juillet 2024 est organisé à Nantes la retransmission sur écran géant de la .
demi-finale du championnat d'Europe de football à laquelle l'équipe de France est qualifiée;
Considérant que cet événement rassemble au même endroit, au même instant 12 000 personnes et se
déroule dans un lieu qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du
cours Saint-Pierre aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;

Considérant que pour renforcer la sécurité de la retransmission de la demi-finale du championnat
d'Europe de football à Nantes, l'accés des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit
être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles
d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est instauré un périmètre de protection au niveau de la place Maréchal Foch, du Cours Saint-Pierre
(44000 NANTES) du mardi 9 juillet 2024 à 18h00 au mercredi 10 juillet à 01h00.
Article 2 : .
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en bleu):
+ Place Maréchal Foch; |
+ Cours Saint-Pierre ;
Article 3 :
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants. Ils sont également identifiés sur le
plan joint en annexe.
+ Entrée n°1: Cours Saint-André
+ Entrée n°2 : Rue Malherbe
Article 4 :
Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons :
* Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ; |
* Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 du CSI;
* Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à
y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
+ L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés

aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5:
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre à l'exclusion des
véhicules de secours, de l'organisation et de sécurité munis d'un badge spécifique. Le port et l'usage de
feux d'artifice ou pétards, d'armes factices ainsi que le transport de Dagees | ou sac volumineux sont
interdits dans le périmètre de protection.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera transmis sans
délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Nantes, le uo Juil, 2024
Le préfet
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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques et
Liberté . . de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°1 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du Comité de l'aéroport de Nantes-
Atlantique ;
VU la dissolution en date du 13 mars 2024 de l'association contre le survol de l'agglomération
nantaise (ACSAN) ;
VU les candidatures de M. Yannick FETIVEAU, maire de Pont-Saint-Martin, M. Yves-Olivier
LENORMAND, responsable relations institutionnelles Airbus Atlantic et de M. Jean-Marie RAVIER,
président de l'Atelier Citoyen ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité pour faire évoluer la
composition du comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du Comité de
l'aéroport de Nantes-Atlantique est remplacé par :
« ARTICLE 2 : les représentants des assemblées parlementaires élus dans le département siègent
de droit à ce comité. »
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral pré-cité est modifié comme suit (modifications en gras
dans le texte) pour ce qui concerne les collèges 1, 3 et 4:
Collège 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;
Madame la présidente de Nantes-Métropole ;
Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des stratégies de mobilité et des
déplacements ou son représentant ;
Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo) ;
Monsieur le président de Grandlieu Communauté ;
Madame la maire de Nantes ;
Monsieur le maire de Saint-Aignan de Grand Lieu ;
Madame la maire de Bouguenais ;
o Madame le maire de Rezé ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1o © © 0
oo 0 0 90

Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ;
eo Monsieur le maire de la Chevrolière ;
o Monsieur le maire de Pont-Saint-Martin.
Collège 3 Au titre des représentants des acteurs socio-économiques et associatifs :
© Monsieur le président du Conseil Economique Social et Environnemental des Pays de la
Loire ;
Monsieur le président de la Chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint- Nazaire ;
Monsieur le président de la Chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de |'Artisanat de la Loire-Atlantique ;
Monsieur le vice-président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Pays de la Loire ;
Madame la présidente du MEDEF44 ; | |
Madame la déléguée générale du MEDEF Pays de la Loire ;
Monsieur le délégué général de la CPME Pays de la Loire ;
Madame la déléguée générale d'U2P ;
Monsieur le responsable des relations institutionnelles d'Airbus Atlantic. Oo O 00 00 0 0 0
Collége 4 Au titre des représentants des usagers, des riverains, et de la protection de l'environnement :
o Monsieur le président de la fédération de l'aviation ;
o Monsieur le président de la fédération représentative des compagnies aériennes ;
o Monsieur le président du collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA) ;
° Monsieur le président de l'Atelier Citoyen ;
o Monsieur le président de l'association de défense des riverains de Nantes-Atlantique
(ADRAN).
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'article 3 ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 29 décembre 2023 restent inchangées.
ARTICLE 4: La composition actualisée du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique est jointe en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et communiqué aux
membres du présent comité.
Nantes0 8 JUIL. 2026
Le Préfet,
Fabrigé RIG ET-ROZE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/3

ANNEXE
Composition en vigueur du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique
- Députés et sénateurs de la Loire-Atlantique ;
- Autres membres :
Collège 1 - Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Madame la présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ; ie)
o Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;
o Madame la présidente de Nantes-Métropole ;
o Monsieur le vice-président de Nantes Métropole, chargé des stratégies de mobilité et des
déplacements ou son représentant ;
o Monsieur le président de la CARENE (Saint-Nazaire agglo) ;
o Monsieur le président de Grandlieu Communauté ;
o Madame la maire de Nantes ;
o Monsieur le maire de Saint-Aignan de GrandLieu ;
o Madame la maire de Bouguenais ;
o Madame le maire de Rezé ;
o Monsieur le maire de Saint Philbert de Grandlieu ;
o Monsieur le maire de La Chevrolière ;
o Monsieur le maire de Pont-Saint-Martin.
Collège 2 - Au titre des représentants des services de l'Etat
o Monsieur le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
o Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
o Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de Santé ou son représentant.
Collège 3 - Au titre des représentants des acteurs socio-économiques et associatifs :
o Monsieur le président du Conseil Économique Social et Environnemental des Pays de la
Loire ;
Monsieur le président de la Chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint Nazaire ;
Monsieur le président de la Chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
Monsieur le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Loire-Atlantique ;
Monsieur le vice-président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Pays de la Loire ;
Madame la présidente du MEDEF44 ;
Madame la déléguée générale du MEDEF Pays de la Loire ;
Monsieur le délégué général de la CPME Pays de la Loire ;
Madame la déléguée générale d'U2P ;
Monsieur le responsable des relations institutionnelles d'Airbus Atlantic. O O©O 000 0 0 0 0
Collège 4 - Au titre des représentants des usagers, des riverains, et de la protection de
l'environnement:
° Monsieur le président de la fédération de l'aviation ;
o Monsieur le président de la fédération représentative des compagnies aériennes ;
o Monsieur le président du collectif des citoyens exposés au trafic aérien (COCETA) ;
o Monsieur le président de l'Atelier Citoyen ;
o Monsieur le président de l'association de défense des riverains de Nantes-Atlantique
(ADRAN).
3/3

PREFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-02R portant homologation
du circuit des Sapins
sur la commune de GUEMENE PENFAO
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet
de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association AUTO SPRINT GUEMENEEN à l'effet d'obtenir l'homologation
du circuit des Sapins (Beslé sur Vilaine, section de commune de GUEMENE PENFAO), sur le territoire de la
commune de GUEMENE PENFAO ;
VU le classement du circuit des Sapins, sur la commune de GUEMENE PENFAO, par la Fédération Française
de Sport Automobile, en date du 9 avril 2024 sous le numéro 44 12 24 0566 AC Reg 0810 ;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière le 10 juin 2024;
ARRETE
ARTICLE ter
Le circuit des Sapins, situé Chemin de la Butte de la Garde, sur la commune de GUEMENE PENFAO, est
homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions
fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
longueur de la piste : 810 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
ine isées
Le circuit est homologué pour la pratique de la poursuite sur terre
Les types de véhicules admis sur la piste sont :
- catégorie 1 : véhicules à carrosserie fermée
- catégorie 2 : véhicules monoplace et S.S.V.
- catégorie 3 : camions
Le circuit est utilisé pour les : compétitions, essais et/ou entraînements.

ARTICLE 2
ll appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la fédération
concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il lui incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, le maire de
GUEMENE PENFAO devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre des
entraînements.
Ti
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux
dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un
recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel
Delatour - 44146 CHATEAUBRIANT.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de GUEMENE PENFAO, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours - service prévision, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 25 juin 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
ES
Marc MAKHLOUF

[PEG Poste contRéte© EXT POSTE ComnissaiRpes +ExridcreursWE GRiLLAGE PuBlieSEPP Giissieres SécuritéEN Feux


PREFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis
ATLANTIQUE
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-03R portant modification de l'arrêté d'homologation
du circuit de karting Roger Gaillard
sur la commune de ANCENIS SAINT GEREON
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023, portant homologation du circuit de karting Roger Gaillard, à
ANCENIS SAINT GEREON ;
VU le certificat n°23/206 de la Fédération Française de Motocyclisme, daté du 8 février 2023 et
valable jusqu'au 8 février 2026, portant sur le circuit de karting Roger Gaillard, à ANCENIS SAINT
GEREON
VU la demande émise par M. Patrick SAUVAGER, président de l'A.S.K. ANCENIS, et gestionnaire du
circuit Roger Gailllard, daté du 14 mai 2024;
ARRETE
ARTICLE ter -L'article premier de l'arrêté d'homologation du 4 avril 2023 est modifié comme
suit :
Caractéristiques de la piste
- longueur de la piste : 1174 m
- catégorie : 1.1
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr

Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du karting et deux-roues
* Pour le karting :
Les types de véhicules admis sur la piste sont : catégories A, B1, B2, 390, 270 et 120
Le circuit est utilisé pour: compétition, manifestation, essai et/ou entraînement,
démonstration.
* Pour les deux-roues :
Les types de véhicules admis sur la piste sont : les deux-roues de puissance inférieure ou
égale à 25CV, les deux-roues de cylindrée inférieure à 450 cm° en monocylindre, les deux-roues de
cylindrée inférieure à 500 cm? en bicylindre
Le circuit est utilisé pour : compétition et entraînement
ARTICLE 2
Les articles suivants de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa
publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-
préfet de Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour - 44146 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de ANCENIS
SAINT GEREON, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours - service prévision, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 26 juin 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
A
oe
Marc KHLOUF

E H
PRÉFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-04R portant homologation
du circuit du Pas de Mail
sur la commune de SAINT MARS DU DESERT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1 et A. 331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-
préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association MOTO CLUB DE LA LOIRE-ATLANTIQUE à l'effet
d'obtenir l'homologation du circuit du Pas de Mail, sur le territoire de la commune de SAINT MARS
DU DESERT
VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française de
-. Motocyclisme, le 23 novembre 2022 ; -
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la
sécurité routière le 20 juin 2024;
ARRETE
ARTICLE ter
Le circuit de motocross, situé au lieu-dit « Le Pas de Mail», sur la commune de SAINT MARS DU
DESERT, est homologué pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté
et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
Longueur de la piste : 1540 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du motocross
Les types de véhicule admis sur la piste sont : moto, side-car et quad
Le circuit est utilisé pour les compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements
Tél : 02 40 838965
Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
Maison de l'Etat
rue du Docteur Bousseau — 44156 ANCENIS SAINT GEREON Cedex 1

ARTICLE 2
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste,
ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 4
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales,
le maire de SAINT MARS DU DESERT devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit
dans le cadre des entraînements.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa
publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de justice administrative. Cet
arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de SAINT MARS
DU DESERT, le commandant de la compagnie de gendarmerie de ANCENIS SAINT GEREON, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours - service prévision, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 4 juillet 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
A
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Marc MAKHLOUF

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