SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 19 03 2024
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
DIRFIP des Pays de la Loire / Stratégie Communication
72-2024-03-19-00001 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen,
directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines
pour le département de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024 (2 pages) Page 3
DREETS Pays de la Loire /
72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du Directeur Régional dans le
domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail (3 pages) Page 6
72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arrêté portant subdélégation de
signature du DREETS - Dpt 72 (3 pages) Page 10
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DIRFIP des Pays de la Loire
72-2024-03-19-00001
Subdélégation de signature de M Jean Labayen,
directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, aux agents
du service des Domaines pour le département
de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-03-19-00001 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines pour le
département de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Jean Labayen,
administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19 , 42,
43 et 44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°DCPPAT 2024-0067 du 18 mars 2024 du Préfet de la Sarthe donnant délégation de
signature à M Jean Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Jean Labayen, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-03-19-00001 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines pour le
département de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024
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2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
M Eric AVRIN Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-
Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
ARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
À Nantes, le 19 mars 2024
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
Le Directeur Régional par intérim des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Jean LABAYEN
Administrateur de l'État
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-03-19-00001 - Subdélégation de signature de M Jean Labayen, directeur régional par intérim des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines pour le
département de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024
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DREETS Pays de la Loire
72-2024-03-18-00006
DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du
Directeur Régional dans le domaine de
l'inspection du travail de la legislation du travail
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur Régional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 6
MINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1

Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 72/13

Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de s directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre -mer du 21 août 2023
portant nomination de Monsieur Jean-Michel LOUYER , à compter du 18 septembre 2023 , sur les
fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe,


DÉCIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel LOUYER , Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Sarthe, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions relevant des
pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du tr avail et des solidarités en matière d' actions d' inspection de la législation du travail,
notamment celles qui sont ci -dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le
département de Sarthe :

PARTIE I - Relations individuelles de travail
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail
Homologation des ruptures conventionnelles
individuelles
L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail

DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur Régional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 7
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Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice
de l'activité d'un groupement d'employeurs,
agréments
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-
19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
PARTIE II - Relations collectives de travail
Suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
CSE
L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
UES
L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements du CSE central
L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travail
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européen
L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription
des électeurs sur la liste électorale du scrutin de
mesure de la représentativité dans les très petites
entreprises, pour les recours déposés dans la région
des Pays de la Loire
R.2122-23 du code du travail
PARTIE III - Durée du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue
L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue / production agricole
L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne
L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du code
du travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire
R.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne / production agricole
L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la
pêche maritime
Enregistrement des heures – recours contre décision IT R. 713-44 du code rural et de la pêche
maritime
PARTIE IV - Santé et sécurité au travail
Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d'allaitement
L.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code du
travail
Dérogations concernant les salariés en CDD et les
salariés temporaires
L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 du
code du travail
Obligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté
du 23/07/1947 modifié
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spéciale
Arrêté du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risque
pyrotechnique
R. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux
de prévention
L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de
santé et de sécurité résultant des dispositions de L.
4221-1
L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur Régional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 8
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Suspension du contrat de travail ou de la convention
de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;
R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
PARTIE VI - Formation professionnelle
Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
L. 6225-5 du code du travail
PARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration OFII de la
contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre
L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail

Article 2 :

Monsieur Jean-Michel LOUYER peut, sou s sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du
corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Article 3 :

Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par délégation,

Article 4 :

La décision n° 202 3/DREETS/Pôle T/DDETS 72/36 du 31 août 2023 est abrogée à compter du 18 mars
2024.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2024 et fait l'objet d'une publication au recueil
des actes adminis tratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de
Sarthe.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024


Signé

Jérôme GIUDICELLI.
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur Régional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 9
DREETS Pays de la Loire
72-2024-03-18-00005
DREETS - 2024 -10 arrêté portant subdélégation
de signature du DREETS - Dpt 72
DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arrêté portant subdélégation de signature du DREETS - Dpt 72 10
PRÉFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



Tél 02 53 46 79 01
Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr
22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1



ARRETE N° 2024/DREETS/10

portant subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire

___________


VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mr Jérôme
GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de direct eur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe DCPPAT 2024-0066 portant délégation de signature à
Mr Jérôme GIUDICELLI , en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire ;

VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Sarthe DCPPAT 2024 -0066 autorisant Mr
Jérôme GIUDICELLI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;


ARRETE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
DOMAINE NOM Fonction

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.1



Mme Elisabeth ROUAULT -
HARDOIN
Mme Marie BLONDEL
M. Pascal GUILLAUD




Responsable du Pôle C

Responsable adjointe du Pôle C
Responsable du service métrologie légale

DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arrêté portant subdélégation de signature du DREETS - Dpt 72 11


2

Missions
mentionnées
à l'article 2.2.2


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.3


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.4


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions
mentionnées à
l'article 2.2.5


M. Adrien KIPPELEN


Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Sarthe ,
toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents
entrant dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. point s I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT 202 4-0066 susvisé de la préfecture de la Sarthe
portant délégation de signature à Mr Jérôme GIUDICELLI.


2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité pour l'industrie,
les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence
économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

2.3.- Développement des entreprises à l'international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'économie touristique.


ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 précité, à
l'exception :
- de la correspondance administrative :
o aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.





DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arrêté portant subdélégation de signature du DREETS - Dpt 72 12


3
ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 202 2/DREETS/01 du 8
Mars 2022.


ARTICLE 5

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire , est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.






Fait à Nantes, le 18 Mars 2024




Le Directeur Régional

signé

Jérôme GIUDICELLI


DREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arrêté portant subdélégation de signature du DREETS - Dpt 72 13