HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-222
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-967 du 28 juin 2024
autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans
travaux sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE au titre de
l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) (32 pages) Page 3
74-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-968 du 28 juin 2024
autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans
travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive gauche de la Dranse
d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et
dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Chablais (SIAC) (38 pages) Page 36
74-2024-06-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-969 DU 28 juin 2024
autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux
sur la commune d'ABONDANCE en rive droite du ruisseau de Frogy au titre
de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est
le Syndicat intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC) (28 pages) Page 75
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-967 du 28 juin
2024 autorisant le système d'endiguement de la
Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la
commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE au
titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement et dont le gestionnaire est le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Chablais (SIAC)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-967 du 28
juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-967autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSEO7400016 sans travaux sur lacommune de LA CHAPELLE d'ABONDANCE av titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Aménagement duChablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 a L181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 et suivants, D. 181-151, R.214-1 et suivants, R.214-112 à R.214-132, R.554-2,554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDE 2006.917 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue située en rivedroite du ruisseau de la Panthiaz, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est lacommune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\La_ chapelle d_abondance\AUE Système d'endiguement de la Panthiaz\03-ARP autorisation\ARP_SE_PANTHIAZ_SIAC_V2.odt1/32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-967 du 28
juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangersdes digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) qui précise notammentles compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) del'article L.211-7 du Code de l'environnement exercées par voie de délégation de compétence ;VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0065 du 19 décembre 2019 approuvant la transformation dusyndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagementet de gestion des eaux (EPAGE) ;VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES, en tant qu'organismeintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventairedépartemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte dénommé syndicat intercommunal d'aménagement duChablais (SIAC) le transformant en un syndicat à la carte;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU la délibération n° 2023 06 _110_DE du 6 juillet 2023 de la communauté de communes du paysd'Evian et de la vallée d'ABONDANCE (CCPEVA) portant approbation des nouveaux statuts du SIACpour une prise effective le 1er janvier 2024 ;VU la délibération n° 2023 09-140 en date du 18 septembre 2023 de la communauté de communes dupays d'Evian et de la vallée d': ABONDANCE (CCPEVA) portant sur le transfert de compétence GEMAPIau SIAC à effet au 1er janvier 2024 ; |VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du CHABLAIS(SIAC) du 5 octobre 2023 approuvant le transfert de la compétence GEMAPI par la communauté decommunes du pays d'Evian et de la vallée d'AÂBONDANCE (CCPEVA)au SIAC à effet au Ter janvier2024 ;
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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VU le courrier de la CCPEVA, du 30 décembre 2021, relatif a la demande de prolongation du délai de18 mois pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation du système d'endiguement pouvantbénéficier de la procédure simplifiée ;VU la correspondance de la DDT du 9 février 2022 a la CCPEVA du 30 décembre 2021, relatif a lademande de prolongation du délai pour le dépôt avant le 30 juin 2023 des dossiers de demanded'autorisation du système d'endiguement pouvant bénéficier de la procédure simplifiée ;VU la demande du 22 juin 2023 de la CCPEVA pour une prolongation du délai du dépôt de dossierd'autorisation du système d'endiguement de la Panthiaz, pouvant bénéficier de la procéduresimplifiée;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1003 du 17 juillet 2023 portant dérogation à la date limite dedépôt des dossiers de demande d'autorisation de systèmes d'endiguement pour la CCPEVA au 31décembre 2023 ; .VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0419 en date du 19 février 2024 portant dérogation a la date delimite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation de systèmes d'endiguement pour la CCPVAfixée au 31 janvier 2024 ;VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de la Panthiaz sur la commune de LACHAPELLE D'ABONDANCE :* déposée au guichet unique de l'eau le 26 janvier 2024 par le syndicat intercommunald'aménagement du Chablais (SIAC), maître d'ouvrage, (n° SIRET / 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges « square Voltaire » BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, représenté parsa présidente Madame Géraldine PFLIEGER, dénommée ci-après bénéficiaire* _ composée du dossier intitulé « système d'endiguement de la Panthiaz » DDAE n°ARI_21_036 -version 3 de janvier 2024 et ses 4 dossiers d'annexes et réalisé par HYDRETUDES ;> annexe 1: documents justificatifs de la procédure simplifiée ;> annexe 2: étude de dangers ;> annexe3: consignes de surveillance ;> annexe 4: maîtrise foncière;VU la convention en date du 1° février 2024 portant sur la gestion de l'ouvrage de prévention desinondations de la Panthiaz sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE entre le SIAC et M.Michel TROSSET-METRALLET, 430 route de la ville du Nant 74360 LA CHAPELLE D ABONDANCE,propriétaire de la parcelle N°OB 0179 ;VU la convention en date du 30 avril 2024 portant sur la gestion de l'ouvrage de prévention desinondations de la Panthiaz sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE entre le SIAC et M.Laurent BLANC, 98 route de Savoie 74369 LA CHAPELLE D ABONDANCE, propriétaire des parcellesN°OB 1432 et OB 1429 ; ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 22 février 2024 ;VU la demande d'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREALAuvergne Rhône-Alpes du 1° février 2024 sur l'étude de danger ;VU l'envoi au SIAC en date du 29 mai 2024 du projet d'arrêté portant autorisation du systèmed'endiguement, tel que prévu à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;VU la réponse apportée par le SIAC dans le cadre de la procédure contradictoire reçue le 11 juin 2024.
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
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CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2024, le SIAC exerce la compétence gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;CONSIDERANT que:+ le système d'endiguement objet de la présente autorisation repose sur une digue établieantérieurement a la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, etautorisée par arrété préfectoral DDE 2006.917 du 25 juillet 2006 susvisé ;+ le dossier de demande de la présente autorisation a été déposé au guichet unique de l'eau dudépartement de la Haute-Savoie avant le 31 janvier 2024, date limite permettant de bénéficierd'une procédure d'autorisation simplifiée, suite à la prolongation de délai accordée par l'arrêtépréfectoral DDT-2024-0419 en date du 19 février 2024 susvisé ;+ la demande de la présente autorisation ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46, |et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues au Il de l'article R. 562-14 du code deenvironnement; |CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027; |CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionréglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers et ses annexes susvisées ont été réalisées par un bureaud'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'articleR.214-116 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que HYDRETUDES, rédacteur de l'étude de dangers est agréé au sens des articlesR214-129 à 132 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 susvisé etdispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers;CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme qui les a rédigés, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisé, en particulier :+ le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;* les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection ;¢ l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorités compétentes ;CONSIDÉRANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ouses propres moyens insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
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rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;CONSIDÉRANT que les ouvrages contributifs au système d'endiguement doivent être mis àdisposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions del'article L.5666-12-1 du code de l'environnement ; |CONSIDÉRANT que les conventions garantissant au SIAC la possibilité de disposer et d'accéder auxouvrages pour exercer ses missions d'entretien et de surveillance du système d'endiguementconformément aux dispositions des articles L.5666-12-1 et R181-13 du code de l'environnement, sontétablies ;CONSIDÉRANT que le maintien du profil en long du fond du lit du ruisseau de la Panthiaz estnécessaire au maintien du niveau de protection du système d'endiguement, et que le plan de gestionsédimentaire, le plan de gestion de la végétation et la surveillance périodique des ouvrages sont desmesures particulièrement importantes à ce titre ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayantréalisé l'étude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité du systèmed'endiguement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1° - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2006L'arrêté préfectoral DDE 2006-917 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue située en rivedroite du ruisseau de la Panthiaz, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est lacommune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE est abrogé.ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) (n° SIRET : 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges «square Voltaire » BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, représenté par saprésidente Madame Géraldine PFLIEGER, est bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementFRSEO7400016 définie ci-après, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après le « bénéficiaire » ou "le gestionnaire".Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions applicables aux systèmes d'endiguement autitre de la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.532-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour le système d'endiguement de la Panthiaz sur la commune deLA CHAPELLE D'ABONDANCE au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, dont la compositionest détaillée dans la demande d'autorisation susvisée, tient lieu d'autorisation en application desdispositions de l'article L181-1 du code de l'environnement.
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D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
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Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par la présente autorisation relèvent de larubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les3.2.6.0. inondations et les submersions : Autorisation- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)ARTICLE 4 - Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement de la Panthiaz est situé au-dessus la Route de Voraz, en rive droite dutorrent de la Panthiaz, au niveau de l'apex du cône de déjection du torrent et en arrière de la ripisylvedu torrent et il surplombe la route qui est en contre-bas, dans la pente du versant.Le système d'endiguement de la Panthiaz est situé environ 600 ml en amont de la confluence duruisseau de la Panthiaz avec la Dranse d'Abondance. En contre-bas à l'arrière du systèmed'endiguement se trouve le hameau de la Panthiaz. La localisation du système d'endiguement estprésentée en annexe 1.Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement, défini par le gestionnaire, est composé du linéaire de 550 ml du torrent de la Panthiazdepuis l'amont du système d'endiguement jusqu'en aval du pont de la RD22.Le système d'endiguement de la Panthiaz est découpée en 3 tronçons homogènes (annexes 2 et 3:Localisation et description des tronçons) :Tronçon d'intervention | LocalisationLinéaire (mL)Tronçon 1- T1 Amont de l'ouvrage — Séparé par une frange boisée | 12Tronçon 2 - T2 Milieu de l'ouvrage - Rétrécissement progressif de la 37frange boiséeTronçon 3-T3 | Aval de l'ouvrage - Présence de végétation 30L'ouvrage est constitué de gabions formant au plus haut de l'ouvrage 5 étages. Le linéaire total est de80ml et sa hauteur atteint jusqu'à 5,00 ml. Côté cours d'eau une paroi en béton est présente pourprotéger l'ensemble de l'ouvrage. La largeur en crête est d'environ 1,20 ml (cf. annexe 4 : profil entravers A).
ARTICLE 5 - Maîtrise foncièreLe système d'endiguement se situe sur les parcelles OB 0179, OB 1429 et OB 1432.ARTICLE 6 - Niveau de protection, zone protégée et classe du système d'endiguementARTICLE 6-1 -Définition du niveau de protectionLe niveau de protection du système d'endiguement défini correspond à un débit équivalent à 8,50m/s soit une crue Q100, associé à un engravement du lit mineur au droit du système d'endiguementainsi que sur l'aval du torrent.
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
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Le profil en long du torrent de la Panthiaz au droit du système d'endiguement (ligne d'eau Q100 ainsique la charge en considérant la topographie actuelle du lit avec engravement) est présenté en annexe5.ARTICLE 6-2 - Estimation de la population protégée (ERP et population)La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues duruisseau de la Panthiaz et ce jusqu'au niveau de protection défini par le présent article. Elle concernela zone délimitée en annexe 6 du présent arrété.La délimitation de la zone protégée a été établie par une modélisation hydraulique des écoulements1D/2D (InfoWorks ICM), couplée à une analyse sous logiciel SIG (QGIS).La population protégée correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dansla zone protégée, exprimée en nombre de personnesEn prenant en compte la population résidant et/ou travaillant dans la zone protégée ainsi que lacapacité des établissements recevant du public (ERP) sensibles, le comptage de la populationprotégée représente la population maximum possible sur la zone protégée.Au total, le système d'endiguement assure la protection de 184 personnes.ARTICLE 6-3 - Classement du système de protectionConformément au décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019) et enapplication de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population présenteestimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages, et figurant à l'article 6-2 duprésent arrêté, est inférieure à 3 000 personnes :* le système d'endiguement de la Panthiaz est de classe C.ARTICLE 7 - Cartes des venues d'eauLes cartes, issues de l'étude de dangers susvisée, des venues d'eau dangereuses pour les scénarios dedéfaillance fonctionnelle et de défaillance structurelle du système d'endiguement figurent auxannexes 7, 8 et 9 du présent arrêté.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGESARTICLE 8 - Disposition générale relative à la conception, l'entretien et la surveillance du systèmed'endiguementLe système d'endiguement est conçu, entretenu et surveillé de façon à garantir l'efficacité de laprotection qu'il procure à la zone protégée contre les inondations provoquées par les crues duruisseau de la Panthiaz.ARTICLE 9 - Dossier techniqueConformément au R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire a établi et tient à jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service et le cas échéant les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
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Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative à la gestion des matériauxdu ruisseau de la Panthiaz et à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages dusysteme d'endiguement et sur les berges.
xLe dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 10 - Document d'organisationLe bénéficiaire a remis à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document(intitulé « document d'organisation n° réf: ARI_21_036 version 1 de décembre 2023) décrivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Ce document porte sur l'ensemble du système d'endiguement. Il précise notamment :+ les modalités de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du système d'endiguement ;+ le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvragesconstitutifs du système d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;e les modalités de surveillance vis-à-vis d'un séisme :x pour tous les systèmes d'endiguement situés en zones de sismicité 4, après lasurvenance d'un séisme ayant dépassé un certain seuil, une visite d'inspectionpuis, si nécessaire, une visite technique approfondie ;x afin de s'assurer de la sécurité des digues et de faciliter l'intervention d'urgenceen cas de survenue d'un séisme, il est recommandé que le gestionnaire des'abonne à un service d'alerte sismique. Dans le cas, où un séisme importantsurvient, le gestionnaire réalisera une visite technique approfondie. Enparticulier les traces de glissement ou de liquéfaction des sols seront àsurveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en génie-civil ;Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est portée àla connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau deprotection défini pour le système d'endiguement de la Panthiaz, sont portés à la connaissance :¢ du maire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE afin qu'il mette à jour le plancommunal de sauvegarde (PCS) et le document d'information communal sur les risquesmajeurs (DICRIM) ;* du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie de THONON-LES-BAINS ;+ du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
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Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois à l'occasion de toutemodification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes générales de surveillance et d'exploitation du SIAC est mis à jour suivantla hiérarchisation fixée par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.ARTICLE 11 - Registre de l'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient a jour pour le systeme d'endiguement de la Panthiaz un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance,à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le contenu du registre de l'ouvrage est précisé par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit — et utilisable en toutes circonstances et tenuà disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rene ees et de la DDT 74.ARTICLE 12 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionLe bénéficiaire est responsable du système d'endiguement. II met en œuvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa pérennité.Le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôlesparticuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée del'ouvrage.Il s'assure notamment :+ de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives du systèmed'endiguement ;+ dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du système d'endiguement ;+ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.Outre les visites techniques approfondies, l'exploitant procède à la réalisation, a minima, d'une visiteannuelle ainsi qu'une visite après chaque événement important, crue notamment.ARTICLE 13 - Rapport de surveillance périodiqueUn rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) aumoins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code del'environnement.Le rapport de surveillance périodique comprend a minima la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu à l'article 11 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors desvérifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etaménagements qui composent le système d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des matériaux etle plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des boisements sur les berges.ARTICLE 14 - Visite technique approfondieL'exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement aumoins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l'article R.214-123du Code de l'environnement.
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En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage déclaré en application de l'article 21 duprésent arrêté.L'exploitant met en œuvre les recommandations préconisées par l'organisme agréé ayant réalisél'étude de dangers et définies dans celle-ci, et vérifie leur bonne mise en œuvre périodiquement. Lesrésultats de ces vérifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de référence du fond du lit du ruisseau de laPanthiaz.ARTICLE 15 - Plan de gestion de la végétationL'exploitant met en œuvre un plan de gestion de la végétation visant à éviter :+ le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages du systèmed'endiguement (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantationinadéquate, etc.) ;+ le développement de végétation dans le lit mineur qui empécherait la reprise des matériauxpar le cours d'eau lors des crues.ARTICLE 16 - Etudes de Dangers (EDD) - mise à jour périodiqueL'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée tous les vingt (20) ans par un organismeagréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de l'environnement etdés qu'une des hypothéses ayant prévalu a ses conditions est modifiée.Toutes modifications des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreporté à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).Les prochaines mises à jour des études de dangers doivent être transmises avant le 31 décembre 2044.ARTICLE 17 - Déclaration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu dedéclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRhône-Alpes), tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1, L.211-1, L.411-1 du Code del'environnement.L'exploitant en informe également le maire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.ARTICLE 18 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la10/32
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présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.
xLes dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 19 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes ouvrages, aménagements objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.ARTICLE 20 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportéeaux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications deshypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissancedu préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présenteautorisation avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R.562-15 toute modification du système d'endiguement envisagée parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 21 - Effectivité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel.Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État conformément aux dispositions del'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 22 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages etaménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
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ARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de I'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression. du système d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le préfet. Jusqu'à la"remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 24 - Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 25 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise à la mairie de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de LA CHAPELLE D'ABONDANCE pendant une duréeminimale de un (1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la Communauté de communespays d'Evian-vallée d'Abondance.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie — service eau-environnement pendant deux mois à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 27 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 28 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois àcompter de la date de notification, d'affichage ou de publication.
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La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecourscitoyens".Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif_ emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 29 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS, lemaire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie, les autorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N° 1 Localisation du systeme d'endiguement de la PanthiazANNEXE N° 2 Localisation des tronçons composant le système d'endiguement de la PanthiazANNEXE N° 3 Description des tronçons T1 et T2 du système d'endiguement de la PanthiazANNEXE N° 4 Localisation du système d'endiguement de la Panthiaz et son profil en travers AProfil en long du torrent de la Panthiaz au droit du système d'endiguement (ligneANNEXE N°5 d'eau Q100 ainsi que la charge en considérant la topographie actuelle du lit avecengravementANNEXE N°6 Emprise de la zone protégée par le système d'endiguement de la Panthiaz au seinde la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCEANNEXE N° 7 Modélisation des venies d'eau pour le scénario $1: Q100 avec engravementnominal à la suite d'embacleANNEXE N° 8 Modélisation des venues d'eau pour le scénario $2: Q100 avec engravementexceptionnelANNEXE N° 9 Modélisation des venues d'eau pour le scénario $3: Q100 avec engravement etapparition d'une brèche
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ANNEXE 1 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967LOCALISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
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ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967LOCALISATION DES TRONCONSCOMPOSANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZfr
_
>>) Chemin d'accèsam #
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amonatineaire detude
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ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T1 (1/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Nom de la digue Cigue de la PanthiazRive Rive droiteLongueur 12mHistorique (date de 5 Feconstruction) Construite en 1955Type d'investigations Y Inspections visuelles (VTA)¥ Mission topographique¥ Etudes hydrauliquehydromorphologique et historique"investigations géotechniques
Paramètres d'intérêt Résultats des investigations Commentaire(s)Type de digue Digue rigide (mur)Déversoir Non
Structure (description des composants)Structure interme (corps de
Revétement de protection bé{coté eau) Pure
Revétement de protection ,{coté val) mei
Revétement créte Aucun
Protection de pied/ouvrages dscarafouilles associés
Lors du sondage à la pelle réalisée dans le cadre des investigations géotechniques : fa baseFondations 3 rangées de gabions du dernier gabion n'a pas été reconnue (>1,7m sous le niveau du terrain extérieur), Le murde gabions repose en principe sur la formation de blocs à matrice limono-sableuse.Recul de l'ouvrage parrapport à la bergeDe 17m à l'amont puis diminutionprogressive jusqu'à 12m Bande d'environ 1 à 2m avec amas de branchages en pied d'ouvrage puis zone densémentarborée jusqu'à la berge du torrent.
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T1 (2/3) DU SYSTÈME D'/ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Géométrie de la digueMin: Om , '' "4 on | '
Hauteur Max :2m [Li LATEBhs od Mw QUEit}. 4Moyenne : 1m À 3 {TA' 'or Fa) re a fe poisLe TU TE TA. . Val ese evs Ese PE weyLargeur de créte 1,:m b Pet | ed Ltd rsss RE ee EERE. AR SE LR: SR 'A gi . à: 22
ene sate |] sx Fri ss Fri 4 ertST I Le Se) ra ?x - be BESS at Boe wie Bee ee hoTe LE PA PA SA A P iPente talus coté eau (fruit) | Verticale Paes AA yaa ence oepst EL 4 pe ba oer bo er ae Rea ro DEHe LEE TAa ee he Era Pa TN esp ej pf PELLE TL ELLe RE ORNE BE UE ARRETEPente talus coté val (fruit) | En escalier rangées de gebions JP =. PT ape= ty ANS TAN eee Per Sees di
Profit type de is dique issu des reconnaissances géotechniguesLargeur 4 la base De 1 à 5m (de 1 à 4 rangées de gabions)
Inspection visuelleDésordres Présence de végétation dangereuse : un | adie REZ TORN QUES PRRESIEMRESE DONNE DENCERNNS OF La PANTER i ae Faarbre pousse dans des interstices de la paroibétonnée.
— Pe Die eet eteDeer eur 1e iorwy 24 perte"a Map ne SS Gus CTP Dae dette geoe em Vases— Aror
Globalement, l'état de l'ouvrage est homogène sur tout le linéaire : on peut le qualifier en bonétat général. Le développement de la végétation est à surveiller et le retrait de la végétationFRE AS, LEE Et EP RIRE
érosion externe du parement) etfou de la créte
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T1 (3/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Contraintes et analyses hydrauliques (exemple PT3)' Prise en compte de la ligneRevanche (QNPA) 2,3 m de chargeMise en charge (QNPA) | Om ima de b ligne— Sans mise en charge deVitesse moyenne (QNPA} | 443 m/s l'ouvrage
Sy
à P Erosion externe par surverse Instabilitépe pos j'a Érosion interne (du pied de l'ouvrage côté val, du talus renversement, basculement, glissement,Cet ee oe Pe etjou de la crête effondrement, liquéfaction...)RD Nulle Nulle = Moyer = Faitle
. Erosion externe par surverse InstabilitéÉrosion externe puce D Érosion interne (du pied de l'ouvrage côté val, du talus (renversement, basculement, glissement,ER RARE EE it etjou de la crête) effondrement, liauéfaction....)RD Pas de risque Pas de risque Resque limite Risque hte
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T2 (1/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Nom de la digue Digue de la PanthiazRive Rive droiteLongueur 37 mHistorique (date de _— soreconstruction) Construite en 1955Type d'investigations "__Inspections visuelles (VTA)¥ Mission topographique¥ Etudes hydrauliquehydromorphologique et historiqueY Investigations géotechniques
Paramètres d'intérêt Résultats des investigations Commentaire(s)Type de digue Digue rigide (mur)Déversoir Non
Structure (description des composants}Structure interne (comps de
Revétement de protection :{coté eau) FRÈRE
Revêtement de protection(coté val} 5
Revêtement crête Aucun
Protection de pied/ouvragesparefouilles oe Aucun
Lors du sondage à le pelle réalisés dans le cadre des investigations géotechniques : la base duFondations 1,5 rangées de gebions dernier gabion a été reconnue à 0,6m sous le niveau du terrain extérieur, Le mur de gabionsrepose sur le formation de blocs à matrice limono-sableuse.Recul de l'ouvrage parrapport à la bergeDe 12m à l'amont puis diminutionprogressive jusqu'à Om Bande d'environ 1 à 2m sans végétation (arbres coupés lors d'entretien ancien) puis zonedensément arborée jusqu'à la berge du torrent. Disparition progressive de la végétation àmesure que le recul de l'ouvrage par rapport à la berge diminue,
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T2 (2/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Géométrie de la digueMin: 2m ——— > 9 : 'eo ea |Hauteur Max :5m ÉR sMoyenne : 4 m APN | .be HeLargeur de crête 15m ca EU 5 4 bi
etePente talus coté eau (fruit) | Verticale ICE
Pente talus coté val (fruit) | En escalier rangées de gabions
Profil type de ja digue issu des seconnaissances géotechniquesLargeur à la base Sm environ
Inspection visuelleDésordres Affouillement de berge important (mais à = ROUeE teat at ee me hee Cn iadistance de l'ouvrage) engendrant une = Ale ; SS ee] 200réduction progressive de la largeur de franc-bord.Présence de végétation dangereuse (deuxpetits arbustes poussant dans la paroi del'ouvrage, arbres poussant à proximitéimmédiate du pied de l'ouvrage), côté coursd'eau principalement.
imasesnsine
Globalement, l'état de l'ouvrage est homogène sur tout le linéaire : on peut le qualifier en bonEtat structurel apparent état général, Le développement de la végétation est à surveiller et le retrait de & végétationpoussant dans l'ouvrage doit être effectué pour éviter la destruction de la protection. L'évolutionde l'état des
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T2 (3/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Contraintes et analyses hydrauliques (exemple PTS)Prise en compte de le ligneRevanche (QNPA) 1,4 m dé daresMise en charge (QNPA) | 0,33 m Er compte de le ligneVitesse moyenne (QNPA) | 3,77 m/s Touwage, en charge de
à Érosion externe par surverse Instabilitéps ans Sao Érosion interne (du ied de l'ouvrage côté val, du talus (renvers , basculement, glissement,parement) etlou de le crête) effondrement, liquéfaction...)RO Nulle Faible 1 5 Ï Faille
— t it Erosion externe par surverse Instabilité8 perael areas Papuan Erosion interne (du oied de l'ouvrage côté val, du talus (renversement, basculement, dlissement,: : et/ou de la crête STondiem en, tauéfacton. )RD Pes de risque - = tients
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T3 (1/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Nom de la digue Digue de la PanthiazRive Rive droiteLongueur 30 mHistorique (date de . -construction) Construite en 1955Type d'investigations ¥ Inspections visuelles (VTA)¥ Mission topographique¥ Etudes hydrauliquehydromorphologique et historiqueY Investigations géotechniques
Paramètres d'intérêt Résultats des investigations Commentaire(s)Type de digue Digue rigide (mur)Déversoir Non
Structure (description des composants)Structure interne (comps de —digu e) Gabions
Revêtement de protection Paroi béton(coté eau)
Revêtement de protection Aucun{coté val)
Revêtement crête Aucun
Protection de pied/ouvrages Abeparafouilles assodés ; Lors du sondage à le pelle réalisée dans le cadre des investigations géotechniques : laFondations 3 rengées de gabions base du dernier gebion a été reconnue à environ 1m sous fe niveau du terrain extérieur,Le mur de gabions repose sur la formation de blocs à matrice limonc-sableuse,Recul de l'ouvrage par Depuis la zone de glissement où il n'y a pas de recul jusqu'à un éloignement progressif duà te ber De Om à environ 4 m lit mineur et des berges, où fe franc-bord est occupé d'enrochement ponctuel et d'unerapport à la berge végétation se densifiant progressivement par des petits sapins.
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T3 (2/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Géométrie de la digue —
Min: Om :' 4 74 re ds à| hi. HA xHauteur Max : 4m it webshs ys a eh,Moyenne : 2,5 m Ata teat}+ Lig agere Sonesa aes petLargeur de crête 1,15m PÉRSSECES ROSE POP S)' Se = N'a OF on SP au SP ow OF oe SF me |lhe = RSS AN sc LE 2 LS ACT LL rad Ltà Fee pee Reg ep Sie 47 Vos et Pett eo we nite Oe pea yet - " ped.le et A Nt HuREF POTT SFT ITRNT NFAN SF 25 SS oe SP By OF Be FE5 me \ - Loo eee eee is on ae wePente talus coté eau (fruit) | Verticale ICO EL ekEs SdGbE re en ep te aA le 2e md[Ex 0 J = L Saf
Ponts talus col vel (fruit) | En:cacater rangées de gabiore Proll toe che fe gue deu des recconaienens géteciniquee
Largeur à la base De 1 à 5m (de 1 à 4 rangées de gabions)
Désordres Affouillement de berge important (mais à = jipe | UNS NON PTT AUR | SHOR ANNI Gel ANRT } Sd diedistance de l'ouvrage) engencrant une me" VE 7 todos eS Erréduction progressive de le largeur de franc- | m |bord.Présence de végétation dangereuse (deuxpetits arbustes poussant dans la paroi del'ouvrage, arbres poussant à proximitéimmédiate du pied de l'ouvrage), côté coursd'eau pri
Camtis fans ve dataCECPCRER CETTE CTITEOE ESon Devore ne as Ra ER tan'
Globalement, l'état de l'ouvrage est homogène sur tout le linéaire : on peut le qualifier en bonétat général. Le développement de la végétation est à surveiller et le retrait de la végétationpoussant dans l'ouvrage doit être effectué pour éviter la destruction de le protection. L'évolutionde l'état des berges est à surveiller également.ePIC USS COFPaC LE FES ERREURS EN
et/ou de la crête
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ANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967DESCRIPTION TRONÇON - T3 (3/3) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ
Contraintes et analyses hydrauliques (exemple PT6)Revanche (QNPA) 0,94 m Ag aug de le lignePrise en compte de le ligne ad'eauSens mise en charge delouvrège co
LY L
'mrs ere dt
Mise en charge (QNPA) 0,872 mVitesse moyenne (QNPA) | 3,65 m/s
fo di Erosion externe par surverse Instabilitége murs ——— 4 Erosion interne {du pied de l'ouvrage côté val, du talus (renversement, basculement, alissement,) etfou de fa crête) effondrement, liquéfaction...}RD Faible Faible Mo + = Faible
avi de ri diet le ni 1 tecti 0
ur 5 Érosion externe par surverse Instabilitébruns + P pren Érosion interne (du pied de l'ouvrage côté val, du talus {renversement, basculement, alissement,et/ou de le crête) effondrement, liquéfaction...)RD Risque linuts Rice bMerite Mrcayers Upesoste :
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ANNEXE 4 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967LOCALISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZET SON PROFIL EN TRAVERS A
Rive Gauche Rive Droite
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ANNEXE 5 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967LE PROFIL EN LONG DU TORRENT DE LA PANTHIAZ AU DROIT DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT(LIGNE D'EAU Q100 AINSI QUE LA CHARGE EN CONSIDÉRANT LA TOPOGRAPHIE ACTUELLE DULIT AVEC ENGRAVEMENT
11121110 Pont bas en1108 esent ae amont de la Digue dela Panthiaz11061104110211001093819961094109210901985198610841082106010781S 25 3 45 5S 65 75 35 gs 105 115 125 135 1s 155—©— Niveau duit om ADI —— Ligne d'eau im AD soosseere Charge réestimée (rn AL) ~«e« Miveau Berge drome (ri AC)
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ANNEXE 6 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967EMPRISE DE LA ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZAU SEIN DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE D'ABONDANCE
ee he | Dossier d'autorisation du système d'endiguement de la Panthiaz Décembre 2023al »sf 5SI ne | Situation de la zone protégée au sein de la commune de la Chapelle-d'Abondance C. RAUCOULESétés AEPomssspemen eo CRADIDIS «te ete se mnLimites administrative et hydrographiqueOuvrages du système d'endiguementsm" Cours d'eau© ERP[_] Bâtiment (2018)Emprise de la zone protégée
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ANNEXE 7 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-967MODELISATION DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S1:Q100 AVEC ENGRAVEMENT NOMINAL
Dossier d'autorisation du système d'endiguement de la Panthiaz Décembre 2023pi ue Modélisation des venues d'eau pour le scénario S1 : Q100 avec engravement nominal C. RAUCOULES
Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)ID) Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[__] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguement|) Limite de la zone protégée
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ANNEXE 8 DE L'ARRETE N°DDT-2024-967MODELISATION DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S2:Q100 AVEC ENGRAVEMENT EXCEPTIONNEL
Dossier d'autorisation du système d'endiguernent de la Panthiaz Décembre 20236 etn CRE Hotel Modélisation des venues d'eau pour le scénario S2 : Q100 avec engravement exceptionnelLégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inandation)[| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)EM Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)MS Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[1] Bâtiment (2018)=== Ouvrages du système d'endiguement[| Limite de la zone protégée
, à IST' a ?LE QO{ + ~n>
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ANNEXE 9 DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-967MODELISATION DES VENUES D'EAU POUR LE SCÉNARIO S3 :Q100 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE
Dossier d'autorisation du système d'endiguement de la Panthiaz Décembre 2023'get rere Chabal | see Modélisation des venues d'eau pour le scénario S3 : Q200 avec engravement et apparaition d'une brèche C. RAUCOULESSerene ns Co het ete
___ Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|__| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)PA Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[___] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguement|} Limite de la zone protégée
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-28-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-968 du 28 juin
2024 autorisant le système d'endiguement des
Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la
commune d'ABONDANCE en rive gauche de la
Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement et dont le
gestionnaire est le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-968autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSEO7400018 sans travaux sur lacommune d'ABONDANCE en rive gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'articleR.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L.181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 et suivants, D. 181-15-1, R.214-1 et suivants, R.214-112 à R.214-132, R.554-2,554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsOU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDAF/SEP/n°38 du 24 avril 2008 autorisant les travaux de protection contre lescrues des torrents du Malève et de la Dranse d'Abondance sur la commune d'ABONDANCE - zone deCanevières — digue de classe C ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Abondance\AUE_SE_Caneviéres\03-ARP autorisation\ARP_SE_CANEVIERES_SIAC_VS.odt1/38
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-968 du 28
juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangersdes digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) qui précise notamment lescompétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement exercées par voie de délégation de compétence ;VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0065 du 19 décembre 2019 approuvant la transformation dusyndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagementet de gestion des eaux (EPAGE) ;VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES, en tant qu'organismeintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventairedépartemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte dénommé syndicat intercommunal d'aménagement duChablais (SIAC) le transformant en un syndicat à la carte ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU la délibération n° 2023_06_110_DE du 6 juillet 2023 de la communauté de communes du paysd'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) portant approbation des nouveaux statuts du SIACpour une prise effective le 1er janvier 2024 ;VU la délibération n° 2023 09-140 en date du 18 septembre 2023 de la communauté de communes dupays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) portant sur le transfert de compétence GEMAPI auSIAC à effet au Ter janvier 2024 ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du CHABLAIS(SIAC) du 5 octobre 2023 approuvant le transfert de la compétence GEMAPI par la communauté decommunes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA)au SIAC à effet au Ter janvier 2024 ;
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gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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VU le courrier de la CCPEVA, du 30 décembre 2021, relatif a la demande de prolongation du délai de18 mois pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation du système d'endiguement pouvantbénéficier de la procédure simplifiée ;VU la correspondance de la DDT du 9 février 2022 à la CCPEVA du 30 décembre 2021, relatif à lademande de prolongation du délai pour le dépôt avant le 30 juin 2023 des dossiers de demanded'autorisation du système d'endiguement pouvant bénéficier de la procédure simplifiée ;VU la demande du 22 juin 2023 de la CCPEVA pour une prolongation du délai du dépôt de dossierd'autorisation du système d'endiguement des Canevières, pouvant bénéficier de la procéduresimplifiée;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1003 du 17 juillet 2023 portant dérogation a la date limite dedépôt des dossiers de demande d'autorisation de systèmes d'endiguement pour la CCPEVA au 31décembre 2023 ;VU la demande d'autorisation du système d'endiguement des Canevières, sur la communed'ABONDANCE : |* déposée au guichet unique de l'eau le 29 décembre 2023 par le syndicat intercommunald'aménagement du Chablais (SIAC), maître d'ouvrage (n° SIRET / 25 74 0256 0000 29), sis 2avenue des Allobroges « square Voltaire » BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, représenté par.Sa présidente Madame Géraldine PFLIEGER, dénommée ci-après bénéficiaire ;* _ composée du dossier intitulé système d'endiguement des Canevières DDAE n°ARI_21_ 036 -version 1 de décembre 2023 et ses 4 dossiers d'annexes et réalisé par HYDRETUDES :> annexe 1: documents justificatifs de la procédure simplifiée ;> annexe 2 : étude de dangers;> annexe 3 : consignes de surveillance ;> annexe 4: maîtrise foncière;VU l'attestation sur l'honneur du 13 juin 2023 de monsieur Paul GIRARD-DESPRAULEX, maired'ABONDANCE concernant les parcelles n° E 2490, E 2489, E 2482, E389 lieu-dit Le Pré appartenant àla commune d'ABONDANCE ;VU la convention du 23 décembre 2023 de mise à disposition de bien valant et le procès verbal deremise d'ouvrage entre la commune d'ABONDANCE et l'EPCI suite à la mise en œuvre de la GEMAPI'des ouvrages de prévention des inondations «les Caneviéres» et «Frogy» de la communed'ABONDANCE ;VU la convention portant sur la gestion des ouvrages de prévention des inondations des Canevièressur la commune d'ABONDANCE entre le GEMAPIEN et la SDC Les Campanules en date du 4novembre 2023 ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 22 février 2024 ;VU la demande d'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREALAuvergne Rhône-Alpes du 15 janvier 2024 sur l'étude de danger ;VU l'envoi au SIAC en date du 29 mai 2024 du projet d'arrêté portant autorisation du systèmed'endiguement, tel que prévu à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
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VU les précisions apportées par le SIAC dans le cadre de la procédure contradictoire reçues le 11 juin2024 ;CONSIDÉRANT que depuis le 1% janvier 2024, le SIAC exerce la compétence gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;CONSIDÉRANT que :+ le système d'endiguement objet de la présente autorisation repose sur une digue établieantérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, etautorisée par arrêté préfectoral n° DDAF/SEP/n°38 du 24 avril 2008 susvisé ;+ le dossier de demande de la présente autorisation a été déposé au guichet unique de l'eau dudépartement de la Haute-Savoie avant le 31 décembre 2023, date limite permettant debénéficier d'une procédure d'autorisation simplifiée, suite à la prolongation de délai accordéepar l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 susvisé ;* la demande de la présente autorisation ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46,et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues au II de l'article R. 562-14 du code del'environnement;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionréglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers et ses annexes susvisées ont été réalisées par un bureaud'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'articleR.214-116 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que HYDRETUDES, rédacteur de l'étude de dangers est agréé au sens des articlesR214-129 à 132 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 susvisé etdispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers;CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme qui les a rédigés, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisé, en particulier :* le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;+ les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection ;¢ l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d 'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorités compétentes ; ;CONSIDÉRANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ouses propres moyens insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par
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rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;CONSIDÉRANT que les ouvrages contributifs au système d'endiguement doivent être mis àdisposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions del'article L.5666-12-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conventions garantissant au SIAC la possibilité de disposer et d'accéder auxouvrages pour exercer ses missions d'entretien et de surveillance du système d'endiguementconformément aux dispositions des articles L.5666-12-1 et R181-13 du code de l'environnement, sontétablies ;CONSIDÉRANT que le maintien du profil en long du fond du lit de la Dranse d'ABONDANCE estnécessaire au maintien du niveau de protection du système d'endiguement, et que le plan de gestionsédimentaire, le plan de gestion de la végétation et la surveillance périodique des ouvrages sont desmesures particulièrement importantes à ce titre ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayantréalisé l'étude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité du systèmed'endiguement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1°' - Arrêté préfectoral du 24 avril 2008L'arrêté préfectoral DDAF/SEP/n°38 du 24 avril 2008 autorisant les travaux de protection contre lescrues des torrents du Malève et de la Dranse d'Abondance sur la commune d'ABONDANCE - zone deCanevières ~ digue de classe C est abrogé.ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) (n° SIRET : 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges « square Voltaire » BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, représenté par saprésidente Madame Géraldine PFLIEGER, est bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementFRSEO7400018 définie ci-après, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après le « bénéficiaire » ou "le gestionnaire".Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions applicables aux systèmes d'endiguement autitre de la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.532-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour le système d'endiguement des Canevières sur la communed'ABONDANCE au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, dont la composition est détailléedans la demande d'autorisation susvisée, tient lieu d'autorisation en application des dispositions del'article L181-1 du code de l'environnement.
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Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par la présente autorisation relèvent desrubriques suivantes, telle que définie au tableau mentionné a l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique {Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000m2 (D). :Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la cruecentennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surfacesoustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
3:2.2:0 Déclaration
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et3.2.6.0. les submersions : Autorisation- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
ARTICLE 4 - Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement des Canevières se situe en amont de la commune d'ABONDANCE, avantl'entrée dans le centre du village depuis la commune de la CHAPELLE D'ABONDANCE (annexe 1).Le système d'endiguement des Canevières longe la route départementale 22 et la Dransed'Abondance en rive gauche, sur environ 475 ml de cours d'eau et comprend également une partie dulit majeur de la Dranse en rive gauche, par la présence d'un ouvrage de stockage (la zone desCanevieres).Le secteur concerné comprend 3 ouvrages, chacun divisé en 9 tronçons homogènes présentés sur lacartographie en annexe 2.Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement, défini par le gestionnaire, est composé de :* deux ouvrages associés au système d'endiguement : digue fusible CAN_1 en remblais à l'amontet l'ouvrage de stockage formé par l'ouvrage en remblais CAN_2;* un ouvrage latéral : digue en remblais CAN_3, sur l'aval du système ;* ouvrages contributifs du système d'endiguement :| x le seuil en aval du pont;x le dalot de dérivation du pont;x le dalot de vidange, associé à la vidange de la zone de stockage des Canevières }x la conduite @300 traversant l'ouvrage CAN_2.
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Ouvrage [Tronçon [Localisation - Caractéristiques \Linéaire Total par(ml) tronçonTronçon 1 |Amont de l'ouvrage - crête irrégulière 96Tronçon 2 |Milieu de l'ouvrage - enrochements 28 232Tronçon 3 |Aval de l'ouvrage - ripisylve homogène 108CAN_2 |Tronçon 1 |Amont de l'ouvrage - parallèle à la Dranse 100Tronçon 2 [Milieu de l'ouvrage - coude - ouvrage de sortie 24 256Tronçon 3 |Aval de l'ouvrage - perpendiculaire à la Dranse 132CAN_3 (|Tronçon 1 |Amont de l'ouvrage - enrochements - en aval du pont|175des Canevières | 112Tronçon 2 |Milieu de l'ouvrage — aval du Seuil 68Tronçon 3 |Aval de l'ouvrage - crête plus basse — 26.5Ils sont définis de la façon suivante :CAN_1: ouvrage dit « associé », de 232 ml d'une hauteur qui varie côté vallée entre 0,50 ml et1,00 ml en rive gauche de La Dranse d'Abondance, en amont de la zone des Canevières. Cetouvrage est composé d'un merlon en terre existant situé en amont du système d'endiguementqui sert de « digue fusible » pour le remplissage de la zone des Canevières. Une ripisylve estprésente côté cours d'eau. (cf annexe 3: localisation, structure et géométrie de l'ouvragemerlon amont CAN 1 );CAN_2 se situe en rive gauche, au droit de la zone des Caneviéres. Cet ouvrage en forme de«L» en remblais enherbé, de 256 ml permet la délimitation d'une zone d'expansion de crue,avec la présence d''un ouvrage de sortie pour la vidange (zone de stockage dans le champ -ouvrage dit « associé ») (annexe 4: localisation, structure et géométrie de l'ouvrage CAN_2);CAN_3: en rive gauche en aval du Pont des Canevières, un merlon en terre (longeant larésidence des Campanules) de 112 ml avec présence de ripisylve côté cours d'eau réalisé suiteà la crue de mai 2015. Sa hauteur côté vallée est de 50cm. Ce merlon dispose d'une protectionlocalisée en enrochement depuis le pont jusqu'à la sortie du dalot (annexe 5 : localisation,structure et géométrie de l'ouvrage merlon CAN 3 );dalots de vidange et de dérivation: ouvrage en béton de 80 ml, d'une largeur de 3,5 ml etd'une hauteur de 1/10 ml (annexe 6 : localisation, caractéristiques de l'ouvrage) :- en forme de Y, ils permettent à la fois de créer une dérivation de la Dranse enparallèle du pont, et de former l'exutoire de la zone des Canevières (ouvrage devidange) ;- les deux dalots se rejoignent à gauche du pont pour former une unique sortie enaval du pont ;conduite 9300 en polyéthylène annelée de 30 ml : sous l'ouvrage CAN_2, en limite gauche dulit majeur. Cette conduite permet à Un petit bief ancien issu du boisement en pied de versantde traverser l'ouvrage et poursuivre vers la zone protégée (annexe 7: localisation,caractéristiques de l'ouvrage);seuil en aval du pont en enrochement de 5 ml (sur une largeur de lit mineur de 10 ml à cetendroit) et d'environ 0,8 ml de haut : en sortie du dalot, sur toute la largeur du lit de la Dranse.(annexe 8 : localisation, caractéristiques de l'ouvrage) ;seuils de fixation du profil en long ;le pont des Canevières est également inclus dans la zone d'étude.
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ARTICLE 5 — Maîtrise foncièreLes ouvrages implantés, les aménagements réalisés se situent sur les parcelles E 2490, E 2489, E 2482,E 0389;ARTICLE 6 - Niveau de protection, zone protégée et classe du système d'endiguementARTICLE 6-1 -Définition du niveau de protectionQuatre niveaux de protection du système d'endiguement ont été définis :1. le premier niveau de protection correspond au niveau pour lequel seule une petite partie de lazone des Prés est touchée par des débordements. Le débit est équivalent à 46 m/s (Q10), sansengravement.2. le second niveau de protection correspond au niveau pour lequel une partie plus importantede la zone des Prés est touchée par des débordements mais les habitations restent protégées.Le débit est équivalent à 53 m°/s (Q20) sans engravement.3. le troisième niveau de protection correspond au niveau pour lequel une partie encore plusimportante de la zone des Prés est touchée, mais les habitations restent encore hors d'eau.Aussi, pour ce niveau de protection, un des bâtiments de la zone des Campanules est protégé,l'ouvrage CAN_3 jouant son rôle de protection. Le débit est équivalent à 54 m°/s avecengravement nominal Q30.4. le quatrième niveau de protection correspond au niveau pour lequel un bâtiment de la zonedes Campanules est protégé par la zone des Canevières. Le débit est équivalent à 68 m°/s avecengravement nominal Q50.L'ouvrage CAN_2 associé à l'ouvrage CAN_1 sert à créer une zone de stockage. Les zones exposées auxrisques d'inondation dans la zone des Prés, le sont par contournement du système d'endiguement etvenues d'eau par l'aval.Seul l'ouvrage CAN_3 joue un rêle de digue. Le niveau de protection est équivalent à la cruetrentennale.Pour l'association des ouvrages CAN_1 et CAN_2, leur rôle de protection par stockage est assuréjusqu'au débit centennal, où la surverse par-dessus-CAN_2 est observée. Cependant pour les zonesprotégées en aval, le choix a été fait de se limiter à une protection cinquantennale au maximum. Ainsi,le niveau de protection maximal retenu est équivalent au débit cinquantennal.Le profil en long de la Dranse d'Abondance et les cotes altimétriques, hauteurs d'eau et débitsassociés au niveau de protection sont présentés dans le tableau en annexe 9.ARTICLE 6-2 - Estimation de la population protégée (ERP et population)La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de laDranse d'Abondance et ce jusqu'au niveau de protection défini par le présent article. Elle concerne lazone délimitée en annexe 9 du présent arrêté.La délimitation de la zone protégée a été établie par une modélisation hydraulique des écoulements1D/2D (logiciel HEC-RAS), couplée à une analyse sous logiciel SIG (QGIS) :* en utilisant les modélisations hydrauliques des écoulements 1D/2D sous le logiciel HEC-RAS, enconsidérant : l'effacement de digue ouvrage par ouvrage ainsi que de la totalité du systèmed'endiguement, pour une crue égale au niveau de protection et en prenant en compte lesphénomènes plausibles d'engravement (scénario d'engravement nominal) ;
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* enretenant que seules les parcelles urbanisées ou à urbaniser a l'intérieur de ce périmètre sontcomprises dans la définition de la zone protégée finale. Bien qu'elle soit indirectementprotégée par le système, les parcelles agricoles ou naturelles n'ont pas vocation a êtreprotégées et sont ainsi exclues de la zone protégée. In fine, cela concerne quelques parcellesnaturelles de la zone des Prés.La population protégée correspond à à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dansla zone protégée, exprimée en nombre de personnes :* pour la zone protégée 1 (niveau de protection équivalent à la Q10) : 12 personnes.* pour la zone protégée 2 (niveau de protection équivalent à la Q20) : 3 personnes.° pour la zone protégée 3 (niveau de protection équivalent à la Q30) : 430 personnes dont 3 ERP(deux hôtels de capacité 130 et 140 personnes et la cour du Relais médico-social)* pour la zone protégée 4 (niveau de protection équivalent à la Q50) : 70 personnes.En prenant en compte la population résidant et/ou travaillant dans la zone protégée ainsi que lacapacité des établissements recevant du public (ERP) sensibles, le comptage de la populationprotégée représente la population maximum possible sur la zone protégée.Au total, le système d'endiguement assure la protection de 515 personnes.ARTICLE 6-3 - Classement du systèrne de protectionConformément au décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019) et enapplication de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population présenteestimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages, et figurant à l'article 6-2 duprésent arrêté, est inférieure à 3 000 personnes :* le système d'endiguement dit "des Caneviéres" est de classe C.ARTICLE 7 - Cartes des venues d'eauLes cartes, issues de l'étude de dangers susvisée, des venues d'eau dangereuses pour les scénarios dedéfaillance fonctionnelle et de défaillance structurelle du système d'endiguement figurent auxannexes 10 et 11 du présent arrêté.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SORETE DES OUVRAGESARTICLE 8 - Disposition générale relative à la conception, l'entretien et la surveillance du systèmed'endiguement |Le système d'endiguement est conçu, entretenu et surveillé de façon a garantir l'efficacité de laprotection qu'il procure à la zone protégé contre les inondations provoquées par les crues de laDranse d'Abondance.ARTICLE 9 - Dossier techniqueConformément au R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire a établi et tient à jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service et le cas échéant les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
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Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative à la gestion des matériauxde la Dranse d'Abondance, et à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages dusystème d'endiguement et sur les berges.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 10 - Document d'organisationLe bénéficiaire a remis à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document(intitulé « document d'organisation n° réf: ARI_21_036 version 1 de décembre 2023) décrivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Ce document porte sur l'ensemble du système d'endiguement. II précise notamment :+ les modalités de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du système d'endiguement ;« le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvragesconstitutifs du système d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ les modalités de surveillance de la bathymétrie du Dranse d'Abondance au niveau du pont ;* les modalités de surveillance vis-à-vis d'un séisme :x pour tous les systèmes d'endiguement situés en zones de sismicité 4, après lasurvenance d'un séisme ayant dépassé un certain seuil, une visite d'inspectionpuis, si nécessaire, une visite technique approfondie ;x afin de s'assurer de la sécurité des digues et de faciliter l'intervention d'urgenceen cas de survenue d'un séisme, il est recommandé que le gestionnaire des'abonne à un service d'alerte sismique. Dans le cas, où un séisme importantsurvient, le gestionnaire réalisera' une visite technique approfondie. Enparticulier les traces de glissement ou de liquéfaction des sols seront àsurveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en génie-civil ;Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est portée àla connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau deprotection défini pour le système d'endiguement des Canevières, sont portés à la connaissance :+ du maire de la commune d'ABONDANCE afin qu'il mette à jour le plan communal desauvegarde (PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;+ du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie de THONON-LES-BAINS ;* du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
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Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois à l'occasion de toutemodification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes générales de surveillance et d'exploitation du SIAC est mis a jour suivantla hiérarchisation fixée par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.ARTICLE 11 - Registre de l'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient à jour pour le système d'endiguement des Canevières un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance,à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le contenu du registre de l'ouvrage est précisé par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenuà disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 12 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionLe bénéficiaire est responsable du système d'endiguement. II met en œuvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa pérennité.Le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôlesparticuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée del'ouvrage.Il s'assure notamment :* de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives du systèmed'endiguement ;+ dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du système d'endiguement ;+ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.Outre les visites techniques approfondies, le gestionnaire procède à la réalisation, a minima, d'unevisite annuelle ainsi qu'une visite après chaque événement important, crue notamment.ARTICLE 13 - Rapport de surveillance périodiqueUn rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) aumoins une fois tous les six (6).ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code del'environnement.Le rapport de surveillance périodique comprend a minima la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu à l'article 11 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors desvérifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etaménagements qui composent le système d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des matériaux etle plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des boisements sur les berges.ARTICLE 14 - Visite technique approfondieLe gestionnaire organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement aumoins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l'article R.214-123du Code de l'environnement.
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En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage déclaré en application de l'article 21 duprésent arrêté.Le gestionnaire met en œuvre les recommandations préconisées par l'organisme agréé ayant réalisél'étude de dangers et définies dans celle-ci, et vérifie leur bonne mise en œuvre périodiquement. Lesrésultats de ces vérifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de référence du fond du lit du Dranse d'Abondance.ARTICLE 15 - Plan de gestion de la végétationL'exploitant met en œuvre le plan de gestion de la végétation de la Dranse d'Abondance visant àéviter :+ le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages du systèmed'endiguement (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantationinadéquate, etc.) ;+ le développement de végétation dans le lit mineur qui empécherait la reprise des matériauxpar le cours d'eau lors des crues.
ARTICLE 16 - Études de Dangers (EDD) - mise à jour périodiqueL'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée tous les vingt (20) ans par un organismeagréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de l'environnement etdès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conditions est modifiée.Toutes modifications des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreporté à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).Les prochaines mises à jour des études de dangers doivent être transmises avant le 31 décembre 2044.ARTICLE 17 - Déclaration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu dedéclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRhône-Alpes), tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature aporter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du Code del'environnement.L'exploitant en informe également le maire de la commune d'ABONDANCE.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.ARTICLE 18 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la
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présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 19 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes ouvrages, aménagements objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
ARTICLE 20 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportéeaux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications deshypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée a la connaissancedu préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présenteautorisation avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R.562-15 toute modification du système d'endiguement envisagée parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 21 - Effectivité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel.Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État conformément aux dispositions del'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 22 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages faisantl'objet de la présente äutorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages etaménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.ARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
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En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression du système d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le préfet.Jusqu'à la remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes lesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 24 - Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 25 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise à la mairie de la commune d'ABONDANCE et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'ABONDANCE pendant une durée minimale de un(1) mois. Le procès-verbal de |'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la Communauté de communespays d'Evian-vallée d'Abondance.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois à compter de lapublication du présent arrêté.ARTICLE 27 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 28 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois àcompter de la date de notification, d'affichage ou de publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecourscitoyens".
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Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration. .Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratifemporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 29 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS, lemaire de la commune d'ABONDANCE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, lesautorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Le préfet,
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LISTE DES ANNEXESANNEXE N°1 | Localisation du système d'endiguement des CanevieresANNEXE N° 2 en | des ouvrages et . localisation des tronçons composant le systèmed'endiguement des Canevières| ' Localisation de l'ouvrage CAN_1 et structure et géométrie du merlon amont CAN:ANNEXE N° 3 à seat "du système d'endiguement des CanevièresANNEXE N° 4 Localisation de l'ouvrage CAN_2 et structure et géométrie de la « digue dite desCanevières » CAN_2 du système d'endiguement des Canevières° Localisation de l'ouvrage CAN_3 et structure et géométrie du merlon CAN_3 duANNEXE N°5 à , x a5système d'endiguement des CanevièresANNEXE N° 6 Localisation et caractéristiques des dalots : dérivation & vidange, du systèmed'endiguement des Canevières" Localisation et caractéristiques de l'ouvrage conduite de diamètre 300 du systèmeANNEXE N° 7 ni eed'endiguement des CanevièresANNEXE N°8 | Localisation et caractéristiques du seuil du système d'endiguement des CanevièresProfil en long de la Dranse d'AbondanceANNEXE N°9 Niveau de protection en termes de cotes altimétriques (Période de retour, Débit duniveau de protection, Niveau de protection Cote d'eau, Profil amont du pont desCanevières)ANNEXE N° 10Zone Emprise de la zone protégée par le système d'endiguement des CaneviéresANNEXE N° 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal - S1a : Niveau de protection Q10ANNEXE N° 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal - S1b : Niveau de protection Q20ANNEXE N° 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal -Sic : Niveau de protection Q30avec engravement nominalANNEXE N° 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal - Sid : Niveau de protection Q50avec engravement nominalANNEXE N° 11Cartes des venues d'eau en scénario 2 de défaillance fonctionnelle* $§2a1 : Q30 avec une obstruction partielle de la vidange et engravementnominal Q30ANNEXE N° 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en scénario 2 de défaillance fonctionnelle+ $§2a2 : Q50 avec une obstruction partielle de la vidange et engravementnominal Q50ANNEXE N° 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en scénario 2 de défaillance fonctionnelle* .§2b2 : Q50 avec une obstruction partielle de la dérivation et engravementnominal Q50ANNEXE N° 11(SUITE) © Cartes des venues d'eau en scénario 3 de défaillance structurelle+ $§3a : Q100 avec engravement et apparition d'une brèche dans l'ouvrageCAN_2 au droit des CampanulesANNEXE N° 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en scénario 3 de défaillance structurelle+ $3b : Q100 avec engravement et apparition d'une brèche dans l'ouvrageCAN _2 au droit de la conduite 300ANNEXE N° 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en scénario 3 de défaillance structurelle* $3c:Q50 avec engravement et avec apparition d'une brèche dans l'ouvrageCAN_3 au droit du tronçon 2
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DES CANEVIERES
22 *Canevieres
D
om
LEGENDEPoints spécifiques@ Pont/Posserellenm Zone d'activitésZore urbaine denseZone humidemm" Cours deau= Ouvrages du système d'endiquemen}
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Profil entravers we TNChemin piétonae ————€—MerlonDransed'Abondance
ee3 2 4 g 3 pr] i 4 m1 Bi Ba) 2 ea x x % ES
Géométrie Longueur : 232 mLarqueur moyenne en crête : 0,50 mHauteur côté TN : 0,50 m à 1,00 mMatériaux Composé de terre, issue probablement de curages successifs et des travaux deterrassement pour la réalisation du cheminement piéton.Protection Ce merlon ne dispose que d'une protection ponctuelle en enrochements.Raccords Amont : raccord au TN en bord de Dranseamont / aval Aval : raccord dans le talus de la digue des Canevières CAN_2
Occupation | Talus côté cours d'eau: Ripisylve formée d'arbres, non entretenus, localementdu sol quelques blocsCréte : Végétation arbustive ou simplement terreTalus côté val : Simplement terre
ame a
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ANNEXE 4 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968
Profil en | Profil en travers B :travers NN ds RouteZEC / TN i / —4 ; % fDigue \ ]_"* +! Dranse pa_ \ d'Abondance\ ps #
| Fa
Profil en travers C :
ZEC / TN4 ns Côté Val versma A Digue Ne \ les enjeux
Géométrie | Longueur : 256 mLarqueur moyenne en crête : 5 m sur la partie perpendiculaire et de 5 à 10 m sur lapartie parallèle. Le cheminement piéton situé sur la crête mesure 2m de large.Hauteur par rapport au TN :- En moyenne 1,50 m et jusqu'à 1,90 m côté ZECEn moyenne 2,60 m et jusqu'à 2,80 m côté Val vers les enjeuxVolume de stockage : environ 25 000 m?
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ANNEXE 4 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968LOCALISATION DE L'OUVRAGE CAN_2 DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERESSTRUCTURE ET GEOMETRIE DE LA DIGUE CANEVIERES CAN_2Cet ouvrage forme un coude en suivant le Enéaire de fa Dranse d'Abondance puis enbifurquant à la perpendiculaire dans le lit majeur, séparant le champ des Canevièresde la zone à enjeux, la zone protégée.Matériaux L'ouvrage est composé de terre, enherbé, avec un chemin en crête, Sa sbuctureinterne est consolidés avec des blocs.Protection | Seuls quelques courts linéaires font l'objet d'une protection spécifique. On retrouvedes enrochements sur 6 ml (du PKi9 au PK25) ainsi que des enrochements aux abordsdu dalot de dérivation du pont.
Raccords Amont: raccord dans le talus de la digue des Canevières CAN_1 et raccord au TNamont / aval Ayal : raccord dans fe Ran de versant en limite du lit majeurOccupation | Talus côté cours d'eau: Ripisylve formée d'arbres, non entretenus, localementdu sol quelques blocsCrête : Cheminement piétonTalus cété val : Simplement tere
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ANNEXE 5 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968
Profil en Profil en travers D :travers
Dransed'Abondance
Géométrie | Longueur : 112mLarqueur en crête : 0,5 à 2mHauteur moyenne côté TN _: 0,50 mMatériaux Il est composé de terre.Protection Ce merlon ne dispose pas de protection.
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ANNEXE 6 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES DES DALOTS : DÉRIVATION & VIDANGEDU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIÈRESSituationgénéraleConstitué de trois ouvertures, il relie la zone d'expansion de crue à la Dranse.En forme de « Y », une première entrée se situe en amont du pont des Canevieres.Une seconde entrée se situe dans le bassin des Canevières, formant la vidange de laretenue. Les deux dalots se rejoignent sous la voirie à gauche du pont. Une uniquesortie est ensuite présente, en aval du pont, juste en amont du seuil."44 #+. +.—, 7
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Historique del'ouvrageOuvrage mis en place lors des travaux de 2010 qui ont consisté à rehausser etprolonger l'ouvrage CAN_2.FonctionCet ouvrage est composé de plusieurs parties et a deux utilités,D'une part la partie formée par l'entrée côté Dranse, dévie l'eau de l'amont à l'avaldu pont, dans le but d'augmenter la capacité du cours d'eau limitée par la présencede la culée centrale, lors d'évènements majeurs. L'entrée est simplement constituéed'un cadre béton de 3,00m de large pour 1,00m de hauteur.D'autre part, la partie formée par l'entrée côté ZEC, permet une vidange de la zonede stockage et régule ainsi le débit restitué à la Dranse. L'entrée est constituée d'unedalle béton avec ouverture circulaire de diamètre @1000mm. A la côte de925.30 m NGF, une surverse de sécurité est assurée par le biais d'une grille. Lesécoulements rejoignent ensuite un cadre béton de 3,00m de large pour 1,00m dehauteur,Les deux entrées précédemment décrites se rejoignent ensuite sous terre pour neformer qu'un unique canal final dont la sortie se trouve en aval du pont desCanevières.CompositionBéton armé.Vidange :
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ANNEXE 6 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES DALOTS : DERIVATION & VIDANGEDU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERES
Protection Au niveau de la prise d'eau dans la Dranse ainsi qu'à la restitution, on retrouve desenrochements de part et d'autre du dalot pour protéger les berges.Aucune protection au niveau de la ZEC.Végétation et | On trouve un arbuste en entrée du dalot côté ZEC, et quelques petits blocs en fond.désordres .
Etat global Très bon étatAutres Lors de fa crue de 2015, le système de surverse n'a pas été opérant, la grille s'estremarques | bouchée par des embäcles (végétaux). Le dispositif de vidange de la Zoned'expansion de crue n'a donc pas pu fonctionner pleinement, et des débordementssur la route ont été observés,
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gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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ANNEXE 7 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE CONDUITE DIAMETRE 300DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERESSituation À l'extrémité Sud de l'ouvrage CAN_2, au sein du champ, on note la présence d'unegénérale conduite passant de part et d'autre de l'ouvrage.
Historique de | Cette conduite a été mise en place lors de la construction de la digue afin del'ouvrage permettre la continuité d'écoulement du bief présent en amont de l'ouvrage et qui seprolonge en aval.Fonction Cette conduits permet la traversée sous la dique du canal drainant l'eau en limite dulit majeur.Dimensions | Diamètre : 2300 mm
Composition | Cette conduite est un tube en PVC annelé,Protection Aucune protection.Végétation etdésordres AucunOuvrages .associés Digue CAN _2Etat global La conduite est d'apparence en bon étatAutres A noter qu'un petit tuyau passe de part et d'autre à l'intérieur de la conduite, pouvantremarques engendrer une diminution de la capacité d'écoulement,
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
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ANNEXE 8 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU SEUILDU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERESSituation On reléve la présence du seuil en aval du pont des Caneviéres, 4 seulementgénérale quelques métres de la sortie du dalot.
OC"aa de Aucun historique connu.Fonction Ancré dans le lit de la Dranse, ce seuil semble avoir été réalisé dans le but de stabiliserle niveau du lit et d'empêcher les affouillements sur la berge,Un tel ouvrage permet de maintenir le fond du lit en luttant conte l'incisioncotentiellement causée par l'arrivée du dalot,Dimensions Longueur : environ 5 mProfil en ce;
—
i rc Dransejs oe _ d'Abondanceone c"0 =ié seuil ne.Composition | Il est composé de blocs, ancrés dans le lit de la Dranse.
Etat global Bon état apparent
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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ANNEXE 9 DE L'ARRÊTÉ DDT-2024-968PROFIL EN LONG DE LA DRANSE D'ABONDANCENIVEAU DE PROTECTION EN TERMES DE COTES ALTIMÉTRIQUES(PÉRIODE DE RETOUR, DÉBIT DU NIVEAU DE PROTECTION, NIVEAU DE PROTECTION COTE D'EAU,
altitude [m)
PROFIL AMONT DU PONT DES CANEVIERES)109%— profil en lony de la Dranse ;SS41 + A»940 3 9.0%939 - |93€_ + u.D%937 4 7 3%936 - * FY935 4 23 + 7 0%934 4 3'J Secteur2 Secteur 1 3; <4 —__ >_> 5932 4 1 L 6 DS931 4 ; !Systeme d'endiguement930 À 5 2x + >929 | + 5.0%$929 + Fr927 4 ifi926 4 LS) + 4.0%i925 3924 + éés v + 20%a3 DE : 179224 >921 + 3 ? 0% 2.35ÿ . 1 ge } 2 0%920 - #@919 + | ET918 4: oa Yi € + 7 _ L LOK917 4 nee 07916 + 08% " Ug VE915 L 5 . u L L u , Li ' Li LI LI Tt t Lu LS Li Li LE y 2 0%190 200 300 400 500 600 700 800 900 1900 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800 1900 2000 2100abscisse tm!Période | Débit du | Niveau dede niveau de | protection Profil amont du pont des Canevièresretour | protection | Cote d'eau =
68 m3/sQ50 Avec 924.79 osengravement24.8 924.79EE 924.58 — —924,55
sé à 224 3
55 m3/sQ30 Avec 924,58engravement
Q20 53 m3/s 924,55EngravernentQ30
Q10 46 m?/s 924.39
15
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
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ANNEXE 10 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-968 |EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DES CANEVIÈRES
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023Situation de la zone protégée au sein de la commune d'Abondance C. RAUCOULESLimites administrative et hydrographique== Ouvrages du système d'endiguementsm Cours d'eauEmprise des zones protégéesZone protégée 1 (10ans)Zone protégée 2 (20ans)m Zone protégée 3 (30ans)IN) Zone protégée 4 (50ans)
HYDRETUDES
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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ANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALSa : Niveau de protection Q10
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023vost cas | STELégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)> Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)WO) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)UM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERPCC] Bâtiment (2018)mm Quvrages du système d'endiguementYD) Limite de la zone protégée
pre ve Modélisation des venues d'eau pour le scénario S1a : Q10 C. RAUCOULES
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
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ANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALS1B : NIVEAU DE PROTECTION Q20
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023pra Modélisation des venues d'eau pour le scénario S1b : Q20 C. RAUCOULES
Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)M Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)EM Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EMI Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)@ ERP[1 Batiment (2018)=== Ouvrages du système d'endiguement#7 Limite de la zone protégée
HYORETUDES
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ANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALSic : Niveau de protection Q30 avec engravement nominal
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023Melee € : En Modélisation des venues d'eau pour le scénario Sic : Q30 avec engravementLégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)| > Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)[MM Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EMI Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[_] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguementI) Limite de la zone protégée
HYDRETUDES
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ANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALSid : Niveau de protection Q50 avec engravement nominal
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023véto tien Modélisation des venues d'eau pour le scénario Sid : Q50 avec engravement C. RAUCOULES2 evadeCRETE
LégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)EM Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)MN Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP ;CL] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguementYY) Limite de la zone protégée
=pHY DRETUDES
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ANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLES2A1 : Q30 AVEC UNE OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA VIDANGE ET ENGRAVEMENT NOMINALQ30
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023= À ss" | Modélisation des venues d'eau pour le scénario S2a1 : Q30 avec une obstruction partielle de la vidange et engravement nominal Q30 C. RAUCOULESare an CDS 6) msn ne auLégende__ Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses {aléa faible)|) Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)EM Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[__] Bâtiment (2018)== Ouvrages du système d'endiguement|) Limite de la zone protégée
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ANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLES2A2 : Q50 AVEC UNE OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA VIDANGE ET ENGRAVEMENT NOMINALQ50
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023Modélisation des venues d'eau pour le scénario S2a2 : Q50 avec une obstruction partielle de la vidange et engravement nominal Q50 C, RAUCOULES
Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|) Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)|) Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)MN) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)[M Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[__] Bâtiment (2018)Ouvrages du systéme d'endiguement|] Limite de la zone protégée
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ANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLES2B2 : Q50 AVEC UNE OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA DERIVATION ET ENGRAVEMENT NOMINALQ50
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023
LégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)EI Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)BI Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[_] Bâtiment (2018)= Ouvrages du système d'endiguement[| Limite de la zone protégée
Modélisation des venues d'eau pour le scénario S2b2 : Q50 avec une obstruction partielle de la dérivation et engravement nominal C. RAUCOULESQ50 '
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ANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLES3A : Q100 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE DANS L'OUVRAGE CAN_2 AUDROIT DES CAMPANULES
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023RIRE Modélisation des venues d'eau pour le scénario S3a : Q100 avec engravement et apparition d'une brèche dans l'ouvrage CAN_2 au C. RAUCOULESeet Chablais | Lakin droit des Campanules °LégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)EM Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)EM Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERPC_] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguement{| Limite de la zone protégée
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ANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLES3B : Q100 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE DANS L'OUVRAGE CAN_2 AUDROIT DE LA CONDUITE @300
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Caneviéres Décembre 2023sass 7 Modélisation des venues d'eau pour le scénario S3b : Q100 avec engravement et apparition d'une brèche dans l'ouvrage CAN_2 au C. RAUCOULESWPÉRLETÉ Chablais | Ste droit de la conduite 2300Légende___ Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)I) Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)WO) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP{__] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguement|__| Limite de la zone protégée
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
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ANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRETE N°DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLES3C: Q50 AVEC ENGRAVEMENT ET AVEC APPARITION D'UNE BRÈCHE DANS L'OUVRAGE CAN_3AU DROIT DU TRONCON 2
Dossier d'autorisation du système d'endiguement des Canevières Décembre 2023ur Modélisation des venues d'eau pour le scénario S3c : Q50 avec engravement et avec apparition d'une brèche dans l'ouvrage CAN_3 au C. RAUCOULESréa Chatiels | setae ae droit du tronçon 2Lé
Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)| Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)EM Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERPCL] Bâtiment (2018)== Quvrages du système d'endiguement[| Limite de la zone protégée
(ri
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juin 2024 autorisant le système d'endiguement des Canevières FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive
gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté préfectoral n° DDT-2024-969 DU 28 juin
2024 autorisant le système d'endiguement de
Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la
commune d'ABONDANCE en rive droite du
ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement et dont le gestionnaire
est le Syndicat intercommunal d'Aménagement
du Chablais (SIAC)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-969 DU
28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
du ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-969autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSEO7400017 sans travaux sur la communed'ABONDANCE en rive droite du ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Aménagement duChablais (SIAC)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L.181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R.181-1 et suivants, D. 181-151, R.214-1 et suivants, R.214-112 à R.214-132, R.554-2,554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDE 2006-910 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue située en rivedroite du ruisseau de Frogy, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est lacommune d'ABONDANCE ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\Environnement\Eav\01_Travaux\Communes\Abondance\AUE SE_Frogy\03-ARP autorisation\ARP_SE_FROGY_SIAC_V1.odt1/27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-969 DU
28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
du ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU l'arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangersdes digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vuede prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre laprolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) qui précise notammentles compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) del'article L.211-7 du Code de l'environnement exercées par voie de délégation de compétence ;VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0065 du 19 décembre 2019 approuvant la transformation dusyndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) en établissement public d'aménagementet de gestion des eaux (EPAGE) ;VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté du 10 janvier 2023 portant agrément de la société HYDRETUDES, en tant qu'organismeintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventairedépartemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte dénommé syndicat intercommunal d'aménagement duChablais (SIAC) le transformant en un syndicat à la carte ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU la délibération n° 2023_06_110_DE du 6 juillet 2023 de la communauté de communes du paysd'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) portant approbation des nouveaux statuts du SIACpour une prise effective le 1er janvier 2024 ;VU la délibération n° 2023 09-140 en date du 18 septembre 2023 de la communauté de communes dupays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA) portant sur le transfert de compétence GEMAPI auSIAC à effet au ler janvier 2024 ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du CHABLAIS(SIAC) du 5 octobre 2023 approuvant le transfert de la compétence GEMAPI par la communauté decommunes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance (CCPEVA)au SIAC a effet au 1er janvier 2024 ;
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28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
du ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal
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VU le courrier de la CCPEVA, du 30 décembre 2021, relatif à la demande de prolongation du délai de18 mois pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation du système d'endiguement pouvantbénéficier de la procédure simplifiée ;VU la correspondance de la DDT du 9 février 2022 à la CCPEVA du 30 décembre 2021, relatif à lademande de prolongation du délai pour le dépôt avant le 30 juin 2023 des dossiers de demanded'autorisation du système d'endiguement pouvant bénéficier de la procédure simplifiée ;VU la demande du 22 juin 2023 de la CCPEVA pour une prolongation du délai du dépôt de dossierd'autorisation du système d'endiguement de Frogy, pouvant bénéficier de la procédure simplifiée;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1003 du 17 juillet 2023 portant dérogation à la date limite dedépôt des dossiers de demande d'autorisation de systèmes d'endiguement pour la CCPEVA au 31décembre 2023 ;VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Frogy sur la commune d'ABONDANCE :+ déposée au guichet unique de l'eau le 29 décembre 2023 par le syndicat intercommunald'aménagement du Chablais (SIAC), maître d'ouvrage (n° SIRET / 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges « square Voltaire » BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, représenté parsa présidente Madame Géraldine PFLIEGER, dénommée ci-après bénéficiaire ;+ composée du dossier, intitulé « système d'endiguement de Frogy °ARI_21_036 - version 1 dedécembre 2023 et ses 4 dossiers d'annexes, réalisé par HYDRETUDES :> annexe 1: documents justificatifs de la procédure simplifiée ;> annexe 2 : étude de dangers;> annexe 3 : consignes de surveillance ;> annexe 4 : maîtrise foncière;VU l'attestation sur l'honneur du 13 juin 2023 de monsieur Paul GIRARD-DESPRAULEX, maired'ABONDANCE concernant la parcelle n° C 206, lieu-dit La plagne de Frogy, appartenant à lacommune d'ABONDANCE ;VU la convention du 23 décembre 2023 de mise à disposition de bien valant et le procès verbal deremise d'ouvrage entre la commune d'ABONDANCE et I'EPCI suite à la mise en œuvre de la GEMAPIdes ouvrages de prévention des inondations «les Canevières» et « Frogy» de la communed'ABONDANCE ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 19 février 2024 ;VU la demande d'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREALAuvergne Rhône-Alpes du 15 janvier 2024 sur l'étude de danger ;VU l'envoi au SIAC en date du 29 mai 2024 du projet d'arrêté portant autorisation du systèmed'endiguement, tel que prévu à l'article R181-40 du Code de l'environnement ;VU la réponse du SIAC dans le cadre de la procédure contradictoire reçue le 11 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2024, le SIAC exerce la compétence gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;
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28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
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CONSIDÉRANT que :* le système d'endiguement objet de la présente autorisation repose sur une digue établieantérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé etautorisée par arrêté préfectoral DDE 2006-910 du 25 juillet 2006 susvisé ;* le dossier de demande de la présente autorisation a été déposé au guichet unique de l'eau dudépartement de la Haute-Savoie avant le 31 décembre 2023, date limite permettant debénéficier d'une procédure d'autorisation simplifiée, suite à la prolongation de délai accordéepar l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 susvisé ;* la demande de la présente autorisation ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46,et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues au II de l'article R. 562-14 du code del'environnement;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionréglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers et ses annexes susvisées ont été réalisées par un bureaud'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'articleR.214-116 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que HYDRETUDES, rédacteur de l'étude de dangers est agréé au sens des articlesR214-129 à 132 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 susvisé etdispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers;CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme qui les a rédigés, garantit la validité des données et desconclusions de l'étude de dangers susvisé, en particulier :* le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;* les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection ;+ __ l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorités compétentes ;CONSIDÉRANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ouses propres moyens insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, parrapport aux maîtres d'ouvrage où aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;CONSIDÉRANT que les ouvrages contributifs au système d'endiguement doivent être mis àdisposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions del'article L.5666-12-1 du code de l'environnement ;
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28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
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CONSIDERANT que les conventions garantissant au SIAC la possibilité de disposer et d'accéder auxouvrages pour exercer ses missions d'entretien et de surveillance du système d'endiguementconformément aux dispositions des articles L.5666-12-1 et R181-13 du code de l'environnement, sontétablies ;CONSIDERANT que le maintien du profil en long du fond du lit du ruisseau de Frogy est nécessaire aumaintien du niveau de protection du système d'endiguement, et que le plan de gestion sédimentaire,le plan de gestion de la végétation et la surveillance périodique des ouvrages sont des mesuresparticulièrement importantes à ce titre ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayantréalisé l'étude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité du systèmed'endiguement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1° - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2006L'arrêté préfectoral DDE 2006-910 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue située en rivedroite du ruisseau de Frogy, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d'ouvrage est lacommune d'ABONDANCE est abrogé.ARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) (n° SIRET : 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges « square Voltaire » BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, représenté par saprésidente Madame Géraldine PFLIEGER, est bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementFRSEO7400017 définie ci-après, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après le « bénéficiaire » ou "le gestionnaire".Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions applicables aux systèmes d'endiguement autitre de la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.532-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation, délivrée pour le système d'endiguement de Frogy sur la communed'ABONDANCE au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, dont la composition est détailléedans la demande d'autorisation susvisée, tient lieu d'autorisation en application des aispositions del'article L181-1 du code de l'environnement.Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par la présente autorisation relèvent de larubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique Intitulé RégimeOuvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les3.2.6.0. inondations et les submersions : Autorisation- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
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28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
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ARTICLE 4 - Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement dit "système d'endiguement de Frogy", se situe environ 500 ml en amontde la confluence du ruisseau de Frogy avec le Malève. En contre-bas à l'arrière de la digue, se trouve lehameau de Frogy (annexe 1) sur la commune d'ABONDANCE.Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement, défini par le gestionnaire, est composé d'un ouvrage d'un linéaire de 45 ml.Cet ouvrage est un mur situé en amont du hameau de Frogy, en rive droite du ruisseau de Frogy et estsitué en sortie d'un cône de déjection du cours d'eau.L'ouvrage vient s'appuyer sur le terrain naturel pour former ensuite une barrière aux divagations enrive droite. La forêt se trouve en arrière de l'ouvrage, laissant une servitude d'accès à l'ouvrage sur 3-4mètres de large.Le système d'endiguement est défini de la façon suivante :Géométrie Longueur : 45 miLargueur moyenne en crête : 0,80 ml _Hauteur côté TN : 0,50 ml à 2,00 mlMatériaux Assemblage de gros blocs (diamètre moyen d'environ 40 cm), liés par du| mortier entièrementProtection Epis à l'amont - couverture béton et pied de digueRaccords amont / aval 'Amont : raccord au TN'Aval : ancré en pied avec redansOccupation du sol Côté cours d'eau : blocs et quelques arbres, accumulation de végétauxcharriés par le cours d'eauCrête et parement : présence de mousse ponctuellementCôté val : herbe et quelques arbres en piedLa localisation du système d'endiguement de frogy (FRO) et son profil en travers type sont présentésen annexe 2.Le profil en long du chenal et des berges du ruisseau de Frogy au droit du système d'endiguement estprésenté en annexe 3.Le système d'endiguement de Frogy a été découpé en 2 tronçons homogènes dont lescaractéristiques générales (annexe 4 et annexe 5) sont :Tronçon d'intervention Localisation Linéaire (mi).Tronçon 1- T1 amont de l'ouvrage (dont épi) 15Tronçon 2 -T2 aval de l'ouvrage | 30L'ouvrage de Frogy correspond bien à un seul et unique mur continu.Le système d'endiguement est constitué d'un assemblage de gros blocs (diamètre moyen d'environ0,40 ml), liés par du mortier. Du fait de son épaisseur et de sa constitution, il s'agit d'un ouvrage detype mur-poids, non perméable, jouant à la fois un rôle de protection de berge et d'endiguement.L'accès au système d'endiguement (annexe 6) se fait depuis le centre-village d'ABONDANCE par laroute de Charmy l'Envers.
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ARTICLE 5 - Maîtrise foncièreLe système d'endiguement se situe sur la parcelle n° C 206 lieu-dit La Plagne.ARTICLE 6 - Niveau de protection, zone protégée et classe du système d'endiguementARTICLE 6-1 -Définition du niveau de protectionLe niveau de protection du système d'endiguement défini correspond à un débit équivalent à 910m°/ssoit une crue Q80, associé à un engravement localisé au droit de la digue à la suite d'embacle.
ARTICLE 6-2 - Estimation de la population protégée (ERP et population)La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues duruisseau de Frogy et ce jusqu'au niveau de protection défini par le présent arte Elle concerne lazone délimitée en annexe 7 du présent arrété.La délimitation de la zone protégée a été établie par une modélisation hydraulique des écoulements1D/2D (logiciel HEC-RAS), couplée à une analyse sous logiciel SIG (QGIS).La population protégée correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dansla zone protégée, exprimée en nombre de personnes.En prenant en compte la population résidant et/ou travaillant dans la zone protégée ainsi que lacapacité des établissements recevant du public (ERP) sensibles, le comptage de la population.protégée représente la population maximum possible sur la zone protégée.Au total, le système d'endiguement assure la protection de 32 personnes.ARTICLE 6-3 - Classement du système de protectionConformément au décret n°2015-526 du 12 mai 2015 (modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019) et enapplication de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, considérant que la population présenteestimée dans la zone protégée définie par l'exploitant des ouvrages, et figurant à l'article 6-2 duprésent arrêté, est inférieure à 3 000 personnes :* le système d'endiguement de Frogy est de classe C.ARTICLE 7 - Cartes des venues d'eauLes cartes, issues de l'étude de dangers susvisée, des venues d'eau dangereuses pour les scénarios dedéfaillance fonctionnelle et de défaillance structurelle du système d'endiguement figurent auxannexes 8, 9 et 10 du présent arrêté.
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA SÛRETÉ DES OUVRAGESARTICLE 8 - Disposition générale relative à la conception, l'entretien et la surveillance du systèmed'endiguementLe système d'endiguement est conçu, entretenu et surveillé de façon à garantir l'efficacité de laprotection qu'il procure à la zone protégée contre les inondations provoquées par les crues duruisseau de Frogy.
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ARTICLE 9 - Dossier techniqueConformément au R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire a établi et tient a jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service et le cas échéant les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative à la gestion des matériauxet à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages du système d'endiguement et surles berges (accord-cadre SIAC existant pour l'entretien des boisements de berges des cours d'eau -accord-cadre SIAC en cours d'élaboration pour l'entretien de la végétation des systèmesd'endiguement et des chemins d'accès et pour la gestion des matériaux déposés lors d'une crue endehors du lit du cours d'eau, travaux en cas d'urgence et de non-urgence...)Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 10 - Document d'organisationLe bénéficiaire a remis à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document(intitulé « document d'organisation n° réf: ARI_21_036 version 1 de décembre 2023) décrivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement.. Ce document porte sur l'ensemble du système d'endiguement. Il précise notamment :+ les modalités de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du système d'endiguement ;+ le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvragesconstitutifs du système d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ les modalités de surveillance vis-à-vis d'un séisme :x pour tous les systèmes d'endiguement situés en zones de sismicité 4, après lasurvenance d'un séisme ayant dépassé un certain seuil, une visite d'inspectionpuis, si nécessaire, une visite technique approfondie ;x afin de s'assurer de la sécurité des digues et de faciliter l'intervention d'urgenceen cas de survenue d'un séisme, il est recommandé que le gestionnaires'abonne à un service d'alerte sismique. Dans le cas, où un séisme importantsurvient, le gestionnaire réalisera une visite technique approfondie. Enparticulier les traces de glissement ou de liquéfaction des sols seront àsurveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en génie-civil.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est portée àla connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus tôt.
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Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau deprotection défini pour le système d'endiguement de Frogy, sont portés à la connaissance :* du maire de la commune d'ABONDANCE afin qu'il mette à jour le plan communal desauvegarde (PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;+ du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie de THONON-LES-BAINS ;+ du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC). :
xCe porter-a-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois à l'occasion de toutemodification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes générales de surveillance et d'exploitation du SIAC est mis à jour suivantla hiérarchisation fixée par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.ARTICLE 11 - Registre de l'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient à jour pour le système d'endiguement de Frogy un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. ;Le contenu du registre de l'ouvrage est précisé par l'arrêté ministériel du 8 août 2022.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenuà disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 12 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionLe bénéficiaire est responsable du système d'endiguement. Il met en œuvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa pérennité.Le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôlesparticuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée del'ouvrage.Il s'assure notamment :+ .de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives du système.d'endiguement ;+ dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du système d'endiguement ;* du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes.Outre les visites techniques approfondies, l'exploitant procède à la réalisation, a minima, d'une visiteannuelle ainsi qu'une visite après chaque événement important, crue notamment.ARTICLE 13 - Rapport de surveillance périodiqueUn rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) au
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moins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément a l'article R.214-126 du Code del'environnement.Le rapport de surveillance périodique comprend a minima la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu à l'article 11 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors desvérifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etaménagements qui composent le système d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des matériaux etle plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des boisements sur les berges.
ARTICLE 14 - Visite technique approfondieL'exploitant organise la visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement au moins unefois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l'article R.214-123 du Code del'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage déclaré en application de l'article 21 duprésent arrêté.L'exploitant met en œuvre les recommandations préconisées par l'organisme agréé ayant réalisél'étude de dangers et définies dans celle-ci, et vérifie leur bonne mise en œuvre périodiquement. Lesrésultats de ces vérifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de référence du fond du lit du ruisseau de Frogy.ARTICLE 15 - Plan de gestion de la végétationL'exploitant met en œuvre le plan de gestion de la végétation du ruisseau de Frogy visant à éviter :+ le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages du systèmed'endiguement (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantationinadéquate, etc.) ;+ le développement de végétation dans le lit mineur qui empécherait la reprise des matériauxpar le cours d'eau lors des crues.
ARTICLE 16 - Etudes de Dangers (EDD) - mise à jour périodiqueL'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée tous les vingt (20) ans par un organismeagréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 a R.214-32 du Code de l'environnement etdès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conditions est modifiée.Toutes modifications des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreporté a la connaissance du préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).Les prochaines mises a jour des études de dangers doivent être transmises avant le 31 décembre 2044.ARTICLE 17 - Déclaration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu dedéclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRhône-Alpes), tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature a
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28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
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porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du Code del'environnement.L'exploitant en informe également le maire de la commune d'ABONDANCE.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 - Procédure de déclaration anti-endommagementEn application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de laprésente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 19 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes ouvrages, aménagements objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
ARTICLE 20 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportéeaux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications deshypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissancedu préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présenteautorisation avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article R.562-15 toute modification du système d'endiguement envisagée parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21- Effectivité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel.
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Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État conformément aux dispositions del'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 22 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages etaménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.ARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression d'un système d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le préfet. Jusqu'àla remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes lesdispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'articleL171-8 du Code de l'environnement. |ARTICLE 24 - Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 25 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté esttransmise à la mairie de la commune d'ABONDANCE et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'ABONDANCE pendant une durée minimale de un(1) mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la Communauté de communespays d'Evian-vallée d'Abondance.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale d'un (1) mois.
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Le dossier d'autorisation «est mis à la disposition du public a la direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois à compter de lapublication du présent arrété.ARTICLE 27 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 28 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois acompter de la date de notification, d'affichage ou de publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecourscitoyens".Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratifemporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.ARTICLE 29 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS, lemaire de la commune d'ABONDANCE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, lesautorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Le préfet
va|
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LISTE DES ANNEXES
Localisation du systeme d'endiguement de Frogy par rapport au centre du villageteil d'ABONDANCE et par rapport au hameau de FrogyANNEXE N° 2 Localisation du système d'endiguement de Frogy (FRO) et son profil en travers A etphotographieANNEXE N° 3 Profil en long du chenal et des berges du ruisseau de Frogy au droit du systèmed'endiguement de FrogyANNEXE N° 4 | Localisation des tronçons et du linéaire du système d'endiguement de FrogyANNEXE N°5 |Description des tronçons T1 et T2 du système d'endiguement de FrogyANNEXE N°6 |Schéma d'accès au système d'endiguement de FrogyANNEXE N° 7 Emprise de la zone protégée par le système d'endiguement de Frogy au sein de lacommune d'ABONDANCEEmprise de la zone protégée par le système d'endiguement de Frogy et carte desANNEXE N°8 |venues d'EAU pour le scénario $1: Q80 avec engravement nominal à la suited'embacleANNEXE N°9 Emprise de la zone protégée par le systeme d'endiguement de Frogy et carte desvenues d'eau pour le scénario S2 : Q80 avec engravement exceptionnelANNEXE N° 10Emprise de la zone protégée par le système d'endiguement de Frogy et carte desvenues d'eau pour le scénario $3: Q80 avec engravement et apparition d'unebrèche dans l'ouvrage
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE FROGY PAR RAPPORT AU CENTRE DUVILLAGE D'ABONDANCE ET PAR RAPPORT AU HAMEAU DE FROGYPin
LA
Echelle 1/10 000
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ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969
Profil en travers À :Profil entraversRive Gauche Rive Droite
| Ruisseau de |Frogy , <n
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Altitude fen NGF]
wee
Wee
Ford mm Ligne C'E = = «lene ce charge seme Digs
ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969PROFIL EN LONG DU CHENAL ET DES BERGES DU RUISSEAU DE FROGYAU DROIT DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
Point bas enaval de ladigue \
Distance |à la confluence aver le Maleve (rr) Ergravenent/emoiciebut de berge - five droite Das de digue Lote terre
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ANNEXE 4 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969LOCALISATION DES TRONÇONS ET DU LINEAIREDU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
OS+ +LELLIT:«
—neLinéaireétudieDigue deFrogy(FRO)
Echelle 1/10 000
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ANNEXE 5 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969DESCRIPTION TRONÇON - T1 (1/2) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
Nom de la digue Mure de lroyyRive Rove: deite:Large 15 mhtorgue (dete de Coretrute vers 1606 ouis corforteés, réparéCOST LEE | et étendue 4 sludeurs reorses (7907, vers1825, sn 1481-1953}Tyne c"rivetigetions* Inspections visuelles (VTA)¢ Migsdon SopagractnqueEtudes Iydreuiiquesydrernorhoagique et hestorique* bwetigshors paotecraques
Paramétres d'intièrèt Résultats des investigationsType de digue Oigue ride (urlDéversair Nar:Structure {description des composunts)Strutture interne (cons degue) Mur en merres imepoondesRevétemert de arotectionCente ozs) faa)Pasvéterrrent de ommtection iconLote ve)Reviterient ote fasom eae pee i 7 Eni de Dm de large sur Mermort du trong: Large des en getvor sur le creme métre du tronçon, cu et rektivernert percéPorebeticrs Lim de oroforedens côté we Lars du sondage 4 ba pelle malins ceets Ie cadres des ieventiaations géctechenques ; Le naveQu toux & Été recmupe@e à 1.2 mt sous Le nee du terran etes, Le mur repose sur taformation cle loci, grave et nalse Promesse.Recs de l'ouvrage ae | De Sn à Sarreett pus Orecution progreuverapport à la berge (uso à JinGéométrie de ls diqueare Mn: linMac: 2mMorges = 1.8 en Trongers amontLargeur Le ree &û omFerre talus cone wou (fut) | 20%Fete talus coté val (rut) VerticalLargeur à Le base im
Sri type de ds dique see dy commer d'ouvrage de ANS
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ANNEXE 5 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969DESCRIPTION DU TRONÇON - T1 (2/2) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
£ontraintes et analyses hydrauliques (exemple FT $27.9 -PT4)Reevarehe: (GPR) 1,40 1m —Se charge |Mise en charge (OPA) | Om a compte de le ligneesse moyenne (NPA) | 3,02 mis [ne sue
Avis sur le risque de rupture {pour le niveau de protection apparent}
XYae
Avis sur les contraintes bydrsulioues (pour le niveau de protection wpgerent)haat sec Erosion externe par survernt instabilitéeen pay - Ércsion inteme fdu med de l'unrage côté val, du (renversement, basculement, clisesnert,| tal stfou de le crête) effterirnemers, louéfacticn...}B®) Nulle Nabe Fotis
garsnert cité val, sane denaturationInperientsDes aocumultions de gure, branche: efShacs chaerriés car le cours d'eau, ou geuvert&rmer ves embacies et causer des désordresfoes d'uve true, RÉ eus
Stt ructurel auparert
+ ape —
trosi ; ; Erosion externe par surverse Instabifite(een Mernert, Ércsion interne (du sed de l'ouvrage cite wal, du trerversemarit, basosemert, Ghissetiert,érosion ecerne di garenent)a mee talus etjou de a crête) éffioniremert, houdfaction...}ai Pas de risque Fas de risque Rime "uroite empye liesInspection visuelleCéecrires Qetjues lames menuars sur be = = > et heeste due
Globwerser, l'état de l'orage est hormogéne aur tout les ieere : or peut les que Fer etbon sie général. Le daveineemert de @ vécut aot à curvelier ef le metrat dés rors,et brarcheces dose sur be perersert ot chars: le It mines doit êtres effectif pour Avter
Érasion externe (aFralkenert,érosion externe du aerewert)fdu aed de l'ouvrage côté val, dutalus etfou de bs crete} Instabilite(renversement, besauersett, glienert,froudfaction...}
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ANNEXE 5 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969DESCRIPTION DU TRONÇON -T2 (1/2) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
Nom de ls dique Mur-digue de Progy (continuité tronçon n°11Five Free dromeLongueur 30mde . Corsrute vers (S86 puis corfortée, répaeréeMs er gt de et Étendies 4 osseuse recrinees (1900, ven2905, en 1951-1952)Vyas d'enestigetions + Inspections visuelles (VIA)J Mason tocxxgranhousChutes raiehydromonelogiue et historiqueLA
d lactogbore Décteelréuen
Paramètres d'intièrèt Résultats des investigationsType de dique Oigues nde {nus}Déversair horStructure {description des composants)Structure intersve (corps de ,digue) Mur en pisrre megoeridenRevttermen de protechon | Ercchements bétorrdés er pes d'ouvrage | Des travaux de mqoirtoenert du enr ont penis de oréserver eu inieux lirtégreé Ou nr(est au) cerotant locakemert ws une past du | cé eeu. Les deux aruseres veacheun d'affontbeenent nseves er 2008 ort até eons par esparent. errochemert, bétonnds,"mvétement de protection | | TA ...fects val) en . > ansevens crete focSretecton de oeddfenareges | Droechermerts plus cu mois tterinds 4carole ace parte de la bee: du mur
Peas = _Lors Ou sondage à @ pelle réalisées dere Je cadre des neeiqation gactechues ; Le'ornlabaris tien de profendeu alte val lags du mur 4 été recmuode à 11 en fous Le ven du terrain eters. Le mur reponseour Le formation de docs, graves et seiie limoneux.Rect Ge l'ouvrage per | Ce 2m gum Gmratior orogresive jus'érapport à i berge On à Mawel de l'ouvrageGéométrie de la dique{eters (auteur serre : 2m ALargeur de crête @ar | iPere talus coté eeu (Putt | 20% LPerte talus cote wal (rut) vertical '5Largeur à La bacs im | >+\£
'3À Prod? trae de Le coque du dis\ y chsser d'ouvrage de US —PER de1S eta Treva aa
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ANNEXE 5 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969DESCRIPTION DU TRONÇON -T2 (2/2) DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
Chusiques arteress poussé AL cred de ' yen soon . .l'ouvrage olite wel et ct eau, me Peesce cent CEE
Glcbuleræent, l'état de l'ouvrage st homogéne sur ut le levetire : ort pete le qualifier anbon état gérés. Cenendart 1 végétation onéerte dot être retirés et l'affoullementrelewd sure. Ct oourqual l'état ast Snakement qualiSé de correct, win-è-vis de l'étatde l'ouvrage dans son erircorement
fsosion externe tas Érasion externe par surverse Instabilitéeatin genes ds cn d Lrosian inteme tou ciel de l'ouvrage ofte wal, du (revercemert, Gauculemert, lement,| aie talus etjou de la cite) évidement, lisa. |}De]
Contraintes et analyses brdrauliques (exemple PT $11.1 PTS)Pearle: Sion ore en ante de ia ligeTorr) de charge le"Mise er 2m Srne en compte de de bone LSCherge d'ess Sag(ones) beee ———tasse 4,22 m/s Sars mise en charge de amoyen l'orage > es(OPA \ —_ |Ne a1 =}
Avis sur les contraintes hwdrsuliques (pour le niveau de orotection apparent)| Érosion externe par surverse Instabiliteinte otems poemes Érosion interne fdu med de lousrage côté val, du frerversenert, basculement, giant,ts nF Os Pan) talus stfou de Le crête Pandrement, liquefaction... >ab Mule Nulle | [ ¥" n FabieAvis sur le risque de rupture (pour ie niveau de orotection apourent)à Erosion externe par surverse Instabilitef y rryertpr mirent > nat, érosion interne {dus ste de Pousraye cite val, du frewerenent, Bascuement, ghaserment,ércmion exteme Gu peremertt) talus etfou de Le crête) Pondrenert, liquifectar..}aD Pas de rejuc Pas de rugue rire trrate disque let
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ANNEXE 7 DE L'ARRÊTÉ N° DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGY
Dossier d'autorisation du système d'endiguement de Frogy Décembre 2023sf >5
She seevewvee Ferment etCimesapenvs ce ONADIBS | 44 tn on aeseo Situation de la zone protégée au sein de la commune d'Abondance C. RAUCOULESLimites administrative et hydrographique |» Ouvrages du système d'endiguementmm Cours d'eau© ERPL__] Bâtiment (2018)Emprise de la zone protégée
HYDRETUDES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-969 DU
28 juin 2024 autorisant le système d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite
du ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal
d'Aménagement du Chablais (SIAC)
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ANNEXE 8 DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGYET CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S1:Q80 AVEC ENGRAVEMENT NOMINAL A LA SUITE D'EMBACLE
Dossier d'autorisation du système d'endiguement de Frogy Décembre 2023=. Pre Modélisation des venues d'eau pour le scénario S1 : Q80 avec engravement nominal à la suite d'embâcle+ rmrngueré ce Chablais da ae ee mmLégende__ Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)I) Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)EM Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante)© ERP[__] Bâtiment (2018)=== Ouvrages du système d'endiguement[|__| Limite de la zone protégée%
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ANNEXE 9 DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE FROGYET CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S2 :Q80 AVEC ENGRAVEMENT EXCEPTIONNEL
Dossier d'autorisation du système d'endiguement de Frogy Décembre 2023Perth us Modélisation des venues d'eau pour le scénario S2 : Q80 avec engravement exceptionnel C. RAUCOULESseis Chablais | TaterLégende__ Niveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)| | Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)Eu Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort)EM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante) FF© ERP d_[__] Bâtiment (2018)=== Ouvrages du système d'endiguement[| Limite de la zone protégée&
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ANNEXE 10 DE L'ARRÊTÉ N°DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTÈME D'/ENDIGUEMENT DE FROGYET CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S3:Q80 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE DANS L'OUVRAGE
Dossier d'autorisation du système d'endiguement de Frogy Décembre 2023C. RAUCOULESDRPresent Chetééis es Modélisation des venues d'eau pour le scénario S3 : Q200 avec engravement et apparition d'une brèche dans l'ouvrageLégendeNiveau d'aléa (extension maximale de l'inondation)|] Venues d'eau non dangereuses (aléa faible)M Venues d'eau peu dangereuses (aléa moyen) de.EMI Venues d'eau dangereuses (aléa fort ou très fort) deEM Venues d'eau particulièrement dangereuses (aléa très fort avec vitesse aggravante) aeds© ERP[__] Bâtiment (2018)Ouvrages du système d'endiguement[| Limite de la zone protégée\
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