PREFETEDE L'OISE Direction des Sécuritéspriatiod Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de Futilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburants et tous produitsinflammables ou chimiques dans le département de l'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant fa mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221541 et L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret 2010-455 du 4 mai.2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destihés au'théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
44 06 121 Ct l 1/4
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer làsécurité des jeux olympiques et paralympiques ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissements des catégories F2 à F4 ;CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes de Beauvais,Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au cours desquelles desartifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont étémassivement utilisés en tir tendu contre'les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générantplusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brôlures) ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du départementde I'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon,Chantilly et Laigneville) durant la période précitée ;CONSIDÉRANT qu'au cours du week-end auront lieu les quarts de finale de l'Euro de football etnotamment le match entre le Portugal et la France ;CONSIDÉRANT également que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des électionslégislatives et que dans ce cadre, des rassemblements de personnes sont à craindre sur la voiepublique ;CONSIDÉRANT qu 'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à lordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de lavente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;CONSIDERANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécuritéCONSIDÉRANT que les périodes de fêtes, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, àla commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevésdans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isoléesou en réunion ; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiquesen bidon ou récipient transportable ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :ARRETE :Article 1 :L'achat, la verite, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2,F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dans tout le département del'Oise, du vendredi 5 juillet 2024 à 15h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 8h00.Par dérogation, sont-autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 etP2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique telque défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 :Du vendredi 5 juillet à 15h au lundi 8 juillet à 8h, sur I'ensemble département de I'Oise, la distribution,l'achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de policeou de gendarmerie
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés dedistribution d'essence, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cetteinterdiction.Article 3 : Sanctions pénalesLes infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception durecours aucune réponse des services du ministére n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la présente décision.03 44 0G 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecinre 3/4
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Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) . Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 juillet 2024
La Préfète
Catherine SEGUIN
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PREFETE Direction régionale de I'environnement,E,ÈÆL'O'SE de l'amériagement et du logementsl
Arrété portant constatation d'appartenance au domaine public de l'État de parcelles sur leterritoire de la commune de Vauciennes.LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L. 2111-1à L.2111-3 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret du 22 octobre 2003 déclarant l'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voiesde la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans ledépartement de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne :VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualité depréfète de I'Qise.VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
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CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées :Commune de Vauciennes :@. section ZB, numéro : 3,.78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 204, 206, 209.CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont la propriété de I'Etat et d'autre partque manifestement ces parcelles sont affectées à l'exécution du service public de la circulationroutière ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional del'Environnement; de FAménagement et du Logement des Hauts-de-France.
ARRÊTEARTICLE 1 :L'appartenance .au domaihe public de I'Etat est constatée pour les parcelles cadastrées :Commune de Vauciennes :@ section ZB, numéro : 3, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 204, 206, 209.ARTICLE 2 -Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'État prendra effet à compter de la datede signature du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier 80022 Arniens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le maire de la commune de Vauciennes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Oise et dont copie sera adressée, à titre d'information, au Directeur départementaldes Territoires de I'Oise et au Directeur départemental des fihances publiques de l'Oise (Servicedes domaines et Cadastre).
Beauvais,le _ 5 JUIL. 2024
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PRÊIΑÈTE Direction interdépartementaleDE L'OISE des routes NordLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDépartement de I'Oise - Route Nationale 31Travaux de réfection de chaussée de la RD1131 et reprise de joints de l'OA n°118Fermeture de la bretelle n°5 de l'échangeur n°16 avec déviationTerritoire de la commune de Jaux
Arrêté n° T 24 - 306 OVu le Code de la Route et notamment lès articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation 'des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mmé SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète dudépartement de I'Oise.Vu l'arrété préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n° 9614 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de chaussée de la RD1131 et reprise de joints de 'OAn°118, il est indispensable de réglementer la circulation sur la bretelle n°5 de l'échangeur n°16 de la RN31,hors agglomération,Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
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Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,Vu l'information à Mme. la Maire de Jaux,Vu l'information à M. le Maire de Venette,Considérant qu'il s'agit d''un chantier « non courant » au sens de ia Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la bretelle sortante n°5 de l'échangeur n°16de la RN31, dans le sens de circulation Rouen - Reims, dans la période du 08 juillet 2024 à 08 h 00 au 23août 2024 à 17 h 00, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.ARTICLE 2 :Fermeture d etel te n°5 (shunt) de l'échan °1 uxPour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers souhaitant emprunter la bretelle sortante n°5 (shunt) de I'échangeur n°16 via la bretellesortante n°1 de I'échangeur n°16, continuent sur la bretelle n°1 jusqu'au giratoire de la RD1131, où ils retrouventles indications de direction. Fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de I'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrété du06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensembie des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par l'UTD Nord-Est d'Estrées-Saint-Denis, tél : 06 74 62 48 51La DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont est gestionnaire de la RN31.Pour tout événement inhérent à la circulation impactant le réseau routier national de la RN31, le Centred''Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
Tél. : 33-{0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de I'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Oise,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Oise,M. le Commandant de la Gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de I'Oise,M. le Responsable du SAMU de I"Oise,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme. la Maire de Canly,M. le Maire Jaux,CEi de Clermont.SPT/CPRCIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.Laon,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,Le responsable du district de Laon
Signature numérique deOlivier BECRET olivier BECRETolivier.becretolivier.becret Date:2024.07.05 12:50:48+02'00"
Tél. : 33 (0} 3 20 49 63 4444 ter rue jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberiéÉgalitéFratermité
CADRE RESERVE AFRANCE TRAVAIL
RECRUTEMENT PACTE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DFDFIP)de |'Oise recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'unetitularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lecontrôle et le recouvrement de l'impdt, la gestion des ressources humaines etbudgétaires, etc ...Conditions d'accès au dispositif PACTE :- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publicset être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau dequalification inférieur au baccalauréat ;- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois etplus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).Des notions en bureautique seraient appréciées.Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enéquipe.En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/- CV + lettre de motivation obligatoirehttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0Nombre de postes : 3Lieu de travail : Creil, Méru, St Just en ChausséeType de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2024 — Date de fin : 30/11/2025Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuelQualification : aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExpérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de I'entreprise :Secteur d'activité : administration publiqueDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT ...... par mail(... @france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (à compléter parFRANCE TRAVAIL) au plus tard le 09/09/2024 minuit. Î
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DDFIP Oise 03 44 06 86 91
Service Ressources Humaines ddfip60.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Agnès JANIN 03 44 06 86 91
Responsable du service RH - Formation agnes.janin@dgfip.finances.gouv.frBeauvaisRemplissez compl'etement'la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE consultez Ie site; bli
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PREFETE S 'DE L'OISE Direction Départementale de la ProtectionLiberté — des Populations de l'OiseÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/069attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Julie LANSIAUXLa Préféte de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L: 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril- 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations de I'Oise ; 'Vu la demande présèntée par Madame Julie LANSIAUX née-le 07 novembre 1981 aVALENCIENNES (France) et domiciliée administrativement 79 rue de Flandre à ESTREES SAINTDENIS (60190} ;Considérant que Madame Julie LANSIAUX est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire Du Moulin de ESTREES SAINT DENIS (60190) ;Considérant que Madame Julie LANSIAUX remplit les conditions permettant ['attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie LANSIAUX docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 79 rue de Flandre à ESTREES SAINT DENIS (60190) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, taciternent reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del''Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12,Article 3Madame julie LANSIAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Julie LANSIAUX pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de I'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de là protectiondes populations de l'Oise.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/07/2024Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Abdellilah B M
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Ë, Direction départementalePRÉFÈTE pDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant endanger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne à Grande Vitesse (LGV)Nord-Europe dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1-3° ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1, L.427-1 et L.427-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative deM. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents de la directiondépartementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 1*" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe 3 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la sécurité des chasseurs et nonchasseurs ;Vu la demande formulée le 22 mai 2024 par la société SNCF, portant sur une dérogation de tir au fusildans les emprises ferroviaires et portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la sécurité publique à I'intérieur de I'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) NordEurope dans le département de l'Oise ;Vu l'avis favorable du 23 mai 2024 du président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise ;Vu |'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 3 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 4 juin 2024 ;Considérant que durant l'année 2023, neuf heurts ont été recensés dans le département de l'Oise sur laligne à grande vitesse Nord-Europe, impactant 165 circulations et un total de 7 409 minutes de retard ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3
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Considérant que la présence d'animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse Nord-Europe est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité publique ;Considérant que le personnel chargé de la prévention du risque animalier au sein de la société SNCFconnait l'environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;Considérant la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales de gibier oususceptibles d'occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique ;Considérant que les opérations de destruction et de sécurisation réalisées au sein des emprises SNCFde la ligne grande vitesse Nord-Europe portent sur un faible nombre d'animaux (8 animaux en 2022dont 6 chevreuils, 1 sanglier, et 1 autre ) et 9 animaux en 2023 (3 chevreuils, 3 sangliers, et 3 autres) etn'ont, par conséquent, pas un effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une participation dupublic ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 — Monsieur jonathan PIERROT, garde particulier agréé pour les emprises de la Ligne GrandeVitesse (LGV) Nord-Europe dûment habilité par la société SNCF est chargé de la prévention du risqueanimalier, est autorisé à procéder à la destruction du grand gibier et des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD), susceptibles de mettre en cause la sécurité publique et la régularitédu trafic. Ses interventions sont limitées à l'intérieur de l'emprise de la LGV Nord-Europe et de jouruniquement.Cette destruction pourra être réalisée par tir et par piégeage selon la réglementation en vigueur pourchaque espèce.Monsieur Jonathan PIERROT devra être détenteur d'un permis de chasser validé. IIs pourront se faireaider par toute personne de leur choix sans que celle-ci puisse effectuer de tirs. Le groupe ainsiconstitué ne devra pas dépasser 3 personnes.Article 2 — A titre dérogatoire, l'usage d'armes à feu est autorisé principälement dans les délaissés et àl'intérieur de l'enceinte de la LGV Nord-Europe, dans le respect des normes de sécurité en vigueur.Article 3 — Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêté sontmenées sous la seule responsabilité de la SNCF.L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.Article 4 - Avant toute opération, la SNCF devra informer, par écrit ou mail :- le groupement de gendarmerie de I'Oise,< - le maire de la ou des communes concernées,» le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité.Article 5 — Un bilan des opérations sera transmis mensuellement à la direction départementale desterritoires de l'Oise à l'adresse mail suivante: ddt-seef-cf@oise.gouv.fr et à la Fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise à l'adresse mail suivante : contact@fdc60.comArticle 6 - Les animaux de grands gibiers abattus devront être remis à une société d'équarrissage. Lesbons d'équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis à l'occasion dechaque bilan mensuel.
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Article 7 - Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espècesanimales considérées et afin de limiter au maximum l'entrée des animaux dans ses emprises, la SNCFmettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité de ses clôtures etl'entretien des bordures (fauchage de la végétation) occupant I'emprise de la LGV Nord-Europe surl'ensemble du départernent de I'Oise.Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de sa date de signature jusqu'au 31 décembre2024 inclus.Article 9 - L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuitesà exercer.Article 10 - Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en œuvre des opérations et de l'évaluationdu maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibiers et nuisibles dans les emprises, la SNCFpourra demander deux mois avant la fin de la présente autorisation son renouvellement pour lapériode suivante.Article 11 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoiresde I'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale deschasseurs de I'Oise, le chef du service départemental de l''Office français de la biodiversité, le présidentde l'association des lieutenants de louveterie de I'Oise, et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeaux intéressés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.Beauvais le 04/07/2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires et par délégation,La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
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Ë, Direction départementalePRÉFÈTE .DE U'OISE des territoiresL!ær_üÉgalitéFratersité
Arrêté portant autorisation de régulation de certaines espèces d'animaux de la |faune sauvage mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur des emprises etsur les lignes classiques de SNCF Réseau dans le département de I'OiseLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221 2-2 et L. 2215-1-3° ;'Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 427-1 et L. 427-6 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;.Vu Farrété ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article -R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitainVu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code deIenvironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 portant agrément de M. Patrice MARLE en qualité degarde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF RESEAU dans le département deI'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 portant agrément de M. Vincent COEVOET enqualité de garde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF RESEAU dans ledépartement de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant sur le classement des espèces nuisibles sur legroupe 3;03 44 06 12 60préfecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/4
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Vu l'arrété préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,directeur départemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoralen date du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la sécurité des chasseurs etnon chasseurs ;Vu la demande formulée le 11 juin 2024 par la société SNCF Réseau (Infrapôle Paris Nord),portant sur.une demande de renouvellement de la dérogation de tir au fusil dans les emprisesferroviaires des lignes classiques pour deux agents SNCF commissionnés comme gardesparticuliers sur ses terrains dans le département de l'Oise ;Vu l'avis du 26 juin 2024 de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise :Vu l'avis du 26 juin 2024 du président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise ;Vu la consultation du 26 juin 2024 de l'Office français de la biodiversité ;Considérant que la présence d'animaux de certaines espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) sur les voies et dans les emprises des lignes classiques est susceptible d'engendrerdes risques importants pour la sécurité publique ;Considérant que le personnel chargé de la prévention du risque animalier au sein de la SNCFconnaît l'environnement et les mesures de sécurité ferroviaire ;Considérant la nécessité d'intervenir rapidement afin de détruire les espèces animalessusceptibles d''occasionner des dégâts qui pourraient mettre en cause la sécurité publique et demettre fin à la souffrance des animaux mortellement blessés lors des collisions en les achevant ;Considérant que les opérations de régulation et de sécurisation réalisées au sein des emprises etsur les lignes classiques de SNCF Réseau portent sur un faible nombre d'animaux et n'ont, parconséquent, pas un effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une participation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Oise ;ARRÊTEArticle 1°" - M. Patrice MARLE et M. Vincent COEVOET, gardes particuliers agréés pour lesemprises des lignes classiques dôment habilités par la SNCF et chargés de la prévention du risqueanimalier, sont autorisés à procéder à la destruction du gibier mortellement blessé ou desespèces classées comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts « ESOD » listés pour legroupe 1, dans l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pour le groupe 2, dans I'arrété ministérieldu 3 juillet 2019 et pour le groupe 3 dans l'arrété préfectoral annuel. Leurs interventions sontlimitées à l'intérieur de 'emprise des délaissés et des voies des lignes classiques du réseau SNCFet de jour uniquement.Cette destruction pourra être réalisée par tir et par piégeage selon la réglementation en vigueurpour chaque espèce. M. MARLE et M. COEVOET devront être détenteurs chacun d'un permis dechasser validé.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/4
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Article 2 — A titre dérogatoire, l'usage d'armes à feu est autorisé à l'intérieur des emprises et surles voies des lignes classiques de la SNCF, dans le respect des normes de sécurité en vigueur.Article 3 - Les opérations de destruction d'animaux réalisées en application du présent arrêtésont menées sous la seule responsabilité de la SNCF.L'ensemble des frais afférents aux opérations sont à la charge de la SNCF.Article 4 - Avant toute opération, la SNCF devra informer, par écrit ou mail :* le groupement de gendarmerie de l'Oise,* le maire de la ou des communes concernées,» le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd60 &ofb.gouv.frou au 03 44 90 07 01).Article 5 - Un bilan des opérations sera transmis mensuellement à la direction départementaledes territoires de I'Oise à l'adresse mail suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr et à la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise à l'adresse mail suivantes : contact&fdc60.com.Article 6 - Les animaux de grands gibiers abattus devront être remis à une société d'équarrissage.Les bons d'équarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront être fournis àFoccasion de chaque bilan annuel.Article 7 - Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique desespèces animales considérées et afin de limiter au maximum le stationnement des animaux dansses emprises à proximité des voies, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pourassurer |'entretien des bordures (débroussaillage des friches arbustives et de la ronce) occupantl'emprise des lignes classiques sur l'ensemble du département de l'Oise.Toutefois, I'entretien des bordures devra intervenir en tant que possible en dehors de la périodede nidification des oiseaux comprise entre le 1 avril et le 31 juillet 2024.Article 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de publication. au recueil desactes administratifs jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.Article 9 - L'autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice despoursuites à exercer.Article 10 - Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en œuvre des 'opérations et deI'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibiers et nuisibles dans lesemprises, la SNCF pourra demander deux mois avant la fin de la présente autorisation sonrenouvellement pour la période suivante.Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental desterritoires de I'Oise, le groupement de gendarmerie de I'Oise, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les mairesdes communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à la société SNCF Réseau (Infrapôle Paris Nord), et qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 03/07/2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoiresLa cheffe du service eau,environnement, forêt
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