PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-096
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-04-11-00001 - Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la
dénomination en commune touristique de la commune de Saint-Nectaire
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-11-00001
Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la
dénomination en commune touristique de la
commune de Saint-Nectaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00001 - Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Saint-Nectaire 3
Ex | Direction de la Citoyenneté et de la Legallte
PRÉFET Bureau des Elections, de la Réglemeritation et des Missions de Proximité
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE:DOME
Liberté ARRÊTÉ N°
Égalité _
Fraternité
1 20240618
ARRETE N°
portant renouvellement de la dénomination en commune touristique
de la commune de Saint-Nectaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du' Mérite,
Vu le ço.de du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes tôuristîque ;
Vu larrété prefectoral n°10/00490 du 17 février 2010, prononçant la dénomination de commune
touristique ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°1 902216 du 11 décembre 2019, portant classement en categorle | de l'office de
toursime intercommunal Massif du Sancy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023, portant délagation de signature à M. Jean-Paul
VICAT, secrétaire general de Ia préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand
Considérant les pièces prodwtes par la Communaute de Communes du Massif du Sancy ;
Considérant comme suffisantes la capacité d'hébergement d'une population non permanente et la
liste des animations sur la commune de Saint-Nectaire- pendant la période touristique de référence ;
Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être denommee commune
touristique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1 - La commune de Saint-Nectaire est dénommée commune touristique pour une durée de 5
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de-la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais. mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du Massif du Sancy et à Monsœur .
le Maire de Saint-Nectaire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1 AVR. 2024
Pour le Prefet et par delegatlon
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 '
Tél : 04.73.98.63.63 '
www.puy-de-dome.gouv.fr _
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau des Elections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
DU PUY-DE-DÔM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
UbMtê
Égalité
FrstcrmtéARRÊTÉ №
20240618ARRÊTÉ №
portant renouvellement de la dénomination en commune touristique
de la commune de Saint-Nectaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-15 et R.133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral no10/00490 du 17 février 2010, prononçant la dénomination de commune
touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19022l6 du 11 décembre 2019, portant classement en catégorie l de l'office de
toursime intercommunal Massif du Sancy ;
Vu l'ârrêté préfectoral n°20231729 du 9 octobre 2023, portant délagation de signature à M.Jean-Paul
VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermonf-Ferrand ;
Considérant les pièces produites par la Communauté de Communes du Massif du Sancy ;
Considérant corftme suffisantes la capacité d'hébergement d'une popul. ation non permanente et la
liste des animations sur la commune de Saint-Nectaire pendant la période touristique de référence ;
Considérant que la commune de Saint-Nectaire remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique ; '
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Saint-Nectaire est dénommée commune touristique pour une durée de 5
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de. la préfecture du Puy-
de-Dôme. Elle peut être contestée selon lès voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du Massif duSancy et à Monsieur
le Maire de Saiht-Nectaire.
Fait àClermont-Ferrand, le ^ ^ AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Lesecr' i e en'rai
u VICAT
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00001 - Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Saint-Nectaire 4
. ' Voies et délais de recours
En-application.des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
'relations entre le public et l'administration,-la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant I'auteur de la décision.
Le recours administratif hierarchtque est présenté devant le supérieur hlerarch:que de ! auteur de la décision.
Chacun de ces deux fecôurs admmfstratîfs do:t être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autonte administrative saisie pendant plus de 2 mois 3 compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette.décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis lapphcatlon « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https: acrtozens telerecours.fr/
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Voies et délais de recours )
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre te pub/ic et l'administration, -la présente décision peut faire l'objet, flans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours admjwstratif Soit d'un recours contentieux. '
te recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur dé la décision.
:êyrsJ3 d{QiniùrsiSfs{loit être formé dans les 2 mois à compter delà notification delà décision.
le silence gardé par l'aift'orifé admmistrativë saisie pendant plus fie 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans tes 2 mo/s su/vant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : httDS://dtovens. telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-11-00001 - Arrêté n°20240618 portant renouvellement de la dénomination en
commune touristique de la commune de Saint-Nectaire 5