PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-074
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt signé (16 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-30-00010 - Arrêté Arrêté portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection Certas
Energy Charleville (4 pages) Page 20
8-2026-04-30-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection
Ardn' Cars Villers
Semeuse (4 pages) Page 25
8-2026-04-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection Au Bon Rhum Sedan (4
pages) Page 30
8-2026-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection CADEF Villers-Semeuse (4
pages) Page 35
8-2026-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection Caramezia Charleville (4
pages) Page 40
8-2026-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection SAS JEREM Givet (4 pages) Page 45
8-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1,
Charleville-Mézières (4 pages) Page 50
8-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2,
Charleville-Mézières (4 pages) Page 55
8-2026-05-06-00003 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 3,
Charleville-Mézières (4 pages) Page 60
8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de la commune de Vireux Wallerand (12 pages) Page 65
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-05-05-00005
T26-185 AR A34 Bio-asphalt signé
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt signé 3
PRÉFET oo ÀDES ARDENNES Direction interdépartementaleeat des routes NordEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - A34 - Travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR44+1100 au PR 47+0750 - Basculement de circulation - Communes de Poix- Terron et d'Yvernaumont.
Arrêté n°T 26 - 185 AR / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoralen date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementaledes Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande en date du 27/05/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur |'Autoroute A 34, dans les deux sens de circulation,Vu l'information faite aux communes de Poix Terron et d'Yvernaumont en date du 15/04/2026,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents, |Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARRÊTE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, y compris le week-end, surl'A34 du PR 42+0950 au PR 48+0650, du lundi 18 mai 2026 à 08h00 au vendredi 29 mai 2026 à 17h00,pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Les travaux se déroulent en deux phases. La fin d'une phase déclenche le commencement de lasuivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes:
Phase 1 : basculement de la circulation :Du lundi 18 mai 2026 à 08h00 au vendredi 22 mai 2026 à 17h00 (estimé)° Dans le sens Charleville / Reims , la circulation est basculée entre le PR 44+1100 et le PR47+0750 ( entre ITPC ) de l'A34.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements, limiter la vitesse à110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de l'A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°1.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110, 90 puis 80 km/h entre le PR 48+0650 etle PR 44+0900 de l'A34 . |La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°2.2/15
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¢ Dans le sens Charleville / Reims , les bretelles n°1 et n°2 de l'échangeur 13 « Poix- Terron »de I'A34 seront fermées à la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivantesera mise en place: poursuivre sur l'A34 via le basculement en direction de Faissault , sortir à labretelle n°1 de l'échangeur 14 « Faissault » puis y faire demi-tour via la bretelle 4 de l'échangeur endirection de Charleville-Mézières . Fin de déviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivantesera mise en place: emprunter la bretelle n°4 de l'échangeur 13 en direction de Charleville-Mézières , sortir à la bretelle n°3 de l'échangeur 12 « Yvernaumont », puis y faire demi-tour via labretelle n°2 de l'échangeur en direction de Rethel. Fin de déviation.Les plans de déviations sont joints en annexes n°3 et n°4.
Neutralisation de voies en prévision du basculement de la circulation en phase 2 :Du vendredi 22 mai 2026 à 17h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de lacirculation (phase 2 estimée au lundi 26 mai 2026 à 08h00), dans les deux sens de circulation, lesvoies de gauche de l'A34 seront neutralisées. :Dans le sens Charleville / Reims, les dépassements seront interdits et la vitesse sera abaissée à 110,90 puis 80 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de l'A34.Dans le sens Reims / Charleville, les dépassements seront interdits et la vitesse sera limitée à 110, 90puis 80 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de l'A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°5.
Phase 2 : basculement de la circulation :
Du lundi 26 mai 2026 à 08h00 au vendredi 29 mai 2026 à 17h00 (estimé)
° Dans le sens Reims / Charleville, la circulation est basculée entre le PR 47+0750 et le PR44+1100 ( entre ITPC ) de I'A34.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens opposé, interdire les dépassements , limiter la vitesse à110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de l'A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°6.Dans le sens Charleville / Reims , les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse à 110, 90 puis 80 km/h entre le PR 42+0950 etle PR 48+0100 de l'A34.La signalisation sera mise en place conformément au schéma figurant en annexe n°7
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+ Dans le sens Reims / Charleville, les bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » del'A34 seront fermées à la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivantesera mise en place : poursuivre sur l'A34 via le basculement en direction de Yvernaumont, sortir à labretelle n°3 de l'échangeur 12 « Yvernaumont », puis faire demi-tour via la bretelle n°2 del'échangeur 12 en direction de Poix-Terron. Fin de déviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur 13 « Poix-Terron » , la déviation suivantesera mise en place : emprunter la bretelle n°2 de l'échangeur 13 en direction de Rethel, sortir à labretelle n°1 de l'échangeur 14 « Faissault », puis y faire demi-tour via la bretelle n°4 de l'échangeur 14en direction Charleville-Mézières. Fin de déviation.Les plans de déviations sont joints en annexes n°8 et n°9.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par les CEI de Rethel et de Lumes.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Rethel et CEI de Lumes -est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée a:M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
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M. les Maires de Poix Terron et d'Yvernaumont,M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Méziéres,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,M.le Chef du CEI de Lumes- DIR NORD,DIRN/SPT/CPR.
A Reims, le 05 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR EST,
Solveig MASSE
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PLAN DE SITUATION
RER \ 4\ Charleville-Mézières' Clavy-Warby _ Prix-lès-MézièresMarlemont À 4 il/ Fagnon & < guillers:Semeu:PF aaa La Francheville =Thin-le-Moutier iy Les Ayvell
|! Signy-l''Abbaye aliant f -BoulzicourtLasDommery 'Lalobhe j} Jandunze Sap<Launois-sur-VenceU erron'uville-lès-Wasigny , SinglyWasign \ i igny [sence Viel-Saint-Remy La Horgne| Faissault VierNovion-Porcien \ Omantf ; | BaalonsSery one \f Saulces-Monclin Saint-Loup-Terrier Chagny
'nicourt j i 7ourteron' Luequy sorcy-Bauthemont |} Écordel slagi" Amagne Ï Bairor'RSthet Google Maps ses envene C f RAantaan fne, We ay CF Données cartographiques ©2026 Google France Conditions
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ANNEXE n°1 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 1 sens Charleville / Reims
. ns s |PR 48+100A AA, À 1 CR ÎITPCA A PR 47+750:A E — |PR47+650A | PR47+5501° RAPPEL 2° RAPPEL 3° RAPPELAt À PR 46+900H || |i PR 46+800 H H |i : PR 44+1250A =— a — |PR 44+1150? :A 34 a", + re PR 44+1100A ;
A «Relea _ ——— [PR 44+1080Ss À o : PR 44+950£ | IN ~ |PR 44+850A |
ii 5 PR 43+350! | PR 43+200ey |= PR 42+1150| = S - a |PR 42+950]=I R-C | PR 42+750SOO me =
| Am, Ÿ [PR 42+550
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ANNEXE n°2 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 1 sens Reims / Charleville
A as _ IPR 44+900]A ok |a. T R-CPa |
1° RAPPEL 2°RAPPEL 3° RAPPELGo)80) —,-[PR45+750}f H |FEinAn + 45+850/ L |YLiVOIEA 34 :A —— IPR 47+750A 2 = : |A $ À i PR 47+850a AC4 Aiio F - [PR 48+100)| | sl : PR 48+250
PR48+450PR 48+650I] C-R PR 48+850PR 49+050
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ANNEXE n°3 - Plan de déviation fermeture bretelle n°1 échangeur 13 « Poix-Terron »
L2 — yertateae à PÉREUSE Li LE MOULINRe LA BASSE he ay NOIR Poix-TerronMontigny-sur-Vencesratecer a bretelle1Echangeur 34-13Poix-Terron
'oa
Viel-Saict-Remy a Newvizy a EL= ue Villers-le-Tourneur Lasonsbad LA CRETE= MOUTON
}
aDes MazernyFaissault Hagnicourt
a LES PUISELETSotze A) Echangeur 34-14 reFaissaultPuiseuxSAULCES AUXTOURNELLES AireGe Wignicou
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ANNEXE n°4 - Plan de déviation fermeture bretelle n°2 échangeur 13 « Poix-Terron »
ToulignyArteSine
Av Echangeur 34-13Poix-Terron
Guignicourt-sur-VenceBretelle Echangeur 34-12Yvernaumontretelle 3
TERRONLES POIXGane
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Villers-sur-le-Mont
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ANNEXE n°5 - Plan de balisage neutralisationdes voies de gauche (pré-phase 2)
PR 42+550] " 8PR 42+750|-7
PR 42+950PR42+1150 |—
PR43+200 | —PR 43+350 |—
RAPPEL RAPPEL1|PR 44+1100 PR 47+7502|PR 46+900 PR 45+750
PR48+100PR 48+250]PR 48+450] .PR 48+650
PR 48+850PR 49+050
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ANNEXEn°6 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 2 sens Reims / Charleville
7 j PR 44+900
oo PR 44+1100OCSÀ
Vava
®..El
PR 44+1200= |PR45
bin Wom
1° RAPPEL 2° RAPPEL 3° RAPPEL.PR 45+750H L |PR 45+850 H I |
: PR 47+5508 |— ———— | PR 47+650V ÀA 34 = PR 47+750
@ =airyEr rPPrRPrP Pre Fr FPF BE & &Se
_——— |PR 47+800|PR 47+900)= |PR 48+000)PR 48+1 o0|PR 48+250
PR 48+450PR 48+650)]PR 48+850PR 49+050
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ANNEXE n°7 - Schéma de balisage basculement de circulation Phase 2 sens Charleville / Reims
À |A S _——— |PR 48+100A A ee |A T FA | | C-R
i |
AÀi 1° RAPPEL 2° RAPPEL 3° RAPPELGo)80) —[PR46+900} H ||:1 àQu ER seen H |
EE VOIEA 34 ;A PR 44+1100;A UT — |PR 44+1000AAA |i! ; | PR 43+350i ë| | PR 43+200
PR42+1150PR 42+950PR 42+750PR 42+550
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ANNEXE n°8 - Plan de déviation fermeture bretelle n°3 échangeur 13 « Poix-Terron »
FAT TIRE T a 1, a EY Tue Kets Le Meme = axtr Fe Y À in. 'a be ah cate 7 "wrUOTEpr
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Terron-les-Foix A à£.
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ANNEXE n°9 - Plan de déviation fermeture bretelle n°4 échangeur 13 « Poix-Terron »
ani#7" \Barbalse p2NN >Reillicol int" Montjgny?AZDS J ERsur-Viencay fi
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'illers- 3 ÿTourneur IS4
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-30-00010
Arrêté Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection
Certas Energy Charleville
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00010 - Arrêté Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection Certas Energy Charleville 20
PREFETeae ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 20 février 2026 par le directeur général de Certas Energy Retail France ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 avril 2026 ; ARRETE
Article ler - Le directeur général de Certas Energy Retail France est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre unsysteme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 6 camérasextérieures sur le site de la station service - Certas Energy Retail France, 17-21 avenue Charles deGaulle à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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vidéoprotection Certas Energy Charleville 21
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable plateau télésurveillanceSecuritas.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-341,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection Certas Energy Charleville 22
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur général deCertas Energy Retail France et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le Be CUESPour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
=eevaJ er7 ZSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection Certas Energy Charleville 23
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vidéoprotection Certas Energy Charleville 24
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-30-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection
Ardn' Cars Villers Semeuse
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Ardn' Cars Villers Semeuse 25
ExPREFETDES ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 21 janvier 2026 par le gérant d'Ardn'cars ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 avril 2026; ARRÊTE
Article ler - Le gérant d'Ardn'cars est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et de 2 camérasextérieures sur le site d'Ardn'cars, 9 rue Yvonne Edmond Foinant à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : obligation d'être couvert par uneassurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ; préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol ; protection des véhicules exposés intérieur comme extérieur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant d'Ardn'cars.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Ardn' Cars Villers Semeuse 27
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant d'Ardn'carset au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.. 4 1 'es a iSCharleville-Méziéres, le 90 YSPour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-30-00006
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection Au Bon
Rhum Sedan
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Au Bon Rhum Sedan 30
| =PREFETDES ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 31 mars 2026 par le gérant propriétaire de l'établissement Au Bon Rhum;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 avril 2026 ; ARRÊTE
Article ler - Le gérant propriétaire de l'établissement Au Bon Rhum est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5caméras intérieures pour l'établissement Au Bon Rhum situé 19 place d'Armes à Sedan (08200).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et ladéfense contre les incendies ; prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéade l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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Au Bon Rhum Sedan 31
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant propriétaire du Au Bon Rhum.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Au Bon Rhum Sedan 32
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant propriétairedu Au Bon Rhum et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 3 ! AVN.Pour le préfet, et par délégation,Le directeurde cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court aneérécompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consicomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection CADEF
Villers-Semeuse
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ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 2 mars 2026 par la directrice du Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 avril 2026 ; ARRETE
Article ler - La directrice du Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1caméra intérieure et de 2 caméras extérieures sur le site du Comité Ardennais de l'Enfance etde la Famille, 52 avenue Jean Jaurès à Villers-Semeuse (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; protéger les biens, les données sensibles etéquipements de l'association.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du Comité Ardennais del'Enfance et de la Famille.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la directrice duComité Ardennais de l'Enfance et de la Famille et au responsable des forces de sécurité del'État des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 30 AVE. 2026Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
ES—
ae ATSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Ks soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
CADEF Villers-Semeuse 38
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Préfecture des Ardennes
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Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection Caramezia
Charleville
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Caramezia Charleville 40
EnPREFETDES ARDENNES. CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 2 février 2026 par le dirigeant de l'EURL Matiali ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 avril 2026 : ARRÊTE
Article ler - Le dirigeant d'EURL Matiali est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures pour l'établissementCaramezia situé 26 rue Baron Quinart à Charleville-Mézières (08000).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant de l'EURL Matiali.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'Etat des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-II,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aurà pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au dirigeant de l'EURLMatiali et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, le gi Ar:Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,—
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;id soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-30-00007
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
nouveau système de vidéoprotection SAS JEREM
Givet
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SAS JEREM Givet 45
EnPREFETer ARDENNES CabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectiondéposée le 21 février 2026 par le président de Bricomarché - SAS JEREM ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du9 avril 2026 ; ARRÊTE
Article ler - Le président de Bricomarché - SAS JEREM est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 67 caméras intérieures et 9caméras extérieures sur le site Bricomarché, 6 route de Beauraing à Givet (08600).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, et elle mentionnera, aumoins, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de Bricomarché - SAS JEREM.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de sécurité de l'État des Ardennes désignés en application de l'article R 253-3-ll,peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peut excéder un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livreIl du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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SAS JEREM Givet 47
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au président deBricomarché — SAS JEREM et au responsable des forces de sécurité de l'État des Ardennes.
Charleville-Mézières, lePour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,ae
= =
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
SAS JEREM Givet 48
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
SAS JEREM Givet 49
Préfecture des Ardennes
8-2026-05-06-00001
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1,
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1, Charleville-Mézières 50
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-231 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 15 rue Jean de la Fontaine, du jeudi 7 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 5juin2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 juin 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué face au 15 rue Jean de la Fontaine, motifs : troubles à la tranquillité publique.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1, Charleville-Mézières 51
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I| du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1, Charleville-Mézières 52
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 MAI? 26
Pour le préfet, et par délégation,Le directeu ; dk binet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1, Charleville-Mézières 53
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1, Charleville-Mézières 54
Préfecture des Ardennes
8-2026-05-06-00002
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 2,
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2, Charleville-Mézières 55
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-232 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 70 route de Nouzonville, du jeudi 7 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 5juin à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 juin à 8h30 sur le mat d'éclairage public situéface au 70 route de Nouzonville, motif : troubles à la tranquillité publique.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arrêté portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 2, Charleville-Mézières 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité a l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantaupres du chef de la Police Municipale de Charleville-Méziéres.Article 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées a l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 MAI 2076Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet, ———
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-06-00003
Arrêté portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 3,
Charleville-Mézières
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ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-233 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 mai 2026 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart, du jeudi 7 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 5juin 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 mai 2026 à 8h30 jusqu'au vendredi 5 juin 2026 à 8h30 sur le mat d'éclairage publicsitué face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol; régulation des flux transport;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale ddment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le fi § MA! 2076
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur d cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-05-05-00006
Convention de coordination entre la police
municipale de la commune de Vireux Wallerand
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CONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE VIREUXWALLERANDOLIGMUNICIPALE
ETLA GENDARMERIE NATIONALE2026 - 2029
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CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de la Ville de VIREUX WALLERAND après avis duProcureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Charleville-Méziéres ;il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de VIREUX WALLERAND.En aucun cas il ne peut être confié a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de lagendarmerie nationale.Pour l'application de la présente convention, le responsable local de la gendarmerie nationaleest le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET.
Article 1 :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie nationale, avecle concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1-Lutte contre l'insécurité routière ;2-Prévention de la violence dans les transports ;3-Lutte contre la toxicomanie ;4-Prévention des violences scolaires5-Protection des commerces, centres commerciaux et des commerçants ;6-Lutte contre les pollutions et nuisances ;7-Surveillance des voies publiques8-Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes ;9-Protection des biens, des bâtiments communaux ;10-Protection des personnes et lutte contre les incivilités.
TITRE 1°":COORDINATION DES SERVICES
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Chapitre ler :Nature et lieux des interventionsLa police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de VIREUX-WALLERAND, dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plusstrict respect des dispositions du code de déontologie (article R.515-1 et suivants du Codede la sécurité intérieure), sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence,que le maire décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, lasûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212- 2 du Code général des collectivitésterritoriales).
Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :3.1--La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Ecole Maternelle « Mon Plaisir » (Rue du Clos Baudoin) ;e Ecole primaire « Les Bruyères » (Place des tries) ;e Collège Charles BRUNEAU.3.2—La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Collége Charles BRUNEAU (Rue de la Campagne)Article 4 :La police municipale assure, la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestations organiséespar la commune, notamment :e Cérémonies commémoratives, fête nationale,e fête de la musique,e fête des quais etc.
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le commandant de la brigade territoriale autonome deGIVET, le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les gendarmes de labrigade territoriale autonome de GIVET ou la brigade territoriale mobile de la Pointe desArdennes, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6:La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévus à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire, brigadier-Chef Principal de la police municipale.
Article 7 :La police municipale informe au préalable la brigade territoriale autonome de GIVET desopérations de contrôle routier et constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancesur l'ensemble du territoire de la Ville de VIREUX-WALLERAND.e du lundi au vendredi de 08 H 00 à 12 H 00 ete de 13 H 00 à 16 H 30,e avec des journées modulables en fonction des besoins hebdomadaires et desmanifestationse pour les mois de Juillet de 11 H 00 à 18 H 00.
Article9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la brigadeterritoriale autonome GIVET et le maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services.
Chapitre Il :Modalités de la coordination
Article 10 :
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Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informationsutiles relatives a l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter si elle l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les besoins de chacun.
Article 11 :Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la brigade territorialeautonome de GIVET, le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe desArdennes du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes les informations aux gendarmes de la brigade territorialeautonome de GIVET, aux gendarmes de la brigade territoriale mobile de la Pointe desArdennes sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre publicet qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, ou ducommandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Revin.Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protectiondes personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel etmodifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésainsi que de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
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personnelles , les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,la police municipale en informe la brigade territoriale autonome de GIVET ou la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2,L.223-5,L. 224-16,L. 224-17,L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de labrigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.
Article 14 :Les communications entre la police municipale, la brigade territoriale autonome de GIVET etla brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions)simultanément au Maire et à madame la procureure de la République (ou à l'Officier duMinistère Public). Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la brigadeterritoriale autonome de GIVET, ou le commandant de la brigade territoriale mobile de laPointe des Ardennes, territorialement compétentes, article 21-2 du code de procédurepénale.
1 Loi déclinant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des cesdonnées et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données [RGPD)).
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Alinéa 2 : Mises a disposition de personnesEn application de l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigadeterritoriale autonome de GIVET, où l'accueil est assuré, ou le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes dans les locaux du poste de VIREUX-WALLERAND où l'accueil est régulièrement assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, luiremettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la policemunicipale. La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste,elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonomede GIVET, ou le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes, quilui demande de lui présenter la personne directement. A charge pour la gendarmerienationale de la faire visiter par un médecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 ducode de la santé publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu endehors du territoire communal afin de se faire délivrer un certificat médical de nonadmission.Alinéa 4 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie nationale donne à la police municipale, sur demande, les informationsrelatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis deconduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seulesfins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.Uniquement pour les agents ne disposant pas d'un accès au système d'immatriculation desvéhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC).Alinéa 5 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route,procèdent à des épreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent deprésumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateurde l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatementà l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET,ou commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes, qui peuventalors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défautde cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 6 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale,relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les
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contraventions que la loi et les règlements l'autorisent a verbaliser ou des contraventionsqu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dans'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement al'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET, oude la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes. Si l'officier de police judiciaireordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. Adéfaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérationstranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs àcette tâche seront échangés entre les services.
TITRE ll:COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :Le préfet des Ardennes et le maire de la Ville de VIREUX WALLERAND conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de VIREUX WALLERAND etle groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16:En conséquence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,2° De l'information quotidienne et réciproque, dont ils disposent,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que les éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :e Dégradations et incivilités sur la voie publique ;e Délinquance générale;e Recherche de personne disparue ;e Recherche de véhicule volé ;
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e Recherche de l'auteur d'un délit ou d'un crime ;e Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours ;e Etc.
3° De la communication opérationnelle, par prêt exceptionnel de matériel radio permettant àl'accueil de la police municipale sur le réseau Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,par le partage d'un canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État}, ou par ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés, comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du Procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes à polices municipales pour l'accès au système d'immatriculation desvéhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC) ainsi que les évolutionslégislatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière.Les dispositifs de la vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécuritéroutière par la mise en œuvre des dispositions du 4°" paragraphe de l'article L. 251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
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Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourues ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les holdups, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;Il peut s'agir notamment :® de vérification ayant trait à l'Opération tranquillité vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;e de la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les volsparticulièrement en périodes de fêtes (Opération tranquillité entreprise et commerces(OTEC) ;@ de rencontrer les seniors et personnes isolées lors des rondes (opération tranquillitéseniors (OTS)).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de lagendarmerie nationale et de la police municipale, le maire de VIREUX WALLERAND précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale, par les moyens suivants :e Armement de catégorie B: Pistolet SIG SAUERe Rédaction de procès-verbaux électronique (PVE)
Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation auprofit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerienationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministèrede l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).
TITRES I!
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, lecommandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie en est transmise au procureurde la République.
Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas lesdispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de ta République est informé de cette réunion et yparticipe s'il juge nécessaire.
Article 21:La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune deVIREUX WALLERAND et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des mairesde France.
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La présente convention entre en vigueur ce jour.Faità VIREUX-WALLERAND ,lef 5 MAf2026
Monsieur le Préfet des Ardennes Madame la Maire de Vireux-Wallerand
dd
Christian CHASSAING isabelle COQUET
Madame la procureure de la République Colonel, commandant le groupement deprès le Tribunal judiciaire de Charleville- gendarmerie départementale des ArdennesMézières Fo
Richard PELATANMagali JOSSE
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