CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-120
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des
finances du CH de Falaise (2 pages) Page 3
14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires
juridiques CH de Falaise (2 pages) Page 6
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département
des finances (3 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados (2 pages) Page 13
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Centre hospitalier de Falaise
14-2025-04-03-00002
Décision n°2025.115 relative à la direction des
finances du CH de Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des finances du CH de Falaise 3
Décision 2025-115Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C Hb/ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDépartement des financesN° 2025-115Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu l'arrété de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centrehospitalier de la Côte Fleurie,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 14 février 2024 nommant madame CatherineCARPENTIER, directrice d'hépital, en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie, aucentre hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la Côte Fleurie,Vu la convention de mise à disposition en date du 1° février 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madameHélène GOBÉ en qualité de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise à disposition en date du 1°" février 2023 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsablebudgétaire et financier,Vu la convention de mise à disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualité d'acheteur adjoint descadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats.Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1°" avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, à l'effet de signer, àl'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative des personnels, et dans lalimite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des activitésadministratives de la direction des finances et de la facturation ;- _ l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement des dépenses, piècesjustificatives, titres de recette) ;- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par l'établissement; les certificatsadministratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions, autorisations de poursuivre, demandatement d''office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerie principale relatifs aux opérationsd'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;- _ les conventions de reversement de crédits de l'agence régionale de santé dans les conditions définies par elle.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Antoine IMBERTI, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions,à madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du département des finances, à monsieur Grégory GRAVEY,responsable budgétaire et financier, et à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des finances du CH de Falaise 4
Décision 2025-115Page 2 sur 2Pour ce qui concerne les décisions relatives aux ordres de priorité des mandats émis par l'établissement, en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Antoine IMBERTI, madame Catherine CARPENTIER, monsieur Grégory GRAVEY et madameFrançoise DAVOUS, délégation est donnée à madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.Article 2Délégation de signature est donnée à madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du département des finances, àl'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Catherine CARPENTIER, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, et à madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointedes cadres hospitaliers.Article 3Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à 'EPRD, et dans le cadre desprévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuité des activités administratives et l'ensemble des pièces issues des services qui composent sa directiondans le cadre de la gestion courante.Madame Hélène GOBÉ reçoit en outre délégation de signature pour :Dispositions relatives à la commande publique :- _ lesactes et courriers relatifs à 'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-contentieuse, quel que soit le montantdes marchés,- _ les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de Falaise,- _ les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives aux contentieux :l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives à l'exécution desmarchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation,- _ les dépôts de plainte et actions en justice pour le compte de l'établissement pour les affaires relevant de la direction dont ellea la charge.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène GOBE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'empéchement de madame Hélène GOBE et de monsieur Antoine IMBERTI, délégation de signature estdonnée à madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandesd'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.Article 4Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 5La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Fait, le 04 avril 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et _du Centrehospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'établi ent support du GHTNormandie e —P d
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - Décision n°2025.115 relative à la direction des finances du CH de Falaise 5
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-04-03-00003
Décision n°2025.120 Direction des affaires
juridiques CH de Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 6
Décision 2025-120Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C HÜ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires juridiquesN° 2025-120
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur FrédéricVARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise àcompter du 1° septembre 2022,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant madame Nathalie HAVAS,directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du CentreHospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu la convention de mise à disposition en date du 1" février 2023 de madame Tess PUJADE en qualité d'attachéed'administration hospitalière,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1€ avril 2024,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes,attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment :- les réquisitions judiciaireset saisies judiciaires de dossiers médicaux ;- _ les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ;- les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ;- _ les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentantslégaux de patient ;- _ les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;- _ les courriers relatifs aux fugues de patients ;- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant lesjuridictions dans les procédures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n'est pas représenté par unavocat.Madame Nathalie HAVAS est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieuxrelevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Nathalie HAVAS, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditionsà monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, età madame Tess PUJADE, attachée d'administration hospitalière.
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Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 7
Décision 2025-120Page 2 sur 2Article 2Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particuliére rencontrées au cours de ces missions.
Article 3La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait, le 04 avril 2025,Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre/hospitalier de la Côte FleurieDirecteur de l'éprort du GHT
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Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - Décision n°2025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 8
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-04-03-00004
Décision n°2025.114 relative au département des
finances
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 9
CHCAEN NORMANDIE LDécision N° 2025.114Page 1/3
DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LEDÉPARTEMENT DES FINANCES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vulè décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1* avril 2024,
DECIDE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances, à l'effet designer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant du département dont il a la charge, et notamment :tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité desactivités administratives du département des finances ;l''ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de I'établissement (engagement, ordonnancement desdépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par I'établissement ;les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latrésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions définies parelle ;> les demandes de tirage sur les lignes de trésorerie souscrites par l'établissement auprés des organismeshabilités et de remboursement formulées auprès de la trésorerie hospitalière.
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti et de madame Catherine Carpentier, délégation designature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Grégory Gravey et madame Jessica Stimac.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions des affaires générales, et notamment :> les appels à projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;}> les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matérielslourds.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 10
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.114Page2/ 3En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine Imberti, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions, à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département des finances.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département desfinances, à l'effet de signer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestionadministrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes,attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs aux admissions et à la facturation des prestations desoins, et notamment :- les décisions relatives aux demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leurprise en charge auprès des organismes et institutions extérieurs ;- les réponses aux demandes de remise gracieuse formulées par les patients de l'établissement, leurs ayantsdroits et représentants légaux ;- _ les correspondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en œuvre de droits d'assuré social.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier et de monsieur Antoine Imberti, délégation designature est donnée :- à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour lescorrespondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention desattestations, couvertures et mise en œuvre des droits d'assuré social.- sur le périmètre du registre des naissances de la mairie de Caen, à madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Magali Costy, à madame Valérie Herman-Zattouta, adjointe administrative, à madame Isabelle Clech, adjointe des cadres, et à madame AuroreMaillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.
Article 4 :Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du département desfinances, à l'effet de signer, à I'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestionadministrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes,attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à l'accompagnement social des patients hospitalisés, etnotamment les demandes de mesure de protection juridique les concernant.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier et de monsieur Antoine Imberti, délégation designature est donnée à madame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, et à madame EmanuelleDelaplanque pour ce qui concerne les demandes de mesure de protection juridique au profit de patients hospitalisésdans l'établissement.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à madame Hélène Gobé, directrice en charge des achats ainsi que de la filièreachats généraux du GHT Normandie Centre, à I'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la directiondont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à 'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualiséesd'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et lacontinuité des activités administratives et 'ensemble des pièces issues des services qui composent sa direction dans lecadre de la gestion courante.Madame Hélène Gobé reçoit, en outre, délégation de signature pour := — Dispositions relatives à la commande publique :> _ l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à la conclusion des marchés, se rapportant :o — aux fournitures et services, notamment à caractère hôtelier et général, inférieurs à 400 000 euroshors taxe du CHU Caen Normandie et des établissements parties du GHT Normandie Centre,
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 11
CHCAEN NORMANDIE Décision N° 2025.114Page 3/3o aux besoins urgents en matière de fourniture et services, notamment à caractère hôtelier etgénéral, d'un établissement partie du GHT Normandie Centre afin de garantir la continuité duservice et la sécurité des personnels.» les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adhéré en son nom propre ou en sa qualitéd'établissement support du GHT,les avenants inférieurs à 40 000 euros hors taxe ou décision de résiliation des marchés conclus pour lesbesoins du CHU ou des établissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion précontentieuse, quelque soit le montant des marchés, ;les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du CHU Caen Normandie,les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.v vV Y
« Dispositions relatives aux contentieux :> l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurancesrelatives à l'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisationrelatifs aux pertes d'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène Gobé et de monsieur Antoine Imberti, délégation de signatureest donnée à madame Roxane Payen en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à son domaine d'activité :commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de servicefait.
Article 6 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 7 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 8 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 9 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frFait à Caen, le 04 avril 2025Le directeur général du CHU Ca rmandie, duCentre hospitalier de Falai u Centre hospitalier dela Côte FleurieDirectéur% |P
Frédéric VARNIER
l'établissement\ support du GHT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - Décision n°2025.114 relative au département des finances 12
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du
Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des finances publiques du Calvados
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |PÔLEDE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU CALVADOS
Le responsable du pôle de controle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 desonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 jjum 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction générale desfinances publlquesArrête :Article 1Délégation de signature est donnée à I'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesPIEL Stéphanie Inspectrice divisionnaire 60 000 € 60 000 €_ BARON Sulian ... _J - Inspecteur __ | " 15 000 € 15000€ | .- —FOTRE Marine Inspectrice 15 000 € 15 000€HOUOT Hélene Inspectrice 15 000 € 15 000 €MONANGE Arthur Inspecteur 15 000 € 15 000 €OUEDRAGO Abdoulaye Inspecteur 15 000 € 15 000 €ROUSTAN Peggy Inspectrice 15000 € 15000€_ AUBER Anne-Marie Contrôleuse principale 10 000 € 10000€BLANCHOT Ludovic Contrôleur principal 10 000_€ 10 000-€_CAILLEBOTTE Christine Contréleuse principale 10 000 € 10 000 €CARIOU Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €FOUREY David Contrôleur 10000€ 10000 €GIMENEZ Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 14
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesJOURDAN Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €KAWA Jean-François - Contrôleur principal 10000€ 10 000 €LEMARCHAND Sonia Contrôleuse 10000 € 10 000 €CARISIO Florence Inspectrice 15 000 € 15' 000 €_ _ZIELINSKY Caroline Inspectrice 15 000 € 15 000_€fi =BERHAULT Franck Contrôleur principal 10 000'€_ 10 000 € 'COURTIN Guillaume Contrôleur principal 10 000€ 10 000 €LEGOUIX Séverine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €DECTOT Anne Contrôleuse principale 10 000 € 10000€
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans leslocaux du service. : ' ' .) | À Caen, le 1" avril 2025 |' L'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classeResponsable du pôle de contrôle des revenus et dupatrimoine, - :
Patrice GRILLON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 15