PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-079
PUBLIÉ LE 7 MARS 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française (6 pages) Page 3
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Action del'Etat en Mer
R02-2026-03-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française
Action del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française 3
| = DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité 5 S - à | De 2b |
ARRETE PREFECTORAL N°O&.àPortant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée 4 Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatif à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire1/6
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national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU la demande d'avis n°06/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 12 janvier 2026;VU l'avis technique n°2026-01 du sanctuaire AGOA en date du 26 février 2026 ;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté et juridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité derecherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et desespèces animales protégées ;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
ARRETEArticle 1:L'organisme IFREMER, représenté par Madame Frauke KLINGELHOEFER, est autorisé à conduireune campagne de recherche scientifique marine à compter du 30 mars 2026 etjusqu'au 15 juin2026, sur l'ensemble des eaux sous souveraineté et juridiction française bordant la Martiniqueet la Guadeloupe. Cette campagne a pour objectif d'accroître les connaissances sur la sismicitéde la zone afin de mieux comprendre les risques et renforcer la résilience des territoiresinsulaires.Article 2:La campagne aura lieu dans les eaux sous juridiction et sous souveraineté française bordant laMartinique, la Guadeloupe et Saint Martin.Le navire utilisé a les caractéristiques suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE DE NAVIREJOSE MARTI MA 929044 Voilier - NUCLe navire devra emettre AIS en permanence durant la durée de la campagne.
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Article 3:Concernant le projet de suivi sismique, le matériel suivant sera utilisé : sismomeétres de fond demer (MicrOBS) et un planeur sous-marin de la marque SeaExplorer. Les instrumentssismologiques n'émettent pas d'ondes.Article 4:Le navire cité à l'article 2 doit pouvoir être contactés en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA, pendant la durée des opérations, leurspositions quotidiennes ainsi que les horaires de début et de fin des opérations scientifiques.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives a la veille visuelle et auditive. En outre, au vue des zones de travail et de transit,il convient de rester particulièrement vigilant a la présence potentielle de dispositifs deconcentration de poissons (DCP).Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.En cas de perte d'un matériel scientifique, il convient d'en informer, sans délai, le CROSS AGpar VHF 16 ou téléphone 196.Enfin, il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter leurs opérations de rechercheen cas d'activité militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'état en mer, dansla zone.Article 5:La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que le navire précité y opère (Sanctuaire Agoa).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation.
Article 6:Le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-a-vis desmammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite a 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux. 3/6
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L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevétrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à unedistance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titredes espèces protégées.Article 7:Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pré-rapports et rapports doivent étre transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de lacampagne. Les rapports finaux doivent, quant a eux, être transmis au commandement de lazone maritime des Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11:Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que par4/6
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les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12:Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matiere de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 13:Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la Guadeloupe;- _ Commandement de la zone maritime des Antilles ;- _ Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;- Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Tribunal maritime de Cayenne;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;- Direction de la mer de la Guadeloupe;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;- IFREMER - délégation des Antilles françaises ;- Parc naturel régional de la Guadeloupe;- Sanctuaire Agoa;- Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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