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DES
ACTESADMINISTRATIFS
PRÉFECTUREDEPOLICE
N°Spécial 20juillet2026
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialPréfecturedePolicedu20juillet2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTUREDEPOLICE Pages
PP/CP
n°2026-00927 17.07.2026
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des usagers et des polices
administratives
3
PP/CP
n°2026-00928 17.07.2026
Arrêté accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui
sontrattachés
14
PP/CP
n°2026-00933 17.07.2026
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes de véhicules
de transport de carburants de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge
(PTAC) desservant la station TotalEnergies
Acess de Milly-La-Forêt (91)
25
PP/CP
n°2026-00935 17.07.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
28
EsPREFECTURE apDE POLICE a Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
2026-00927arrété n°relatif aux missions et à l'organisationde la direction des usagers et des polices administratives
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code civil ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;
VU le code de la route;
VU le code rural et de la péche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 à 114-4 ;
VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris,de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l'organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris ;
VU la convention signée entre le maire de Paris et le préfet de police en date du 28 juin 2017 portant
1

mise a disposition du service des architectes de sécurité de la préfecture de police au service de la villede Paris au titre des pouvoirs de police transférés au maire de Paris par la loi relative au statut de Paris.
VU les avis du comité social territorial des administrations parisiennes des 29 janvier 2026 et 8 avril2026;
VU les avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et techniquesde la préfecture de police des 18 mars 2026 et 2 juin 2026 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
Article 1
ARRETE
La direction des usagers et des polices administratives est dirigée par un directeur nommé dans lesconditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Article 2
TITRE PREMIERMISSIONS
Les missions dévolues a la direction des usagers et des polices administratives, sont :
la prévention et la protection sanitaires (police des débits de boissons, des soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, police des restaurants et autrescommerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de lapéche maritime) ;
la représentation du préfet de police au conseil d'administration de l'agence régionale desanté d'Ile-de-France et au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
la police des installations classées pour la protection de l'environnement ;
les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements surla voie publique ;
la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants;
la police des actes consécutifs aux décès ;
l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de laréglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéprévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
la police des immeubles, locaux et installations présentant un risque au sens de l'articleL.511-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des bâtiments à usageprincipal d'habitation ;
l'instruction et l'examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécuritépublique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de l'urbanisme;
la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du maire deParis), préparation des avis du préfet de police sur les projets d'aménagements de voirie, enliaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
l'application des règles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la délivrance desautorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du préfet depolice ;
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Article 3
la mise en ceuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment dela vidéoprotection, des armes, des associations définies à l'article 5 - 4°) ;les attributions dévolues au représentant de l'Etat par le titre I* du livre V du code de lasécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur leterritoire de la Ville de Paris ;
les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennageau sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif;les attributions dévolues au représentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre IIdu code de la sécurité intérieure relatives à l'autorisation donnée aux agents de policemunicipale d'utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF,RATP, GPIS,...) ;
les attributions dévolues au représentant de l'Etat s'agissant des habilitations et desagréments prévus par les dispositions du Titre VII du Livre Il de la Deuxième partie du codedes transports, intitulé « Sûreté de la liaison trans-Manche » ;
l'application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d'identité etpasseports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
la lutte contre la fraude documentaire.
TITRE IlORGANISATION
CHAPITRE 158Organisation générale
La direction des usagers et des polices administratives comprend :
Article 4
la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;
la sous-direction de la sécurité du public ;
la sous-direction des déplacements et de l'espace public;
le service des titres et des relations avec les usagers ;
le service opérationnel de prévention situationnelle ;
la directrice de projet modernisation auprès du directeur ;
le secrétariat général ;
le cabinet du directeur;
un chargé d'études juridiques
La direction départementale de la protection des populations de Paris, l'institut médico-légal de Pariset l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police sont rattachés à la direction des usagers et despolices administratives.
Article 5
CHAPITRE IILa sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :
Le bur2006-681537 tions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
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des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilésouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travailillégal prévues à l'article L8211-1 du code du travail concernant ces établissements, de l'octroide l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés àl'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente àemporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des déclarations relatives auxlicences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadredes dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure ;de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiéedans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals oud'évènements sur la voie publique.
A ce titre, le pôle musique et son amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protectionsanitaires est chargé :
du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à laréglementation précitée ; '
de l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion desons et musique amplifiés.
Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (commissions de régulation, comitéde suivi des chartes d'animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise pourl'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevantde la réglementation précitée.
2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
3°)
de la police administrative des installations classées pour la protection de l'environnementainsi que du secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;
de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ decompétence du préfet de police;
de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l'Etat,notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogationsaux délais légaux d'inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps etde cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en lamatière prises au titre des menaces sanitaires et de l'état d'urgence sanitaire déclaré ;
de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animaleainsi que la police de la chasse ;
de la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés ;
de l'autorisation d'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentationau public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
de la délivrance des certificats de capacité et l'autorisation d'ouverture des établissementsd'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ;
du secrétariat de la commission départementale de la faune sauvage captive de Paris(CDFSC) ;
de la représentation du préfet de police au sein de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;
de la représentation du préfet de police au sein de l'assemblée générale de l'associationAirparif;
et de la représentation du préfet de police au sein de l'association Bruitparif.
Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'Etat ;
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du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :
de la délivrance des agréments et des ports d'armes aux agents de police municipaleexerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
de la délivrance des agréments aux agents commissionnés chargés des fonctions desurveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles à usagecollectif;
de la délivrance de l'autorisation prévue au titre IV du Livre Il du code de la sécuritéintérieure concernant l'usage par les agents de police municipale de caméras individuellesainsi que par les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS....);
de la délivrance de certaines habilitations et agréments pour l'accès aux zones de sûreté àaccès réglementé dans les ports et aéroports ainsi que des habilitations pour l'accès à lazone de sûreté de la Gare de Paris-Nord et des agréments des agents de sûreté chargés decertains contrôles de sûreté de cette zone visés au IV de l'article L.2271-6 du code destransports dans le cadre de la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française dela liaison fixe trans-Manche ;
de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l'habilitation des agents de policejudiciaire adjoints pour l'usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire ;
de la délivrance des attestations préfectorales d'un permis de chasser ;de la délivrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et détentiond'armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agréments relatifs à lafabrication et au commerce d'armes et le contrôle correspondant, y compris sur lesassociations permettant à des tireurs de s'exercer ;
de la délivrance des autorisations de port d'arme, à des agents habilités, de l'agrément pourexercer en dispense du port de la tenue, de l'agrément pour procéder à des palpations desécurité ;
de la délivrance de l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennagepar des personnels armés ;
de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôlecorrespondant ;
de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des missions desurveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de sécurité sur la voie publique ;
de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un dispositif devidéoprotection et du secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection ;
de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction administrative destade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d'information prévues au codedu sport ;
de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1° juillet1901 à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité publique ;
de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la sécuritéintérieure ;
de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ;
de l'application de la réglementation relative à l'enregistrement des déclarations derevendeur d'objets mobiliers usagés.
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Article 6
CHAPITRE IIILa sous-direction de la sécurité du public
La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie etde panique, de l'accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécuritépublique ;
de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts ;
de la délivrance des autorisations relatives à l'utilisation sur les chantiers des engins de levageet de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
de la police administrative des établissements recevant du public (à l'exception des hôtelset autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique etde l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
du secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police, dela délégation permanente de cette commission et des sous-commissions, à l'exception de lasous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés oupublics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnesen situation de handicap;
de I'homologation des enceintes sportives ;des agréments des centres de formation "service de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes" (SSIAP) ;
des agréments des organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que desagréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installationspour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
de la police administrative de la sécurité des immeubles, locaux et installation présentantun risque au sens de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation àl'exception des immeubles à usage principal d'habitation ;
de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonée dans les établissements recevantdu public;
de l'instruction des demandes de dérogations en matière d'accessibilité des personnes ensituation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
des polices administratives des établissements d'hébergement dont les hôtels, lesétablissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) etautres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique et del'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
2026-
de l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques d'incendie etde panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ;de l'instruction des dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et des
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immeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de panique et del'accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles a usage principald'habitation ;
- de prendre toutes les mesures propres à conjurer, au regard de l'urgence, un risquebâtimentaire au sens du code de la construction et de l'habitation ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites desimmeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerneles risques d'incendie et de panique ;
| - de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'aménagement et des visites des| établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l'Île-de-France en ce| qui concerne les risques d'incendie et de panique.
5°) Le service de prévention incendie (SPI), chargé
- du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5°" catégorie, y compris leslocaux à sommeil, en matière de sécurité incendie et d'accessibilité pour les personnes ensituation de handicap ;
- dela participation aux commissions de sécurité et d'accessibilité des ERP à la demande desbureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article ;
- de l'instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'aménagement ainsique des avis techniques à la demande des bureaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présentarticle ;
- et de la vérification des documents de contrôle technique des manéges.
CHAPITRE IVLa sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 7
La sous-direction des déplacements et de l'espace public comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
| - dela police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées| par l'article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ou motivées par un état| d'urgence ;
- de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie ;
- dela délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et decirculation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
- des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
- du secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière;
- du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système detransport;
-__ du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations d'équipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) des| véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;
| - des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circulé dans| le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l'organisationdu taxi dans la région parisienne, de la mise en ceuvre de la réglementation généraleconcernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations destationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation ;
à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs devoitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de véhicules motorisés à deuxou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formation pour lesconducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :
Article 8
du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris et dansles départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi quedans les emprises aéroportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux duressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
CHAPITRE VLe service des titres et des relations avec les usagers
Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :
1°) Le bureau des titres d'identité, chargé de l'instruction des demandes de cartes nationalesd'identité et de passeports et des mesures d'opposition à sortie du territoire.
Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d'identité et devoyage à certains usagers.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, compétent en matière de délivrance descartes nationales d'identité et des passeports, est rattaché au bureau des titres d'identité.
2°) Le bureau de l'immatriculation des véhicules, chargé :
de l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des véhicules ;
de l'habilitation et contrôle des partenaires du système d'immatriculation des véhicules(SIV);
de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique etdes contrôleurs ;
de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer lesdispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
de l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiersd'immatriculation et de permis de conduire.
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « certificats d'immatriculation des véhicules » deParis et lecentre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau del'immatriculation des véhicules.
3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :
2026-
de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitementdes dossiers relatifs à la reconstitution des points ;
de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l'examen en lien avec le bureau desusagers ;

de la délivrance et retrait de l'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routièreainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;
de l'organisation du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs ;
de la délivrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;de la délivrance des cartes professionnelles d'aptitude à la conduite d'ambulances ou devéhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;de la délivrance et retrait de l'agrément permettant d'exploiter un établissementd'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation desformations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à lapréparation à l'examen ;
de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;de l'organisation des élections au conseil supérieur de l'éducation routière ;des agréments des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs ;
des habilitations des psychologues en vue de réaliser l'examen psychologique prévu dans lecadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;du renouvellement, pour les Français établis à l'étranger mais ayant conservé leur résidencenormale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de département ayantdonné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.
Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis deconduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.
4°) Le bureau des usagers, chargé de l'accueil physique, numérique et téléphonique des usagers.Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service à l'usager sur l'ensemble desmissions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille à la qualité de laprise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.
Il est par ailleurs chargé :
de délivrer des documents d'identité et de voyage en lien avec le bureau des titresd'identité ;
de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits àconduire.
Il assure en outre un soutien métier à l'ensemble des bureaux du service des titres et des relations avecles usagers dans la limite de leurs compétences.
Le point d'accueil numérique et l'espace d'accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagersdans la limite des compétences de la direction des usagers et des polices administratives.
5°) Le référent fraude départemental pour la direction des usagers et des polices administratives.
Article 9
CHAPITRE VILe service opérationnel de prévention situationnelle
Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception etde direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :
la division « études de sécurité publique » ;
la division « audits et soutien opérationnel ».
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ll est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence desdirections et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur dela sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité etd'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfetde police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de lapolice nationale.
Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d'un officier de sécurité placé sousl'autorité fonctionnelle de l'officier central de sécurité de la préfecture de police.
ll est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorité du directeur de la directiondes usagers et des polices administratives, les habilitations des personnels de la direction, et la chaînede protection du secret.
CHAPITRE VIILa directrice de projet modernisationArticle 10
La directrice de projet «modernisation» auprès du directeur est chargée du projet de la restructurationde l'institut médico-légal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la coordination destravaux préparatoires à la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur lesthématiques relevant de la compétence de la direction des usagers et des polices administratives.
CHAPITRE VIIILe secrétariat général
Article 11
Le secrétariat général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels,immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par lesservices du préfet, secrétaire général pour l'administration. Il dispose d'une unité prévention des risquesprofessionnels et environnement.
CHAPITRE IXLe cabinet
Article 12
Le chef de cabinet assiste le directeur dans l'animation et la coordination transversale des sous-directions, des services et des différentes entités rattachées à la direction. Le cabinet traite de lacommunication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment chargé du suivi descourriers signalés et des relations avec le cabinet du Préfet de police et les principaux partenaires de ladirection. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques et de contrôle de gestion.
CHAPITRE XLe chargé d'études juridiques
Article 13Le chargé d'études juridiques auprès du directeur réalise une mission de conseil juridique et une veillejuridique et jurisprudentielle au bénéfice de l'ensemble des services de la direction. Il assure letraitement de recours gracieux et la rédaction des éléments de fond demandés par le service desaffaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police. Il est le référent déontologue de ladirection.
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CHAPITRE XIL'institut médico-légal de Paris
Article 14
L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dontl'identité n'a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuventêtre gardés au lieu du décès.
L'institut médico-légal est autonome dans son fonctionnement médico-légal, dont la responsabilitéincombe au médecin-inspecteur. L'institut médico-légal est placé sous l'autorité du directeur desusagers et des polices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
CHAPITRE XIIL'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 15
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, dirigée par un médecin-chef, est chargée del'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentauxprésentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.
L'infirmerie est autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à sonmédecin-chef. L'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du directeur des usagers et despolices administratives pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.
TITRE IlDISPOSITIONS FINALES
Article 16
L'arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagerset des polices administratives est abrogé.
Article17
Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 1 ? JUIL. 2026
2026-09927 1

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
DENONarrêté n° 2026 00928accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation de la
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direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État dudeuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture dePolice, à compter du 1° septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2è"e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15novembre 2025, pour une durée d'un an;
ARRETE
TITRE |Délégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxièmegrade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des policesadministratives, à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinairesdu premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques,scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusiontemporaire de fonction de 3jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. CédricVERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espacepublic, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice despolices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice del'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 17juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, àVeffet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par lesarticles 11 et 12 de l'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de teur autorité.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeMarie GALLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, MmeVéronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines, et Mme Agnès RÉMY-LOUISON, cheffe du département des affaires financières etgénérales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, MmeMarie GALLET est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réalisées par carteachat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des lignesbudgétaires correspondantes.
Chapitre |_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA,administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA,Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant dupublic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat,chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteurpris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de mise en sécurité pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation.
en matière d'ateliers et entrepôts :- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est
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exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration del'État, Mme Emilie JOLY, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme ChristelleCAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autoritéde Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Pascal GUENNEC, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative declasse normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'empéchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif declasse supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Oriane GARIN, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité deM. Christophe ARTUSSE
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Josée MIRANDA, M.Antoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de sécurité, reçoit délégation àl'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2 dans la limite deses attributions.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine PRIME, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans les mêmes limites d'attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme PascaleLIGOUZAT, M. Daniel AFONSO, Mme Géraldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, MmeArmelle BREPSON, M. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme ElisaDONNADIEU, Mme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme MarlèneGLENAT, M. Vincenzio IOVINO, M. Jean-François ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH,M. Florent LEQUERTIER, M. Damien MALBRAND, Mme Agnès MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, MmeKaren PEQUIN, Mme Elsa PICHON, M. François PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme ElodieVADEPIED et M. Dean ZARKA, tous membres du corps des architectes de sécurité de la préfecturede police.
Chapitre Il_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et del'espace public.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M.François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration deVIntérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestionde l'espace public, et M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef dubureau des objets trouvés et des scellés, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés,2026-00928 +

décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributionsrespectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi:
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article11
- En cas d'absence ou d'empéchement de M. François ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,par :M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, et M. PatriceLANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M.François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre Ill_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protectionsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau despolices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Mohin KUMAR, attaché principald'administration de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaudes polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes etdécisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publiqueou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
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- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la péche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur lefondement du code de l'environnement ;- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la délégation qui leur est consentie est exercée, dansla limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachementdans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité deMme Delphine FAUCHEUX;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sousl'autorité de Mme Estelle CRAWFORD;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY;
- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attachées d'administration de l'État,directement placées sous l'autorité de M. Mohin KUMAR.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme ClémenceMALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative declasse normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe supérieure, s'agissant de la police administrativedes licences;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrativede classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du péle installationsclassées;
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- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale etopérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agentcontractuel, adjoint à la cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et,pour signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrativeprincipale de 1" classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, ainsique par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et deMme Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôlearmes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dupôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme julie GRIMONPONT, secrétaireadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointesau chef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui estconsentie est exercée par:
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modificationd'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'unsystème de vidéo-protection.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordéepar l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et àl'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documentsrelatifs aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau delimmatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;
- M. Benoit MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
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Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe dubureau des titres d'identité;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pêie de soutienopérationnel.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit MARX, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertiseet de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental desdroits à conduire;
- Mme Gwenaélle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer lesattestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitudemédicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis deconduire.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE IlDélégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 21
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et demaladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
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TITRE HIDélégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de police
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet designer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ; |
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, le docteur Marc LIAUTARD, médecin légiste, agentcontractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargédu secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du ProfesseurBertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel médico-sociat de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près lapréfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.
En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
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TITRE IVDélégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 24
Délégation de signature est donnée 4 Mme Nathalie BASNIER 4 l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom dupréfet de police :
® tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces nondomestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires,environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité,reçoivent délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, àl'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa,
Article 25
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,administratrice de l'État, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M.Olivier HERY, directeur départemental de 1** classe de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris,reçoivent délégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de là compétence de la direction départementale de la protection despopulations de Paris, comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou iecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire, ainsique les arrêtés abrogeant ces décisions;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la pêche maritime;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ourégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;
2026-00928 10

- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5du code rural et de la péche maritime;
- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-1, R. 173-2 a R.173-4 du code de l'environnement;
- les mémoires en défense et piéces relatives aux procédures contentieuses concernant lesdécisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence oupour lesquels elle a recu délégation, ainsi que toutes piéces relatives 4 la présentationd'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmesprocédures;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.
Article 27
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°' de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 24 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris.
Article 28
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Marie GALLET,attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration del'État, Mme Agnès RÉMY-LOUISON, attachée d'administration de l'État, et Mme Laura DOBKINE,attachée d'administration de l'État, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE VDispositions finales
Article 29
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le q ? JUL. 2026
riceFAUR
2026-00928 nN

| | Secrétariat généralPRÉFECTURE ce de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE FFForEgalitéFraternité
Arrêté n° 2062-6 - 00933portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulationà certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Le préfet de Police,Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 etR.* 122-39 :
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu le code de la voirie routière;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5;Vu l'arrêté n° 2026-00906 du 13juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac-cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne (91) ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ouque se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de

nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation despersonnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou cesévénements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-partement;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévuesaux articles 1", 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per-mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgentspour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quellequ'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou lalibre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sontconcernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face auxconséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités;que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsqueces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles dedépasser le cadre d'un département;Considérant l'incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dansle département de la Seine-et-Marne (77) ;Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens desecours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre seraitcompromis ; éConsidérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt(91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser lafourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ;Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt(91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l'essence et du gasoil nécessaires àl'intervention des moyens de secours ;Considérant que l'urgence est avérée ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécuritéde Paris,
ARRÊTE
Article 1°Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs auxinterdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sontautorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de larégion Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de00h01 à 23h59.
ZOZG-~ 008853

Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18juillet OOhO1 et jusqu'à la disparition dubesoin ou s'il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue deGanay à Milly-la-Forêt (91490).
Article 3Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents del'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de laprésente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessible s'il est dématérialisé.
Article 4Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 5La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeursdépartementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, lecommandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité deParis et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police,consultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 17 juillet 2026
Pour le préfet de Police,Préfet de la Zone de défensecurité de Paris
Le Sous-Préfet,Directeur Adjoint du CabinetPES | | ___ Charles BARBIERDélais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. I] peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
202.6 - 00%33

Es
er Fr) Cabinet du préfet
LibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2026-00935accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5;
VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisationde la direction des ressources humaines;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), àcompter du 23 octobre 2025;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe ducabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de lapréfecture de police, à compter du 1° décembre 2025 ;
VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État dudeuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placésous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effetde signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisionset pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :- ala gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national duservice public et de l'École Polytechnique ;- ala nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de lamédecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1

- a la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestionadministrative placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieuraffectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans leressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAM!) de la zone dedéfense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des servicesactifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :
- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénéral.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et decontrôle, et, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint,directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire etde contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributionsrespectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsableadministrative du service:
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1*° classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine deprévention, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M'HIRI,médecin du travail, chef de service adjointe, directement placée sous l'autorité de M. Jean-YvesCHEVET.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service demédecine de prévention.
2026-00935 2

Articl
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur despersonnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffedu service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et,en cas d'absence ou d'empéchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe duservice de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empéchement, parM. Antoine BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe duservice de la synthèse et des ressources;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnelsde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Sébastien CREUSOT,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du servicedu recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillèred'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissairedivisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD,commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULICGELEBART, attachée principale d'administration de l'état, cheffe du département de la gestion desressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Articl
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT,administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffedu bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empéchement,Mme Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
+ Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne;
e Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
+ Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
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l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives;+ M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section RIFSEEP État;
+ Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne;+ Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;+ Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieuret de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'empéchement,M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions;+ Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne;
+ Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieuret de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations - site de Versailles;
+ Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur etde l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
+ Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République;
« M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiqueset spécialisés - Paris ;
+ Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve;
+ Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris;
- Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affairesmédicales de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI,secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à lacheffe du bureau des affaires médicales police;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau descommissaires et officiers de police;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de ladiscipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau;
- M. Léo PERRIN, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social et desaffaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Julie DELAGE, secrétaireadministrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau,et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et del'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absenceou d'empéchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d'administration de l'État, adjoint à lacheffe de bureau.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classeexceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau,Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
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mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loic DIRAISON, secrétaire administratif de classeexceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations despersonnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT,secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef dela section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes,Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services etMme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.Mme Florence DANIEL, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affairesmédicales, et, en cas d'absence ou d'empéchement, M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou MmeZahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes.En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
e Mme Letitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux;+ Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux;M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau dudialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administrationde l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de |' Etat,adjointe au chef du bureau;
M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnelstechniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelleadministrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, adjointe a la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques desadministrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale del'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques del'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de |' État ;M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau despersonnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY,secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de lasection des agents À, B de l'État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaireadministrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de lasection des agents A, B de l'État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaireadministrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section descatégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chefdu bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines etM. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau;
Mme Caroline IMBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des ressources etdu temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale desadministrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau desconcours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attachéprincipal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau descontractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe àla cheffe du bureau;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desréservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classesupérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste sur le périmètre du SGAM! d'Île-de-France:- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrationsparisiennes, cheffe de la mission des affaires générales;- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme CatherineFOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de lapréfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empéchement, par Mme Gwenn ENGELMARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3°" grade, et Mme Clivia NICOLINI,éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en casd'absence où d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration del'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements;- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absenceou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau;- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et desmoyens et, en cas d'absence ou d'empéchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaireadministrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau dela coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normaledes administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement,par Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe a la cheffe debureau;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme MarieMYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
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respectives :
M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, dusoutien et des conditions de travail ;
Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1° classe des administrationsparisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles;
M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et dela politique d'accueil de la petite enfance:
Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable desprestations de restauration;
M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement;Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion del'offre de logements;
Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et desmoyens;
Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de larestauration sociale;Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de laprévention, du soutien et des conditions de travail ;
Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe desection de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau descrèches;
Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens;
Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, dusoutien et des conditions de travail ;
Mme Lauréne SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau dulogement;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau de la restauration sociale;
M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2" classe des administrationsparisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles;
Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, gestionnaire handicap;
Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1° classe des administrationsparisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, deM.Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joélle LUKUSA, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. PierrePUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme HalimaMAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion desressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE,attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, MmeSophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stagesexternes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ,secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du péle financier.
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Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2°" classe des administrations parisiennes,gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIERE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division desmoyens opérationnels et logistiques;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste sur ie périmètre de la préfecture de police:
- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dudépartement de la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement;- M, Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2°" classe des administrations parisiennes,gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major;
- M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division desmoyens opérationnels et logistiques;
- Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dudépartement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du pôle des moyens;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotageet de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référentecarte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176« Police nationale » par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives desdépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées auxcentres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeEmmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrationsparisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, lesdemandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépensesimputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. JérômeSERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pourvalider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUSFormulaires. En l'absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme CarolinePAVILLA, adjointe administrative principale de 1** classe de l'intérieur et de l'outre-mer et MmeLisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-
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mer, pour valider les formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outilCHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », auxfins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributionsrespectives:
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2°"° classe des administrationsparisiennes, gestionnaire budget police nationale;
- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire généraleadjointe;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénéral;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1°* classe de l'intérieur et del'outre-mer, gestionnaire budget police nationale;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et del'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :- Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire généraleadjointe;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénéral;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrationsparisiennes, responsable du pdle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative declasse supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les piècesjustificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptablesdes dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 17
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le directeur des ressources humaines, sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité deParis.
Faità Paris le 20 JUL. 206
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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeurdelapublication :
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