LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-057
PUBLIÉ LE 4 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-04-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la préfecture de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 3
47-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric
BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5
pages) Page 7
47-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de
Villeneuve-sur-Lot (5 pages) Page 13
47-2025-04-24-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Cédric BOUET secrétaire général de la préfecture
de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 19
47-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac
(4 pages) Page 23
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la
préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC directrice de
cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des politiquesäîfiî publiques et de I'Appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPECdirectrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Sophia SKRZYPEC, sous-préfète,directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants:» tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnementnormal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de lareprésentation de l'État placés sous son autorité ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC directrice de
cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 4
» les arrétés relatifs au maintien de l'ordre public à I'exception de la réquisition des forces depolice et de gendarmerie ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionordonnant une expulsion locative, l''évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ; '< autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;* les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;- — les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ;» |es arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;« les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santépublique;» les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;» les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur placeet des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;* les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application del'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ;* — |es arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmansrapatriés ;» les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de sécurité routière ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandesd'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;* - tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes decatégorie C pour I'ensemble du département ;- arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;» arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;» délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l''ensemble dudépartement ;- délivrance des attestations de « permis de chasser » ;< délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophia SKRZYPEC, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot.Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Sophia SKRZYPEC,sous-préfète, directrice de cabinet, à I'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrétés etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de laforce armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à unchef de service de l'État dans le département.Lorsqu'elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme Sophia SKRZYPEC,sous-préfète, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),
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* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la santé publique et du code pénal,» décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placementen rétention administrative,* Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,- requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences tellesque définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services deI'Etat pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 47--2025-04-14-00001 en date du 14 avril 2025 donnant délégationde signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot etdirecteur de cabinet par intérim de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 5 mai 2025.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le Z 4 AVR. 2025
niel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC directrice de
cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00005
Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général
de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 7
PREFET ,DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général CommunLibertéÉgalitéFraternité Départemental
Arrêté N° 47-2025-accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireàM. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen —- M. Cédric BOUET ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de lapréfecture de Lot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 accordant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la Préfecture de Lot-et-Garonne;Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecturede la région Nouvelle-Aquitaine;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 8
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec laDirection régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unitéopérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataireau regard du code des marchés publics,- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementauxn'ont pas reçu de délégation.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric BOUET, secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er duprésent arrêté sera exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice decabinet.Article 3 - Délégation est donnée à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161,207 et 216.Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivitéset des libertés, à I'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232,les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, laconstatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montantde I'engagement visé par le membre du corps préfectoral.En l'absence ou en cas d'empéchement de Mme Corinne THILLIER, la présentedélégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, desélections et de la réglementation.Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmesbudgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandesde paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corpspréfectoral.En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégationsera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développementlocal.Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur laliste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérationsd'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, dela constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestationainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à laconstatation du service fait.Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 accordantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET,secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 9
Article 8 - Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur a compter du 5 mai2025.Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques dela région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l''exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 10
ANNEXE 1Prescripteur à l'originede la décision d'achat,BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilitédécision attributive desubvention129 |Coordination du travail|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTgouvernemental (MissionInterministérielle de luttecontre les drogues et lestoxicomanie — MILDECACAAC-DDPR pour la
M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA
délégationinterministerielle à la luttecontre le racisme etl'antisémitisme161 |Intervention des secours |Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTopérationnels M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |Sécurité et éducation|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTroutières M Michel GOURIOU M. Enguerrand GATINOISMme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA216 |Conduite des politiques| Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANTde l'intéreur, crédits M. Enguerrand GATINOIScontentieux Mme Nadège GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme Béatrice TELLIER216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER |M. Florian FUMOde l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIER |M. Fabien DE VENCAYcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER |Mme Maryléne LAFFARGUEMme Béatrice TELLIER |M. Mohamed BELLITOUMme Chafika BRICEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique — crédits Mme Corinne THILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUélections Mme Béatrice TELLIER112 |Politigue d'aménagement |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Soutien aux projets des| Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivités, DETR etDSIL M. Daniel BOUTYMme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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119 |Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivités - Dotations |M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYréserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEMM. Daniel BOUTY Mme Flore POLI362 |« Ecologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET380 |Fonds d'accélération de |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition écologique|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 | Concours spécifiques et |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER -administration — DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme Véronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivitésM. Daniel BOUTYMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00007
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de
l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNE - o _Liberté Direction de la Coordination des politiquesec publiques et de I'Appui territorial
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-LotLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui luiont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :« Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;» Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefstélépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, leshélistations ; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ouactivités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air ("vols agglos"); les autorisations pour la photographieet la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 14
Les autorisations dans les zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD):autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisationou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne dedonnées, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique oucinématographique ou par tout autre capteur de télédétection ;Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transportavec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxiset voitures de petite remise ;Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteurde taxis ;Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompensehonorifique pour actes de courage et de dévouement.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. CédricBOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par MmeMme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet deI'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort deson arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATIONOctroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciairede placement de mineur;Délivrance de toutes autorisations relatives à |la police de la voie publique, des cafés, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementaleset municipales ;Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en applicationde l'article L 333215 et suivants du Code de la santé publique modifié pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Délivrance des récépissés de brocanteur ;Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exceptionde ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pourI'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, uncircuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations d''une manifestation sportive non motoriséesur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles sedéroulant exclusivement dans l''arrondissement de Marmande ou de celles se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;
xArrétés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans lesarrondissements de Marmande et de Nérac ;Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caractère temporaire ;Arrêtés dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives sur les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot, Agen et Marmande-Nérac à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou exclusivement dans l'arrondissement de Nérac.Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 15
» Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;* Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création decrématorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;* Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;- Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
Il - ADMINISTRATION LOCALE» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actessoumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assembléeslocales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social estsitué dans l'arrondissement ;» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actesdes sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétairesdes assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesiège social est situé dans l'arrondissement ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;» Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code généraldes collectivités territoriales ;- Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales ;* Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;» Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refusde délivrance du récépissé définitif.
111 - ADMINISTRATION GENERALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État;» Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers);* Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables niflottables.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. CédricBOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par MmeMme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement deM. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation designature est donnée à Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
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» Transport de corps et d'urne à |'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;- Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;» Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorité de tutelle en matière financiére ou ne soulevant pas de question de principe ;« Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;» Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;» Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exceptionde ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d''autorisation pourI'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, uncircuit, Un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;» Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive non motoriséesur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;» Les élections municipales partielles: reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refusde délivrance du récépissé définitif.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie ZOPPIS, délégation designature est donnée à Mme Laure DELANIS, attaché d'administration de I'Etat, chef dubureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes : '- Demandes d'extrait de casier judiciaire ;» Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;» Délivrance des récépissés de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;» Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;- Délivrances des attestations de « permis de chasser».
Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée àM. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement, y compris les arrétés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de policedu préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actespour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement.Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. ArnaudBOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantesrelevant des dispositions du Code de I'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA):" toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA(livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droitd'asile et protections internationales),» tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en applicationde la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
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sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 17
France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal,décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanencestelles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs deservices de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot.Article 9: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11--28-00007 du 28 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.Article 10 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 5 mai 2025.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Vg
Aged le 2% AVR. 2025A
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00004
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Cédric BOUET secrétaire général
de la préfecture de Lot-et-Garonne
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secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 19
PREFETDE LOT-ET-GARONNE cd el GLibertd Direction de la Coordination des politiquesîga:ité . publiques et de I'Appui territorialraterni.
Arrêté préfectoral n°donnant délégation de signature à M. Cédric BOUETsecrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre lesdécisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13juillet 2023 portanf nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet deMarmande-Nérac ;Vu le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen,Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Cédric BOUET, secrétairegénéral de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne,rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :* desréquisitions de la force armée ;* du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (codeélectoral, article L 222) ;* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 20
Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Cédric BOUET à l'article 1er du présent arrêtés'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et duSéjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :» délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas etvisas de retour,* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),« toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),- tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,- titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),» toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,» — toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pourétrangers mineurs,» toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de lanationalité française par mariage,* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),» requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :» toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision,- délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Cédric BOUET, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de l'arrondissement deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, à l'effet de signertous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans ledépartement (articles Ter et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dansI'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtésde conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement. '
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles quedéfinies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'Étatpour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture.Article 7 : L'arrété n° 47-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.Article 8 : Les dispositions du présent arrété entreront en vigueur à compter du 5 mai 2025.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 24 AVR. 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-24-00006
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac 23
PREFETBIEMLOT'ET'GARONNE Direction de la Coordination des politiquesEgalité publiques et de l'Appui territorialFraternité
Arrété préfectoral n°donnant délégation de signature a M. Michel GOURIOU,sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plandépartemental, dans les domaines suivants :< Greffe des associations : délivrance des récépissés aux associations et fonds de dotation :création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;- Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire deconduire en France ;- Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite;» Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation dupermis de conduire pour solde de point nul ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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sous-préfet de Marmande - Nérac 24
* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificatsd'immatriculation archivés ;» Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ;* Actes relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle desvéhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;» Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardienset installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;* Arrété portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres àmoteur;* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desdépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ;- Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds surautoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté, àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature est donnée àMme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation,accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et deNérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA RÉGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ;* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales etmunicipales ;» Délivrance des récépissés de brocanteur;- Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi quela délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;- Arrêtés d'homologation des circuits d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhiculesà moteur ;» Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;* Autorisation d''inhumation dans les propriétés privées;* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;- Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;» Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;» Création et agrandissement de cimetières ;- Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application del'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique ;
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Il - ADMINISTRATION LOCALEPièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumisà l'obligation de transmission au représentant de I'Etat, émanant des assemblées locales descollectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'un desdeux arrondissements ;Pièces et correspondances courantes visant à l''exercice de contrôle de la légalité des actes dessociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans I'un des deux arrondissements ;Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires desassemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siègesocial est situé dans l'un des deux arrondissements ;Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification desdécisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopérationintercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmandeet Nérac et des arrétés portant attribution ;Valider, dans l'application ALICE, les arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;
xToute correspondance se rapportant à linstruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;Dérogation nécessaire à l'application de linstruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général descollectivités territoriales ;Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;Associations syndicales ;Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif;toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signaturequi lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement desarrondissements de Marmande et Nérac :Demandes d'extrait de casier judiciaire ;Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;Transport de corps et d'urne à l''étranger (arrétés et laisser-passer mortuaires) ;Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissementspublics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande - Nérac 26
* Arrétés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi quela délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administrationde l'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecturede Marmande, pour les seules matiéres énoncées à l'article 5.Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, oula permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de laforce armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à unchef de service de l'État dans le département.Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),» toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),» tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la santé publique et du code pénal,» décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placementen rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,» toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,« requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre des permanences tellesque définies par l'article 6, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services del'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.Article 8: L'arrété préfectoral n° 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 5 mai 2025.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. '
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
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