PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-057-2026-04
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-04-28-00015 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION
PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
IDF-2026-04-28-00018 - Arrêté accordant à EXETER LIEUSAINT 1
(FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 6
IDF-2026-04-28-00013 - Arrêté accordant à GAZTRANSPORT ET
TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 9
IDF-2026-04-28-00014 - Arrêté accordant à SAS MARCO
POLO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 12
IDF-2026-04-28-00017 - Arrêté accordant à SCI PLANETPADEL
IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 15
IDF-2026-04-28-00016 - Arrêté accordant à SEGRO URBAN LOGISTICS
PR3 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 18
IDF-2026-04-28-00012 - Arrêté portant ajournement de décision à

SULLY (2 pages) Page 21
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00015
Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00015 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
3
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CEM RÉALISATION PARIS , réceptionnée le 18/03/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/041 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise la certification BREEAM RFO V6 niveau Very Good ;
Considérant que le projet restructure un bâtiment d'activités existant, sans modification significative de sa
volumétrie, en y ajoutant des surfaces de bureaux accessoires à l'activité logistique ;
Considérant que le projet conserve 2 878 m² d'espaces verts de pleine terre et 463 m² de pavés enherbés pour
le nouveau parc de stationnement ;
Considérant que l'infiltration des eaux pluviales sera traitée à la parcelle ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 32 m² de surface d'entrepôts non reconstruite ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CEM
RÉALISATION PARIS, en vue de réaliser à WISSOUS (91 320), 11 a venue Jeanne Garnerin, ZAC du Haut
Wissous, une opération de réhabilitation d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 1 800 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00015 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
4
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 500 m² (changement de destination)
Bureaux : 1 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CEM RÉALISATION PARIS
57 rue Jeanne d'Arc
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00015 - Arrêté accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00018
Arrêté accordant à EXETER LIEUSAINT 1
(FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00018 - Arrêté accordant à EXETER LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
EXETER LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par EXETER LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI, réceptionnée le 19/03/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/044 ;
Considérant que le projet s'implante au sein de l'ancienne ZAC PARIS SUD 1, construite et aménagée dans sa
totalité, et qu'il étend des locaux existants, 27 504 m² d'entrepôts et 2 849 m² de bureaux étant par ailleurs
conservés sans travaux ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et vise une certification BREEAM Niveau Very Good ;
Considérant que le projet prévoit d'équiper de panneaux photovoltaïques au moins 30 % de la surface de
toiture disponible, soit environ 2 885 m², et d'assurer la gestion des eaux pluviales à la parcelle par infiltration ;
Considérant que le projet conserve 14 308 m² d'espaces verts et envisage la plantation de 23 nouveaux arbres
de haute tige s'ajoutant aux 140 existants ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00018 - Arrêté accordant à EXETER LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à EXETER
LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI , en vue de réaliser à LIEUSAINT (77 127), Zac Paris Sud 1 – boulevard Jean
Monnet une opération d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 13 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 700 m² (extension)
Entrepôts : 12 300 m² (extension)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
EXETER LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI
37 avenue Pierre 1er de Serbie
75008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00018 - Arrêté accordant à EXETER LIEUSAINT 1 (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00013
Arrêté accordant à GAZTRANSPORT ET
TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00013 - Arrêté accordant à GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
9
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'agrément accordé à GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ par arrêté N° IDF-2025-08-27-00013 du 27/08/2025
en vue de la réalisation d'une opération de restructuration avec extension et changement de destination d'un
ensemble immobilier à destination de bureaux ;
Vu le permis de construire N° 7857519M0007 accordé le 17 mai 2019 à GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ par
le Maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse à titre précaire et dont les droits sont arrivés à échéance ;
Vu la demande d'agrément présentée par G AZTRANSPORT ET TECHNIGAZ , réceptionnée le 16/03/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/042 ;
Considérant que le projet, objet de la présente demande, vise à maintenir un bâtiment modulaire de bureaux
construit à titre précaire, en vue d'obtenir un nouveau permis précaire pour une durée maximale supplémentaire
de 60 mois afin de faciliter le fonctionnement du site pendant la réalisation de l'opération de construction agréée
par l'arrêté N° IDF-2025-08-27-00013 susvisé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à GAZTRANSPORT
ET TECHNIGAZ , en vue de réaliser à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (78 470), 1 route de Versailles, une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 2 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
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IDF-2026-04-28-00013 - Arrêté accordant à GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ
1 route de Versailles
78 470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00013 - Arrêté accordant à GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00014
Arrêté accordant à SAS MARCO POLO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00014 - Arrêté accordant à SAS MARCO POLO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
12
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
SAS MARCO POLO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAS MARCO POLO , réceptionnée le 19/03/2026 et enregistrée sous
le numéro 2026/038 ;
Considérant que la ville de Massy confirme que la vacance des bureaux observée sur son territoire résulte
davantage d'un enjeu d'adaptation de certains immeubles que d'une offre excédentaire ;
Considérant que le projet, objet de la présente demande, s'inscrit dans le développement de la ZAC Paris
Carnot, partie intégrante du parc d'activité Atlantis dont la stratégie de renouvellement, portée par la ville de
Massy et Paris Sud aménagement, intègre une forte mixité d'usage :
Considérant que le projet réhabilite une ancienne friche industrielle pour répondre aux besoins spécifiques d'un
preneur identifié ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu'elle vise les certifications BREEAM Excellent et WELL Gold ;
Considérant que le projet prévoit de réaliser des places de stationnement au sous-sol du bâtiment permettant
ainsi d'aménager des surfaces végétalisées, dont 1 880 m² de pleine terre, 1 150 m² d'espaces verts sur dalles
et 1 140 m² de végétalisation en toiture ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00014 - Arrêté accordant à SAS MARCO POLO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
13
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAS MARCO
POLO, en vue de réaliser à MASSY (91 300), avenue Carnot, ZAC Paris Carnot – lot 1Bb, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 24 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 21 900 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 2 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS MARCO POLO
302 rue Garibaldi
69007 LYON
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00014 - Arrêté accordant à SAS MARCO POLO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00017
Arrêté accordant à SCI PLANETPADEL IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00017 - Arrêté accordant à SCI PLANETPADEL IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
15
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
SCI PLANETPADEL IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI PLANETPADEL IMMO, réceptionnée le 15/04/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/050 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein de la ZAC de Coupvray ;
Considérant que le projet prévoit de conserver 1 670 m² de surfaces d'espaces verts en pleine terre et de créer
environ 150 m² de toitures végétalisées et qu'il réserve 716 m² exploitables pour l'implantation de panneaux
photovoltaïques ;
Considérant qu'il prévoit, en outre, des aménagements paysagers conformes aux prescriptions du PLUi
applicable à la commune de COUPVRAY et envisage une gestion durable des eaux pluviales, minimisant
l'imperméabilisation et favorisant l'infiltration afin de respecter un coefficient de rejet de 2l/s/ha ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI
PLANETPADEL IMMO, en vue de réaliser à COUPVRAY (77 700), rue Christophe Colomb, Zac de Coupvray –
lot COA27, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination mixte de locaux d'activités
techniques (équipements sportifs) et de bureaux (pôle médical), d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 4 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00017 - Arrêté accordant à SCI PLANETPADEL IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
16
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 2 800 m² (construction)
Bureaux : 1 300 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI PLANETPADEL IMMO
11 rue Charles Cordier
77 164 FERRIERES-EN-BRIE
Article 6 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00017 - Arrêté accordant à SCI PLANETPADEL IMMO
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00016
Arrêté accordant à SEGRO URBAN LOGISTICS
PR3 l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00016 - Arrêté accordant à SEGRO URBAN LOGISTICS PR3 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
18
| =PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à
SEGRO URBAN LOGISTICS PR3
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO URBAN LOGISTICS PR3 , réceptionnée le 13/03/2026 et
enregistrée sous le numéro 2026/ 040 ;
Considérant que le projet s'implante sur une friche industrielle située au sein de l'ancienne ZAC de Mitry-
Compans ;
Considérant que les activités de bureaux et d'entrepôts à créer seront dédiées aux fonctions support des
activités industrielles du projet, respectant ainsi l'orientation réglementaire 102 du SDRIF ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et vise une certification BREEAM Niveau Excellent ainsi que le
respect de la réglementation thermique RE 2020 ;
Considérant que le projet p révoit d'équiper les toitures d'environ 3 000 m² de panneaux photovoltaïques et
comporte 3 900 m² d'espaces verts de pleine terre et des stationnements pour véhicules légers en matériaux
perméables et ombragés sur 50 % de leur surface ;
Considérant que le pétitionnaire assurera, en outre, la gestion des eaux pluviales à la parcelle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00016 - Arrêté accordant à SEGRO URBAN LOGISTICS PR3 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
19
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEGRO URBAN
LOGISTICS PR3, en vue de réaliser à COMPANS (77 290), 14 rue Jacquard, une opération de construction
d'un ensemble immobilier (2 bâtiments) à destination principale d'entrepôts et de locaux d'activités industrielles,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 12 400 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 000 m² (construction)
Entrepôts : 4 700 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 4 700 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc, qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO URBAN LOGISTICS PR3
20 rue Brunel
75017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00016 - Arrêté accordant à SEGRO URBAN LOGISTICS PR3 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-04-28-00012
Arrêté portant ajournement de décision à
SULLY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00012 - Arrêté portant ajournement de décision à
SULLY
21
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
portant ajournement de décision à
SULLY

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S ULLY, réceptionnée le 09/03/2026 et enregistrée sous le numéro
2026/035 ;
Considérant que le projet s'implante au sein d'un site d'activité d'intérêt régional à préserver prioritairement
pour l'accueil des activités industrielles, leurs fonctions supports (entrepôts, commerce de gros, installations
techniques et multimodales, stockage d'énergie, etc.), les grands services urbains et installations d'économie
circulaire ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au pétitionnaire de présenter un
programme d'aménagement qui respecte les orientations réglementaires du SDRIF, notamment l'orientation
102, et pour permettre l'appréciation de l'impact du projet sur le trafic routier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SULLY en vue de réaliser à ROSNY-SUR-SEINE (78 710), 33 rue Gustave Eiffel et 1 allée Joseph Cugnot, une
opération de démolition/reconstruction et construction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 28 300 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00012 - Arrêté portant ajournement de décision à
SULLY
22
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SULLY
67 quai Charles de Gaulle
69 006 LYON
Article 3 : Le pr éfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/04/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-04-28-00012 - Arrêté portant ajournement de décision à
SULLY
23