PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 38
20 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
RAA N° 38 du 20 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 38 20 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-Décision portant délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil
r
égional de l'ordre des experts-comptables du Grand Est
Signature au 16 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision 2024-DDPP67-DIR-06 portant subdélégation de signature à des agents de la
d
irection départementale de la protection des populations
Signature au 17 septembre 2024

D
IRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL « Pompes Funèbres
M
ICHEL », sise 5 Sous les Platanes à Illkirch-Graffenstaden (67400), pour son établissement
secondaire situé au 2 rue de Lorraine à Ostwald (67540)
Signature au 17 septembre 2024
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL « Pompes Funèbres
MICHEL », sise 5 Sous les Platanes à Illkirch-Graffenstaden (67400), pour son établissement
secondaire situé au 7 cours de L'Illiade à Illkirch-Graffenstaden (67400)
Signature au 17 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
RAA N° 38 du 20 septembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la manifestation « Sans voiture Simone » qui se déroulera du 20
au 23 septembre 2024 à Strasbourg
Signature au 19 septembre 2024
- Arrêté portant limitation de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Strasbourg Alsace à l'Olympique de Marseille le dimanche 29 septembre 2024 à
Strasbourg
Signature au 19 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00
Signature au 19 septembre 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agents
des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Signature au 18 septembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de
« la Rappe » sur le territoire de la commune de Bourg-Bruche
Signature au 18 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 18e Rallye de l'Alsace Bossue – 10 e Rallye VHC – VHRS » les 28 et 29
septembre 2024
Signature au 19 septembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant transfert de siège et modification des statuts du PETR de la Bande Rhénane
Nord
Signature au 13 septembre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
Signature au 16 septembre 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Bas-Rhin
Signature au 16 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
RAA N° 38 du 20 septembre 2024
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
d'études de perméabilité et géotechniques dans le cadre du projet de création d'un parc
d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
Signature au 19 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « GROUPE SGP », sise 7A rue Gutenberg 67120 DUTTLENHEIM,
pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la
manifestation intitulée « Fête des 20 ans – Foyer Pierre Valdo – Fondation Sonnenhof » qui se
déroulera à Marmoutier le 22 septembre 2024
Signature au 20 septembre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2024-48 relative à l'intérim de la 6ème section de l'unité de Contrôle 2 ouest du
département du Bas-Rhin
Signature au 18 septembre 2024
- Décision 2024-49 relative à l'intérim de la 10ème section de l'unité de Contrôle 4 du
département du Bas-Rhin
Signature au 20 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-030 portant autorisation d'organiser une course en canoës et kayaks sur l'Ill
entre le pont Germain Muller et la passerelle Simmel le 29 septembre 2024 à Strasbourg
Signature au 13 septembre 2024
- Arrêté N° 2024-031 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions de
navigation à l'Association des courses de Strasbourg-Europe dans le cadre de la manifestation
« La Strasbourgeoise en canoës » se déroulant le samedi 05 octobre 2024
Signature au 13 septembre 2024
- Arrêté prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de
l'Eurométropole de Strasbourg sur les communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et
Lipsheim
Signature au 16 septembre 2024
- Arrêté portant approbation d'augmentation du capital de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré DOMIAL
Signature au 17 septembre 2024
- Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale – M. Sellier Guillaume pour l'aléa climatique
d'excès de pluie sur maïs-soja et grêle sur sarrasin
Signature au 17 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté fixant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département du Bas-Rhin
Signature au 12 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
RAA N° 38 du 20 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931756563, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Etienne
CUQUEMELLE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931 756 563 00017, sise 4 rue des
Violettes 67310 WASSELONNE
Signature au 04 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932413685, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Gaëlle
RAPHANEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 932 413 685 00011, sise 116 rue de
Riangoutte 67130 NEUWILLER-LA-ROCHE
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP929271021, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Medina
DIAKHITE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 929 271 021 00016 , sise 196 route des
Romains 67200 STRASBOURG
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932198229, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sabrina
RAGOUTON, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 932 198 229 00019, sise 42
boulevard La Fontaine 67200 STRASBOURG
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930887708, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Gautier
PAQUET, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « Hopla Multiservices »), n° SIRET 930
887 708 00012, sise 59 rue principale 67110 OBERBRONN
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP978670834, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Steve
BORK, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 978 670 834 00016, sise 4 chemin du Laeger
67270 ERCKARSTWILLER
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931138861, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Ozgur
OGEL, en qualité de président de la Société par actions simplifiée (SAS) « PRONET PART », n°
SIRET 931 138 861 00014, sise 29 avenue de la Libération 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930431739, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Maud
PASQUALI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 930 431 739 00018, sise 15 Quai de la
Tuilerie 67100 STRASBOURG
Signature au 18 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP912327202, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Kenza
SALLOUA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Pro brillance », n° SIRET 912 327
202 00012 ), sise 38 route du Polygone 67100 STRASBOURG
Signature au 19 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
RAA N° 38 du 20 septembre 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP953718137, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Moustapha
Diallo, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Baldé », n° SIRET 953 718 137 00011),
sise 4 rue d'Anjou 67100 STRASBOURG
Signature au 19 septembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION GRAND EST
ET DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Décision du 16 septembre 2024 portant délégation de fonctions du commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables du Grand Est
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est
et du département du Bas-Rhin,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le
conseil régional de l'ordre des experts-comptables du Grand Est ;
Décide :
Article 1
Délégation de fonctions est donnée à Mme BERT Nathalie, Administratrice de l'État,
Directrice de pôle à la direction régionale des finances publiques, à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil
régional de l'ordre des experts-comptables.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2024.
Le commissaire du Gouvernement
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
= ;F Direction départementale de la protection des populationsPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DECISION 2024 — DDPP67- DIR — 06portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le . décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Madame Cécile KERMIN, DirectriceDépartementale adjointe de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant désignation de Madame Cécile KERMIN DirectriceDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile KERMINDirectrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim ;
VU la décision 2024-DDPP67-DIR-01 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin du 4 juin 2024; '
DECIDE
Article 1° : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider sous chorus formulaires,les demandes d'achat, les demandes de subvention, la constatation et la certification des services faits,et de signer les ordres de paiement élaborés par les services de la DDPP du Bas-Rhin :- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Article 2 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet d'établir des fiches communicationsvia chorus formulaires pour les amendes administratives prononcées sur le fondement de l'article L.531-6 du code de la consommation :- Mme Julie BERLING, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes .
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Escale, les injectionsafférentes aux dépenses vétérinaires et laboratoires- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider sous chorus DT lesprocessus suivants :e Validation de tous les ordres de mission (valideur hiérarchique de tous les agents de la DDPP) etde tous les états de frais (valideur hiérarchique des agents de la DDPP) :- M. Franck GASZO, chef de service « service vétérinaire - SSA » par intérim.
e Validation des ordres de mission et des états de frais en tant que valideur hiérarchique :- M. Laurent FISCHER, chef de service « CCRF - PEC »- M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef de service « CCRF - PEC »- M. Arnaud PETER, chef de service « CCRF - QSLPS »- M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de service « CCRF - QSLPS »- Mme Virginie CAROLUS, cheffe de service « service vétérinaire - SPAE »- Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffe de service « service vétérinaire - SPAE »- M. Franck GAZSO, chef de service « service vétérinaire - SSA » par intérim- Mme Manon NARDELLA, coordinatrice des abattoirs au « service vétérinaire - SSA »
Article 5 : La décision 2024-DDPP67-DIR-01 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin du 4 juin 2024 est abrogée.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 17 septembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale' de la protection des populations par intérim
ClonCécile KERMIN
212
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Ë ' Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéFraternité
ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le-secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame AnneGILLOT conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par monsieur Christophe MICHEL, gérant de la SARL « Pompes FunèbresMICHEL » sise 5 Sous les Platanes à Illkirch-Graffenstaden (67 400), en vue d'obtenir l'habilitation del'établissement secondaire « Pompes Funèbres MICHEL » sise au 2 rue de Lorraine à Ostwald (67 540)qui y est rattaché, pour I'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé parle représentant de l'État dans le département, où I'entreprise a son siège ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir I'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré I'habilitation ;CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par fe pétitionnaire à l'appui de sa demande ;CONSIDERANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION du directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ARRETE
Article 1°": La SARL « Pompes Funèbres MICHEL » sise 5 Sous les Platanes à Illkirch-Graffenstaden(67 400), gérée par monsieur Christophe MICHEL, est habilitée pour exercer sur l'ensembie du territoirefrançais les activités funéraires suivantes de son établissement secondaire situé au 2 rue de Lorraine àOstwald (67 540) :
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)-l'organisation des obseques (2) ;- fourniture des housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires (4)- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (8)sous le numéro ROF : 24-67-0066Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à la date du présent arrêté. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans lepersonnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deuxmois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la noticeci-jointe.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie seraadressée au demandeur.
STRASBOURG,le 1 7 SEp 2024
Pour la préfète et par délégationLa directrice des sécurités(
ne GILKOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-Rhin. Direction des SécuritésPôle des Polices Administratives — 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.[l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant 'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique)."Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site . tahirocnerstr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
= Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureibertéÎä:';;z'/{îc'Fraternité
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame AnneGILLOT 'conseillère d'administration de l'Intérieur et de I'Outre-Mer, en qualité de directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par monsieur Christophe MICHEL, gérant de la SARL « Pompes FunèbresMICHEL » sise 5 Sous les Platanes à Illkirch-Graffenstaden (67 400), en vue d'obtenir l'habilitation deI'établissement secondaire « Pompes Funèbres MICHEL » sise au 7 cours de LUllliade -3 Illkirch-Graffenstaden (67 400) qui y est rattaché, pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompesfunèbres ;CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé parle représentant de I'Etat dans le département, où l'entreprise a son siège ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré I'habilitation ;CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à I'appui de sa demande ;CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ; ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ARRETE
Article 1°: La SARL « Pompes Funèbres MICHEL » sise 5 Sous les Platanes à Illkirch-Graffenstaden(67 400), gérée par monsieur Christophe MICHEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirefrançais les activités funéraires suivantes de son établissement secondaire situé au 7 cours de L'Illiade à(Hlkirch-Graffenstaden (67 400) :
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)- l'organisation des obsèques (2)- fourniture des housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires (4) .- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (8)sous le numéro ROF : 24-67-0065Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à la date du présent arrêté. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans lepersonnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deuxmois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la noticeci-jointe.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie seraadressée au demandeur.
STRASBOURG, le ' ? SEP.
Pour la préfète et par délégationLa directrice des sécurités
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision,S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant leTribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site i Te1peon o bVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative. )
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EZ CabinetPREFET : Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté .EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique- à une entreprise privée de sécuritéLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la manifestation « Sans voiture Simone » qui se déroulera du 20 au 23 septembre 2024 àStrasbourg ;
Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant lesbiens dont ils ont la garde ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, est autorisée àassurer une mission de surveillance sur la voie publique du 20 septembre 2024 à 14 heures au 23septembre 2024 à 14 heures à I'occasion de la manifestation « Sans voiture Simone » qui se déroulera àStrasbourg.
26 agents de surveillance humaine et électronique, 1 chef d'équipe et 2 agents SSIAP1 seront déployésdans le périmètre suivant : route d'Oberhausbergen, rue Saint-Florent, place Saint-Florent, rue Jules Verne,route de Mittelhausbergen, rue des Renards, rue du Sable, rue Neuve, rue des Pinsons, cour FernandJaenger, rue Rosslauf, rue de la Libération, rue du Faucon, arrêt de tram base Vie à Strasbourg.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seront effectuées par les agents desécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil national desactivités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
19 SEP, 2024Fait à Strasbourg, le
La préfète,Pour la préfète et par délégationLa directrice des-sécurités%
Avng GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :» — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la préfète du Bas-RhinDirection des sécurités ;Pôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX ;
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;« — par recours hiérarchique auprès de :M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunaladministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET CabinetDU BAS-RHIN . . L e 2[ Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉportant limitation de stationnement, de circulation sur la voie publiqueet d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 oppo-sant le Racing Club de Strasbourg Alsace à l'Olympique de Marseillele dimanche 29 septembre 2024 à StrasbourgLa Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-RhinVu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu — le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15. janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, auxfonctions de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, Préfète du Bas-Rhin,Vu — l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl''occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe de l'Olympique de Marseille rencontre celle du Racing Club deStrasbourg Alsace au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 29 septembre 2024 (coupd'envoi à 20h45) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg, actuellement en travaux, peut accueillir19 000 personnes maximum et que la rencontre se jouera à guichets fermés ;
FretecturTél: 03 82 2167 68 .www.bas-rhin.rouv.fr5, place de 'à République 67 073 Cede
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Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestationsrevendicatives ou violentes déclarées ou non déclarées sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel,implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abordsdu stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisécomme projectile ;
Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict dessupporters visiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant les incidents survenus en marge de la rencontre Olympique de Marseille / Racing Clubde Strasbourg Alsace le 16 janvier 2018 à Marseille, avec la mise en œuvre de mesures de sécuritépour permettre le départ des Strasbourgeois du stade, des groupes marseillais à risques s'étantpositionnés sur le parcours des véhicules afin de les prendre pour cible, témoignant des tensionsrépétées entre les supporters des deux clubs ;Considérant I'incident survenu le 12 décembre 2021 à Strasbourg, à I'occasion de l'ouverture duscore de l'équipe phocéenne, avec le jet d'un projectile d'un supporter strasbourgeois en directiondes joueurs de l'Olympique de Marseille, alors même que le parcage visiteurs était vide lors decette rencontre suite à une sanction prise par la commission de discipline de la ligue de footballprofessionnel ;
Considérant les graves débordements constatés dans et à proximité des stades lors de plusieursdéplacements récents de l'Olympique. de Marseille, notamment à Auxerre le 3 septembre 2022, àLondres le 7 septembre 2022, ainsi que lors d'un match à Marseille le 13 septembre 2022 au coursduquel un supporter a été visé par un projectile, se voyant délivrer une incapacité totale de travailde 120 jours ; 'Considérant que les supporters marseillais ont également fait usage de nombreux enginspyrotechniques lors des rencontres du 7 janvier 2023 (OM / Hyères) et du 14 janvier 2023 (OM /Lorient) ; que, le 29 octobre dernier, les bus des joueurs et des supporters lyonnais ont été la ciblede jets de projectiles faisant sept blessés dont l'entraîneur du club et causant le report de larencontre sportive ; qu'en dernier lieu, le 25 août 2024 (OM-Reims), lors de l'entrée des joueurs surla pelouse, l'usage de treize engins pyrotechniques a été observé et une rixe a éclaté entre deuxsupporters, entraînant une blessure à la gorge pour l'un d'eux, causée par un stylo modifié avecune lame ;
Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Olympiquede Marseille, qui sera classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr ;5, place de la République 67 073 Strasbou g Ledux ) . 2
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Considérant en outre l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuisle 7 mai 2024 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat»; que plusparticulièrement, en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par laDirection générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'uneaction violente en France ; que le 4 avril 2023, dans le Haut-Rhin, la DGSI a également interpellé unindividu soupçonné de préparer une action terroriste violente ; que le 13 octobre 2023, unattentat terroriste meurtrier a été commis dans un lycée d'Arras par un individu radicalisé, à peineplus d'un mois avant l'ouverture du marché de Noël de Strasbourg ; que le 16 octobre 2023, àBruxelles, un nouvel attentat meurtrier a été commis au nom du groupe « Etat islamique » ; qu'unjeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 àRhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; quedepuis 2017, en France, au moins 43 attentats ont été déjoués par les services de sécurité ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadrede rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses ;
Considérant que l'ensemble des éléments susmentionnés et la prégnance de la menace terroristesur le territoire national font peser un risque particulier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1Il est interdit, le dimanche 29 septembre 2024, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant dela qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :Gare centrale de Strasbourg (SNCË), place de la Gare et rues adjacentes ;< Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée,quai St-Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'hôpital militaire, rue deLausanne ;e Périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar.
Article 2Dans le cadre de la rencontre du 29 septembre 2024 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace etl'Olympique de Marseille, les supporters visiteurs se verront délivrer une contre-marque à leur arri-vée.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.couv.fr . ;5 place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3
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Article 3
Dans le cadre de la rencontre du 29 septembre 2024 entre le Racing Club de Strasbourg Alsace etl'Olympique de Marseille, le nombre de supporters visiteurs est limité à 800.
Article 4
Les supporters de l'Olympique de Marseille se rendant au stade de la Meinau par bus et mini-busseront pris en charge par les forces de l'ordre sur l'aire de service du Haut-Koenigsbourg - A35 -67 600 Orschwiller le dimanche 29 septembre 2024 au plus tard à 18h00. 'Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la ren-contre.
Article 5
Sont interdits, le dimanche 29 septembre 2024 de 8h00 à 24h00, dans le périmètre défini à I'ar-ticle 1 et aux abords du stade de la Meinau :* la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituér une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal ;* la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 6
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdéparte-mental de la police nationale du Bas-Rhin, le général commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture du Bas-Rhin, notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg,aux présidents des clubs concernés.
Fait à Strasbourg, le Î 9 SEP, 2024
La PiéfètePour la préfète, àt par délégation,le directeur|dle cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
délais et voies de recours sur la page suivantePréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frE mlara da ls Réniihlimiie . R7 N72 Strackhanrg Cades . 4
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa notifica-tion, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :» Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée.- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également for-mer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le:Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Prétecture du Bas RninTét : 03 88 21 67 6Pwww.bas-rhin.gouv.frS, place de le République 67 U/3 Strasbou g Cedex : 5
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IEÉFET Cabinet de la PréfèteP .DU BAS-RHIN Direction des sécuritésL_t'berte' 'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs a caractére musical de type « rave party »,« free party » ou « teknival » sur I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin duvendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'étre organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 20septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00 ; qu'il permet en effet, sur les réseauxsociaux, de détecter une éventuelle free party nommée « Undergrund Dekadence » dontl'organisateur est originaire de la région strasbourgeoise ; que le lieu exact de cette éventuelle freeparty, susceptible de rassembler 2000 à 3000 participants, n'est pas indiqué ;Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter I'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner une{iconsommation d'alcool importante ainsi que |'usage de stupéfiants ; : <" tConsidérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matiére de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24 février
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et lestroubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dansl'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdictionqui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de cerassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant parailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprisede stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice apercuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhône le 2 mars 2024 a engendré des violences envers leseffectifs de police déployés, un agent de police a été blessé, et un individu a été interpellé pourconduite sous I'emprise de stupéfiants, après avoir percuté avec de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire,fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatregendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dansla nuit du 25 au 26 mai, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée enLoire-Atlantique ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1% La tenue de rassemblements festifs à caractére musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 20 septembre 2024 à18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi23 septembre 2024 à 8h00. ;La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de-PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de laRépublique. 'Fait à Strasbourg,le 1 9 SEP. 2024 Pour la préfète,Le directeur dé\cabinet,
Jean-Baptiste PEYRADélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la'décision contestée ; ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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Æ . Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'agrément d'un organisme pour la formation des agentsdes services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du public 'et les immeubles de grande hauteur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la-construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11, R123-12 et R 123-31 ;vuU le code du tràvaîl, et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;VU _ le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualitéde préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du département du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63 ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;VU _ l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;VU _ l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 modifié portant agrément pour la formation desagents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à la sociétéFORMATION SÉCURITÉ 67, sise 2C avenue de I'Energie à Bischheim ;VU _ l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur ;VU la demande d'ajout de formateur présentée par la société « FORMATION SÉCURITÉ67 » le 6 août 2024 ;SUR _ proposition de la directrice des sécurités,
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ARRETEArticle 1°':L'agrément n°0018 de la société « FORMATION SÉCURITÉ 67 », sise 2c avenue de l'Énergie àBischheim, est modifié comme suit :ajout d'un formateur au dossier d'agrément- Monsieur Pascal BIDAINE, né le 21 juillet 1967 à Sarreguemines, formateur SSIAP 1,retrait d'un formateur au dossier d'agrément— Monsieur Jean BUSCH, né le 22 février juillet 1980 à Haguenau, formateur SSIAP 2.
Article 2 :L'agrément de la société « FORMATION SÉCURITÉ 67 », sise 2c avenue de l'Énergie àBischheim, reste valable jusqu'au 18 mars 2027
Article 3 :Toute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d''une demande à la préfecture duBas-Rhin - direction des sécurités et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4:Le présent arrété sera notifié a la société « FORMATION SECURITE 67 », sise 2c avenue del'Énergie à Bischheim, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 :La directrice des sécurités et le directeur départemental des services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 18 SEP. 2024
_ La préfète,Pour la préfète et par délégation,La directrice des sécurités,
Anre T
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 Strasbourg CedexTél : 03 88 21.67 68 — www.bas-rhin.gouv.fr
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Cabinet de la PréfèteE fl Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité routièreDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du Ê@
a.
- 'portant renouvellement de l''homologationdu circuit de motocross de « la Rappe »sur le territoire de la commune de Bourg-BrucheLA PREFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de la route ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeurde cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant homologation du circuit de motocross de « laRappe » sur le territoire de la commune de Bourg-Bruche ;VU les règles techniques et de sécurité de Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;"VU la demande présentée par M. Jean-Philippe JANODET, président du Moto-club de la Vallée de laBruche, organisateur administratif et technique, en vue du renouvellement de l'homologation ducircuit de la Rappe à Bourg-Bruche,VU l'avis favorable de M. le Sous-préfet de Molsheim ;VU l'avis favorable du maire de Bourg-Bruche ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 30 août 2024 effectuée par une délégation restreintede la CDSR - section épreuves et compétitions sportives, en vue du renouvellement del'homologation circuit de la Rappe à Bourg-Bruche ; _VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 6 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT les conclusions émises par les services instructeurs et la CDSR - section épreuves etcompétitions sportives,
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SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :L''homologation de la piste de motocross sise au lieu-dit « la Rappe » à Bourg-Bruche, est délivrée pourune période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve de l'observation desprescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.Cette homologation est accordée au bénéfice de M. Jean-Philippe JANODET, président du Moto-clubde la Vallée de la Bruche, sis 10 avenue du Général de Gaulle, 67190 MUTZIG.Ce terrain est homologué pour la pratique —- compétitions, entraînements, démonstrations, essais etstages — de motos solo, de quads, de side-cars et de tricycles.En entraînement, les motos solo et quads sont admis simultanément sur le circuit, à raison de troismaximum." La vitesse déclarée des véhicules est de 55 km/h en moyenne au tour.La présente homologation vaut pour le circuit dont le plan est joint en annexe 1.Toute modification doit faire I'objet d'une demande pour une nouvelle homologation.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dans sondossier de présentation ainsi que les prescriptions du présent arrêté,'2) que ce terrain soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du sport,3) que les activités éducatives ou les formations de conducteurs pour les sapeurs pompiers du SIS sur lecircuit n''aient pas lieu en même temps que les activités pour lesquelles la présente homologation estdélivrée.
Article 3 :La configuration du terrain est visualisée sur le plan joint en annexe 1.La piste en terre, rocaille et mixte est d'une longueur de 1 620 m et d'une largeur minimale de 7 mètres.Le nombre de véhicules admis en piste lors des essais et lors des courses est de :- 45 pour les motos- 30 pour les quadsLa piste est composée de virages et courbes avec quelques lignes droites dont la plus longue mesure120 mètres.Ce terrain est, et doit demeurer, en permanence, entièrement grillagé et être fermé en dehors de touteactivité. Le public ne doit y avoir accés à aucun moment, en dehors de l'organisation desmanifestations sportives autorisées par arrêté préfectoral.La zone d'intervention devra être entourée d'un grillage.Article 4 :La présente homologation a été présentée et accordée pour une piste réservée aux évolutionsd'entraînement/essais, stages, démonstrations et compétitions, ouverte à l'année, de 8h à 12h et de 13hà 18h, ainsi qu'a tout autre moment après accord de la Mairie et du Comité.
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Toute activité se déroulant sur le terrain doit être couverte par une police d'assurance souscrite dansles conditions définies par les textes susvisés. Elles doivent se dérouler conformément aux dispositionsémises en la matière par la fédération délégataire dont relèvent les véhicules FFM). Conformément auxdlsposmons du code du sport, les compétitions, essais et entraînements à la compétition qui pourrontêtre organisés sur ce terrain, devront se-dérouler conformément au règlement sportif de la fédérationdélégataire dont ils dépendront et dans le respect des prescriptions de l'arrêté préfectorald'autorisation qui sera pris à cette occasion (pour ce qui concerne les manifestations soumises àautorisation préfectorale).Lors des activités sur ce terrain, l'organisateur doit veiller :> au respect des règles de sécurité liées aux activités pratiquées et des réglementations édictées parla FFM,> à ce qu'aucun stationnement anarchique n'intervienne, le long de l'accès au site et au terrain afinde permettre un accès libre aux secours éventuels, au maintien des accès aux pounts d'eau et &I' equement des zones à risques d'incendie de moyens d'extincteurs adaptés aux risques,> à prévoir des zones suffisantes de stationnement des véhicules,> à mettre en place un dispositif opérationnel d'alerte des secours publics. La demande pourra sefaire par un appel à un numéro d'urgence (18-15-17-112),Conformément aux dispositions du code du sport toute manifestation se déroulant sur ce circuit, doitavoir fait l'objet d'une autorisation administrative et sera couverte par une police d'assuranceconforme aux textes en vigueur. Les dispositions édictées par cet arrêté seront également à observer.Préalablement à la tenue de toutes activités, le responsable du terrain (bénéficiaire de la présentehomologation) doit s'être informé des conditions météorologiques auprès des services de MétéoFrance afin de s'assurer que la sécurité des personnes presentes ne soit pas compromise lors desactivités organisées. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, ildoit prendre l'initiative d'annuler toutes organisations d'activités. En cas de canicule, de tempéte,d'orage ou d'une situation météorologique défavorable se préparant et/ou survenant avant ou durantle déroulement, le responsable de l'activité organisée et/ou le responsable du terrain doivent prendrel'initiative d'annuler toutes activités en cours et procéder à une évacuation immédiatement du site, entoute sécurité.
Article 5 :L'homologation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes de l'Agence Régionale de Santé :- que la qualité de l'eau distribuée doit être conforme aux limites de qualité d'eau destinée à laconsommation humaine. Des analyses annuelles de conformité de l'eau de la source présente sur lecircuit devront être effectuées par le gestionnaire. En cas de non-conformité, et après mesurescorrectives, une analyse de contrôle supplémentaire soit effectuée,- que la source étant tarie depuis 2018 et le débit de I'eau insuffisant pour assurer l'alimentation eneau des installations, le président du Moto club de la Vallée de la Bruche devra informer les servicesde l'ARS lorsque le débit de l'eau sera suffisamment rétabli pour réalimenter les installations dusite,- que, lors de l'utilisation de la citerne pour la mise à disposition d'eau pour le publlc au cours desmanifestations, l'eau doit être chlorée (concentrations en chiore de 0,3 à 0,5 mg/l) et despanonceaux indiquant la non-potabilité de l'eau doivent être fichés sur les points de mise àdisposition du public,- que des toilettes supplémentaires devront être ajoutées en nombre suffisant lors demanifestations,- qu'en cas de plainte avérée (par des mesures acoustiques) pour nuisances sonores, la périoded'ouverture de ce terrain de motocross peut être revue à la baisse.L'installation devra être conforme aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009, fixant lesprescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS.Par ailleurs, doivent être maintenues en bon état d'entretien les installations sanitaires présentes sur lesite.
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Article 6 :Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des participants (termecomprenant l'ensemble des acteurs) doivent être maintenus en bon état d'entretien, aux frais dubénéficiaire de la présente homologation, en particulier :- la piste et ses protections, ;- les postes, les accès et les moyens de secours : adaptés à I'importance des compétitions, essais,entraînements à la compétition, ils doivent être tenus dégagés et praticables par tout temps pendantles épreuves,- la protection du terrain : elle doit être assurée contre les intrusions (clôture entourant tout le terrain,panneaux.....), '- la protection des zones réservées au public, tenu éloigné de la piste en permanence.Article 7 :Tous les véhicules admis sur la piste doivent être obligatoirement équipés de tous les dispositifsréglementaires et conformes aux normes de la fédération sportive délégataire de rattachement.Le président du club bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à laréglementation relative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui luiseront éventuellement prescrits, dans l''hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonoresgénérées par son activité.
Article 8 :L'association bénéficiaire ne doit laisser accéder à la piste que les personnes dûment autorisées parelle. Elle doit respecter les engagements sécuritaires présentés dans son dossier ainsi que ceux requispar le présent arrêté.Le gestionnaire veillera à ce que les activités éducatives ou les formations de conducteurs pour lessapeurs pompiers du SIS ne se déroulent pas en même temps que les activités pour lesquelles le circuitest homologué.L'organisateur d'une manifestation veillera, pour le bon déroulement de cette dernière :- à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté du 7 novembre 2006,- à délimiter la zone spectateurs conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la FFM,- à prévoir des zones de stationnement des véhicules,- à prévoir les aménagements obligatoires prévus à l'article 2 des RTS Motocross de la FFM,-à prévoir du matériel de lutte contre les incendies et notamment des extincteurs en nombre suffisanttel que prescrit par l'article 3 des RTS Motocross de la FFM.Article 9 :L'association bénéficiaire s'engage à remplir son devoir d'information en matière de réglementation etd'assurance auprès de ses adhérents qui, de ce fait, doivent respecter les règles de circulation etd'utilisation en vigueur. Elle est responsable, au point de vue civil et pénal, de tout accident résultantde l'inobservation des prescriptions du présent arrêté.Article 10 :L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi del''homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est pluscompatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Un représentant membre de la CDSR - section épreuves et compétitions sportives - désigné pour cefaire, a la possibilité, à tout moment, de vérifier I'exécution des dispositions du présent arrêté.
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Article 11 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans la noticeau verso.
Article 12 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, M. le Sous-préfet de Molsheim, le Maire de Bourg-Bruche, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, le Général, commandant du Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU67, le bénéficiaire de la présente homologation (M. Jean-Philippe JANODET, président du Moto-Club dela Vallée de la Bruche) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera également adressée au Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports, au Directeur Départemental des Territoires — SEGE, au Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé ainsi qu'au représentant de la FFM (Fédération Française de Motocyclisme) au seinde la Commission Départementale de Sécurité Routière - section épreuves sportives - (CDSR) du Bas-Rhin et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Cet arrêté fera l'objet d'une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhinet sera affiché en mairie de Bourg-Bruche. La Rréfète,Pour le\Préfète,Le Directeuf de Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Annexe 1: planAnnexe 2 : règlement intérieur
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités -Bureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
e ... par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : c©1. Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2 mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
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MOTO CLUB VALLEE DE LA BRUCHE
REGLEMENT INTERIEUR Circuit de la Rappe
Le Moto Club est affillé à la Fédération Française de Motocyclisme sous le n° C0943.Le circuit de la Rappe est homologué par la Préfecture du Bas-Rhin sous le n° 1/MC/77.tes entraînements sont déclarés à Ja FFM. À ce titre, les garanties d'assurance rattachées à la licence, notamment l'assuranceresponsabilité civile et l'assurance individuelle accident, sont applicables. Le Moto Club invite les pilotes à prendre connalssance desinformations à ce sujet portées sur le Guide du Licencié.Le sport motocvdiste n'est pas exempt de certains risques. Afin de les limiter, 1l est essentiel d'adopter une attitude responsable tant sur12 piste qu'en dehors et de respecter certaînes règles, l'utilisation se Fait aux risques et périls des usagers.Toute personne qui pénètre sur le site doit prendre connalssance du présent règlement et des conditions d'admission en s'engageant àles respecter
Article 1 : ObjetLe présent règlement a pour objet de régir l'utilisation du circuit du Moto Club Vallée de ia BrucheArticle 2 : Ouverture du circuitDans le mots, le cireuit est ouvert de 08h à 12h et de 13h à 18h. Le Comité peut cependant, à tout moment, et sans préavis, fermer lecircuit pous raisons techniques, climatiques ou de sécurité. Aucun pilote n'est autorisé à rouler sur le circuit hors la présence d'unresponsableArticle 3 : Contrôle sdministratifTout pilmte deura nrésenter au resnoncable du cirouit sa ficence FFM et, s'il n'est pas membre du cluh, s'acquitter d'un droit d'accès, nowrla seule session en cours, dont le montant est défini en Assemblée Générale.10 € pour un droit d'accès d'une demie journée de 8h à 12h ou de 13h à 18h.15 € pour un droit d'accès d'une journée de 08h à 12h et de 13h à 18h,Si cela n'à Jamais été fait auparavant, Il devrs remplir et signer un formulaire d'inscription mis'à sa disposition par le responsable ducdircuit.Article 4 : Sécurité des pilotesLe port des équipements de protection imposés par les réglements sportifs en vigüueur sécurité est obligatoire pour tous les pliotes.Les pilotes doivent, lorsqu'ils circulent en dehors des limites du circuit, rouler au pas et éviter toute manceuvre dangereuse, IL est interditde circuler sur la vole publique {routes et chemins de terre] avec des motos non hamologuées et/ou s'ils ne possédent pas le permisadéquat.fl est interdit de s'arrêter ou de faire demi-tour, le sens de marche doit être respecté.Articte 5 : Sécurité des accompagnateursLe p:lote est responsable de ses accompagnateuts, Ceux-ci ne tolvent pas circuler sur la piste et en dehors des zones qui leur sontréséfvées. Leurs véhicules devront être stationnés dans les emplacements réservés à cet effet. Les chiens sont interdits aux abords de lapiste.
Article 6 : Machineslac m:r—hinnc utilicéos nar les nilntes doivent resnerter las rnulnc tnrhppnmx relativec à la pratique d dis motocross, Le hl'f\pl"le'alrp de tnntemachine jugée trop bruyante sérà prié d'y remédier ou de qultter le circuit. L'utillsation d'un tapis environnemental est obligatoire lorsdes interventions mécaniques.
ARTICLE 7 : Responsabilité1l est rappelé aux utilisateurs que leur matériet {motos, remorques, équipements, sacs ...} est placé sous leur entière responsabilité etqu'ils en conservent la garde durant toute la séance. Le Moto club décline toute responsabilité en cas de vol subi par les utilisateurs,ARTICLE 8-: Installationsles installations et autres équipements du site mis à la disposition des utllisateurs doivent être respectds, A ce titre, tout acte dedégradation susceptible de porter atteinte à l'Intégrité des installations peut faire l'objet de réparations sous peine de poursuites,ARTICLE 9 : Traltement des déchetsLes utilisateurs du site sont tenus de ne laisser aucun déchet ou détritus (pneus, fluides, poubelle ...} !ls dolvent les emporter avec eux.ARTICLE 10 : Feu de campUn arrêté préfectoral interdit absolument à tous de faire un feu de camp, c'est-à-dire un feu directement sur le sol pouvant dégrader cemême sof ou entraîner un IncendieARTICLE 11 : ExclusionEn cas de non respect des présentes dispositions et/ou de toute règle édictée par la FFM, les contrevenants pourrant, en fonction de lagravité des faits, faire l'ahlet d'une exclusion temporaire ou définitive du site
CŒ%'??TE MOTOCYCLISTE - E Le Comité du MCV82E "—\"T':MENÏÀL L—ÿç"f2U GAS-RNAN ,:\f Jacques GASSERTPE F;r
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ExPRÉFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésÊfbe;;fî Bureau de la sécurité routière'galitéFraternité
Arrêté préfectoral du u_g SER. 2024portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motoriséeintitulée « 18° Rallye de l'Alsace Bossue - 10* Rallye VHC - VHRS »les 28 et 29 septembre 2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulantsur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par M. Jean-Claude RIEGER, président du Sport Mécanique de l'Alsace Bossue« SMAB », en vue de l'organisation des épreuves sportives motorisées intitulées « 18° Rallye del'Alsace Bossue — 10° Rallye VHC — VHRS », les 28 et 29 septembre 2024 ;VU l'attestation d'assurance souscrite le 16 juin 2024 par le Sport Mécanique de l'Alsace Bossue auprèsd'Allianz 1AR pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;VU l'arrêté N° 2024-0563 du 4 juillet 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace portantréglementation de la circulation sur la D96G du PR 000 + 0206 au PR 000 + 0211, la D96G du PR 000+ 0242 au PR 000 + 0244, la D96 du PR 011 + 0374 au PR 013 + 0116, la D96 du PR 013 + 0181 au PR013 + 0190, la D179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0574 Berg et Thal-Drulingen, Sur la D92 du PR 001+ 0375 au PR 005 + 0221 Mackwiller et Rimsdorf ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex|/e
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VU les arrétés des maires de Berg, Domfessel, Drulingen, Mackwiller, Rimsdorf et Thal-Drulingen portantinterdiction et réglementation de la circulation et du stationnement ;VU l'avis favorable des services instructeurs ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - sectionépreuves sportives - lors de sa séance du 6 septembre 2024 ;Considérant I'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Jean-ClaudeRIEGER, organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve,l'évaluation des incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d''une police d'assurancede responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1M. Jean-Claude RIEGER, président des Sports Mécaniques de l'Alsace Bossue « SMAB » — 7 allée desHétres à 67320 Drulingen est autorisé à organiser les épreuves sportives motorisées intitulées « 18¢Rallye de l'Alsace Bossue — 10° Rallye VHC — VHRS », les 28 et 29 septembre 2024, dans les conditionsfixées par les règlements particuliers joints à l'appui de la demande, selon les tracés, plans etaménagements joints en annexe 1, ainsi qu'aux conditions définies dans le présent arrété.125 participants sont attendus ainsi que 500 spectateurs. D''une longueur totale de 160,96 km, le rallyeest composé d'une étape, découpée en 3 sections. Il-comporte 5 épreuves spéciales d'une longueurtotale de 39,32 km d'épreuves spéciales (ES), [ES 1-3-5 : DOMFESSEL : 7,00 km et ES 2-4 : KIRCHBERG :9,16 km], sécurisées et fermées à la circulation publique, reliées entre elles par des secteurs de liaison(parcours routier) ouverts à la circulation publique.Sont annexés à la présente autorisation :» le plan du parcours,e l'arrêté N° 2023-0443 du 22 août 2023 de la Collectivité Europeenne d'Alsacee les accords et arrêtés des maires de communes concernées,e le règlement particulier de la manifestation.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :- les dispositions des lois précitées ;- la réglementation de la FFSA régissant ce type de manifestation, les règlements particuliersde la manifestation, modifiés et/ou completes par les dispositions du présent arrêté ;— les mesures et dispositions énoncées dans leur dossier de présentation, modifiées et/oucomplétées par les dispositions du présent arrêté, sous réserve que l'organisateur se soit assuré quel'ensemble du parcours des épreuves spéciales est fermé à la circulation par des actes des gestionnairesconcernés,
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- les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5°"° classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas fairerespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été délivrée.2) que le règlement particulier de chacune des manifestations ait été validé par la FFSA,3) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par ledéroulement de cette manifestation,4) de la production, avant le déroulement des épreuves, de l'attestation de respect de laréglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation dedéroulement,5) que les arrêtés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en vigueurau jour du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis enapplication,La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Les organisateursdoivent s'étre assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects deI'organisation de leur manifestation — hors compétition - (y compris en ce qui concerne les venteséventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement dela manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestationet ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'organisateur de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de vérifierque :o les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, applicables à toute manifestation dece type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,e les officiels sont qualifiés au regard des règlements de la FFSA, et positionnés conformément audossier présenté, ;e les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFSA,e toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sontmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de lamanifestation.Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secoursne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'organisateur devra assurer I'information des riverains (avec mention des personnes à contacter en casd'urgence, pour les riverains des épreuves spéciales) et des usagers des voies publiques sur la tenue durallye et le passage des concurrents et mettre en œuvre la signalisation appropriée conforme à laréglementation en vigueur.L'organisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux règles de sécurité qui devront êtrerégulièrement rappelées au cours du déroulement des épreuves spéciales.3/9
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L'organisateur doit assurer la sécurité des usagers et l'écoulement de la circulation notamment au droitdes routes fermées à la circulation publique.A l'exception des épreuves spéciales, ces manifestations se déroulent sur des voies ouvertes à lacirculation publique. En conséquence, lors de I'évolution sur les parcours de liaison, les concurrentsdoivent se conformer aux dispositions du code de la route.Le directeur de course doit veiller à faire respecter cette disposition par ses participants. Lesreconnaissances officielles, préalables à la compétition, doivent s'effectuer sous le contrôle etl'encadrement de l'organisation, dans le respect des règles du code de la route.L'organisateur devra s'assurer que tous les maires des communes traversées par une épreuve spécialeaient pris un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur les axes empruntés et le caséchéant, sur les voies d'accés à ces axes. Il devra se conformer strictement aux mesures arrétées par lesmaires des communes concernées par la manifestation et de toute autorité chargée de la surveillanceet de la police de la circulationLors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, le directeur decourse doit s'assurer au préalable du bon état de la chaussée et de ses abords.L'attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoralportant autorisation de déroulement de la manifestation (annexe 3), signée impérativement avant lelancement de cette dernière par M. RIEGER sera, avant le départ de la manifestation, transmise à lapréfecture. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra êtreprésentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présentarrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l'organisateur.Par ailleurs, l'état du circuit et des zones d'évolution des concurrents doit permettre un déroulementde cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l'initiative del'organisateur.Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentescatégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuitinclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son dossier,complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire » prévu parl'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution (circuitinclus) des concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptions complémentairesédictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif « sécuritaire » afin d'assurertoute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure de pouvoir pallierimmédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit également avoirsensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu ets'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.
Article 5 :L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFSA portant - attestation de délivrance d'uncertificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné pratiquéen compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sport concernépratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge nepeuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.Préalablement à la tenue de sa manifestation, I'organisateur doit s'étre informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée.
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L''organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement audépart de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien lescompétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides - pour accomplir leur rôleet/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
Article 6 :Les unités de « secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en casde besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du premierconcurrent et demeurer jusqu'à la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit êtrearrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveaudisponible.Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Lepérimètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une drop zone clairementrepérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement.Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secoursmédicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre« 15 » ainsi qu'avec le CTA CODIS « 18 » au début et en fin de la manifestation et lors de chaqueintervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les « n° d'urgence » (15 -17 — 18 — 112). Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'est assuré que ses moyens « radio ettéléphone » permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du circuit et des lieuxd'évolution empruntés par ses participants.Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités,qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité» auront ététransmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialementcompétents.
Article 7 :Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à'l'application et aurespect du dispositif «secours » (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de sondossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté.L'organisateur doit également s'assurer de disposer de l'ensemble du matériel et personnels « secours »requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secoursdoit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de « secours » doivent êtreplacées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. En cas d'accident, lamanifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa missionet sera à nouveau disponible (praticien « urgentiste » ambulance catégorie « À » également présents.)En tout état de cause, les postes de secours mis en place doivent être conformes « à minima » auréférentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir en « binômes ».Les voies publiques fermées temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cettemanifestation doivent rester accessibles aux véhicules de secours (médical, forces de l'ordre, luttecontre l'incendie...), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités parl'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura informé ses participants et devra faire arrêterla progression des concurrents si besoin est.L'organisateur devra délimiter, protéger et surveiller, durant la durée des épreuves, tous les accès ausite de la manifestation, l'itinéraire des concurrents ainsi que ses accès et abords, toutes intersectionset voies rencontrées sur les différents parcours des concurrents, les déplacements des concurrents, leslieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger ou
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réputés dangereux ainsi que les obstacles en dur, fossés, et les lieux de stationnement se trouvantéventuellement sur les-bas-côtés'de la chaussée des épreuves spéciales.L'organisateur s'assurera qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans unencadrement de l'organisation garantissant une parfaite sécurité.Afin de minimiser au mieux une éventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impacts fortsdans les épreuves spéciales seront efficacement protégées.Conformément aux régles techniques et de sécurité des rallyes édictées par la FFSA :e toutes les zones autres que les zones autorisées au public doivent être considérées commeinterdites ;« les zones interdites au public seront obligatoirement signalées par des panneaux d'interdiction,et le cas échéant par de la rubalise rouge ;e les zones autorisées au public seront obligatoirement signalées par de la rubalise verte et despanneaux d'autorisation.La circulation du public sera assurée par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne lescheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultésqu'il pourrait rencontrer. |l doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant étredonnées en matiére de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ouaccident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à laconnaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l'objet d'uneinformation ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 :Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés.Le stationnement des visiteurs est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulationpublique. Chaque parking sera clairement délimité de façon à éviter que soit porté atteinte au milieunaturel et placé sous la responsabilité d'un ou plusieurs membres de l'organisation.Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants.Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un fléchagedirectionnel devra être prévu ainsi que des signaleurs qui dirigeront les automobilistes sur les parkingspublics.Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordrepour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage.Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou lecollage d'affiches sur les bornes routiéres, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il nedevra pas y avoir de balisage à I'aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés..Les marqueséventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra obligatoirement êtredélébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu définitivement, soitnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures après la tenue de lamanifestation, de même que l'organisateur procédera au nettoiement de l'itinéraire, par I'enlévementdes déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.
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Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisateur. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à lavoie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge.Avant et après l'épreuve, un constat contradictoire de l'état de la chaussée et des dépendances devraêtre établi par 'UTCD de Sarre-Union en présence de l'organisateur, après avoir procédé à un balayagemécanique du linéaire de chaussée emprunté.
Article 9 :Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR -section épreuves et compétitions sportive — peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment laconformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger lepublic, les tiers et les participants.L'autorisation de déroulement de la manifestation peut étre suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'uné nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.Article 10 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion.de la compétition.
Article 11 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiatived'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent être immédiatement évacuésen toute sécurité par les soins de l'organisateur. Il devra également porter une attention particulièreaux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesureappropriée auprès'des participants comme des spectateurs.Article 12 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaitque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
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Article 13 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.fr
Article 14 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 9 duprésent arrêté.
Article 15 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Saverne, le Général, commandantdu Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeur duSAMU 67, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Jean-Claude RIEGER), sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au déléguérégional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi qu'au représentant de la FFSA ausein de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves sportives — duBas-Rhin et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
ete,Le Directeur dé Cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
e ... parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :.Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2€ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 dù code de justiceadministrative.
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ALSACECollectivité européenneDirection des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIREN° 2024-0563
Portant réglementation de la circulationsur la D96G du PR 000 + 0206 au PR 000 + 0211la D96G du PR 000 + 0242 au PR 000 + 0244la D96 du PR 011 + 0374 au PR 013 + 0116la D96 du PR 013 + 0181 au PR 013 + 0190la D179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0574Berg et Thal-DrulingenSur la D92 du PR 001 + 0375 au PR 005 + 0221Mackwiller et Rimsdorf
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrété de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2023-088-DAJ du 20décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.1.M),Vu la demande présentée par ASSOCIATION SPORT MECANIQUE ALSACE BOSSUE DE DRULINGENà la-date du.02 Juil. 2024 à l'occasion de la manifestation intitulé RALLYE D'ALSACE BOSSUEConsidérant que lors de l'épreuve sportive intitulé "Rallye d'Alsace Bossue", pour assurer lasécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la D96G du PR 000 + 0242 au PR000 + 0244, sur la D96G du PR 000 + 0206 au PR 000 + 0211, sur la D96 du PR 013 + 0181 auPR 013 + 0190, sur la D96 du PR 011 + 0374 au PR 013 + 0116, sur la D179 du PR 000 + 0013au PR 001 + 0574, sur la D92 du PR 001 + 0375 au PR 005 + 0221.
Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SARRE-UNION, SARRE-UNION,SARRE-UNION, SARRE-UNION, SARRE-UNION, SARRE-UNION ;
Collectivité européenne d'Alsace Page 1/4 Dossier N° 2024-0563
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ARRETE
Article 1Le dimanche 29 septembre 2024 de 06h00 à 21h00, sur la D92 du PR 001 + 0375 au PR 005 +0221, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Mackwiller et de Rimsdorf, lacirculation est interdite a tous les véhicules. ;Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'organisateur de la manifestation,aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de lavoirie.Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD92, A4, D800, D638, D919, via les communes de RIMSDORF, SARRE-UNION, DOMFESSEL,LORENTZEN, DIEMERINGEN, MACKWILLER.Article 2Le dimanche 29 septembre 2024 de 06h00 à 21h00, sur la D96G du PR 000 + 0242 au PR 000 +0244, la D96G du PR 000 + 0206 au PR 000 + 0211, la D96 du PR 013 + 0181 au PR 013 + 0190,la D96 du PR 011 + 0374 au PR 013 + 0116, la D179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0574, dansles deux sens de circulation, sur les communes de Berg et de Thal-Drulingen, la circulation estinterdite a tous les véhicules.Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de secours, aux véhicules des forcesde l'ordre, aux véhicules de l'organisateur de la manifestation, aux véhicules du gestionnaire de lavoirie.Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD96, D1061, D96, Rue de la montée via les communes de BERG, THAL-DRULINGEN.
Article 3La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION SPORT MECANIQUEALSACE BOSSUE DE DRULINGEN conformément au plan de signalisation et de déviation validé parle Centre d'Entretien et d'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de SARRE-UNION, deSARRE-UNION, de SARRE-UNION, de SARRE-UNION, de SARRE-UNION, de SARRE-UNION et souscontrôle de celle-ci.Article 4Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 5Les dispositions définies par le présent arrété prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 6Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 7Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront par la levée de la signalisation.
Collectivité européenne d'Alsace Page 2/4 Dossier N° 2024-0563
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Article 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vautrejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peutêtre formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la foiscontre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.Article 9MM.Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sarre-UnionLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BERGLe Maire de la commune de MACKWILLERLe Maire de la commune de RIMSDORFLe Maire de la commune de THAL-DRULINGENLe Président de l'association SPORT MECANIQUE ALSACE BOSSUE de Drulingensont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG,
D
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président, )Par délégationLe Chef du Service de Gestion du TraficSignature numérique deMONDINE Pierre Monoine PierreDate : 2024.07.04 18:02:13 +02'00'Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :MM.
Centre d'Entretien et d'Intervention de Sarre-UnionCommunauté de Commune de Sarre-UnionCommune de BERGCommune de BURBACHCommune de DIEMERINGENCommune de DOMFESSELCommune de LORENTZENCommune de MACKWILLERCommune de RIMSDORF
Collectivité européenne d'Alsace Page 3/4 Dossier N° 2024-0563
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Commune de THAL-DRULINGENCompagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR)Conseillers d'Aisace du canton de IngwillerEtat-major de la RT-NE de METZGendarmerie - Brigade de DrulingenGendarmerie - Brigade de Sarre-UnionRégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU 67)Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS)Service Routier de la CeA à SaverneUnion Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
Collectivité européenne d'Alsace Page 4/4 Dossier N° 2024-0563
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Dépôt SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE (BAS-RHIN)Date de réception de l'AR: 24/06/2024067-216704882-20240624-AR_2024_325-AR
République FrançaiseDépartement du Bas-Rhin ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2 DU 24 JUIN 2024COMMUNE DETHAL-DRULINGEN RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION67320 - @ 03 88 01 70 16mairie.thal.drulingen@orange.fr
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE THAL-DRULINGEN,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu la-loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des régions, des départements et descommunes ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 254-2, L 2542-3 et L 2542-4concernant les pouvoirs généraux du Maire en matière de police et les articles L 2213-1 et L 2213-2 relatifs auxpouvoirs du Maire sur les voies de communication ;Vu la demande de l'Association S.M.A.B. (Sports Mécaniques d'Alsace Bossue) représentée par Mme AurélieSTUTZMANN.Vu l'avis favorable du Chargé du Domaine Public au CEI de Sarre-Union en date du 10 juin 2024.
Considérant l'organisation du 18*TM Rallye de l'Alsace Bossue qui se déroulera le samedi 28 septembre et ledimanche 29 septembre 2024 avec passage à Thal-Drulingen ;Considérant que la circulation des véhicules peut compromettre la sécurité et la commodité des usagers ,
ARRÊTE
Article 1 :Le samedi 28 septembre 2024, journée de reconnaissance du parcours par les concurrents, de 8 h 00 à 16 h 30.Le dimanche 29 septembre 2024, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur laRD 179 et la RD 96 (à partir du croisement de la rue de la Mairie, direction RD 1061) pendant toute la durée desépreuves, soit de 6 h 00 à 20 h 00.
Article 2 :La circulation sera autorisée sur le chemin communal n° 1 (Rue de la Montée) situé entre le rond-point del'échangeur de l'autoroute et la commune de Thal-Drulingen, avec une limitation de vitesse à 50 km/h.
Article 3 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'Instruction Interministérielle sur la signalisationroutière sera mise en place par l'organisateur de cette manifestation.
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Article 4 :Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, la voie pourra, en cas d'urgence, être utilisée à contre-sens parles véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou de gendarmerie, les services de secourset de lutte contre l'incendie.
Article 5 :Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à la loi.
Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne ;- Les Brigades de Gendarmerie de Sarre-Union et Drulingen ;- Monsieur le Chargé du Domaine Public au CEI de Sarre-Union ;- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin ;- Le Commandant du Centre de Secours de Sarre-Union et Drulingen ;- Messieurs les Maires de Berg, Mackwiller, Burbach et Gungwiller ;- L'Association S.M.A.B.
Thal Drulingen, le 24 juin 2024
Le Maire :
Frédy BACH
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République FrangaiseDépartement du Bas-RhinCOMMUNE DE RIMSDORF67260 Æ 03 88 00 13 20Mail : contact@commune-rimsdorf.fr
ARRETE MUNICIPALN° 4/2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DESTATIONNER DANS LA RUE DE LA FORET ET DANS LA RUE PRINCIPALE
Le Maire de la commune de RIMSDORF,Vu le code de la route et notamment les articles R411-5 et R 411-8 et R411-20,Vu les articles L 2212-2, L 2213-1, L2213-2, L 2512-18 et R 2218-1 et R 2213-1 duCode Général des Collectivités Territoriales,Vu les articles L22183-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière decirculation et de stationnement,Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière approuvé par arrêté du07 Juin 1977,Considérant l'organisation de la 18ème Edition du Rallye automobile d'AlsaceBossue et le 10ème rallye VHC/VHRS qui se déroulera le Samedi 28 Septembre etDimanche 29 Septembre 2024 avec passage par RIMSDORF,Considérant que les reconnaissances du parcours par les concurrents auront lieule Samedi 28 Septembre 2024 de 08h00 à 16h80 :Considérant que la circulation devra être interdite sur certaines routes leDimanche 29 Septembre 2024 de 06h à 20h00,Considérant que la circulation des véhicules peut compromettre la sécurité et lacommodité des usagers,Considérant que pour des raisons de sécurité, il convient de réglementer lacirculation et le stationnement dans la rue de la Forêt et dans la rue Principale àpartir du numéro 24 jusqu'à la sortie du village vers Mackwiller. L'accès serainterdit et les rues barrées.
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ARRETEArticle 1 ;L'accès à la rue de la Forêt et à la rue Principale (RD92) à partir du numéro 24jusqu'à la sortie du village vers Mackwiller sera interdit le Dimanche 29Septembre 2024 de 6h00 à 20h00 depuis les chemins ruraux balisés par lesorganisateurs situés entre la fin de l'agglomération et en direction deRIMSDORF,
Article 2Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par l'organisateur decette manifestation.
Article 3Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, les chemins ruraux pourront, encas d'urgence être utilisés par les véhicules des médecins, les ambulances, lesvéhicules de police ou de gendarmerie, les services de secours et de lutte contrel'incendie.
Article 4Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à la loi.
Article 5 _Amplification du présent arrété sera adressé à :- Monsieur le sous-préfet de SAVERNE- Monsieur le Président du Conseil Général 67- Monsieur le Directeur du CT de SARRE-UNION- Le Maire de la Commune de MACKWILLER,- Le Maire de la Commune de DOMFESSEL,- La Gendarmerie de Sarre-Union,- LeSIS- Le SAMU- L'Association SMAB
Fait à Rimedorf, le 20-Juin 2024 //OE RM,À /=)
Le Maire, - e VRDidier ENGELMAÆNNA Ÿ
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REPUBLIQUE FRANCAISECOMMUNE DE BERGDEPARTEMENT DU BAS-RHINARRONDISSEMENT DE SAVERNEARRETE DU MAIRE N° AQ_20/4_05portant interdiction de ciréulation et mise à sens unique
Le Maire de BERG,e VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-5 et R 411-8 et R 411-20 ;VU les articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2, L 2512-13 et R2213-1 du Code Général desCollectivités Territoriales,« VU les articles L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation etde stationnement» VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routiére approuvé par arrêté du 7 juin 1977,e CONSIDERANT l'organisation part I'association SMAB de la 18° édition du Rallyeautomobile d'Alsace Bossue et le 10°TM Rallye VHC/VHRS qui se déroulera le Samedl 28Septembre 2024 et dimanche 29 Septembre 2024 avec passage à BERG,« CONSIDERANT que les reconnaissances du parcours par les concurrents auront lieu lesamedi 28 Septembre 2024 de 8 h 00 à 16 h 30 ;« CONSIDERANT que la circulation devra être interdite sur les routes le Dimanche 29Septembre 2024 de 6h00 à 20 h 00 ;e CONSIDERANT que la circulation des véhicules peut compromettre la sécurité et lacommodité des usagers ; ARRETE :Article 1CT : La circulation de tous les véhicules se fera à sens unique départ BERG Cheminrural Wiedenweg, rue de poste fin de l'agglomération vers Thal puis direction RD 1061 àl'intersection du Stritter weg vers BERG Rue des Prés et Rue principale vers 1a Belle-Vue le samedi28 Septembre 2024, journée de reconnaissance du parcours par les concurrents, de 8 h à 16 h 30,sur le parcours précité,Article 2 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits le dimanche29 Septembre 2024, sur parcours cité à l'article 1%, pendant toute la durée des épreuves soit de6h00 à 20 heures.
Article 3 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par l'organisateur de cettemanifestation.Article 4 : Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, la voie pourra, en cas d'urgence, êtreutilisée à contre-sens par les véhicules des médecins, les ambulances les véhicules de police oude gendarmerie, les services de secours et de lutte contre l'incendie.Article 5 : Les contrevenants au présent arrété seront poursuivis conformément à la loi.Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée àMonsieur le Sous-Préfet de SAVERNE ;Le Commandant du Centre de Secours de Drulingen et Sarre-UnionMonsieur le Directeur du C T de SARRE-UNION ;Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de DRULINGENMonsieur le Maire de THAL, GUNGWILLER, MACKWILLER et BURBACH'Association SMAB Fait à BERG le 11 Juin 2024
Date de reception de l'AR: 13/06/2024067-216700294-AR_2024_005-AR__ AGEDI
Date de transmission de lacte 13/06/2024
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Dépôt SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE (BAS-RHIN)Date de réception de l'AR: 24/06/2024 ;067-216704882-20240624-AR_2024_325-AR
République FrançaiseDépartement du Bas-Rhin ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2 DU 24 JUIN 2024_ COMMUNE DETHAL-DRULINGEN RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION_ 67320 - Æ 03 88 01 70 16mairie.thal.drulingen@orange.fr
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE THAL-DRULINGEN,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;' Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des régions, des départements et descommunes ; 'Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment des articles L 254-2, L 2542-3 et L 2542-4concernant les pouvoirs généraux du Maire en matière de police et les articles L 2213-1 et L 2213-2 relatifs auxpouvoirs du Maire sur les voies de communication ;Vu la demande de I'Association S.M.A.B. (Sports Mécaniques d'Alsace Bossue) représentée par Mme AurélieSTUTZMANN.Vu l'avis favorable du Chargé du Domaine Public au CEI de Sarre-Union en date du 10 juin 2024.
Considérant l'organisation du 18*TM Rallye de l'Alsace Bossue qui se déroulera le samedi 28 septembre et ledimanche 29 septembre 2024 avec passage à Thal-Drulingen ; _Considérant que la circulation des véhicules peut compromettre la sécurité et la commodité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 :Le samedi 28 septembre 2024, journée de reconnaissance du parcours par les concurrents, de 8 h 00 à 16 h 30.Le dimanche 29 septembre 2024, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur laRD 179 et la RD 96 (à partir du croisement de la rue de la Mairie, direction RD 1061) pendant toute la durée desépreuves, soit de 6 h 00 à 20 h 00.
Article 2 :La circulation sera autorisée sur le chemin communal n° 1 (Rue de la Montée) situé entre le rond-point del'échangeur de l'autoroute et la commune de Thal-Drulingen, avec une limitation de vitesse à 50 km/h.
Article 3 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisationroutière sera mise en place par l'organisateur de cette manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Article 4 :Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, la voie pourra, en cas d'urgence, être utilisée à contre-sens parles véhicules des médecins, les ambulances, les véhicules de police ou de gendarmerie, les services de secourset de lutte contre l'incendie.
Article 5 :Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à la loi.
Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Sous-Préfet de Saverne ;- Les Brigades de Gendarmerie de Sarre-Union et Drulingen ;- Monsieur le Chargé du Domaine Public au CEl de Sarre-Union ;- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin ;- Le Commandant du Centre de Secours de Sarre-Union et Drulingen ;- Messieurs les Maires de Berg, Mackwiller, Burbach et Gungwiller ;- L'Association S.M.A.B.
Thal Drulingen, le 24 juin 2024
Le Maire :
Frédy BACH
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2024/04REPUBLIQUE FRANCAISE REGION GRAND EST COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
COMMUNE DE MACKWILLER
149 À Rue de la Mairie Z 03 88 00 41 92 - Fax : 03 8800437067430 MACKWILLER & mairie-mackwiller@wanadoo.fr
ARRETE MUNICIPAL _PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DESTATIONNEMENT SUR LES CHEMINS RURAUX SITUES ENTRE LASORTIE DE L'AGGLOMERATION VERS RIMSDORF2024-20-06-01
Le Maire de la commune de MACKWILLER,
e VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-5 et R 411-8 et R 411-20 ;s VU les articles L 2212-2, L 2213-1, L 2213-2, L 2512-13 et R2213-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales,« VU les articles L2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière decirculation et de stationnemente VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière approuvé par arrêté du7 juin 1977,« (CONSIDERANT l'organisation de la 18¢ Edition du Rallye automobiled'Alsace qui se déroulera le Samedi 28 Septembre 2024 et Dimanche 29Septembre 2024 avec passage à MACKWILLER,e CONSIDERANT que les reconnaissances du parcours par les concurrentsauront lieu le Samedi 28 Septembre 2024 de 08h00 à 16h30 ;e CONSIDERANT que la circulation devra être interdite sur les routes leDimanche 29 Septembre 2024 de 6h00 à 20h00 ;¢ CONSIDERANT que la circulation des véhicules peut compromettre lasécurité et la commodité des usagers ;ARRETE :
Article 12 : L'accès à la route Départementales RD92 sera interdit le Dimanche 29Septembre 2024 de 06h00 à 20h00 depuis les chemins ruraux balisés par lesorganisateurs situés entre la fin de I'agglomération et en direction de RIMSDORF.
Article 2 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits leDimanche 29 Septembre 2024, sur parcours cité à l'article 1, pendant toute ladurée des épreuves soit de 6h00 à 20 heures.Article 3 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés parl'organisateur de cette manifestation,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Article 4 : Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, la voie pourra, en casd'urgence, être utilisée à contre-sens par les véhicules des médecins, lesambulances, les véhicules de police ou de gendarmerie, les services de secours etde lutte contre I'incendie.
Article 5 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à
YVVVYYV
la loi.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de SAVERNE ;Le Commandant du Centre de Secours de Drulingen et Sarre-UnionMonsieur le Directeur du C T de SARRE-UNION ;Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de DRULINGENAssociation SMAB
Mackwiller, le 20 Juin 2024
Le Maire :Emmanuel WITI'MANI\Î
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISEDEPARTEMENT DU BAS-RHINCOMMUNE DE ;67320 DRULINGEN
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-69-6-1
REGLEMENTANT LA CIRCULATION A L'OCCASION DU 18FME RALLYE DE L'ALSACE BOSSUE28 et 29 SEPTEMBRE 2024
Le Maire
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, 'Vu la loi N° 2004-806 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L254-2, L 2542-3 et L 2542-4, concernant les pouvoirs généraux du Maire en matière de police, et lesarticles L 2213-1 et 2213-2, relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies decommunication,Vu le Code de la Route,Vu le Code pénal notamment son article R 610-5,Vu la demande du 05 juin 2024 présentée par l'association S.M.A.B. Sports Mécaniquesd'Alsace Bossue en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 28 septembre etle dimanche 29 septembre 2024 le 18è"° Rallye automobile de l'Alsace Bossue,Vu l'avis du gestionnaire de la voirie en date du 05 juin. 2024,Considérant qu'il y a lieu pour assurer la sécurité des coureurs et du public, d'interdire lestationnement et la circulation sur les voies empruntées par cette course,
ARRETE
Article 1 :Le dimanche 29 septembre 2024 de 6 h 00 à 20 h 00, la circulation et le stationnement serontinterdits, à l'exception des véhicules du gestionnaire de la voirie, de secours et des" organisateurs, sur la voie suivante : rue du Général Leclerc (RD 815), du croisement de la ruede Weyer (RD 740) au début de la rue de Phalsbourg (RD 815) au niveau du pont de l'Isch,
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules circulant sur l'axe DRULINGEN -OTTWILLER, dans les deux sens de circulation par les D815, D913, D1061, D740, via lescommunes de DRULINGEN, SIEWILLER, WEYER.
Une déviation sera mise en place pour les véhicules légers circulants sur 'axe DRULINGEN -ASSWILLER, dans les deux sens de circulation par les D309, Rue Lamartine, Allée des Hétres,Rue de Durstel, D815, via la commune de DRULINGEN.
Mairie - 12 rue du Général LeclercTél. : 03.88.00.60.03 - Fax : 03.88.00.70.50 - E-mail : mairie.drulingen@mairie-drulingen.frN° SIRET 216 701 052 00096
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Article 2 :La commune de Drulingen assurera la mise en place des panneaux de signalisation et de pré-signalisation règlementaires, à chaque extrémité de la manifestation et de l'entretien de lasignalisation d'après les dispositions en vigueur.
Article 3 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément à laloi.
Article 4 :Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de2 mois à compter de la présente notification.
Article 5 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliationsera envoyée à :le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Bas-Rhin (MRI-STTO/MRI-SEE-SER),le Responsable du Centre Technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin de Sarre-Union,M. le Sous-Préfet de Saverne,l'Unité de Gestion du Trafic à Strasbourg,le Délégué Militaire Départemental du Bas-Rhin de Strasbourg,l'Armée de terre - Metz,l'Armée de l'air - Base aérienne de Drachenbronn,la Gendarmerie du Bas-Rhin,le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Drulingen,le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS 67),le Commandant du Centre de Secours de Drulingen,le Commandant du Centre de Secours de Sarre-Union,le SAMU 67,le service Transports de la Région Grand Est,le Président de l'association SMAB,le Directeur des transports Cars des Rohan à Steinbourg,le Directeur des transports Keolis.
Drulingen, le 06 juin 2024
Le Maire,
Jean-Louis SCHEUER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
FFSA)FEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
FÉDÉRATION FRANÇAISE 3
FFSAI s; S>NDU SPORT AUTOMOBILE AumManLE
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
Parution du règlement : 1er août 2024Ouverture des engagements : 1er août 2024Clôture des engagements : lundi 16 septembre 2024 à minuitParution du carnet d'itinéraire : samedi 28 septembre de 8h30 à 12h30, salle des fêtes place MartzloffDates et heures des reconnaissances : samedi 28 septembre de 8h45 à 16h30Vérifications administratives le : samedi 28 septembre de 14h00 à 19h00 Lieu : Place Martzloff à DrulingenVérifications techniques le : samedi 28 septembre de 14h15 à 19h30, Lieu : Place Martzloff à DrulingenHeure de mise en place du parc de départ le : samedi 28 septembre de 14h30 à 20h00, Lieu : PlaceMartzloff à Drulingen1% réunion des Commissaires Sportifs le : samedi 28 septembre à 20h00, Lieu : PC du rallye, sallepolyvalente à DrulingenPublication des équipages admis au départ le : samedi 28 septembre à 20h 30, Lieu : panneau d'affichagedevant la salle polyvalente, place Martzloff, Drulingen. '
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Publication des heures et ordres de départ le : samedi 28 septembre à 20h30, Lieu : Panneau d'affichagedevant la salle polyvalente, place Martzloff, Drulingen.Briefing des pilotes par écrit remis aux vérifications administratives contre émargement et affiché au PC durallye, salle polyvalente, place Martzloff à DrulingenDépart 1ère étape à Drulingen : dimanche 29 septembre à partir de 8h30Arrivée 1ère étape à Drulingen : dimanche 29 septembre à partir de 15h30Arrivée à : Drulingen le dimanche 29 septembre à partir de 15h30.Vérification finale : Garage Stutzmann à DrulingenTaux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTCPublication des résultats du rallye le : dimanche 29 septembre, 1/2h après l'arrivée du dernier concurrent.Lieu : PC du rallye, salle polyvalente à Drulingen.Remise des prix le : dimanche 29 septembre 2024 vers 19h00, Lieu : Salle des fêtes Place Martzloff
Notification_importante : aucune remorque ne sera admise dans le secteur de la place Martzloff àDrulingen. Parking obligatoire à 500 m de la place, devant les établissements BIEBER rue de Weyer (unfléchage sera mis en place).
ARTICLE 1P. ORGANISATIONLe présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile du Grand Est sous le N° 28 endate du 18/06/ 2024, et par la FFSA sous le permis d'organiser N° 432 en date du 18/06/2024,
Comité d'OrganisationOrganisateur administratif :Président : Bernard VogelMembres : L'ensemble des membres du comité directeur de l'ASAC MoselleSecrétariat du Rallye, Adresse : 21, Domaine de Largantier, 57155 MARLY jusqu'au 28 septembre 2024.Téléphone : 06/80/03/28/48Mail : bernard.vogel@hotmail.comPermanence du Rallye : PC du rallye, salle polyvalente, place Martzloff, Drulingen à partir du samedi 28septembre et jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 19h. Tél : 03 88 00 99 17
Organisateur techniqueVNom:SMAAB; LPrésident : Jean Claude RiegerMembres : L'ensemble des membres du comité directeur de la SMAB.Adresse : 7, allée des hêtres, 67320 DRULINGEN
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévuet notamment le titre 1°" des prescriptions générales édictées par la FFSA
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires sportifs Patrice COTTET Lic N°8012 0302Commissaires Sportifs : Bernard BUSSEREAU Lic N°1503 0306Jean WAMBACH Lic N°3030 0306Directeur de Course : Jean-Charles BIDAL Lic N°1625 0305Directeur de Course Adjoint : Délégué VHC/VHRS Daniel BLANQUIN Lic N°1941 0308
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Directeur de course adjoint PC :Directeur de Course Adjoint PC : ES 1/3/5ES 2/4Directeurs de Course délégués ES DOMFESSEL : 1/3/5Directeurs de course délégués ES KIRCHBERG : 2/4Médecins sur les épreuves chronométrées :Commissaire Technique responsable :Commissaires techniques
Chargé des relations avec les concurrents :Directeur de course parc assistance SARRE UNIONResponsable des Commissaires :Secrétaire général de I'épreuveResponsable parc fermé Place MARTZLOFFVéhicule TricoloreChronométreurs :ES KIRCHBERGChronométreurs :ES DOMFESSELPoint StopES DOMFESSELPoint StopES KIRCHBERGClassements informatiques :" Chargé des relations avec la presse :Responsable des communications :Speakers :
1.2P.ELIGIBILITE
Thierry STOECKLEPaul Emile REMYOlivier DEVAUXFrédéric DUMASVéronique DUPAYSAlain ANGELMANNChristophe GALLAIREDr Claude GUTZWILLERDr WIEDENKELLEREmile TENAGérard PROTOISMichel LORRAINAndreas RAUSCHJocelyne ANGELMANNJean-Michel HENRYCyril HABERMANNBernard VOGEL,Paul-Alexandre SEGAPascal FAIVREQuentin JIORDAFrançoise FRANCHIEvelyne HOFFMANNJulien ROLLETJérôme COUTURIERMarine COUTURIERGérald LAURENTSerge BLONDELGérard PEUREUXOdile PEUREUXAurélie STUTZMANNDidier GERARDINDidier OHMER
Lic N°3500 0305Lic N°260120 0305Lic N°1751 0314LicN°188349 0308Lic N°15551 0308Lic N°214977 0302LicN°242385 0314
Lic N°124058 0305Lic N°1906 0321Lic N°105082 0304N°SPA1098390Lic N°233639 0302Lic N°15551 0308Lic N°212897 0306Lic N°25203 0306Lic N°141694 0306Lic N°18024 0323Lic N°240351 0308Lic N°214894 0305Lic N°252900 0323Lic N°223716 0325Lic N°212788 0308Lic N°345528 0308Lic N°2310 0314 -Lic N°192216 0323Lic N°11719 0305Lic N°11716 0302Lic N° 303018 0306Lic N°19652 0308
Le 18ème rallye régional PEA de l'Alsace bossue compte pour le Trophée des rallyes et rondes de la LigueGrand Est 2024, et la Coupe de France 2024 des rallyes régionaux, coefficient 2.
1.3.4P. VERIFICATIONSLes équipages engagés recevront, avec leur accusé de réception d'engagement, une convocation pour lesvérifications administratives qui auront lieu dans la Salle Polyvalente de DRULINGEN, place MARTZLOFF àDRULINGEN, samedi 28 septembre de 14h00 à 19h00.Seules les voitures de course seront autorisées à occuper la place Martzloff, les voitures desaccompagnateurs, des assistances et des officiels seront accueillies dans des parkings proches et fléchés.Les voitures seront mises en parc de départ à l'issue des vérifications. Un autocollant sera apposé sur lavoiture attestant que les dispositions du décret du 14/3/2012 sont respectées.Les vérifications finales seront effectuées au Garage Stutzmann à DrulingenTAUX HORAIRE DE LA MAIN D'ŒUVRE : 60 € TTC
Conforme au règlement standard FFSA.
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ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au réglement standard des rallyes FFSA.
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT — INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 18ème rallye de l'Alsace bossue doit adresser à MonsieurMax GAILLARD, 84, rue de Diesen, 57890 PORCELETTE (tél 06/70/29/26/61, mail:max.gaillard1@outlook.fr), cachet de la poste faisant foi, la demande d'engagement ci-jointe, dûmentcomplétée, avant le lundi 16 septembre 2024 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
3.1.10P. Le nombre maximum des engagés est fixé à 110 voitures maximum, toutes catégoriesconfondues.
3.1.11.1P.Les droits d'engagement sont fixés comme suit :Avec la publicité facultative des organisateurs : 290€+5€ pour le challenge des commissaires de la Ligue =295€Sans la publicité facultative des organisateurs : 570€+5€ pour le challenge des commissaires de la LigueGrand Est = 575€Pour les concurrents étrangers, ces montants sont de 230€ avec la publicité, +5€ pour le challenge descommissaires de la Ligue Grand Est = 235€, et 450€ + 5€=455€, sans publicité.Le montant des droits d'engagement a été majoré de 5€ afin de financer le challenge des commissairesde la Ligue Grand Est.
Engagements réduits à 230€+5€ pour le challenge des commissaires de la Ligue Grand Est = 235€ pour lescatégories suivantes :e ... Licenciés ASAC Moselle® Sociétaires SMABe Sile concurrent habite à plus de 250 kmPas de tarif particulier pour les engagements groupés.Engagements réduits pour les catégories suivantes :e Concurrents inscrits en VHC : 230€+5€ pour le challenge des commissaires = 235€e ... Concurrents inscrits en VHRS : 230€+5€ pour le challenge des commissaires = 235€3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droitsd'engagement.Les forfaits devront être déclarés obligatoirement PAR ECRIT à Monsieur Max Gaillard, 84, rue de Diesen,57890 PORCELETTE, mail : max.gaillard1@outlook.fr3.3.2P. L'attribution des numéros se fera dans l'ordre croissant, en respectant l'ordresuivant :A8W, R5/Rally2, Rally2 kit, RGT/FRGT, Rally3, GT+, GT10, A7S, A7 K, Rally4, F215, F214, A8, R4, N4, R3,A6K, FRC, Rally5, R2, F213_, A7, N3, A6, GT9, R21, FR2, A5K, F212, A5, R1, N2, N1, F211, N2Série.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTSConforme au règlement standard des rallyes FFSA.
4.1P - Voitures autoriséesConforme au règlement standard FFSA des rallyes régionaux pour les voitures modernes.
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Remarques :Un passeport technique national est obligatoire pour toutes les voitures.Les véhicules historiques doivent être conformes à l'Annexe K de la FIA et disposer d'un PasseportTechnique Historique de la FIA en cours de validité. L'absence d'un passeport technique entraîne uneamende de 200 €.
4,3.P ASSISTANCE4.3.1.P PARC D'ASSISTANCEUn seul parc d'assistance par étape sera mis en place, uniquement au parc d'assistance de SARRE-UNION,parking du Centre Leclerc. Ce dernier sera accessible à partir du samedi 28 septembre à partir de 20h00.Les concurrents qui s'aviseraient à s'installer avant 20h00 s'exposeront à recevoir une pénalité en tempsdéterminée par le Collège des Commissaires Sportifs.
4,3.2.1.PDans le parc d'assistance il est demandé aux concurrents :- De tenir à proximité immédiate et de manière visible de l'emplacement de chaque voiture de course unextincteur pour foyers de type A, B, C de 5 kg au moins ayant fait I'objet d'un contrôle depuis moins de 2ans.- D'utiliser des contenants à hydrocarbures conformes aux normes hydrocarbures- De disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3x5m minimum) résistant auxhydrocarbures d'une surface au moins égalé à celle de la voiture.- De disposer sous la partie mécanique de chaque véhicule d'assistance une bâche de protection étanche etrésistante aux hydrocarbures.- En outre, il est rappelé que le piquetage est interditUne pénalité de 200 € sera appliquée, par les commissaires sportifs, pour chaque infraction constatée. Lemontant de la pénalité sera conservé par l'organisateur.
ARTICLE SP. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE5.1P IDENTIFICATION DES VOITURESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.
5.2P PUBLICITELa publicité obligatoire de l'organisateur sera les Derniéres Nouvelles d'Alsace, à apposer sur le pare-brise.Un autre annonceur sera présent également au niveau des numéros, mais fera l'objet d'un additif auprésent règlement particulier.ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES .Conforme au réglement standard des rallyes
6.1P. DESCRIPTIONLe 18ème Rallye Régional PEA de l'Alsace bossue, représente un parcours total de 160,96 km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,32km.ES 1-3-5 : DOMFESSEL : 7,00 kmES 2-4 : KIRCHBERG : 9,16 kmDans chaque ES, le non-respect d'une chicane entraînera une pénalité de 5 secondesL'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
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6.1.1.P RALLYE DE DOUBLUREIl est organisé en doublure du 18ème rallye régional PEA de l'Alsace bossue :« Un rallye réservé aux VHCe Un rallye sportif de régularité historique : VHRS
6.2P. RECONNAISSANCESLe nombre de passages én reconnaissance autorisé dans chaque ES est de : 3Les reconnaissances auront lieu aux dates et heures suivantes : samedi 28 septembre de 8h45 à 16h30
6.2.2.P VEHICULES« Véhicules de série,« Pneus de série homologués route (tout pneu compétition est interdit),= Autocollant avec la mention "Reconnaissance" et un numéro d'ordre (de préférence identique au numérode course). Le port de cet autocollant sur les véhicules de reconnaissances est obligatoire Il devraimpérativement être retiré à l'issue des reconnaissances. La couleur du numéro devra être différente de celleutilisée pour le numéro de course. _ _ -« Les concurrents devront fournir à l'organisateur l'identification formelle de leur véhicule dereconnaissances (modèle, couleur, immatriculation) pour obtenir leur Road Book." En cas de changement de véhicule pendant les reconnaissances, le concurrent devra au préalable eninformer l'organisateur.= Un contrôle de la conformité des véhicules de reconnaissances pourra être effectué'à tout moment desreconnaissances.« Aucun véhicule d'accompagnement n'est autorisé.6.2.7. PENALITES : RECONNAISSANCES EN DEHORS DES JOURS ET HEURES AUTORISES, OU NON RESPECTDU NOMBRE DE PASSAGES :
- départ refuse- amende identique à la valeur de l'engagement du rallye- demande de sanction disciplinaire auprès de la FFSALES TROIS PENALITES PEUVENT ETRE CUMULEES, DES CONTRÔLES SERONT EFFECTUES
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYEConforme au réglement standard des rallyes FFSA.ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPELConforme au réglement standard des rallyes FFSA.ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au réglement standard des rallyes FFSA.ARTICLE 10P. PRIX ET COUPESConforme au réglement standard des rallyes FFSA.La remise des Prix se déroulera à la salle polyvalente, Place Martzloff à DRULINGEN, dimanche 29septembre à partir de 19h00, chaque membre de l'équipage recevra une coupe.
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Dans la mesure où le commencement de la remise des prix aura lieu à l'heure prévue, leséquipages classés qui ne participeraient pas au complet perdront le bénéfice de leursrécompenses.
Seules des coupes seront distribuées à chaque membre de I'équipage.Scratch : 1°", 2éme, 3èmeClasse: 1%, 2ème, 3ème, 4ème1er équipage féminin : 1 coupe3 Commissaires tirés au sort seront récompensésD'autres coupes pourront être offertes que celles indiquées.
FÉDÉRATION FRANÇAISE' LIGUE,SPORT?DU SPORT AUTOMOBILE AUTOMOBILE
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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF10éme RALLYE VHC PEA de l'Alsace bossue28 et 29 septembre 2024
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.PROGRAMME - HORAIRESParution du règlement : 1°" août 2024Ouverture des engagements : 1°" août 2024Clôture des engagements : lundi 16 septembre 2024 à minuitParution du carnet d'itinéraire : samedi 28 septembre 2024 de 8h30 à 12h30, salle polyvalente placeMartzloff à Drulingen.Dates et heures des reconnaissances : samedi 28 septembre 2024 de 8h45 à 16h30Vérifications administratives le : samedi 28 septembre 2024 de 14h00 à 19h00Lieu : Salle polyvalente Place Martzloff à Drulingen.Vérifications techniques le : samedi 28 septembre 2024 de 14h15 à 19h30Lieu : Place Martzloff à Drulingen.Heure de mise en place du parc de départ le : samedi 28 septembre 2024 de 14h30 à 20h00,Lieu : Place Martzloff à Drulingen1% réunion des Commissaires Sportifs le : samedi 28 septembre 2024 à 20h00Lieu : PC du rallye, salle polyvalente à DrulingenPublication des équipages admis au départ le : samedi 28 septembre à 20h 30Lieu : panneau d'affichage devant la salle polyvalente, place Martzloff, DrulingenPublication des heures et ordres de départ le : samedi 28 septembre à 20h30Lieu : Panneau d'affichage devant la salle polyvalente, place Martzloff, Drulingen.Briefing des pilotes par écrit remis aux vérifications administratives contre émargement et affiché au PC duRallye, salle polyvalente, place Martzloff à DrulingenDépart 1ère étape à Drulingen : dimanche 29 septembre à partir de 8h30Arrivée 1ère étape à Drulingen : dimanche 29 septembre à partir de 15h30Arrivée à : Drulingen le dimanche 29 septembre à partir de 15h30.Vérification finale : Garage Stutzmann à DrulingenTaux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTCPublication des résultats du rallye le : dimanche 29 septembre 2024, 30 minutes après l'arrivée du dernierconcurrent.Lieu : PC du rallye, salle polyvalente à DRULINGEN.Remise des prix le : dimanche 29 septembre 2024 à 15h00Lieu : Salle polyvalente Place Martzloff, DRULINGEN
ARTICLE 1.P ORGANISATION
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L'Assaciation Sportive de l'Automobile Club de la Moselle organise le 10ème rallye VHC de l'Alsace bossueen qualité d'organisateur administratif.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue Grand Est du Sport Automobile le 18/06/2024 sous leN° 28 et par la FFSA sous le permis d'organiser N°432 en date du 18/06/ 2024.
Organisateur administratif : ,Président : Bernard VogelMembres : L'ensemble des membres du comité directeur de l'ASAC MoselleSecrétariat du Rallye, Adresse : 21, Domaine de Largantier, 57155 MARLY jusqu'au 28 septembre 2024.Téléphone : 06/80/03/28/48Mail : bernard.vogel@hotmail.com
Permanence du Rallye : PC du rallye, salle polyvalente, place Martzloff, Drulingen à partir du samedi 28septembre et jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 19h. Tél : 03 88 00 99 17
Organisateur techniqueNom : SMAB (Sports Mécaniques Alsace BossueÎ re_pçésentée par M. Jean-Claude RIEGER, PrésidentAdresse : 7, allée des hêtres, 67320 DRULINGEN
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à I'événement prévuet notamment le titre 1°" des prescriptions générales édictées par la FFSA.Permanence du Rallye : salle Polyvalente, Place Martzloff à Drulingen Tél : 03 88 00 99 17Lieu, date, horaire : samedi 28 septembre de 12h00 à 20h00 et dimanche 29 septembre de 7h30 à21h00
1.1P. OFFICIELSCe règlement du 10ème rallye régional VHC PEA de l'Alsace bossue reprend l'ensemble des officiels telsqu'ils figurent en page 3 du règlement moderne du 17ème Rallye régional PEA de l'Alsace Bossue.
1.2P. ELIGIBILITELe 10ème rallye régional VHC PEA de l'Alsace bossue compte pour le Trophée des rallyes et rondes de laLigue Grand Est 2024, et la Coupe de France 2024 des rallyes régionaux.
1.3.4P. VERIFICATIONSLes équipages engagés recevront, avec leur accusé de réception d'engagement, une convocation pour lesvérifications administratives qui auront lieu dans la Salle Polyvalente de DRULINGEN, place MARTZLOFF àDRULINGEN, le samedi 28 septembre 2024 de 14h00 à 19h30.Notification importante : aucune remorque ne sera admise dans le secteur de la place Martzloff àDrulingen. Parking obligatoire à 500 m devant les établissements BIEBER rue de Weyer (fléchage enplace).Seules les voitures de course seront autorisées à occuper la place Martzloff, les voitures desaccompagnateurs, des assistances et des officiels seront accueillies dans des parkings proches et fléchés.Les voitures seront mises en parc de départ à l'issue des vérifications. Un autocollant sera apposé sur lavoiture attestant que les dispositions du décret du 14/3/2012 sont respectées.Les vérifications finales seront effectuées au Garage Stutzmann à DrulingenTAUX HORAIRE DE LA MAIN D'ŒUVRE : 60 € TTC
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ARTICLE 2P. ASSURANCESConforme au réglement standard FFSA.ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au réglement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 10ème rallye VHC PEA de l'Alsace bossue doit adresser àMonsieur Max GAILLARD, 84, rue de Diesen, 57890 PORCELETTE (tél 06/70/29/26/61, mailmax.gaillard1@outlook.fr), cachet de la poste faisant foi, la demande .d'engagement ci-jointe, dûmentcomplétée, avant le lundi 16 septembre 2024 à minuit, cachet de la poste faisant foi.3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 110 voitures maximum, toutes catégories confondues.3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés comme suit :Avec la publicité facultative des organisateurs : 230€+5€ pour le challenge des commissaires de la Ligue =235€Sans la publicité facultative des organisateurs.: 450€+5€ pour le challenge des commissaires de la LigueGrand Est = 455€Pour les. concurrents étrangers, ces montants sont de 230€ avec la publicité, +5€ pour le challenge descommissaires de la Ligue Grand Est = 235€, et 450€ + 5€=455€, sans publicité. _Le montant des droits d'engagement a été majoré de 5€ afin de financer le challenge des commissairesde la Ligue Grand Est.Seules des coupes seront distribuées à la remise des prix, une coupe à chaque membre de I'équipage.Pas de tarif particulier pour les engagements groupés.3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droitsd'engagement.Les forfaits devront être déclarés obligatoirement PAR ECRIT à Monsieur Max Gaillard, 84, rue de Diesen,57890 PORCELETTE, mail : max.gaillard1@outlook.frSeules des coupes seront distribuées à la remise des prix, une coupe à chaque membre de I'équipage.3.2.7P. Un briefing oral sera organisé par le Directeur de Course à l'entrée du parc fermé, place Martzloff,A 8H 15 le dimanche 29 septembre. En outre, un briefing écrit sera remis aux équipages contreémargement lors du contrôle administratif.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTSConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4.1P Voitures autoriséesConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.4.3P. ASSISTANCEUn seul parc d'assistance par étape sera mis en place, uniquement au parc d'assistance de SARRE-UNION,parking du Centre Leclerc. Ce dernier sera accessible à partir du samedi 28 septembre à partir de 20h00.Les concurrents qui s'aviseraient à s'installer avant 20h00 s'exposeront à recevoir une pénalité en tempsdéterminée par le Collége des Commissaires Sportifs.
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Dans le parc d'assistance, il est demandé aux concurrents :- De tenir à proximité immédiate et de manière visible de l'emplacement de chaque voiture de course unextincteur pour foyers de type A, B, C de 5 kg au moins ayant fait l'objet d'un contrôle depuis moins de 2ans.- D'utiliser des contenants à hydrocarbures conformes aux normes hydrocarbures- De disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3x5m minimum) re5|stant auxhydrocarbures d'une surface au moins égale à celle de la voiture.- De disposer sous la partie mécanique de chaque véhicule d'assistance une bâche de protection étanche etrésistante aux hydrocarbures.- En outre, il est rappelé que le piquetage est interditUne pénalité de 200 € sera appliquée, par les commissaires sportifs, pour chaque infraction constatée. Lemontant de la pénalité est conservé par l'organisateur.
ARTICLE SP. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITEConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
5.1P IDENTIFICATION DES VOITURESConforme au règlement standard des rallyes FFSA.
5.2P PUBLICITELa publicité obligatoire de l'organisateur sera les Dernières Nouvelles d'Alsace, à apposer sur le pare-brise.Un autre annonceur sera présent également au niveau des numéros, mais fera l'objet d'un additif auprésent règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURESConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.1P. DESCRIPTIONLe 10ème rallye VHC PEA de l'Alsace bossue, représente un parcours total de 160,96 km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,32km.ES 1-3-5 : DOMFESSEL : 7,00 kmES 2-4 : KIRCHBERG : 9,16 km
Dans chaque ES, le non-respect d'une chicane entraînera une pénalité de 5 secondesL'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
6.2.2P. RECONNAISSANCESLe nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de : 3Lés reconnaissances auront lieu aux dates et heures suivantes : samedi 28 septembre de 8h45 à 16h306.2.7. PENALITES : RECONNAISSANCES EN DEHORS DES JOURS ET HEURES AUTORISES, OU NON RESPECTDU NOMBRE DE PASSAGES :
- départ refusé- amende identique à la valeur de l'engagement du rallye- demande de sanction disciplinaire auprès de la FFSA
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LES TROIS PENALITES PEUVENT ETRE CUMULEES, DES CONTROLES SERONT EFFECTUES
ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYEConforme au réglement standard FFSA et aux rèàles spécifiques rallye VHC.7.3.5 Le pointage du carnet ne peut être effectué que si les deux membres de l'équipage ainsi que la voiturese trouvent dans la zone de contrôle. Ce pointage pourra être effectué équipage à bord. Pour les CH quiprécèdent le départ d'une ES, le pointage sera obligatoirement effectué équipage à bord.7.5 13.A ES en boucleLors d'une épreuve spéciale (ES) se déroulant en boucle et en cas de non-respect du parcours, lesconcurrents seront pénalisés de la façon suivante :« tour (ou partie de tour) supplémentaire : temps réellement réalisé.« tour (ou partie de tour) non entièrement parcouru : temps du dernier concurrent normalement classédans I'ES, augmenté de 1 minute.7.5.17.4. AbandonTout équipage est tenu d'informer au plus vite la Direction de Course de son abandon.Le fait, pour tout pilote ou équipage, de contrevenir à une ou plusieurs dispositions de l'article 7.5.17 pourrase voir pénaliser par le collège des commissaires sportifs7.5.18.1. Officiels et PersonnelsLes personnes en fonction sur le parcours d'une éprè'uve spéciale, y compris les journalistes etphotographes accrédités, devront porter une chasuble délivrée par l'organisation en conformité avecl'annexe 1 des RTS. Ce dispositif permettra de faciliter la tâche aux pouvoirs publics pour faire respecterl'interdiction de présence du public.ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPELConforme aux prescriptions générales FFSA.ARTICLE 10P. PRIXConforme au règlement standard FFSA.Coupes et trophéesLa remise des Prix se déroulera à la salle polyvalente, Place Martzloff à DRULINGEN, dimanche 29septembre à partir de 19h00, chaque membre de I'équipage recevra une coupe.Dans la mesure où le commencement de la remise des prix a lieu à 'heure prévue, les équipages classés quihe participeraient pas au complet perdront le bénéfice de leurs récompenses.Coupes et TrophéesSeules des coupes seront distribuées à chaque membre de I'équipage.Scratch : 1°", 2ème, 3èmeClasse : 1%, 2ème, 3ème, 4ème1er équipage féminin : 1 coupe3 Commissaires tirés au sort seront récompensésD'autres coupes pourront étre offertes que celles indiquées.
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FEDERATION FRANCAISE
DU SPORT AUTOMOBILE e
Le 10ème rallye de l'Alsace bossue VHRS, reprend en doublure l'intégralité du règlementparticulier du 18ème rallye PEA de l'Alsace bossue, et du 10ème rallye VHC de l'Alsace bossue, àl'exception des articles précisés dans le règlement particulier suivant.Ce réglement complète ou modifie le règlement standard des rallyes.
ARTICLE 1P PROGRAMME - HORAIRESL'Association Sportive de l'Automobile Club de la Moselle organise le 10ème rallye VHRS de l'Alsace bossueen qualité d'organisateur administratif.Le présent règlement a été enregistré par la Ligue Grand Est du Sport Automobile le 2024 sous le N°et par la FFSA sous le permis d'organiser N° en date du 2024.
Organisateur administratif :Président : Bernard VogelMembres : L'ensemble des membres du comité directeur de l'ASAC MoselleSecrétariat du Rallye, Adresse : 21, Domaine de Largantier, 57155 MARLY jusqu'au 2 septembre 2024.Téléphone : 06/80/03/28/48-13-
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Mail : bernard.vogel@hotmail.comPermanence du Rallye : PC du rallye, salle polyvalente, place Martzloff, à Drulingen à partir du samedi 28septembre et jusqu'au dimanche 29 septembre à 19h. Tél : 03 88 00 99 17
Organisateur techniqueNom : SMAB (Sports Mécaniques Alsace Bossue) représentée par M.Jean-Claude RIEGER, PrésidentAdresse : 7, allée des hétres, 67320 DRULINGENLes organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'évènement prévuet notamment le titre 1°" des prescriptions générales édictées par la FFSA.Permanence du Rallye : salle Polyvalente, Place Martzloff à Drulingen Tél:03 88009917 —Lieu, date, horaire : samedi 28 septembre de 12h00 à 20h00 et dimanche 29 septembre de 7h30 à21h00
1.1P. OFFICIELSIdem 10ème Rallye de L'Alsace bossue VHC, sauf :e Directeur de course VHRS, chargé de la surveillance des moyennes : Daniel BLANQUIN, LicenceN°1941 03/08 '
1.2P. ELIGIBILITELe 10ème Rallye de L'Alsace bossue VHRS compte pour :e Le Championnat des Rallyes de la Ligue Grand Est du Sport Automobile 20241.3P VERIFICATIONSe ... Vérifications administratives le : samedi 28 septembre de 14h00 à 19h00 Lieu : Place Martzloff àDrulingene Vérifications techniques le : samedi 28 septembre de 14h15 à 19h30, Lieu : Place Martzloff àDrulingen- Tout équipage participant au rallye doit se présenter au complet aux vérifications administrativeset avec sa voiture aux vérifications techniques conformément au programme de chaque rallye. Leséquipages se présentant en retard se verront infliger les pénalités prévues aux prescriptions générales de laFFSA,Les documents suivants devront être présentés aux vérifications administratives :e Permis de conduiree Certificat d'immatriculation de la voituree « Laisser-passer » de véhicule pour parcours de régularité historique FIA ou de son PTH FIA ou FFSAou de son passeport Technique recommandée licences en cours de validité.* L'obtention d'un titre de participation à la journée est tout à fait possible. Le demandeur devraprésenter aux vérifications administratives un certificat médical l'autorisant à pratiquer le sportautomobile. Il devra également remplir la demande écrite de titre de participation et verser lasomme de 45€,En cas de non présentation de ces documents, les commissaires sportifs pourront prononcer toute pénalitéallant jusqu'au refus du départ pour l'équipage.Le concurrent devra impérativement préciser sur sa feuille d'engagement, la catégorie desmoyennes choisie, pour la totalité du Rallye : haute, intermédiaire, basse, ce choix pourra être modifiélors des vérifications administratives avec autorisation du collège des Commissaires Sportifs.
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Important : joindre impérativement la photocopie du « laissez-passer » de véhicule pour parcours derégularité historique FIA ou la 1° page de son PTH FIA ou FFSAUn briefing oral sera organisé par le Directeur de Course à l'entrée du parc fermé, place Martzloff, à8h15 le dimanche 29 octobre 2024. Un briefing écrit sera remis aux équipages contre émargement lors ducontrôle administratif.Il n'y aura pas de vérifications finales.ARTICLE 2P. ASSURANCESConforme au réglement standard FFSA des rallyes.ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES3.1P. DEMANDES D'ENGAGEMENT INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 10ème rallye VHRS de l'Alsace bossue doit adresser àMonsieur Max GAILLARD, 84, rue de Diesen, 57890 PORCELETTE (tél 06/70/29/26/61, mailmax.gaillard1@outiook.fr), cachet de la poste faisant foi, la demande d'engagement ci-jointe, dûmentcomplétée, avant le lundi 16 septembre 2024 à minuit, cachet de la poste faisant foi.3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 110 voitures maximum, toutes catégories confondues.
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés comme suit :e Concurrents inscrits en VHRS : 230€+5€ pour le challenge des commissaires = 235€e Etsans la publicité des organisateurs 450€ + 5€=455€.Le montant des droits d'engagement a été majoré de 5€ afin de financer le challenge des commissairesde la Ligue Grand Est.
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droitsd'engagement (chèque établi à l'ordre de l'A.S.A.C. Moselle).Les chèques seront encaissés après lacourse.La confirmation d'engagement se fera obligatoirement par mail.Les forfaits devront être déclarésobligatoirement PAR ECRIT à Monsieur Max Gaillard, 84, rue de Diesen, 57890 PORCELETTE, mail :Max.gaillard1@outlook.frPour les concurrents non excusés et non présentés aux vérificationsadministratives, l'intégralité de l'engagement sera retenue. Merci de votre compréhension.3.2P. EQUIPAGE3.2.1P. Le départ ne sera autorisé qu'aux équipages exclusivement composés de 2 personnes.3.2.2.P Les 2 membres de l'équipage seront désignés comme pilote et copilote.Le pilote doit être titulaire du permis de conduire. L'âge minimum d'un équipier est de 16 ans.3.2.3.P Pour être autorisé à conduire la voiture pendant le rallye, l'équipier doit être titulaire du permis deconduire.3.2.9P Le port du casque est interdit en dehors des zones de régularité. Cependant une tolérance de 500mavant le CH qui précède le départ d'une ES et après le point stop est accordée. Les limites, seront indiquéessur le road book. ...3.3 P. Le 10ème rallye de l'Alsace bossue VHRS partira 10mn après le dernier concurrent du rallye moderne.ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1 P VOITURES AUTORISEESSelon catégorie — voir règles spécifiques.Sont autorisées les voitures suivantes :
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e Voitures éligibles (périodes et classes) jusqu'au 31/12/1990 telles que définies dans l'annexe K ducode sportif de la FIA.e Voiture de Tourisme de série, conformes à la législation routière en France, construites jusqu'ai31/12/1996.e Voitures de Grant Tourisme de série (GT) conformes à la législation routière en France,construites jusqu'au 31 décembre 1996.L'organisateur pourra refuser d'admettre une voiture qui ne satisfait pas à « l'esprit » et à « l'aspect » de lapériode donnée.'Les voitures doivent être conformes au code de la route, un extincteur de 2kg minimum est obligatoire.De plus, les voitures de type « cabriolet » seront interdites en moyenne haute.Les concurrents sont libres d'utiliser tout mode de compteurs et autres équipements électroniquesembarqués durant l'épreuve. Un concurrent peut s'engager dans la catégorie sans instrument et avoir lesapplications sur son téléphone.Obligation pour moyenne haute : voiture avec arceau, sièges baquets, harnais, coupe-circuit,combinaisons, conformes à la règlementation FFSA OBLIGATOIRE Conforme au règlement standard desrallyes FFSA.
4,1P,Les pneumatiques utilisés seront marqués E ou DOT par le manufacturier. Le re-taillage despneumatiques est interdit. À tout moment du rallye, le nombre de roue de secours à bord des voituressera d'un minimum et deux au maximum. .Lors des zones de régularité, les membres de l'équipage doivent être équipés de casques adaptés à lapratique du sport automobile (minimum norme CE). Le port de vêtement recouvrant entièrement lesjambes, le haut du corps et les bras est obligatoire. Les matières particulièrement inflammables {nylon....)sont prohibées.
4.3P. ASSISTANCEConforme au règlement standard des rallyes FFSAUn seul parc d'assistance par étape sera mis en place, uniquement au parc d'assistance de SARRE-UNION,parking du Centre LECLERC. Ce dernier sera accessible à partir du samedi 28 septembre à partir de 20h00.Les concurrents qui s'aviseraient à s'installer avant 20h00 s'exposeront à recevoir une pénalité en tempsdéterminée par le Collège des Commissaires Sportifs.Seules les voitures de course seront autorisées à occuper la place Martzloff, les voitures desaccompagnateurs, des assistances et des officiels seront accueillies dans des parkings proches et fléchés.Les voitures seront mises en parc de départ à l'issue des vérifications. Un autocollant sera apposé sur lavoitures attestant que les dispositions du décret du 14/3/2012 sont respectées.Notification importante : aucune remorque ne sera admise dans le secteur de la place Martzloff àDrulingen. Parking obligatoire à 500 m devant les établissements BIEBER rue de Weyer, un fléchage seraen place.4.3.2.1P . Dans le parc d'assistance les concurrents doivent :- tenir à proximité immédiate et de manière visible de l'emplacement de chaque voiture de course, unextincteur pour foyers À, B et C d'une capacité minimale de 5 kg, ayant fait l'objet d'un contrôle depuismoins de 2 ans,- Utiliser des contenants à hydrocarbures conformes aux normes hydrocarbures- Disposer sous chaque voiture de course une bâche étanche (3 m x 5 m minimum) et résistante auxhydrocarbures d'une surface au moins égale à celle de la voiture- prendre en charge l'enlèvement de leurs déchets au plus tard lorsqu'ils quittent le parc d'assistance.
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- de ne pas piqueter (interdit) la pénalité pour défaut sera de 200€Conforme aux règles spécifiques et au règlement de la Coupe de France des Rallyes VHRS 2024.
ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITEConforme au réglement standard des rallyes FFSA et aux règles spécifiques rallye VHRS ;La publicité obligatoire de l'organisateur sera les Dernières Nouvelles d'Alsace, à apposer sur le pare-brise,Un autre annonceur sera présent également au niveau des numéros, mais fera l'objet d'un additif auprésent règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES6.1P. DESCRIPTIONLe 10ème rallye VHRS de l'Alsace bossue, représente un parcours total de 160,96 km.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 5 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,32km.ES 1-3-5 : DOMFESSEL : 7,00 kmES 2-4 : KIRCHBERG : 9,16 km
6.1.1P. RALLYE DE DOUBLUREEn doublure d'un rallye VHC est organisé un rallye sportif de régularité réservé aux voitures historiques(VHRS). Les concurrents du rallye VHRS s'élanceront en dernière position, après le rallye « moderne ».
6.2P. RECONNAISSANCESLe nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de : 3Les reconnaissances auront lieu aux dates et heures suivantes : samedi 28 septembre de 8h45 à 16h30Les reconnaissances pour les concurrents des rallyes de doublure ne seront autorisées qu'avecune voiture de série conforme à la législation routière en France (conformément à l'article 6.2.2 duprésent règlement).En outre, la voiture utilisée en reconnaissances ne devra pas arborer les autocollants fournis(numéros de portières, plaques de rallye, publicité obligatoire, etc., ...), à l'exception de ceux prévus dansle cadre des reconnaissances (conformément à l'article 6.2.2 du présent réglement).
6.4. CIRCULATION6.4.1.Pendant toute la durée du rallye, les équipages devront se conformer strictement aux prescriptionsréglementant la circulation en France ainsi qu'aux prescriptions spécifiques édictées par les autoritéspubliques à l'occasion des reconnaissances ou du rallye, notamment s'agissant des limitations de vitesse.Tout équipage qui ne se conformera pas à ces prescriptions, se verra infliger les pénalités prévues ci-dessous : ;e — 1ère infraction : une pénalité en espèces de 160 €e 2ème infraction : une pénalité en temps de 5 mne 3ème infraction : Disqualification
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE7.2.1.P DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES.-17 -
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Tous les contrôles : contrôles horaires et de passage, départ et arrivée des zones de régularité, contrôles deregroupement ou de neutralisation seront indiqués au moyen de panneaux standardisés.Le chronométrage sera réalisé par le système de chronométrage électronique au 10ème de seconde« CHRONOPIST ». Le chronométrage se fera grace a un systéme de balises disposées tout au long duparcours dans des endroits tenus secrets. 6 à 7 contrôles seront effectués par ZR.Ce système de chronométrage nécessite l'embarquement dans les voitures d'un transpondeur qui devraêtre raccordé à la batterie 12v du véhicule, en aucun cas sur l'allume cigare.Si le PC Temps ne reçoit aucune information du boitier d'un concurrent suite à un mauvais branchement oul'oubli de mise en fonction du système, il encourt les mêmes pénalités que s'il n'avait pas effectué une ouplusieurs zones de régularité.
7.2.2PL'absence de pointage à un CH sera pénalisée de 10 minutes.e Par minute d'avance, une pénalisation de 1 minute.e Par minute de retard, une pénalisation de 10 secondes
7.3.11P. Contrôle de passage (CP), Horaires (CH}, Mise hors courseToute différence entre l'heure de pointage et l'heure réelle sera pénalisée par la Direction de Course àraison de :e _ pour retard : 10 secondes par minutee pour avance : 60 secondes par minute
7.5.pLa Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en cas de faible pluie etde 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les moyennes.Le tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le samedi28 septembre.La ligne de chronométrage arrivée d'une zone de régularité peut ne pas être celle du road book. Le pointstop pour la fin d'une zone de régularité sur route fermée sera le méme que pour le rallye VHC et moderne.La moyenne maximale-dans une zone de régularité est de 75km/hEn cas de dépassement de plus de 10 % de sa moyenne, le concurrent encourt :e 1ère infraction : Le Collège des commissaires sportifs sanctionnera par une pénalité financière de150€e 2éme infraction : Le Collège des Commissaires sportifs signifiera la disqualification de l'équipageLe tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le samedi28 septembre.
7.5.4P Zone de régularité non effectuée :Si un équipage interrompt le rallye à n'importe quel moment en ne suivant pas son itinéraire, il doit avertirla direction de course. Il pourra être admis de nouveau dans le rallye au départ de la section ou de l'étapesuivante (prise d'un nouveau carnet de bord). Dans ce cas, le concurrent doit être présent au parc dedépart 30 minutes avant le départ du premier concurrent.Pour chaque zone de régularité non réalisée ou sautée, l'équipage concerné, se verra pénalisé de 30minutes additionnées au plus mauvais temps du concurrent ayant effectivement parcouru la zone derégularité.Il n'y aura pas de pénalité additionnelle pour avoir sauté le contrôle horaire au départ d'une zone derégularité.Tout dépassement de plus de 10% de la moyenne haute par le concurrent entraînera la mise hors course.
7.5.16 INTERRUPTION D'UNE ZONE DE REGULARITEConforme au réglement standard des rallyes FFSA et aux régles spécifiques rallye VHRSB -18-
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7.6P. PARC FERMEConforme au règlement standard FFSA.Les parcs de regroupement et de fin d'étape ne sont pas sous le régime de parc fermé.ARTICLE 8P. RECLAMATIONSAucune réclamation ne sera admise.ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au règlement standard FFSA.Il sera établi un classement général VHRS, un classement catégorie Historique, un classement RégularitéPrestige, et un classement équipage féminin.Un classement général sera effectué pour chaque moyenne.- Moyenne haute- Moyenne intermédiaire- Moyenne basseSeul le classement finai affiché à l'arrivée du rallye est officiel.ARTICLE 10P. PRIXConforme au règlement standard des rallyes VHRS FFSA 2023.10.1P. Prix en espèces : non.applicable.10.2P. Coupes :La remise des Prix se déroulera à la salle polyvalente, Place Martzloff à DRULINGEN, dimanche 29septembre vers 19h00, chaque membre de l'équipage recevra une coupe.Dans la mesure ol le commencement de la remise des prix a lieu à l'heure prévue, les équipages classés quine participeraient pas au complet perdront le bénéfice de leurs récompenses.Seules des coupes seront distribuées à chaque membre de l'équipage.Pour chaque catégorie : 1°", 2ème, 3èmePour chaque moyenne : 1%, 2ème, 3èmeler équipage féminin : 1 coupe3 Commissaires tirés au sort seront récompensésD'autres coupes pourront étre offertes que celles indiquées.
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Direction de la citoyennetéEJ et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DUportant transfert de siège et modification des statutsdu PETR de la Bande Rhénane NordLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20, L. 5711-1 et suivants,L. 5741-1 et suivants ;VU l'arrété préfectoral du 11 février 1993 portant création du SIVU de la Bande Rhénane Nord, modifiépar les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2002 et 29 février 2012 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant transformation du Syndicat mixte du schéma decohérence territoriale (SCOT) de la bande rhénane nord en pôle d'équilibre territoriale et rural(PETR) ; )VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant transfert de la compétence « Plan Climat Air ÉnergieTerritoire » et modification statutaire du PETR de la Bande Rhénane Nord ;VU la délibération n° 2023-010 du 12 avril 2023 par laquelle le comité syndical a approuvé le projet desstatuts modifiés, intégrant à l'article 5 le transfert de la compétence « Plan Climat Air ÉnergieTerritoire » tel qu'acté par l'arrété du préfet du Bas-Rhin du 16 janvier 2023 précité, et actualisantles références législatives mentionnées aux articles 10 et 16 ;VU la délibération n° 2024-022 du 22 février 2024 par laquelle le comité syndical a approuvé lechangement de siège du PETR et approuvant un nouveau projet de statuts modifiés intégrant,outre les modifications approuvées par délibération n° 2023-010 du 12 avril 2023, le changementde siège du PETR ;VU la délibération favorable n° 7 du 19 juin 2024 du conseil communautaire de la Plaine du Rhin,intervenue dans le délai de trois mois imparti (4 compter du 19 mars 2024, date de notification desdélibérations du PETR), et approuvant la modification statutaire liée au changement de siège et lesnouveaux statuts annexés ;VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Pays Rhénan qui n'a pas délibéré dansle délai de trois mois imparti à compter du 18 mars 2024 (date de notification par le PETR de la
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la République 67 073 Strasbourg Ceder 1/2
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Bande Rhénane Nord, des délibérations précitées), en application de l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que les conditions d'accord unanime requises par l'article L. 5741-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"Le siège du PETR de la Bande Rhénane Nord est transféré au 1A rue du Herrlisheim à 67410 Drusenheim.
Article 2L'article 2 des statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord, annexés à l'arrêté préfectoral du 21septembre 2018, est modifié comme suit :« ARTICLE 2 : SIEGELe siège du PETR de la Bande Rhénane Nord est fixé 1A rue du Herrlisheim à Drusenheim.Le Comité Syndical, le Bureau ou les commissions pourront se réunir dans toute autre commune situéedans le périmètre du PETR. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à lapublicité des présentes.»
Article 3Les statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord, sont modifiés, en intégrant le transfert de lacompétence « Plan Climat Air Énergie Territoire » (acté par arrêté préfectoral du 16 janvier 2023), ainsique le transfert de siège, et annexés au présent arrété.Ils se substituent aux statuts initialement annexés à l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 21 septembre2018 modifié portant transformation du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dela bande rhénane nord en pôle d'équilibre territoriale et rural (PETR).
Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,Le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande Rhénane Nord,Les présidents des Communautés de communes de la Plaine du Rhin et du Pays Rhénan,Les maires des communes membres des Communautés de communes précitées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché au siège du PETR de laBande Rhénane Nord, et une copie sera adressée au directeur régional des Finances Publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Maires duBas-Rhin.
strasbourg,le 4 3 SEP. 2022
Préfecture du Bas-Rhin Mathieu DUHAMELTé! : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de le République - 67 Cedex 2/2
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x P r §= -réfecture du Bas-Rhin Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024
Strasbourg, le STATUTS DUationPOLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURALDE LA BANDE RHENANE NORDMathieu DUHAMELPREAMBULELe Syndicat du ScoT de la Bande Rhénane Nord comprend 37 communes et près de 53 000habitants sur une large bande Nord-sud gui va de Lauterbourg au nord à Kilstett au sud. Il s'agitd'un syndicat mixte fermé composé de la communauté de communes de la Plaine du Rhin etde la communauté de communes du Pays Rhénan'.L'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) permet la transformation d'unsyndicat de SCoT en syndicat de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) sous la forme d'unnouveau type de syndicat mixte fermé.Le PETR y est présenté comme « un nouvel outil au service des territoires et des communautésde communes, inscrit par le législateur comme I'espace de contractualisation des politiquespubliques régionales, départementales, nationales et européennes (dont LEADER), en luiconfiant la définition des "conditions du développement économique, écologique, social etculturel du territoire", mais aussi d''aménagement du territoire (SCoT) »
TITRE PREMIER : DENOMINATION ET COMPOSITIONARTICLE 1. NOM, REGIME JURIDIQUE, COMPOSITION ET MODALITES DE LATRANSFORMATIONEn application notamment- de l'article L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;- de l'article L. 5212 —1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;- de l'article L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;- de l'article L. 5741-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;- duTitre Il de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié par la loi n° 99-533 du 25 juin1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;- de l'article 79 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'actionpublique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;- de l'article L. 122-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 1992 fixant le périmètre de la révision du SchémaDirecteur d'Aménagement et d'Urbanisme de la Bande Rhénane Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1993 portant création du Syndicat intercommunal àVocation Unique de la Bande Rhénane Nord,
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.1
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P 1AL.Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Norddu 22 février 2024 '* ""! Annexe délibération n°2024-032 ]; . ....103 81 V1 S 0 g
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant extension du périmètre du Syndicaë! # — *intercommunal de la Bande Rhénane Nord, à 6 communes du Nord-Otiést {Buhl,Croettwiller, Niederlauterbach, Salmbach, Siegen et Trimbach),Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2012 portant extension du périmètre du Syndicat Mixtedu Schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord (Gambsheim et Kilstett),
Par transformation du syndicat du SCoT de la Bande Rhénane Nord,il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre suivants :- Communauté de Communes de la Plaine du Rhin,- Communauté de Communes du Pays Rhénan,un Syndicat dénommé « POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DE LA BANDE RHENANENORD ».L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au PETR quiest substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de cedernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditionsantérieurs jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sontinformés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale auxcontrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du PETR, dansles conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 2. SIEGELe siège du PETR de la Bande Rhénane Nord est fixé 1A rue du Herrlisheim à Drusenheim.Le Comité Syndical, le Bureau ou les commissions pourront se réunir dans toute autrecommune située dans le périmètre du PETR. Il appartient au Président de prendre toutes lesmesures relatives a la publicité des séances.
ARTICLE 3. DUREELe PETR de la Bande Rhénane Nord est constitué pour une durée illimitée.
TITRE SECOND : OBJET, COMPETENCES ET MISSIONSARTICLE 4. OBJETLe PETR de la Bande Rhénane Nord a pour objet de définir les conditions d'un développementéconomique, écologique, culturel et social dans son périmètre.
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.2
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024| Annexe délibération n°2024-022
A cet effet, le PETR de la Bande Rhénane Nord d exerce les missions et compétences définiesdans les articles qui suivent.
ARTICLE 5. COMPETENCES ET MISSIONS EXCERCEESARTICLE 5-1 : MISSIONSLe PETR de la Bande Rhénane Nord a pour objet :- l'exercice d'activités d'études, d'ingénierie, d'animation, de coordination ou de touteautre prestation nécessaire à la réalisation des projets de développement local,économique, social, environnemental, culturel, technologique et touristique, d'intérétcollectif tels que définis dans le Projet de Territoire du PETR de la Bande Rhénane Nord ;- la représentation de la Bande Rhénane Nord, et constitue un cadre de contractualisationinfrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagementet de solidarité à une échelle supracommunautaire et est apte à engagercontractuellement ses membres, avec leurs accords, auprès de l'Europe, l'Etat, le Conseilrégional et le Conseil départemental ou toute autre collectivité publique ou partenaire ;- l'animation, la communication et la promotion du PCAET.
ARTICLE 5-2 : COMPETENCESLe PETR de la Bande Rhénane Nord est compétent en matière d'élaboration, de suivi, derévision et de modification du schéma de cohérence territoriale de la Bande Rhénane Nord telque défini par l'article 1er de la loi n" 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidaritéet au renouvellement urbains.Dans ce cadre, ses missions sont notamment de définir les grandes orientations dedéveloppement et d'aménagement du territoire de la Bande Rhénane Nord, etparticulièrement celles portant sur les évolutions démographiques, la croissance urbaine,l'activité économique, les infrastructures et les services de transport, I'aménagementnumérique, les équipements et les services publics, l'environnement et de façon générale, leschoix relatifs à l'occupation de l'espace à moyen et à long termes.Le PETR dispose également de la compétence relative à l'élaboration et au suivi d'un planclimat-air-énergie-territoire (PCAET) en vue de l'élaboration de ce plan à l'échelle duterritoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.
ARTICLE 5-3 : ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIREArticle 5-3-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire.En application de l'article L5741-2 du CGCT, le PETR de la Bande Rhénane Nord élabore unprojet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Surdécision du Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord, le Département et la Régionpeuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.3
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024
Annexe délibération n°2024-022[
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.il est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et d'autre part, au conseil dedéveloppement territorial.Il est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres duPETR de la Bande Rhénane Nord, et d'autre part, le cas échéant, par le conseil départementalet le conseil régional ayant été associé à son élaboration.Il est révisé, dans les mêmes conditiohs, dans les 12 mois suivant le renouvellement du généraldes organes délibérant des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres. ;Article 5-3-2 : Contenu du projet de territoire.Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique,culturel et social dans le périmètre du PETR en accord avec les intercommunalités membres.Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espaceet de promotion de la transition écologique qui sont conduites soit par les EPCI à fiscalitépropre membres, soit, en leur nom, et pour leur compte, par le PETR.Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre questiond'intérêt territorial.Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCoT applicable dans lepérimètre du PETR.Article 5-3-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la conventionterritoriale.En application de l'article L. 5741-2 Il du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans lecadre d'une convention territoriale.La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en sontmembres, et le cas échéant, le département et la région associés à l'élaboration du projet deterritoire.La convention territoriale précise s'il y a lieu les missions déléguées au PETR par les EPCI àfiscalité propre qui en sont membres, ainsi que par le département et la région, pour êtreexercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégationainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI à fiscalité propre, du départementet de la région, sont mis à disposition du PETR.En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire faitl'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :- à la conférence des maires ;- au conseil de développement territorial ;- aux EPCI à fiscalité propre membres du pôle ;- au conseil départemental et conseil régional ayant été associés à son élaboration.
Statuts du PETR dela Bande Rhénane Nord p. 4
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024
Ï Annexe délibération n°2024-022
ARTICLE 6. REALISATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICEConformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETRpourra de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de-la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'unsyndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des 'opérationsd'investissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 du CGCT, et, le caséchéant, des dispositions de la loi n'85-704 du 12 juillet 1985. De telles interventions pourrontégalement être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI à fiscalitépropre membres du PETR.
ARTICLE 7. MISE EN OEUVRE DE MECANISMES DE MUTUALISATIONEn application de I'article L. 5742-2 IIl du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourrontse doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1 et R. 5111-1 duCGCT.De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives etrèglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui luiserait applicable.Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte unvolet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCIà fiscalité propre qui en sont membres )
ARTICLE 8. CHAMP D'ACTION TERRITORIALLe PETR réalise son objet sur les territoires des membres associés tels qu'ils sont définis àl'article 1 des présents statuts.
TITRE TROISIEME : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 9. LE COMITE SYNDICAL DU PETRARTICLE 9-1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe PETR de la Bande Rhénane Nord est administré par un Comité Syndical qui en constituel'organe délibérant.En vertu de l'article L. 5741-2 11 82 du CGCT, la répartition des sieges du Comité Syndical entreEPCI à fiscalité propre membres tient compte du poids démographique de chacun desmembres.Aucun des EPCI à fiscalité prôpre membre ne peut disposer de plus de la moitié des siéges.
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.5
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024
_Ï Annexe Ëlibération n°2024-022
Le Comité Syndical chargé d'administrer le PETR de la Bande Rhénane Nord est composé de :- 30 délégués titulaires pour la communauté de communes de la Plaine du Rhin ;- 30 délégués titulaires pour la communauté de communes du Pays Rhénan.
Chaque délégué dispose d'une voix unique au Comité.En application de l'article L.5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des EPCI membresau Comité du syndicat, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ousur tout conseiller municipal d'une commune membre,Ponctuellement, si l'ordre du jour le justifie, peuvent être invités à participer au ComitéSyndical, à titre consultatif et sans voix délibérative, des personnes physiques ou morales enraison de leur compétence et de leur implication dans les sujets traités par le PETR. Parmi cesmémbres, peuvent être associés sans voix délibérative, les conseillers départementaux, lesconseillers régionaux, ainsi que les membres du Conseil de développement territorial du PETR.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaireau sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires.ARTICLE 9-2. LE ROLE DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord dispose d'une compétence généralepour gérer l'ensemble des activités du PETR, et notamment :- vote du budget,- examen et approbation des comptes,- décision de création d'emploi,- approbation et mise en œuvre des contrats avec l'Etat, la Région, le Département ettoute autres collectivité publique intéressée,- décision de politique générale et des actions à mener,- élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application desprésents statuts.Il se réunit au moins quatre fois par an, par décision et convocation de son président.Ses décisions sont prises à la majorité absolue dès lors que les conditions de quorum sontréunies.Il peut créer en son sein des commissions permanentes.En- application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil dedéveloppement territorial sur les principales orientations du PETR.En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités établi par leConseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.6
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024| Annexe délibération n°2024—0£ARTICLE 9-3 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président,dans les conditions prévues par l'article L.5211-11 du CGCT.Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment parles articles L.2121-9 et suivants du CGCT. En application de l'article L-5741-1 IV du CGCT, leComité Syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principalesorientations du PETR. En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le rapport annueld'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant leComité Syndical du Pôle.Lorsqu'il y a partage des voix au cours d'une délibération, et sauf en cas de scrutin secret, lavoix du président est prépondérante.
ARTICLE 10. LE BUREAULe Bureau est composé d'un président et de vice-présidents dans la limite de 20 % du nombrede délégués titulaires.Il est élu par le Comité Syndical en son sein, par un scrutin à deux tours à la majorité absolueet un tour a la majorité relative.Il est procédé immédiatement et selon les mémes modalités, au remplacement de toutreprésentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque raison que ce soit.Le Bureau se réunit sur convocation de son président, selon les formes et délais prescrits parla loi, notamment par les articles L.2121-12 du CGCT applicable au PETR, par renvoi du Il del'article L. 5741-1 aux articles L. 5711-1, L. 5211-1 du CGCT. Le Bureau prépare les décisions duComité Syndical.Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect desconditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé auxtravaux du Bureau pour avis.ARTICLE 11. LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du PETR de la Bande Rhénane Nord, et seul chargé de sonadministration. À ce titre, il :- convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail, et il y dirige les débats,- prépare et exécute les décisions du Comité et du Bureau,- ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes du syndicat,- délégue sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents l'exercice d'unepartie de ses fonctions et, en cas d'absence ou en cas d'empéchement de ces derniersà d'autres membres du Bureau,- dirige le personnel et nomme aux emplois,- représente le syndicat en justice,- assure le respect du règlement intérieur.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p. 7
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024Annexe délibération n°2024-0227
ARTICLE 12. LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIALConformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETRréunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiqueset associatifs du territoire.Il est consulté sur les principales orientations du PETR de la Bande Rhénane Nord, lors del'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ouêtre consulté sur toute question d'intérêt territorial.Le rapport annuel d'activités établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'undébat devant le Comité Syndical du PETR.Les autres règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développementterritorial seront éventuellement établies dans le règlement intérieur du Comité Syndical.ARTICLE 13. LA CONFERENCE DES MAIRESEn application de l'article L. 5741-1 II1 du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires descommunes situées dans le périmètre du PETR de la Bande Rhénane Nord.Chaque Maire peut se faire suppléer par un Conseiller municipal délégué à cet effet.La Conférence des Maires est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision duprojet de territoire.Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du PETR. Le rapport annuellui est adressé chaque année.Les autres règles d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Maires sontéventuellement établies dans le règlement intérieur du Comité Syndical du PETR.
TITRE QUATRIEME : FINANCES ET AUTRES DISPOSITIONSARTICLE 14. BUDGETLe budget du PETR pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5212-22 du CGCt copie du budget et descomptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.ARTICLE 15. LES RECETTESLes recettes du PETR de la Bande Rhénane Nord sont constituées par :- les contributions financières de ses membres fixées chaque année au prorata dunombre d'habitants de chacun des EPCI faisant l'objet de données officielles les plusrécentes ;- les revenus des biens meubles ou immeubles ;
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.8
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Comité Syndical du PETR de la Bande Rhénane Nord du 22 février 2024
| Annexe délibération n°2024-022
- les subventions et les participations de l''Union européenne, l'Etat, la Région, leDépartement et tout organisme susceptible de contribuer financièrement aux actionsrelevant des attributions du PETR ;- les sommes perçues des administrations publiques et des collectivités, desassociations ou des particuliers en échange d'un service rendu ;- les produits des emprunts ;- toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16. ADMISSION ET RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATIONS STATUTAIRESEn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres,le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification auxprésents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L.5211-18, L.5211-19L.5211-17, L.5211-17-1, L. 5211-17-2 et L.5211-20 du CGCT.
ARTICLE 17. DISSOLUTION DU PETREn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est opéréedans les conditions fixées par les articles L.5212-33, L.5212-34, L.5211-25-1 et L.5211-26 duCGCT.
ARTICLE 18. RECEVEUR SYNDICALLe Receveur Syndical sera nommé par le Préfet, sur proposition du Directeùr Départementaldes Finances Publiques.
ARTICLE 19.Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions duCGCT.
Le Président
Denis HOMMEL
Statuts du PETR de la Bande Rhénane Nord p.9
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Direction des migrations et de l'intégrationEx Bureau de I'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulièrePREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant composition de la commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST, PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le titre 111 du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand-Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - Madame Josiane CHEVALIER ;VU le décret du 1% décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle 1) - Monsieur Mathieu DUHAMEL ;VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, publié au recueil des actesadministratifs le 08 octobre 2021 ;VU les correspondances de la présidence du tribunal administratif de Strasbourg et de la présidencedu tribunal judiciaire de Strasbourg ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de larticle L. 632-1 du CESEDA, l'étranger visé par une mesured'expulsion est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande del'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu dudépartement, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d''un magistrat désigné par l'assembléegénérale du tribunal judiciaire du cheflieu du département ; c) d'un conseiller de tribunaladministratif ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R632-8-1 du CESEDA, la commission se réunit au moins unefois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui lecommunique à l'autorité administrative compétente avant le 1" septembre de chaque année. Lesmembres de la commission mentionnés au 2° de l'article L632-1 du CESEDA disposent chacun d'unou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex -
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Article 1°:
Article 2 ;
ARRÊTE
La commission départementale d'expulsion du Bas-Rhin est composée comme suit :Lorsque sa présidence n'est pas assurée par le président du tribunal judiciaire deStrasbourg :Madame Isabelle KAROLAK, magistrate, vice-présidente près le tribunal 'judiciaire deStrasbourg, présidente titulaire.Madame Valentine SEYFRITZ, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire deStrasbourg, présidente suppléante.Madame Isabelle RIHM, magistrate, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Strasbourg,présidente suppléante.Madame Anne MOUSTY, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, présidentesuppléante.
Monsieur Romain GRAPTON, magistrat, vice-président près le tribunal judiciaire deStrasbourg, membre titulaire.Madame Virginie HECK, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Louise ODDOUX, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Gabriela VETTER, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.Madame Sandrine COMMENT, magistrate près le tribunal judiciaire de Strasbourg, membresuppléante.
Monsieur Philippe REES, magistrat, vice-président près le tribunal administratif deStrasbourg, membre titulaire.Madame Carole MILBACH, magistrate, première conseillère près le tribunal administratif deStrasbourg, membre suppléante.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 1.6 SEP. 2024Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Ο7
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68S, place de ia Êépublique - 67 073 Strasbourg Cedex
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EZ Direction de la coordination des politiquesPDÏJEËE\E RHIN publiques et de l'appui territorial. Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 1 6 SEP. 2024portant renouvellement des membres du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) du Bas-Rhin
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 14161 etR.1416-1à6;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles R. 133-1 à 15 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificatioh de lacomposition de diverses commissions départementales, et notamment les articles 8 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 modifié portant institution et désignation des membresdu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CoDERST) du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 18 août 2021 portant renouvellement des membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) duBas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 susvisé fixe la durée du mandatdes membres du CoDERST à trois ans à compter du 21 août 2021 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler le mandat des membres du CoDERST à compter du22 août 2024 ;CONSIDÉRANT les courriers adressés par la préfecture du Bas-Rhin aux membres du CoDERST et lesréponses apportées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du 3as-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de l« République 6/ /= Strasbourg Cedex
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ARRETE
Article 1*': composition du CoDERSTLe conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) duBas-Rhin est composé des membres suivants :. au titre des représentants des services de l'État :- le préfet du Bas-Rhin ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;- le chef de l'unité départementale du Bas-Rhin de la DREAL Grand Est ou son représentant ;- Le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin ou son représentant ;— le directeur des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant ;- le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin ou sonreprésentant ;- le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant ;
+ au titre des représentants des collectivités territoriales :—le président du conseil départemental de la collectivité européenne d'Alsace ou sesreprésentants ;- le président de l'association des maires du Bas-Rhin ou ses représentants ;
+ au titre des associations, des professions ayant leur activité dans les domaines de compétencedu conseil et des experts dans ces mêmes domaines :- le président de I'association Alsace Nature ou son représentant ;- le président de la fédération du Bas-Rhin pour la péche et la protection du milieu aquatiqueou son représentant ;- le président de la chambre de consommation d'Alsace ou son représentant ;— le président de la chambre d'agriculture d'Alsace ou son représentant ;- le président de l'union des industries chimiques du Grand Est ou son représentant ;—le président de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole ou sonreprésentant ;- le président du conseil régional de l'ordre des architectes Grand Est ou son représentant ;— le président de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Alsace-Moselle ou sonreprésentant ;- le directeur général de l'association ATMO Grand Est ou son représentant ;
+ - autitre des personnalités qualifiées :—- madame Pascale ROUILLARD-NEAU, ingénieure sanitaire et monsieur Simon LE GOAVEC entant que suppléant ;- madame Marie KAM-LARQUE, ingénieure conseil en hydrogéologie ;- — Monsieur Eric NOLL, médecin ;- monsieur Maurice MILLET, professeur des universités, institut de chimie et procédés pour'énergie, l''environnement et la santé.
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Article 2 : mandat des membres du CoDERSTLa durée du mandat des membres du CoDERST désignés à l'article 1" sont nommés pour trois ans àcompter du 22 août 2024,Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle it aété désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans lesmêmes conditions.Les membres du CoDERST observent une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informationsdont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. Ils prennent connaissance durèglement intérieur et s'y conforment.
Article 3 : voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de lapaix — BP 51038 - 67 070 Strasbourg CEDEX) ou sur le site www.telerecours.fr dans les deux mois quisuivent la date de sa publication.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : mesures d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié : '. sur ta plateforme collaborative interministérielle RESANA(https://resana.numerique.gouv.fr/public/perimetre/consulter/292007) accessible à tousles membres du CoDERST ;. au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.La préfète,
Mathieu DUHAMEL
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E NPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËÏÂÏÏË Bureau de I'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRÊTÉ du À 9 SEP. 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation d'études de perméabilité et géotechniques dans le cadre du projet de créationd'un parc d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale à HattenLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code pénal ;VU le code de la justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l''outre-forêt, endate du 20 décembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau en vue deréaliser un pôle d'excellence de la géothermie profonde à Hatten ;VU l'acte d'engagement de la société Hydrogéotechnique Est par le président de la communauté decommunes de l'outre-forêt en date du 31 juillet 2024 ;VU la demande présentée le 13 septembre 2024 par laquelle le président de la communauté decommunes de l'outre forét sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue deréaliser des études de perméabilité et géotechnique ;VU le plan et l'état parcellaire des terrains à pénétrer ;CONSIDÉRANT que les études de perméabilité et géotechniques visent à déterminer les conditionsd'adaptation du projet au site, les caractéristiques des terrains et évaluer les risques'environnementaux et sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet decréation d'un parc d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1°: Les agents et mandataires de la SARL Hydrogéotechnique Est, sont autorisés, sous réservédu droit des tiers, à procéder, sur le terrain, à des études de perméabilité et géotechniques dans lecadre du projet de la création d'un parc d'excellence industriel d'utilisation de la géothermie thermale.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'a toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.souv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 1/25
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Les opérations mentionnées ci-dessus pourront étre effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrété.Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1" n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations. A cet effet, I'état parcellaire figure en annexe du présent arrété.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des-dommages.Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l''exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la société HydrogéotechniqueEst. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services de gendarmerie, les gardes champêtres etforestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1°,Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.Article 7 : Le présent arrété devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Ie'tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achévement des formalités de publicité.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le gérant de la société HydrogéotechniqueEst ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, le maire de la commune de Hatten, le président dela communauté de communes de l'outre-forét et le commandant du groupement de gendarmerie duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfète,Pour la Préfète et par ddléire Gé
préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68 ; Awww.bas-rhin.pouv.fr 2/25 Mathleu DUHAMEL5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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ËJPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiquea une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 26 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 18 juin 2021autorisant la société « GROUPE SGP », RCS Metz, 484 733 043 sise 7A, rue Gutenberg —67120 DUTTLENHEIM à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;VU la demande datée du 7 août 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. FlorianPETTE, ensemble à la requête de son client, la fondation Sonnenhof, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la manifestation intitulée « Fête des 20 ans — Foyer Pierre Valdo — FondationSonnenhof » qui se déroulera à Marmoutier le 22 septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « GROUPE SGP », RCS Metz, 484 733 043 sise7A, rue Gutenberg — 67120 DUTTLENHEIM contribue au renforcement de la sécurité du site pourlequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « Fête des 20 ans — Foyer Pierre Valdo —Fondation Sonnenhof » se déroulant à Marmoutier, la société « GROUPE SGP », RCS Metz, 484733 043 sise 7A, rue Gutenberg — 67120 DUTTLENHEIM représentée par M. Florian PETTE estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, àMarmoutier, le 22 septembre 2024 de 9h à 19h par 8 agents de sécurité. -Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Marmoutier sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société« GROUPE SGP ».
Fait à Saverne le Ë 3 SEP . 2024Pour la Préfète,Le Sous-Préfet,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;'~ parrecours hiérarchique auprés de :i ) Ministre de VintérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix' 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
MINISTEREDU TRAVAIL Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA SANTE ; - du travail et des solidarités du Grand EstET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision 2024-48 relative à I'intérim de la 6 ème sectionde l'unité de Contrôle 2 ouest du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modlfle portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ; _
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi dedirectrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n° 2024-29 du 1" juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail dans la Direction departementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin;
Vu la décision n° 2024-42 du 19 août 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 6°TM section de I'UC67-2 Ouest du département du Bas-Rhin, est assuré par :
Monsieur Christophe ENEL du 1* septembre 2024 au 31 octobre 2024.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles quefixées dans la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2024-42 du 19 août 2024.
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Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 septembre 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,ANue ALBERTI
v e v cu cUE e e e w1 crr v (rAVAil et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolohe Hirn — 67085 Strasboura cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ENMINISTEREDU TRAVAIL . Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA SANTE ; du travail et des solidarités du Grand EstET DES SOLIDARITÉS 'LibertéEgalitéFraternité
Décision 2024-49 relative à l'intérim de la 10 ème sectionde l'unité de Contrôle 4 du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand EstVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; -Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrété du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi de directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n°2024-29 du 1* juillet 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin;Vu la décision n°2024-42 du 19 août 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DECIDEArticle 1L'intérim de la 10ême section de l'UC67-4 du département du Bas Rhin est assuré par :M. Vincent CREUTZ, inspecteur du travail d'unité de contrôle n°4, sur le secteur du centre ville ;Mme Marléne DANGEVILLE, inspectrice du travail d''unité de contrôle n°4, sur les secteurs quartier du Neuhof,Musau et secteur ouest du Port du Rhindu 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024.Article 2La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans -la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n°2024-42 du 19 août 2024..
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 septembre 2024La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,. du travail et des solidarités du Grand Est,
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PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
_ 2024-030ARRÊTÉ N°portant autorisation d'organiser une course en canoés et kayaks sur l'IIlentre le pont Germain Muller et la passerelle Simmel à Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU la demande présentée le 8 juillet 2024 par Monsieur MEISSNER Boris, vice-président del'association « Strasbourg Eaux Vives » ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :L'association « Strasbourg Eaux Vives », représentée par son vice-président Boris MEISSNER,36 rue Pierre de Coubertin 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler le 29 septembre 2024en canoés et kayaks dans le cadre de la manifestation « course contre la montre » regroupant200 participants sur les voies d''eau désignées ci-dessous :- CLASSIQUE sur I'll : de 9h00 à 12h00, départ au niveau du pont Germain Muller et arrivéepasserelle Simmel ;— SPRINT sur I'lll : de 13h30 à 17h00, départ 200 m à I'amont du barrage du Doernel, etarrivée 200 m à l'aval du barrage.
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Article 2Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :* la navigation des embarcations se fera dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur ;» les participants se conformeront aux instructions données par les agents de Voiesnavigables 'de France, de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que de la police de lanavigation ;- les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matièrede sécurité, aux dispositions du code du sport ou du règlement des fédérations sportives ;* les participants devront se tenir éloignés des vannes du barrage du Doernel et desinstallations de chantier situées en rive gauche de I'lll.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll à Strasbourg,les agents de Voies navigables de France sont susceptibles de modifier I'ouverture des vannesdes trois barrages Aar, Doernel, Robertsau, entraînant des variations de débits importantes sur leparcours. Avant le départ de la manifestation, I'organisateur devra s'informer des conditions denavigation auprès de VNF. 'L'organisateur mettra en place, sur l'ensemble du circuit et sous sa responsabilité, un nombreadapté de bateaux accompagnateurs ayant à leurs bords des personnes qualifiées pour portersecours et pouvant communiquer entre elles de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident lorsde la manifestation nautique.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Article 3La manifestation nautique se fera sous la responsabilité de l'association « Strasbourg EauxVives » qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de la manifestation.L'Etat sera dégagé de toute responsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiersdu fait de la manifestation nautique.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et au gestionnaire du cours d'eau, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Aucune revendication ne pourra étre formulée concernant le niveau variable du cours d'eau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandantde la brigade fluviale de gendarmerie et Monsieur MEISSNER Boris vice-président de I'associationStrasbourg Eaux Vives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 1 3 SEP »p9;Pour la préfète du Bas-Rhinet par délégation,Le directeur départemental des
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préféte du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww. felerecours.ir. '1. soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrété préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARReTENe 2024-031portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies d'eaude Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditionsde navigation.LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHINVU le code des transports, notamment son article R 4241-38 :VU l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlement particulier de police de lanavigation du port de Strasbourg ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant réglement de policede la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU la demande en-date du 31 mai 2024 par laquelle Monsieur Claude SCHNEIDER, président del'association des courses de Strasbourg-Europe, sollicite l'autorisation de naviguer le samedi5 octobre 2024 sur I'lll, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin et l'Aar :VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 23 août 2024 ;VU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 12 juillet 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ARRETE
ARTICLE 1 :L'Association des courses de Strasbourg-Europe, représentée par Monsieur ClaudeSCHNEIDER, 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, en partenariat avec les clubs« ASCPA » et « Strasbourg Eaux Vives », est autorisée à circuler avec environ 200 canoës, deuxcanoës 9 places et deux dragons boats le samedi 05 octobre 2024 de 07h30 à 13h00 dans lecadre de la manifestation « La Strasbourgeoise en canoës », sur les voies navigables désignéesci-dessous :- Parcours 7km:« [lll canalisée avec passage de l'écluse de la Petite France uniquement dans le sensavalant (prévenir de l'heure de passage le vendredi précédent la manifestation au06.12.90.02.65),e l'Aar,* le canal de la Marne au Rhin,« [IH aval- Parcours 11km :e l'Il canalisée avec passage de l'écluse de la Petite France uniquement dans le sensavalant (prévenir de l'heure de passage le vendredi. précédent la manifestation au06.12.90.02.65),* e canal de la Marne au Rhin,- les bassins portuaires : bassin des Remparts (à I'exception du franchissement de I'écluseNord et en se tenant éloignés d'une distance minimale de 300 mètres de celle-ci) et lebassin Dusuzeau,e le canal du Rhône au Rhin branche Nord avec passage de l'écluse 86.
ARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur.La navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté.Les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la brigade fluviale degendarmerie ainsi que de la direction territoriale de VNF Strasbourg et du port autonome deStrasbourg, pour leurs domaines respectifs.La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations devront serrer àdroite et se rassembler en file.Le barrage à clapets de La Robertsau situé au PK 4.500 de I'lll n'est pas franchissable auxembarcations. Le franchissement devra s'effectuer en empruntant la passe à canoës si lesconditions hydrauliques le permettent. Dans le cas contraire, les canoës devront sortir par leponton amont pour se remettre à l'eau par le ponton aval de cet ouvrage. La passe à canoësn'est pas dimensionnée pour permettre le passage de dragon boat ou d'embarcations dece type.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde VNF seront susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar, Doernel, àclapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours. Avant le départ de lamanifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'unité territoriale Centre Alsace de Voies na-vigables de France pour s'informer des conditions de navigation prévues.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Il est précisé qu'avant d'emprunter l'Aar, l'organisateur devra vérifier que la végétation et la pré-sence d'embâcles éventuels sont compatibles avec la manifestation.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la ma-nifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens pré-vus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si lesconditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matière desécurité, à des dispositions du Code du sport ou du règlement des fédérations sportives.L'organisateur mettra en place sous sa responsabilité et sur I'ensemble du circuit un nombreadapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord des personnes qualifiées pour portersecours pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident dans lecadre de la manifestation nautique.Il est indiqué que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant et manœuvranten direction ou en provenance du Bassin Vauban.Il est également indiqué, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police du port deStrasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, la navigation sur cebassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte que dans le cadre desregles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder le passage à toutbateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritaires sur les embarcationsutilisées pour la manifestation visée à l'article 1".
ARTICLE 3 : !La manifestation se fera sous là responsabilité du président de l'association des courses deStrasbourg Europe qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par lesutilisateurs des embarcations.L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg seront dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.Les organisateurs en assument l'entière responsabilité.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé à ses frais à l''exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
ARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.ARTICLE 5 :Le présent arrêté fera I'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de Franceet du port autonome de Strasbourg.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du Portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territorialeStrasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de la Ville de Strasbourg et MonsieurClaude SCHNEIDER, président de l'association des courses de Strasbourg Europe sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 3 SEP. 2024Pour la préfète du Bas-Rhinet par délégation,Le directeur départemental des
< TerritoiresN
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ; .- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux aùprès_ du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi. dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.1. soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification duledit arrêté préfectoral, ;2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :° — à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉprescrivant la modification du Plan de Préventiondes Risques d'inondation (PPRi) de I'Eurométropole de Strasbourg sur lescommunes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1à R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;VU le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives àl'évaluation environnementale des plans et programmes ;VU — le Plan de Gestion des Risques Inondation 2022-2027 approuvé par arrété n° 2022-119 de la Préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse en date du 21 mars 2022 ;VU _ l'arrêté préfectoral du-20 avril 2018 portant approbation du Plan de Prévention desRisques d'Inondation (PPRi) de I'Eurométropole de Strasbourg ;CONSIDÉRANT la réalisation de nouvelles études d'aléa débordement de cours d'eau àl'échelle du bassin de l'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer.CONSIDÉRANT que sur les communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim etLipsheim ces études hydrologiques et hydrauliques actualisent la connaissance del'aléa ; :CONSIDERANT que la modification vise à prendre en compte ce nouvel état deconnaissances du risque d'inondation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté prescrit la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation(PPRi) de l'Eurométropole de Strasbourg sur les communes de Blaesheim, Fegersheim,Geispolseim et Lipsheim.Cette modification portera sur les cartes d'aléa et les plans de zonage réglementaire descommunes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim afin de tenir compte d'unnouvel état de connaissance d'aléa débordement de 'Ehn, de l'Andlau et de la Scheer.1/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Article 2 : PERIMETRE MIS A L'ETUDELe périmètre mis à l'étude s'étend sur le territoire des communes de Blaesheim,Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim.
Article 3 : NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTELes risques pris en compte sont liés à la submersion par débordement de I'Ehn, deI'Andlauv et de la Scheer lors d'une crue centennale.
Article 4 : SERVICE INSTRUCTEURLa Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin est chargée d'instruire leprojet de modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit à l'article
Article 5 : ASSOCIATION DES PERSONNES PUBLIQUES ET ORGANISMES ASSOCIÉSSont associés à la procédure de modification du PPRi :* — lescommunes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim ;< l'Eurométropole de Strasbourg ; _» le Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale de Strasbourg (SCOTERS) ;* le Conseil Régional Grand Est ;» la Collectivité Européenne d'Alsace ;* la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;— le Centre National de la Propriété Forestière ;* la Chambre d'Agriculture Alsace.La DDT du Bas-Rhin, service instructeur, organisera une réunion de présentation etd'échanges portant sur la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 6 : CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ET ORGANISMES ASSOCIÉSLe projet de modification du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) serasoumis pour avis aux personnes publiques et organismes suivants :» — les communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim ;« — l'Eurométropole de Strasbourg;< — le Syndicat Mixte de Cohérence Territoriale de Strasbourg (SCOTERS) ;< le Conseil Régional Grand Est;» la Collectivité Européenne d'Alsace ;* la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;- le Centre National de la Propriété Forestière ;« la Chambre d'Agriculture Alsace.
Article 7 : CONCERTATION ET CONSULTATION DU PUBLICLe public pourra consulter le dossier de modification et faire part de ses observationsdans un registre mis à disposition, du 3 février au 7 mars 2025 inclus, dans les mairies descommunes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim (aux heures respectivesd'ouverture). '
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Le public pourra également faire part de ses observations à la DDT :* par courriel à l'adresse suivante : ddt-ppri-ems-eas@bas-rhin.gouv.fr» _ par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinService Environnement et RisquesPôte Prévention des RisquesCité Administrative Gaujot14 rue du Maréchal JuinCS 50 01667 084 STRASBOURG cedex
Les informations liées à l'avancement de cette procédure de modification figureront sur lesite internet des Services de l'État dans le département du Bas-Rhin :PPRi de l'Eurométropole de Strasbourg - PPRI approuvés - Risque inondation - Prévention desrisques naturels et technologiques - Actions de I'Etat - Les services de l'État dans le Bas-Rhin
Article 8 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans ledépartement ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de l'État, huit jours minimumavant la mise à disposition du dossier de modification au public.Les maires des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim ainsi que laprésidente de l'Eurométropole de Strasbourg, procéderont à l'affichage du présent arrétépendant toute la durée de la mise à disposition. Ces mesures de publicité seront justifiéespar un certificat d'affichage de leur part.
Article 9 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié :- _ aux maires des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim et Lipsheim ;* — à la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg ;< aux présidents du Syndicat'Mixte de Cohérence Territoriale de Strasbourg, duConseil Régional Grand Est, de la Collectivité Européenne d''Alsace, de la Chambrede Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, du Centre National de laPropriété Forestière ainsi que de la Chambre d'Agriculture Alsace.
Article 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication :* Ssoit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg - 31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67 070 STRASBOURG Cedex ;» soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame laPréfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention desrisques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable —- peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Article 11 : EXECUTION
Madame la préfète du Bas-Rhin ;
Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Messieurs les maires des communes de Blaesheim, Fegersheim, Geispolsheim etLipsheim ;
Madame la présidente de I'Eurométropole de Strasbourg.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
STRASBOURG, le 1 6 SEp, 79,
La préfète,Pour la Préfète et par délégation/fiwfiirÿïëral
P 7 eMathieu DUHAMEL
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EZPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉportant approbation d'augmentation du capital
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST- PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code du commerce, notamment son article L.225-17VU le code de la construction et de l'habitation et notamment I'article R.422-1 et son annexe,VU la demande en date du 04 juillet 2024 de la SA d HLM DOMIAL en vue de l'augmentation du capital sociald'un montant de 3 000 000 €,VU le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SA d'HLM DOMIAL du 27 juin2023, 'VU le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA d'HLM DOMIAL du 19 juin 2024,VU les statuts modifiés par l'assemblée générale de la SA d'HLM DOMIAL du 1% juillet 2024,VU la répartition du capital social avant et après augmentation,
ARRETEArticle 1% :Est approuvée l'augmentation du capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMIAL, avecsuppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant nominal de 3 000 000 € pourle porter de 34 411 760 € à 37 411 760 € par l'émission de 187 500 actions nouvelles d'une valeur nominalede 16 € chacune.Le capital de la société s'éléve à 37 411 760 € et est composé de 2 338 235 actions actions nominatives de16 € chacune, entièrement libérees.Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin. La présente décisionpeut egalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devraalors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par lesarticles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative.- Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et monsieur le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
1 7 SEP. 2024Fait à Strasbourg, lePour la Préfète du Bas Rhin et par délégation,La Chef du Service Habitat/Ê"Ÿ
Brigitte OFFNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE AGRICULTURE
ARRÊTÉportant désignation d'un expert indépendant pour participér à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertesde récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFETE DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants :VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du01/01/2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition du cabinet d'expert de Monsieur Sellier Guillaume en date du 12/09/2024 ;VU l'attestation sur 'honneur d'absence de lien d'intérét établie par Monsieur Sellier Guillaume endate du 16/09/2024 ;VU la proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :Monsieur Sellier Guillaume est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance del'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :excès de pluie sur maïs-soja du 15/02/2024 au 20/06/2024 et grêle sur sarrasin du09/07/2024 au 10/07/2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 17/09/2024
Da,cpi sata;,Qur & Dirsstey")Départemental des TerritoireshinService AgricultureAgnès HARDY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE
ARRETEFixant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation du département du Bas-Rhin
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu l'arrêté interministériel du 01* mars 2024 portant nomination de Madame AnoutchkaCHABEAU en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas Rhin à compter du 11 mars 2024,Vu la décision du directeur régional de la DREETS Grand Est en date du 28 janvier 2022ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4et suivants du Code du travail,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visésdans le département,Vu la nouvelle désignation des représentants de la CFE-CGC du 11 septembre 2024, etreçue le 12 septembre 2024
ARRETE
Article 1°" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation estcomposé, outre la directrice départementale ou de sa suppléante, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :Titulaire : Monsieur Sébastien ZENNERSuppléant : Monsieur Manuel AGUILAR> Autitre de la CPME :Titulaire : Monsieur Michel CHALOTSuppléante : Madame Véronique PERIN> Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur François KELLERSuppléante : Madame Christine CADET> Au titre de l'UDES :Titulaire : M. Marc MEUNIERSuppléant : Marc PHILIBERT> Au titre de la FDSEA :Titulaire : M. Joseph LECHNERSuppléant : M. Jean-Michel BAUMANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
> Au titre de la FESAC :Titulaire : MADAME Aude BINDER> Autitre de la CFDT :Titulaire : Monsieur François KUGELMANNSuppléant : Monsieur Fethi BENKADJA> Autitre de la CGT :Titulaire : Monsieur Jacky WAGNERSuppléant : Monsieur Laurent FEISTHAUER} Au titre de la CFE-CGC : .Titulaire : Madame Laurence GRISEY-MARTINEZSuppléant : Monsieur Henry THOLAS}> Au titre de UNSA :Titulaire : Monsieur Christophe BARTOLINISuppléant : Monsieur Mohamed SYLLA}> Au titre de la CFTC :Titulaire : Monsieur Laurent WALTERSuppléant : Monsieur Jean-Martin ADAM
> Autitre de FO :Titulaire : Madame Christiane HEINTZSuppléant : Monsieur Yves BERNAUER
Article 2 :L'arrêté du 26 avril 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et à la négociation du département du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3 :La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas- Rhin.
Fait à Strasbourg le 12 septembre 2024La Directrice Départementale de l'Emploi,- du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin
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AnouthaL.ÆqABE'ÂÙ'/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Voie de recours :La présente décision peut faire 'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès deMonsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG ;La décision contestée doit être jointe au recours.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
E ,'?E Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931756563formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 'sej)tembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de servicès à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre-du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne .: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadamé 'Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes admlmstratlfs de la Préfecturedu Bas-Rhin; .
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 11 août 2024 aupres de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Etienne CUQUEMELLE, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 937 756 563 00017, sise 4 rue des Violettes 67310 WASSELONNE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Etienne CUQUEMELLE sous le numéro SAP931756563.
Direction départementaie de l'emplor du travaitet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Masécha! Juin - 6/08« Strascoure Ceder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans= Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante)- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du trävail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles ;
xLe présent récépissé est valable à compter du 11 août 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans-le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le l* s& 202'
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi2Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail.et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbours Ceoex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
! :. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932413685formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre des services à la personnea été déposée le 29 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Gaëlle RAPHANEL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 932 413 685 00011,sise 116 rue de Riangoutte 67130 NEUWILLER-LA-ROCHE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Gaëlle RAPHANEL sous le numéro SAP932413685.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transpott, actes de la vie courante)- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 29 août 2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 SEP, 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de 'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET ' et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP929271021formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhiti ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate ;
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 13 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Medina DIAKHITE, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 929 271 021 00016, sise 196 route des Romains 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Medina DIAKHITE sous le numéro SAP929271021.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 13 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Va SEP. 2024Pour La Préfête et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
ZCéline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
l .'.- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932198229formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personnedéclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre des services à la personnea été déposée le 26 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Sabrina RAGOUTON, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 932 198 229 00019, sise 42 boulevard La Fontaine 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Sabrina RAGOUTON sous le numéro SAP932198229.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot'14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 26 août 2024 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées'aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ' 8 SEP. 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi '
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à Ia personneenregistré sous le n° SAP930887708formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 6 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Gautier PAQUET, au titre de sa microentreprise(Nom commercial « Hopla Multiservices »), n° SIRET 930 887 708 00012, sise 59 rue principale67110 OBERBRONN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Gautier PAQUET sous le numéro SAP930887708.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6 août 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 8 SEP. 2024
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP978670834formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chéque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture- du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 7 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Steve BORK, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 978 670 834 00016; sise 4 chemin du Laeger 67270 ERCKARSTWILLER ;/
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Steve BORK sous le numéro SAP978670834.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7 août 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '8 SEP. 2024
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
"eline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
E- ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le n° SAP931138861formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1 132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 26 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Ozgur OGEL, en qualité de président de la Sociétépar actions simplifiée (SAS) « PRONET PART » - n° SIRET 931138861 00014,sise 29 avenue de la Libération 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société par actions simplifiée (SAS) « PRONET PART»sous le numéro SAP931138861.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 août 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le g 8Pour la directrice départementaleL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
-Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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E :- -Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930431739formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 28 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Maud PASQUALI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 930 431 739 00018, sise 15 Quai de la Tuilerie 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de-la microentreprise Maud PASQUALI sous le numéro SAP930431739.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14. rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 28 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
-Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '8 SEF. Zu.«Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
=Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternitéDDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Deiphine HORBLInRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP912327202formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travailVU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxServices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à' agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Kenza SALLOUA, au titre de sa microentreprise (nom commercial« Pro brillance », n° SIRET 912 327 202 00012), sise 38 route du Polygone, 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Kenza SALLOUA sous le numéro SAP912327202.
Direction départementale de l'empioi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 23 août 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.19 sep, 2024,Fait à Strasbourg, lePour La Préféte et par subdélégationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la yilleCorinne DESANGES
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
- ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLiberté 'ÉgalitéFraternitéDDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLINRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP953718137formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travailVU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU.les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 septembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Moustapha Diallo, au titre de sa microentreprise (nom commercial« Baldé », n° SIRET 953 718 137 00011), sise 4 rue d'Anjou, 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistréau nom de la microentreprise Moustapha Diallo sous le numéro SAP953718137.
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot _14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les -conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 7 septembre 2024 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Corinne DESANGES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — 67084 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/09/2024