LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-190
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-07-10-00003 - AP 2025 - 705 Portant interdiction vente à
emporter de carburant en lein avec le 14 juillet 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
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AP 2025 - 705 Portant interdiction vente à
emporter de carburant en lein avec le 14 juillet
2025
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté CAB/BSI n° 2025- Zo5Sportant réglementation temporaire de la distribution et de la vente à emporterde carburant dans le département des LandesLe préfet,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à cesrisques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que les célébrations de la fête nationale le 14 juillet peuvent être lasource de débordements ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » ;CONSIDÉRANT que département des Landes est actuellement placé au niveau jaunesaisonnier en termes de risque feux de forêt ;CONSIDERANT que I'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ilssont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTE :Article 1: La vente, l'achat, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans,cubitainers, bidons, flacons ou tout récipient transportable manuellement sont interdits :* du dimanche 13 juillet 2025 - 12h00, au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.Article 2 : Les dispositions de |'article 1 ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifié d'unusage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil de chauffage. Toutenécessité invoquée pour l'usage de carburant au titre du présent article sera vérifiée entant que de besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieure.Article 3: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils oupompes automatisées de distribution, prennent les dispositions nécessaires pour fairerespecter ces interdictions. IIs devront s'assurer de l'information à la clientèle.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du préfet, les maires, la directricedépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan etDax.
Mont-de-Marsan, le '
ur le préfet,et paf délégation, le directeur de cabinetMUVRE ,
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Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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