ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-101
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION
DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR
L'ASSOCIATION aurore (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs
de St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien immobilier à
Rennes (2 pages) Page 9
35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique de l'Association Nationale des Compagnons
Bâtisseurs (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-11-00001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES
AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore 3
E Direction DépartementalePREFET | De l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant autorisation d'extension de 10 places supplémentaires au centred'accueil de demandeurs d'asile (CADA), géré par l'association AUROREen Ille-et-VilaineVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L. 313-1 àL.313_9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L. 348-1 à L. 348-4et R. 348-1 à R. 348-6-1 concernant les dispositions spécifiques aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création, extensionet transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisantune procédure 'd'appel à projet ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelleprocédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pourdemandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson-Sévigné cedex& 02.99.12:22.22. ,Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-11-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore 4
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant autorisation de création d'un centre d'accueilpour demandeurs d'asile (CADA) de 38 places gérées par l'association Aurore enIlle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant le projet présenté par l'association aurore, en vue de l'extension de 10 places duCADA Aurore sur le territoire d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le projet d'extension de la capacité de places du CADA dans le départementd'Ille-et-Vilaine, porté par l'association aurore, a été validé par la direction générale desétrangers en France - direction asile, pour une capacité de 10 places supplémentaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ; ;ARRÊTEArticle 1 : La capacité du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par l'associationaurore dont le siège administratif est situé au 1 Rue de Newton, 35760 Montgermont, est portéede 38 places à 48 places par voie d'extension de 10 places du dispositif CADA.Article 2 : Les bénéficiaires du CADA sont des demandeurs d'asile en procédure normaleprioritairement et parfois en procédure accélérée.Article 3 : L'autorisation d'extension prend effet à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : En application de l'article L.313-1, alinéa 4, cette autorisation est accordée pour unedurée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné auxrésultats des évaluations interne et externe.Article 5: Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennescontre le présent arrêté, dans un délai franc de deux mois à compter de la date de notificationpour l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine pour les tiers.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le À | AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY —
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D'EXTENSION DE 10 PLACES SUPPLÉMENTAIRES AU CADA GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION aurore 5
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-05-05-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 6
£ Direction DépartementaleES de la Protection des PopulationsET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION ARRÊTÉportant subdélégation de signature,du Directeur départemental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet d''Ille-et-VilaineVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 :VU lé décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté. ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HENG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,Directeur Départemental de la Protection des Populations d'iIlle-et-Vilaine, par le préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 02/01/2025 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine.ARRÊTE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 7
Article 1:M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populationssubdélègue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensionsou retraits d'agrément sanitaire à :>>M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.Article 2: A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature al'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaineaux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dontles noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :>>>Vv
VVVV
M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation ;Mme Valérie MORIN, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentationpar intérim ; |M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales; .Mme Gaélle BOUCHON, Adjointe a la Cheffe du service Santé et Protection Animales :Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et ProtectionAnimales ;M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;Mme Dominique CHICHERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes. |Article 3: il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suiventpour la délivrance des certificats de compétence en protection animale :>>>>>>>>>>>>Article 4:
Mme Cathy FERLAUX ;M. Jean-Yves ILTIS ;M. Bémana BAMA ;M. Vincent GUILLON ;M. Cyril URLANDE ;Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;Mme Sarah GULLY ;M. Pierre CALMET ;Mme Axelle POIZAT ;Mme Viviane ROUX :M. Maxence MAURICE ;M. Aurélien URQUIA.l'arrêté préfectoral du 02/01/2025 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-05-05-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-05-00003
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de
St Noms de Jésus et de Marie à aliéner un bien
immobilier à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de St Noms de Jésus et de Marie à
aliéner un bien immobilier à Rennes 9
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie deSAINT-MALO (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à RENNES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 19 décembre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des SœursDes Saints Noms de Jésus et de Marie de Saint-Malo (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner unbien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation à RENNES (Ille-et-Vilaine), 15rue d'Inkermann, situé dans un ensemble immobilier, cadastré Section DK, numéro 185, pourune contenance globale de 02a 73ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs des Saints Noms deJésus et de Marie de Saint-Malo, en vertu des décrets des 21 février 1859, 19 septembre1970 et 17 mars 1971, est autorisée à aliéner à Monsieur Guillaume ALEXANDRE et MadameArmelle GUITTER pour un montant de SIX CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (635 000 €),une maison a usage d'habitation à Rennes (Ille-et-Vilaine), 15 rue d'Inkermann, située dansun ensemble immobilier, cadastré Section DK, numéro 185, pour une contenance globale de02a 73ca.Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Tél: 02 21 86 25 35www ile-et-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la citoyenneté.81 Boulevard d Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de St Noms de Jésus et de Marie à
aliéner un bien immobilier à Rennes 10
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 95 MAI] 2025
Pour le Préfet,Le rétaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[ Le recours gracieux , : speine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.ll peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs de St Noms de Jésus et de Marie à
aliéner un bien immobilier à Rennes 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-05-00002
Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique de l'Association Nationale
des Compagnons Bâtisseurs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique de l'Association
Nationale des Compagnons Bâtisseurs 12
| |PREFETD'ILLE-_ ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°Portant autorisation d'appel à la générosité publique pourL'ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel à la générosité ;VU le récépissé de déclaration de création de «ASSOCIATION NATIONALECOMPAGNONS BATISSEURS» du 13 avril 1957 ;Considérant la demande en date du 15 avril 2025, présentée par Monsieur AlexandreLAGOGUE, président de (ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONS BATISSEURS ;Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes envigueur ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE er : L'association dénommée «ASSOCIATION NATIONALE COMPAGNONSBÂTISSEURS» est autorisée à faire appel à la générosité publique pour la période du 24 juin2025 au 22 juillet 2025.Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont la mise en œuvre de projetslocaux d'auto réhabilitation accompagnée présentant un caractère social.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :- Campagne de collecte arrondi solidaire dans l'ensemble des magasins Leroy Merlin(Affichettes sur Terminal de Paiement Electronique)
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine gouv.frDCTC - Bureau de la CitoyennetéB1, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-05-00002 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique de l'Association
Nationale des Compagnons Bâtisseurs 13
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être als à suivant les modalités fixées parl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'associationvisée à l'article 1° du présent arrêté.
Rennes, le fj5 MAI 2025Pour le Préfet d'llle-et-Vilaine,L rétaire Général,
Pierre LARREY
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de 2 mois.
Tél: 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine. gouv.frDCTC — Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
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