EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-351
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (41
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 (4 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP (2 pages) Page 50
27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN (2 pages) Page 53
27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey
(4 pages) Page 59
Préfecture /
27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS POUR L
EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE
REUIL (2 pages) Page 64
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042
déclarant cessibles au profit de la commune d'Aviron les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une
voie à mobilité douce reliant
la commune d'Aviron à la
commune d'Évreux (2 pages) Page 67
2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
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2024-01 délégation de signature unique CHES
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ëEURESEINEo cecx vennoxVotre santé au cœur de notre engagemantDECISION DG N° 2024-01 qPORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINEHOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé,VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée parl'ARS de Normandie le 01/07/2016,VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023.DécideDispositions généralesArticle 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:les conventions de coopération internationaleles conventions de transactionsles conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privésles conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalierd'établissements privés ne participant pas à ce service publicles conventions de mise à disposition de personnelles autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institutione 141
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les contrats internes conclus en application de la délégation de gestionles actes concernant les relations internationalesles réquisitions du comptable- les marchés- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,- les actes relatifs aux opérations immobilières- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonctionachats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le CHES.Article2En cas d''empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée àMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnésà l'article 1.En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur DavidDELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressourceshumaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction GénéraleAffaires Juridiques et des relations avec les usagersArticle 3Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à I'effet designer :- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les AffairesJuridiques,- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et deprocédure d'organisation générale de l'établissement.
Article4Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux AffairesJuridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions etaccords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférantrelevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Directiondes affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à MadameNoémie MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion desconventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tousdocuments y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoiradjudicateur en la matière.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame NoémieMARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée a signer les actes et documentssuivants :- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception,demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête etbordereaux de facturation), et a la gestion des réclamations des usagers (demandesd'enquête aupres des services, courriers de demande de suspension de facturation,courriers d'accusé réception au patient) ;- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur del'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structureinterne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services etréponses à l'assureur) ;- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement etinformation aux patients de la saisine.
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Affaires Générales
Article 5Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administrationhospitalière, à I'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sansimpact financier ni engagement de |'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effetde signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier niengagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientéle, de la certification descomptes et du contrôle de gestionArticle7Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé desFinances, de I'accueil clientele, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àI'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :les ordres de missions du personnel de cette direction,- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visésà l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et desous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),les décisions de suppression des régies (et des sous régies),le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,les tarifs.- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article8Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé desFinances, de l'accueil clientele, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, àI'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats etpièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :du compte financier- des décisions modificatives de créditsdes décisions de virements de crédits- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur MALLERET François, délégation est donnée à MadameAmélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les piècescitées aux articles 7 et 8.
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Article9Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de lafacturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil -facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et lesdemandes de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEANSIMON Yolène, adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet designer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et lesbordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
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Direction territoriale du Systeme d'information
Article 10Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Systèmed'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,les constats de service fait,les liquidations,les ordres de service,les procés-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur OlivierGIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
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Direction des achats et du BiomédicalArticle11Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achatset du biomédical, à I'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procéduresétablies au sein de l'établissement :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'article 1,- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,- les constats de service fait,- les liquidations,- |es ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,- le décompte général et définitif,- les archives.En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée àMonsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées àl'article 12.
Article12Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achatset du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établiesau sein de l'établissement :Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27,28 et 36 :- les bons de commande,- les constats de service fait,- les liquidations,- |es ordres de service,- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,le décompte général et définitif,les archivesla tenue de la comptabilité des stocks
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Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés al'article 1,- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à50 000 €,Les actes liés à I'attribution et à la notification des marchés publics,Tous les actes administratifs et documents afférents a la phase consultation desmarchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbauxd'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports deprésentation),Tous les actes administratifs et documents afférents a la phase exécution desmarchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copiescertifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers denotification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article13En cas d'empêchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice desachats et du biomédical, délégation est donnée à Monsieur David LEBON, attachéd'administration hospitalière, à I'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiéesconformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article 12 concernant lesaffaires de cette Direction.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14Délégation est donnée a Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestiondes Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondancesconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour lesprestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à I'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.
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Ressources Humaines non médicalesCoordination des soins et formationDirection des Ressources HumainesArticle15Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, al'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical etsages-femmes,Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel nonmédical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs desoins,Les decisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examensprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droitssyndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en casd'exercice du droit de grève,Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administrativesparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicalesextérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,non assorties de clauses financières, hors soins,Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modificationsadministrativesLes conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visésà l'article 1,Les conventions d'occupation précaire des logements,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.Et pour les affaires concernant cette direction,
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- Les bons de commande,- Les engagements comptables,Les constats de service fait,- Les liquidations.
Article 16En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique estdonnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article17Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation etdu développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet designer tout document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier :Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais demissions des agents en formation continue, présentées à I'ANFH,- Les conventions de formation,- Les conventions de stage,Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation MédicaleContinue, (DPC),Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et aux bons de commande associés,Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnelsdes sages-femmes et du personnel non-médical,Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels nonmédicaux.
Article 18Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions etdocuments relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'unemaladie.En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à MesdamesIsabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
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Coordination générale des soins
Article 19Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général desActivités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents etcorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission dupersonnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventionset accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents yafférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en lamatière.Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins estégalement habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignementpublic ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écolesparamédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoitdélégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tousdocuments liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notammentles tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du tempsde travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article20Délégation est donnée a Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documentsconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'établissement :les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein desInstituts des formations paramédicales,les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à I'IFSI de stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,les conventions de formation avec les organismes extérieurs,les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en chargetout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément àla décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,les ordres de mission pour le personnel des Instituts,les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts,hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction desFinances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurerla continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, MadameStéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, etMadame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique deformation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :- les conventions de stage des étudiants et élèves,les attestations de présence pour les organismes financeurs,les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatricedes instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
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formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe a la direction et responsablepédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :
- L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles desétudiants,la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitementdes situations disciplinaires.
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article22Délégation par intérim est donnée a Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :Gestion des magasins,Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,Liquidation des factures,Conservation des biens immobiliers,Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Arti 23
Délégation par intérim est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant lesaffaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein del'établissement :* les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés àl'art.1« les documents afférant à I'exécution des marchés hors modifications administratives,» les conventions d'occupation précaire,» les certificats d'habilitation électrique.
Article 24Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur bénéficie d'une délégation par intérimà l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :Les devis,Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,Les engagements comptables,Les constats de service fait.les liquidations,les ordres de service,
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les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestationsde service,le décompte général et définitif,les archives.
Article25En cas d'empéchement de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, délégationest donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l'effet de signer :les devis,- les bons de commande,- les engagements comptables,- les constats de service fait,pour les segments d'achats suivants :- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,fournitures d'atelier.
Article 26
En cas d'empêchement concomitant de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint auDirecteur, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la même délégation estdonnée à Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur aux services techniques.Article27En l'absence de Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, délégation estdonnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de plainte relatifs auparc automobile.
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Direction du département de santé publique, de la recherche et del''innovation
Article 28Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice dudépartement de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement de son secteur de compétence ;- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sontnotamment :o Les accords de confidentialité ;o Les accords-cadres de recherche ;o Les contrats de collaboration recherche ;o Les conventions financières ;o Les contrats de prestations de services ou de cession ;o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel :o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété àintellectuelle.
Article29Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à I'effet de signertous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du servicesocial et du Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordresde mission du personnel de ce service.
Article30Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socioéducatif, est habilitée à signer le document suivant :- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossierd'aide médicale de [I'Etat tel que défini en annexe 2 de [instructionN°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la miseen place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
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Article31En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnéeà Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction commune
Direction du CH de BernayArticle32Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du CentreHospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernaypour les actes et documents suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Codecivil ;- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant oususceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 duCode de la Santé Publique ;Les réquisitions du comptable ;- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations derégisseurs ;Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'articleL.6143-7, 9° et 10° ;- Les décisions d'ester en justice ;Les décisions relatives aux emprunts ;- Les décisions relatives aux dons et legs ;- Les sanctions disciplinaires ;Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison del'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de BernayArticle33Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay, bénéficie d'unedélégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
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- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devantconstituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement etdonc soumis à la signature du chef d'établissement,- la gestion des instances,- la gestion des ressources humaines
Article 34Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site, à l'effet de signertout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et lagestion de ces sites
2241
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 25
Etat civil et gestion administrative des patients
Article 35En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la gardeadministrative, délégation est donnée à :Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du départementde santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,à l'effet de signer les actes suivants :- les admissions et sorties de patients,les hospitalisations sous contrainte,- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,les demandes d'autopsie,les prélèvements d'organes et de cornées,les transports de corps sans mise en bière,- les procurations,les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.Article36Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à MadameSOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes detransfert de corps sans mise en bière.En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et MadameSOUBESTE Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:Pour le site d'Evreux :> Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,> Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
cu 23:41
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> Madame Yoléne JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,Pour le site de Vernon :> Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivantsmais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL,Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en casd'empêchement, dispose de cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.Article 37Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaired'interrogation du Registre National de l''Agence de Biomédecine :Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
VVVY VV
Article38Délégation est donnée à :Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maieutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée àMadame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet derecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser àl'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 ducode de l'action sociale et des familles et de I'arrété du 14 février 2005, et de signer leformulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnellesArticle39Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellulede crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actesadministratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :>V V V WY
Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de laRecherche et de l'InnovationMadame HORN Nathalie, Directrice des Ressources HumainesMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueilclientele, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts deformation,Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué au CH de Bernay,Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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PharmacieArticle40Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, àl'effet de signer :- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modificationsadministratives,les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés àl'article 1.
Article 41Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de laPharmacie du CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affairesconcernant ce service :- les bons de commande,les engagements comptables,les constats de service fait,- les liquidations,les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.Article42Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, ence qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctionsde comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l''engagement des commandes detous les comptes pharmaceutiques.
"ane 26/41
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Article43La présente délégation annule et remplace I'ensemble des décisions 2023La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 44Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elleconcerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 26 novembre 2024
Monsieur RIFFLET JérômeDirecteur du C
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Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
Direction Générale — Délégation de signaturePage 28/41
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Direction des Finances, de I'Accueil Clientèle, de la Certification desComptes et du Contrôle de Gestion
BUCOURT Laurence
JEAN SIMON Yoléne
« 29:41
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Direction Territoriale du Système d'Information
,/4'.'-A7N
[
HATEM Céd/r'c ; —
GIMENEZ Olivier./' lï/ _—_ ':/ e
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Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT OME Laurence
———
CHAUVIN Olivier
voge 31441
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Direction de la Qualité et de la Gestion des RisquesRASSET Justine
—
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Direction des Ressources Humaines non médicales
HORN Nathalie=
HERMANT Odile
uuLECUYER Marie-Agnès
CMATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle=
DENEUVE Mélanie
CASQUET Chloé
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Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
Æ&s
34:41
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Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence%ka
ZANON Stéphanie//
ENOS Anne-Sophie
Direction Générale — Délégation de signature Page 35/41
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Direction des Affaires Médicales
ATMANI Louisa
(=
AATTAM Salek
CANTAIS Jessica
BLONDEL Léna|À—
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Direction de la Sécurité, des Travaux et de la LogistiqueDavid DELEDICQUE
BACHELET Matthieu
DROUET Stéphane
MARQUET Bamien
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Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et del'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
FORTUNA Magali
—#
— /'ÎTHEAULT Elodie
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1
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de Bernay
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 42
Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMANE Hassan LESCAN Karine
POSTEL Chloé ' BREANT Eloïse
4SRESILVA Camille. |GODARD Augustinr #R
CARRIOT Hervé I—
BEAUMESNIL Sandrine
ESOUBESTE Lydie GASSA Laurence
\A
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-11-26-00005 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 43
Pharmacie
BERGON Severine
41:41
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-11-25-00006
arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 45
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté n° DDTM/2024-17 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure,
VU
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022
nommant M. François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'état hors classe, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1er septembre 2022 ;
- l'arrêté préfectoral n° PJ0001 du 24 novembre 2010 portant création de la délégation inter-services du
pôle juridique interministériel ;
- l'arrêté préfectoral SCAED 20/98 du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun du département de l'Eure au 1er janvier 2021 ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière administrative à M. François LANDAIS ;
- l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 3
octobre 2024 sur le projet de réorganisation du SPRAT ;
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM) exerce, sous
l'autorité du Préfet de l'Eure, les attributions définies à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009
susvisé.
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, dont l'organigramme est
joint en annexe, est organisée comme suit à partir du 1er janvier 2025 :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 46
• la direction
• le service habitat, logement, ville
• le service appui et conseil aux territoires auquel les deux délégations territoriales de Bernay et
des Andelys sont rattachées
• le service eau, biodiversité, forêts
• le service prévention des risques et aménagement du territoire
• le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
• le service économie agricole et territoires ruraux
Ces services sont situés à Évreux sauf les délégations territoriales de Bernay et des Andelys.
Article 3 : Le service habitat, logement, ville est chargé :
• du suivi et de l'évaluation des politiques de l'habitat et du suivi et de la mise en œuvre des
délégations de compétences des aides à la pierre
• du développement et de l'amélioration de l'offre de logement social et des relations avec les
organismes de logement social
• de la rénovation urbaine (délégation de l'Agence nationale de rénovation urbaine)
• de la rénovation de l'habitat privé (Agence nationale de l'habitat), du suivi sur les copropriétés
dégradées et de la résorption et de la lutte contre l'habitat indigne
• du plan de rénovation énergétique de l'habitat
• de participer à la bonne mise en œuvre du volet cadre de vie et logement des contrats de ville
et au respect des engagements dans le cadre des conventions d'abattement TFPB
• de l'élaboration et de la mise en place du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
ainsi que de la tenue des commissions consultatives
Article 4 : Le service appui et conseil aux territoires est chargé :
• de préparer et contribuer à la déclinaison territoriale des orientations de l'Agence Nationale de
Cohésion des Territoires (ANCT)
• de soutenir les projets des collectivités et acteurs locaux, leur apporter du conseil (nouveau
conseil aux territoires)
• de mettre en œuvre au niveau local les programmes nationaux
• de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats signés entre l'État et les
territoires
• de l'animation de la filière application du droit des sols et de la supervision de la police de
l'urbanisme
• du pilotage de la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
préventive concernant les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le
1er septembre 2022
• du suivi des activités de l'architecte conseil et du paysagiste conseil de l'Etat
• du pilotage des politiques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite et de contribuer aux politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations
pour les ERP
• de missions d'ingénierie dans le domaine du bâtiment et de la mise en œuvre des politiques
publiques en matière de bâtiment durable
• de contribuer au contrôle des règles de construction
• de l'animation et du pilotage du réseau territorial composé des délégations territoriales
chargées :
✗ de l'animation de la filière application du droit des sols
✗ du conseil au territoire en lien avec les collectivités
✗ de la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations
et à leur accessibilité par les personnes handicapées ou à mobilité réduite
✗ du suivi des documents de planification urbaine et rurale et de l'accompagnement des
collectivités locales chargées de leur élaboration
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 47
✗ de la veille territoriale et de l'appui des différents services de la DDTM pour la mise en
œuvre et le portage auprès des collectivités locales des politiques publiques, notamment
celles relevant de l'ANCT
Article 5 : Le service eau, biodiversité, forêts est chargé :
• de la mise en œuvre, y compris par les mesures de police y afférentes, des politiques de
protection et de gestion des eaux et des ressources en eau, des espaces naturels et forestiers,
notamment des sites du réseau Natura 2000
• de la protection et de la gestion de la faune et de la flore sauvages, de la chasse et de la pêche
en eau douce
• de la prévention des pollutions, notamment des pollutions diffuses d'origine agricole, et des
nuisances
• de la mise en œuvre de la politique de la forêt et de la promotion de ses fonctions économique,
sociale et environnementale et de la gestion et du contrôle des aides publiques à la forêt
• de la gestion du domaine public fluvial (hors seine)
• du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)
• de l'animation de la mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN)
Article 6 : Le service prévention des risques et aménagement du territoire est chargé :
• de la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques
• de la mise en œuvre des politiques de prévention des nuisances liées au bruit
• de l'appui aux collectivités pour la mise en œuvre des règlements locaux de publicité
• du recueil de données en matière de risques et d'information du public
• de la protection et de la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers
• du pilotage des politiques de planification en urbanisme et de la filière planification urbaine et
rurale
• de l'établissement de stratégies et des politiques territoriales, du suivi des politiques relatives à
l'aménagement et aux déplacements et du pilotage des politiques relatives à la transition
énergétique
• du suivi des projets d'aménagement commercial
Article 7 : Le service connaissance des territoires, sécurité routière, défense est chargé :
• de l'organisation et de la mise en œuvre des examens du permis de conduire et de l'animation
des relations avec les partenaires en lien avec l'éducation routière
• de contribuer aux actions visant à améliorer la sécurité routière, et particulièrement de
l'observatoire départemental de la sécurité routière
• de contribuer à la préparation et à la gestion des crises en matière de sécurité civile
• de la mise en œuvre des politiques relatives à la réglementation des transports et de la police
de la circulation
• du système d'information géographique de la DDTM
• de la connaissance des territoires et de la valorisation des données
• de la prospective et du pilotage des études
Article 8 : Le service économie agricole et territoires ruraux est chargé :
• de la mise en œuvre des politiques relative à l'agriculture, de la promotion de ses fonctions
économique, sociale et environnementale
• de la gestion et du contrôle des aides publiques à l'agriculture dont celles de la Politique
Agricole Commune (PAC)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 48
• de la coordination des contrôles relatifs aux aides et à l'agriculture
• de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations lors des crises économiques
et climatiques des filières agricoles
• de la gestion et du contrôle des aides publiques aux exploitations en cas de difficultés
structurelles
• de la prévention du mal-être agricole
• de l'instruction des autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles
• de la mise en œuvre de la réglementation sur la régulation du foncier (loi Sempastous)
• de l'application du code rural dans ses aspects touchant aux missions du service économie
agricole et territoires ruraux
• du suivi des politiques relatives au développement de filières alimentaires de qualité
• de la meilleure prise en compte de l'agriculture dans le développement et l'équilibre des
territoires
• du suivi des établissements d'enseignement agricole et du développement des actions de
valorisation des métiers agricoles, en coordination avec la DRAAF
Article 9 : La DDTM de l'Eure travaille en collaboration étroite avec les services interministériels situés à
la préfecture de l'Eure et vis-à-vis desquels le directeur de la DDTM dispose d'une autorité
fonctionnelle :
• le secrétariat général commun départemental en charge des ressources humaines, des affaires
générales, des finances, de l'informatique et de la téléphonie de la DDTM
• le service juridique interministériel et des procédures environnementales en charge du suivi des
affaires juridiques et du contentieux de la DDTM
Article 10 : L'arrêté n° DDTM/2024-12 est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 25 novembre 2024
Le directeur départemental,
François LANDAIS
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-25-00006 - arrete DDTM 2024 17 modif SPRAT-1 49
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-28-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP 50
E _' Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/24/044 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1 septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/S]IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Madame Caroline BIGET en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETEArticle premier : Madame Caroline BIGET est autorisée à exploiter, sous le numéro E 24 027 0005 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ALLEZ HOP » et situé 58/60 rue de la République 27110 LE NEUBOURG.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP 51
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6 : I'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité. -Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Madame Caroline BIGET
Evreux, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
{ vivain Bachellez2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-28-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/044 portant création
de l'agrément auto-école ALLEZ HOP 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN 53
Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,ËgaJité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/045portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté DDTM/27/19-0150 du 4 décembre 2019 portant création de l'agrément sous le numéroE 19 027 0015 O de l'auto-école VERDUN,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1 septembre 2022,- VU l'arrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur André DEKENS afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur André DEKENS est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 027 0015 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EIRL ANDRE DEKENS (ENSEIGNE : AUTO ECOLE VERDUN) » et situé 15 rue Joséphine 27000 EVREUX.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - T avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 28 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN 54
Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS)
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur André DEKENS.Évreux, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
écucation féufièreSylvain Bache!lez
21Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/045 portant
renouvellement auto-école VERDUN 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00005
Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école
CONDUCT'EURE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE 56
PRÉ FET Direction Départementale desDE LEURE Territoires et de la Mer de l'EureLiberté Service connaissance des tercr]i:coires,Egalz'té sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/046portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté DDTM/19/27/04190 du 4 décembre 2019 portant renouvellement de I'agrément sous le numéroE 04 027 0419 O de l'auto-école CONDUCT'EURE,- VU l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Baptiste HILLION afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Jean-Baptiste HILLION est autorisé à exploiter, sous le n° E 04 027 0419 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « JEAN HILLION (ENSEIGNE : CONDUCT'EURE) » et situé Boulevard du général de Gaulle27950 SAINT-MARCEL.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE 57
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1/A2/A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : |le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Jean-Baptiste HILLION.Évreux, le 2 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationL{}véf duÆuretlon rol\/&{'{ '| -Sg/vamBactrelL)B
2/2Direction Départ-mentale des Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch- CS 2001€ 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/046 portant
renouvellement de l'agrément auto-école CONDUCT'EURE 58
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-12-02-00006
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur
la commune de le Perrey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 59
E Æ Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EvrePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'ECOLODGESPÉTITIONNAIRE : SCI AVENTURESCOMMUNE DE LE PERREYNuméro d'enregistrement : AIOT 0100034700 (24210)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le êrocès—verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement déposé le 12novembre 2024 par West'O et enregistré sous le n° AIOT 0100034700 (24210) relatif à la réalisationd'écolodges, sur la commune de Le Perrey.donne récépissé à :SCI AVENTURESMadame, Monsieur HAILLARD31 Route de Hudar27 500 Manneville sur Rislede la déclaration concernant la réalisation d'écolodges, parcelle cadastrée F66, sur la commune de LePerrey.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 60
La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del''environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant21.50 |3 la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (4,31 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Le Perrey oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative : _- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Le Perrey ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la.connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à'cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 61
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 2 décembre 2024.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,
\ \ |
- "\. \ '/ J_—"Guillaume HENRIO
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 62
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-02-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'Ecolodges par la SCI Aventures sur la commune de le Perrey 63
Préfecture
27-2024-12-04-00001
AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS
LE COSMOS POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE
DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL
Préfecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS
POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 64
PREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°DCL/BCE/2024/1405 portant renouvellement de l'agrément de laS.A.S. LE COSMOS pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises à Val-de-Reuil
VU le Code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M.Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU larrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-104 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté etde la légalité et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/1013 du 15 décembre 2021 portant agrément de la S.A.S. LECOSMOS pour I'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val de Reuil :VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété le7 octobre 2024, de madame Christelle LEMOULT, présidente de la S.A.S. LE COSMOS, dont le siègesocial est situé 4 avenue des Falaises à Val de Reuil (27100) ;Considérant que la S.A.S. LE COSMOS dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et réglements, conformément notamment à l'article R. 123-168 duCode de commerce ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La S.A.S. LE COSMOS, représentée par madame Christelle LEMOULT, présidente, est agrééepour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27- AG-018 pour sonétablissement situé 4 avenue des Falaises à Val de Reuil (27100).
1/2Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS
POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 65
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré. 'Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- madame Christeile LEMOULT, présidente de la S.A.S. LE COSMOS ;- monsieur le maire de Val-de-Revil ;
Évreux, le Ol decermbre XL
Antoine LEMALLIER
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-12-04-00001 - AP DCL/BCE/2024/1405 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L AGREMENT DE LA SAS LE COSMOS
POUR L EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISES A VAL DE REUIL 66
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-03-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042
déclarant cessibles au profit de la commune
d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation
du projet d'aménagement d'une voie à mobilité
douce reliant
la commune d'Aviron à la commune d'Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042 déclarant cessibles au profit de la
commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant
la commune d'Aviron à la commune d'Évreux
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E ,. Direction de la CoordinationPREFET de l'Action TerritorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042 déclarant cessibles au profit dela commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projetd'aménagement d'une voie à mobilité douce reliantla commune d'Aviron à la commune d'EvreuxLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'expropriation pour caùse d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquéte parcellairerelative au projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Aviron à lacommune d'Evreux ;VU larrété n° DCAT/SJIPE/MEA/24/034 du 26 août 2024 déclarant d'utilité publlque le projetd'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la commune d'Avironà la commune d'Evreux;VU le rapport, l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur respectivement du 29 juillet et 22juillet 2024 concernant I'enquéte parcellaire ;VU la lettre de la maire d'Aviron du 15 novembre 2024 sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité pourles parcelles concernées par l'opération susvisée ;VU le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet;CONSIDÉRANT que la cessibilité des parcelles est nécessaire à la réalisation du projet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
1/2Préfecture de I Eure DCAT/S)IPE/MEA- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011- 27020 Évreux CedexTél: 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/042 déclarant cessibles au profit de la
commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant
la commune d'Aviron à la commune d'Évreux
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ARRETE
Article premier: Sont déclarées cessibles, au profit de la commune d'aviron, les parcelles désignées àl'état parcellaire en annexe 1, conformément au plan parcellaire en annexe 2.Article 2 : La commune d'Aviron est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,les parcelles nécessaires au projet d''aménagement d'une voie à mobilité douce reliant la communed'Aviron à la commune d'Evreux.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des terrainsconcernés, par les soins et à la charge du demandeur, sous pli recommandé avec accusé-réception.Article 4 : Le présent arrété sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe du juge de l''expropriation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la maire d'Aviron sont chargés chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée pour information au présidentde la Communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie.Évreux,le Q 3 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,D\__MaricMALVES
La présente décision peut faire l'objet soit :I - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois àcompter de la notification à chacun des intéressés. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vautrejet implicite pouvant être contesté devant le tribunal administratif.
Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS50500 - 76005 Rouen cédex 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décisionaux propriétaires concernés.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
pièces jointes en annexes :annexe 1 : état parcellaireannexe 2 : plan parcellaire
2/2Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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commune d'Aviron les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie à mobilité douce reliant
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