=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 041 du 11 mars 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale pour la SCIC HAPI'Coop.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-03-2 du 5 mars 2025, modifiant la date de fin de travaux de
" Confortement du Quai Wilson ".
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-10 du 7 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le SDIS, la manifestation nautique intitulée " Formation nageurs sauveteurs ", du lundi 10 au jeudi
13 mars 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-15 du 10 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le NACK, la manifestation nautique intitulée " Challenge Jeunes Canoës ", du samedi 15 mars
2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-15-2 du 5 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée " Régate de club Espoirs n°1 ", du samedi 15 mars
2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0053 en date du 7 mars 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025/SEE-Biodiversité/0021 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de
l'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire.
Avis favorable n°24-379 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 27 février 2025, relatif à la création de trois magasins, sis 6 rue de l'atlantique à Basse-
Goulaine.
Avis favorable n°25-380 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 27 février 2025, relatif à l'extension d'un magasin à l'enseigne Leclerc ZAC de Villejames à
Guérande.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral 2025/DRAC/PDA/n°3, en date du 3 mars 2025, portant création du périmètre
délimité des abords de l'église Saint-Martin de Donges, protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Donges (Loire-Atlantique).
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision 2023.01 du 27 mars 2023 de délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide, prise par M. Claude Le COZ, directeur interrégional des douanes
et droits indirects de Bretagne- Pays de la Loire, au profit des directeurs régionaux de Bretagne
et des Pays de la Loire ;
Décision 2025.01 du 6 mars 2025 de subdélégation de cette signature du directeur interrégional,
prise par M. Michel MARIN, directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la
Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 05 mars 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE).
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 7 mars 2025 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
(IRL) due aux instituteurs non logés pour l'année civile 2024, dans l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique.
ExPREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique, par intérim ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique par intérim, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 28 février 2025par Monsieur Marc Marhadour, pour le compte de la SCIC HAPI'Coop ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- | |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE er - La SCIC HAPI'Coop, 395, route de Clisson - 44230 Saint Sébastien sur Loire, est agrééeen qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'une ©demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 10 mars 2025
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-03-03-2modifiant la date de fin des travauxde « Confortement du Quai Wilson »,sur la Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 20 décembre 2024 par laquelle Madame Virginie VIAL, directrice générale de la sociétéSAMOA sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Confortement du Quai Wilson » du 3 mars 2025 au4 mai 2025, en Loire, Bras de Pirmil, quai Wilson, entre le Pont de Pornic et le Pont des 3 Continents, communede Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par unepolice d'assurance ; l
VU l'arrêté ddtm-2025-03-03 du 26 février 2025 autorisant les travaux de « Confortement du Quai Wilson » du3 mars 2025 au 4 mai 2025, en Loire, Bras de Pirmil, quai Wilson, entre le Pont de Pornic et le Pont des 3Continents, commune de Nantes;Considérant la notice Natura 2000 ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La date de fin des travaux de « Confortement du Quai Wilson » est modifiée. Les travaux finiront lele 4 mai 2026.
Article 2 - Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-03 restent inchangés.
Article 3 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique,le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :
Nantes, le 5 mars 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.
Adjointe-du Chef de l'unité Sécurité desTransports \
Catherine KEREV
en
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, | Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET oo rectiDirectionDE rer E départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-10portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par leService Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquedu lundi 10 mars au jeudi 13 mars 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ; __
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 1/3Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU la demande du 29 janvier 2025 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, Référant Nautique duGroupement Territorial Sud du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44),sollicite l'autorisation d'organiser du lundi 10 mars 2025 a partir de 7h45 au jeudi 13 mars 2025 à 16h30 uneformation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau de Loiry, sur la Loire et sur la Sévre;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 21 février 2025;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 10 février 2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de RELYENS certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 29 janvier 2025 démontrant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats ;
ARRÊTÉ
Article 1" - La formation de nageurs sauveteurs organisée par le centre nautique départemental du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Loiré-Atlantique (SDIS 44) est autorisée :¢ mardi 11 mars: Parc du Loiry à Vertou sur le plan d'eau du Loiry° mercredi 12 mars : Pont de Pirmil à Nantes ( après-midi ) sur la Loire* jeudi 13 mars: Écluse Saint-Félix ( le matin ) - Loire ; Chaussée des Moines à Vertou (l'après-midi ) - Sèvre
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.L'organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la formation une veille radio et entrer en liaison VHFen navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone de. sécurité et respecter les horaires annoncés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à l'exercice.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette formation soient retirées du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures après la fin de la manifestation.
Article 5 - Les participants à la formation devront évoluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront à la sécurité à proximité des nageurs. |Article 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer auprès des agents de l'écluse Saint-Félix ( 02 4099 78 00 ) des conditions de crues des rivières Erdre et Sèvre, et qu'aucune manœuvre d'ouvrage ne sera réaliséelors des exercices.
2/3

Article 7 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de LaLoire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwwnf-fr présentant les avis à labatellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire avalwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 8 - L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale deSanté, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et del'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'état depollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débitserait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 9 - Le SDIS assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soientrespectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et desrèglements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 10 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 mars 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer i
L'Adjointe av Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-15 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, la manifestation nautique« Challenge Jeunes Canoës »,le samedi 15 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 12 décembre 2024, par laquelle Monsieur BARRET Philippe, président de l'association NantesAtlantique Canoë Kayak sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «ChallengeJeunes Canoés» le samedi 15 mars 2025 de 10h00 à 17h30, sur le plan d'eau de la Jonelière, Erdre, communes deNantes et La Chapelle-sur-Erdre ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 décembre 2024;VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Nantes Atlantique Canoë Kayak, le samedi 15 mars 2025de 10h00 à 17h30 est autorisée sur le plan d'eau de la Jonelière, Erdre, communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes. ;Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront étre prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures aprés la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Nantes Atlantique Canoë Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. |Article 7 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. .Article 10 - La maire de Nantes, Le maire de la Chapelle-sur-Erdre, Le maire de Carquefou, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la _Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-03-15-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique«Régate de Club Espoir n°1 »,le samedi 15 mars 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régate deClub Espoir n°1 » le samedi 15 mars 2025 de 9 h 00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de laPoterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10décembre 2024 ; |VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 décembre 2024 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats |
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETEArticle 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 15 mars2025 de 9h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le pland'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de LaChapelle-sur-Erdre et de Carquefou.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de lasignalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient :respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour. le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou del''annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident.Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le mercredi 5Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer| /L'Adjointe au Chef UnitécnCatherine KEREVE
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/3

2 DirectionDEF ET OIRE- | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0053portant modification de l'arrêté n°2025/SEE-Biodiversité/0021 du 20 février 2025 portant autorisation decapture, de marquage et de relâcher de l'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande d'autorisation, présentée par le bureau d'études PROFISH TECHNOLOGY, de captureet de relâcher à des fins scientifiques de migrateurs amphihalins en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 février 2025 ;VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 31 janvier 2025 ;VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 février 2025 ;VU l'arrêté n°2025/SEE-Biodiversité/0021 du 20 février 2025 portant autorisation de capture, demarquage et de relâcher de |'Alose sur les lots 14 et 15 de la Loire ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture,.le transport, a des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2

ARRETE
Article ter :L'article 3 de l'arrété n°2025/SEE-Biodiversité/0021 du 20 février 2025 est modifié comme suit :« Sont désignés, en tant que responsables des opérations et de l'exécution matérielle :M. Jérémy BEGUIN PROFISH, responsible techniqueM. Damien SONNY PROFISH, gérantPersonnels chargés de l'exécution matérielle :M. Robin SZCZEPANIAK PROFISH, chargé d'étudesM. Nathan MASSEZ PROFISH, chargé d'étudesMme Delphine GOFFAUX PROFISH, appui techniqueM. Gaël BAETZ pêcheur professionnel (bateau OPILIO)L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsablesde cette opération » |
Les autres articles restent inchangés.
Article 2: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le {} 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la mer etpar subdélégation,Pour le chef du bu biodiversité,L'adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai dedeux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 24-379
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 FVU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-379 du 13 février 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :* PC n° 044009 24 Z 1039, déposé à la mairie de Basse-Goulaine le 29 novembre 2024* demandeur : SAS HORIZON (SIRET n° 95008218000072 )* siège social : 2, rue Tournefort - 44000 Nantes* qualité pour agir : propriétaire des terrains*__ représentation : M. Robert DIAT*__ pétitionnaires au PC : identique au demandeur* nature du projet : extension de l'ensemble commercial des 6, 10, 14 et 18 de la rue del'Atlantique par création de trois magasins (2 650 m?, 670 m2, 330 m?) |* secteur d'activité : 2* adresse du projet : 6, rue de l'Atlantique - 44115 Basse-Goulaine* cadastre : section AP n° 1025, 1043, 1072 à 1075* superficie totale du lieu d'implantation : 10 058 m2* surface de plancher brute après projet pour les magasins concernés : 4 000 m2* surface imperméabilisée par le projet : O m? (perméabilisation de 1 710 m?)* surface artificialisée par le projet : O m? (renaturation de 64 m?)* surface de vente créée : 3 650 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 8 721 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce* demande enregistrée complète le 30 décembre 2024 :
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 20 février 2025 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 février 2025 ;Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 2516Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique gouv.fr 1/4

CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT métropolitain deNantes — Saint-Nazaire dispose :que les centralités doivent être privilégiées pour accueillir les projets commerciaux et qu'àdéfaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial(ZACom),que la zone commerciale d'implantation du projet dite « Pôle Sud » est identifiée en tantque ZACom de type 2, typologie d'ensembles commerciaux existants ayant vocation à sedévelopper de manière limitée dans leur enveloppe foncière actuelle,quel le contexte urbain dans lequel ils s'inscrivent (niveau et qualité de la desserte, mixité dutissu urbain.) ne permet pas d'envisager une extension périmétrale mais plutôt undéveloppement limité et modulable, en fonction des composantes urbaines et du planchercommercial existant,que la restructuration de ces zones ne doit pas nuire à l'animation de la vie urbaine engénéral,que dans ces ZACom, la création de galeries marchandes n'est pas autorisée dans la mesureoù ces dernières pourraient avoir des effets négatifs de cette nature,que dans cette catégorie figurent les ensembles commerciaux aboutis ou en coursd'achèvement des deux agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire :CONSIDÉRANT qu'en densifiant ainsi une ZACom de type 2, le projet est compatible avec leditSCOT ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2014 et 2024,une croissance de plus de 13 %, pour atteindre le nombre de 153 955 habitants :
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet contribue à la cohérence d'aménagement, à la réhabilitation progressive et à ladensification de la zone commerciale de Pôle Sud, tout au long de la route de Clisson,qu'en particulier, le projet optimise le foncier de l'extrémité Ouest de l'îlot sis entre la rue del'Atlantique et la route de Clisson, notamment par la reprise d'une friche,qqu'en diversifiant l'offre de proximité au sein d'un bassin de vie structuré, le projet tend à li-miter l'évasion commerciale et à réduire les flux hors de l'agglomération,que le projet s'implante dans une zone d'activités clairement identifiée par les documentsd'urbanisme et, consécutivement, par les réseaux de desserte attenant,que sur ce point particulier des flux, l'étude versée à l'analyse d'impact ne tenant pascompte de la disparition à terme de l'ancien Drive, le projet ne générera pas d'augmentationsignificative des trajets routiers tous modes confondus ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :que les enseignes pressenties (Boulanger, Poltronesofa et Aäsgard) sont absentes des 7 pôlescommerciaux composant la zone de chalandise,qu'elles contribuent ainsi à diversifier l'offre présente au sein de cette zone,que leur implantation au sein de la zone commerciale Pôle Sud participe à la continuité duparcours marchand sis tout au long de la route de Clisson :
2/4

CONSIDÉRANT que l'impact du projet sur les commerces des centres-villes visés aux articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce est évalué à 0,07 % de part de marché et ne fragiliserait aucunedes boutiques concernées ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :que le projet optimise l'usage de la toiture pour y installer 666 m? de panneaux photovol-taïques, dans la limite de ce que permet la conservation d'une partie du toit existant - tropfaible pour supporter le poids des modules - et les installations techniques de toiture (lan-terneaux de désenfumage et VMC),que le projet se conforme aux dispositions réglementaires des lois Climat & Résilience etAPER en matière de gestion des extérieurs en retenant l'option de l'ombrage au moyend'arbres à large canopée,que ce choix, associé à une noue paysagère d'infiltration des eaux pluviales, est propice à unprojet paysager de qualité,que le règlement de gestion des eaux pluviales de la métropole impose l'installation d'unevanne d'isolement ;
CONSIDÉRANT, en matière architecturale et paysagère :que le projet, conçu par le même architecte que celui du magasin voisin Stokomani, s'inscriten cohérence visuelle et fonctionnelle avec celui-ci,qu'en cours de réunion, le pétitionnaire, tenant compte des remarques émises au rapportde la DDTM, s'engage à améliorer l'architecture et le volet paysager du projet,qu'en particulier, il entend prolonger les auvents pour y abriter les vélos et a déjà sollicité leconcours d'un paysagiste,qu'il justifie de la hauteur du batiment par la disposition en mezzanine des locaux sociauxet l'anticipation sur la réversibilité du site ;
CONSIDERANT que le projet annonce la création a minima de 29 emplois en ETP;CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 7
Ont voté favorablement : 6M. Alain VEY, maire de Basse-Goulaine ;M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays deRetz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Antoine LATASTE personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
3/4

S'est abstenue :Mme Jeanne SOTTER, membre du conseil métropolitain, représentant Mme la présidente de lamétropole Nantes-Métropole.
NANTES, le 27 février 2025
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 24-379 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance — Directiongénérale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation a laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 24-379 - DU 27/02/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 10058
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section AP n° 1025, 1043, 1072 à 1075
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1574
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1646 (stationnements en pavé drainant) + 479 (enrobé
drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
666 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du 1°
du I de l'article
R. 752-6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du 1°
du I de l'article
R.752-6)
Avant projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3 0
Secteur (1 ou 2) sans
objet
Après projet
Surface de vente (SV) totale 3650
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin4 2650 670 330
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant projetNombre de
places
Total 63
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après projet Nombre de
places
Total 120
Electriques/hybrides 20
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 120
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes de
ravitaillement
Avant
projet 16
Après
projet sans objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet inconnu
Après
projet sans objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
PREFET . DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 25-380
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-380 du 13 février 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :* PC N° 044 069 24 T0126 déposé en mairie de Guérande le 12/12/2024*__ demandeur : SAS GUERANDIS (SIRET n° 32976430200033)*__ siège social : ZAC de Villejames - 44350 Guérande* qualité pour agir : propriétaire des terrains et personne autorisée par les propriétaires(SCI IMODEV et commune de Guérande)* représentation : M. Jérôme SELO* nature du projet : extension de l'ensemble commercial Leclerc/Villejames par extension d'unhypermarché à l'enseigne E. Leclerc+ secteur d'activité : 1* adresse du projet : ZAC de Villejames — 44350 Guérande* cadastre: section YP, diverses parcelles propriétés des SAS GUERANDIS, SCI IMODEV etcommune de Guérande* superficie totale du lieu d'implantation : 107 447 m?¢ surface de plancher ALUR après projet : 41 034 m?* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (re-perméabilisation nette de 562,78 m?)* surface artificialisée nette après projet : O m? (re-naturation nette de 562,78 m7?)+ surface de vente créée : 1 378 m?* surface de vente totale du magasin après projet : 7 378 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 22 309 m?* projet soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce* demande enregistrée complète le 27 janvier 2025 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 2516Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en. date du 20 février2025 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le Document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCoT de CapAtlantique LaBaule-Guérande Agglo dispose :* que les communes de Guérande, La Baule-Escoublac et Herbignac constituent des pôlescommerciaux majeurs du territoire et que « leur diversité commerciale, la spécialisation ou larareté de leur offre, leur densité, leur dimensionnement et leurs conditions d'accès bénéficientd'une aire de rayonnement s'étendant sur tout Cap Atlantique, voire au-delà »,*__ qu'il convient de privilégier les centres-villes ou les centralités de quartiers pour accueillir lecommerce et limiter les conditions de développement des espaces commerciaux depériphérie qui « ont vocation à accueillir les commerces dont la taille et les flux qu'ils génèrentsont incompatibles avec leur intégration dans l'espace urbain »,* que les espaces commerciaux de périphérie n'ont pas vocation à faire l'objet d'extension del'urbanisation ;
CONSIDÉRANT, en particulier :* que dans le cadre du projet, l'extension s'implante sur l'enveloppe foncière actuelle et negénère donc pas d'extension de l'urbanisation d'un espace commercial de périphérie,* qu'ainsi, le projet est compatible avec les orientations du DOO ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2011 et 2021,une croissance de plus de 5 %, pour atteindre le nombre de 67 879 habitants et que la dite zone estsoumise à influence saisonnière marquée ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :*__ qu'en stabilisant l'offre de proximité, au sein d'un bassin de vie structuré, abritant une popu-lation résidentielle et saisonnière en croissance régulière, le projet tend à limiter l'évasioncommerciale et à réduire les flux hors de l'agglomération,* que le projet s'implante dans une zone d'activités clairement identifiée par les documentsd'urbanisme et, consécutivement, par les réseaux de desserte attenant,* que le projet contribue à la rationalisation de son foncier, notamment par la refonte com-plète de son parc de stationnement en privilégiant l'ergonomie et la fluidité de fonctionne-ment de ce dernier,* que la réinstallation de la station-service est déjà programmée sur un terrain proche, aunord de la route de Sandun ;
CONSIDÉRANT, en matière d'équilibre commercial avec le centre-ville :* que l'extension demandée porte principalement sur l'amélioration du confort d'achat et detravail, sans création de nouvelle familles de produits,* que l'analyse d'impact n'identifie aucun commerce de centre-ville qui puisse être fragilisépar cette implantation ;
2/4

CONSIDERANT, en matiére de développement durable :* que la suppression des pins parasols est rendue nécessaire par le soulèvement du revéte-ment que provoquent leurs racines,* que la plantation de 130 arbres à large canopée permet à la fois de reconquérir l'arbores-cence et de satisfaire aux obligations réglementaires en matière d'ombrage ;
CONSIDÉRANT, en matière d'insertion paysagère et architecturale :* que le caractère massif du bâtiment côté Est est la contrepartie de la recherche de sa com-pacité, spécialement au regard de la préservation de l'espace naturel de biodiversité proté-gé,* que le pétitionnaire, en séance, s'engage à recourir aux services d'un paysagiste en vue del'amélioration de l'insertion végétale du projet ;CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs, que le projet vise essentiellement àaméliorer la fonctionnalité du site :* en extérieur, par l'optimisation du stationnement (places plus larges, remplacement des pinsqui rendent le parking peu praticable, comptage en temps réel des places disponibles, etc.),* en interne, par l'intégration de la poissonnerie dans le magasin principal, l'élargissement desallées, la présentation des produits en kiosque, etc. ;
CONSIDÉRANT que le projet génère la création de 12 emplois en CDI;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valantautorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement : 8* Mme Audrey PERDEREAU, adjoint, représentant M. le maire de Guérande :* M. Didier CADRO, vice-président, remplaçant M. le président de la communautéd'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre de l'EPCI ;* M. Norbert SAMAMA, vice-président, remplaçant M. le président de la communautéd'agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo au titre du SCoT ;¢ M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les maires au niveau départemental ;* Mme Pascale BRIAND, présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays deRetz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
3/4

* M. Antoine LATASTE personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;* Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;* M. Hubert MINET, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 27 février 2025
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial,et par délégation,le Secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la politique de la ville,
Ee
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-380 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, Un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, 3 compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission OU, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial — ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex13 - sec-cnac.dge@finances.gouv.fr. |L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/4

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 25-380 DU 27/02/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 107447
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section YP voir page 10 du dossier
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-6
– Flux VL et PL)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 4
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 18371,78
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 0
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 10630 (toiture et ombrières) dont 2190 déjà existants
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 6100
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 6100
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7378
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 7378
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 1089
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 1063
Electriques/hybrides 55
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
sans
objet
Après
projet
sans
objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
sans
objet
Après
projet
sans
objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
EmPREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2025/DRAC/PDA/n°3
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Martin de Donges,protégée au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de Donges (Loire-Atlantique)
Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin de Donges, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 09 mai 2023, située à Donges (Loire-Atlantique) ;Vu la délibération du conseil municipal du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationde la région nazairienne et de l'estuaire en date du 07 juin 2023 prescrivant la modification du plan lo-cal d'urbanisme ;Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de larégion nazairienne et de l'estuaire du 21 octobre 2024 au 21 novembre 2024, le rapport et les conclu-sions du commissaire enquêteur du 19 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de la région nazai-rienne et de l'estuaire du 04 février 2025, donnant un accord sur le projet de création de périmètre dé-limité des abords autour de l'église Saint-Martin ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 30 décembre 2024 sur le projet de périmètredélimité des abords autour de l'église Saint-Martin de Donges ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec Un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;

ARRETEArticle 1°: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Martin de Donges, inscrite au titre des mo--numents historiques par arrêté du 09 mai 2023, située à Donges (Loire-Atlantique), est créé selon leplan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monu-ment historique ;
Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du pa-trimoine de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loire-Atlan-tique (44).
Signé à Nantes, le 0 3 MARS 2025
Pour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégationLa directrice régionale des affaires culturellesAnne Gérard

Eglise Saint-Martin - Donges (44)Monument historique inscrit par arrété du 09 mai 2023
ex Monument historique re" Périmètre délimité des abords (PDA) D] Ancienn servitude rayon 500 mètresCanad L
Département : Loire-Atlantique (44)Commune : DongesSection/Feuille : B1/1, BK/1 we * \\ NN f"NDate d'édition : 02/2025 ( I-NOVW 0Projection : RGF93 (EPSG 2154) \ ACT Per= \ NX \e\ "à \Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude Ne \ Pa '(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN) ae,Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | février 2025

E 3 ŸRÉPUBLIQUE | ©)Liberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES NANTE S , LE 2 7 MARS 2 02 3ET DROITS INDIRECTS
DI Bretagne - Pays de la Loire7 PLACE MELLINET44184 NANTESSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LE COZ Claude Décision 2023/1 du Directeur Interrégional à NANTES portantTéléphone : 09 70 27 51 00 délégation de signature dans les domaines gracieux etTélécopie : 02 40 73 37 95Mél : di-nantes@douane.finances.gouv.frcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de NANTES.Vu les II et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesArticle ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés deleur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeurinterrégional de NANTES. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leurautorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration desdouanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionaleBOURLIEUX Yves DR BretagneMARIN Michel DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dechacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNELE COZ Claude

En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE EeLiberté & DROITSEgalitéFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ua uide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
Délégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5tentieuse (décharge de droits suite à ion sen'ouvrement di cédures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de laion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 51euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articledes procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de'une demande de remise, d'une demande de modératiomise d'amende érêt icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desrités.'élégation née aux agents s nom et prénom exe III de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5-simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 6 MARS 2025
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/1 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, | ;définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièJaniers pour les montants qui Sont mentionnés > cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, ledéfinitifs sations d'actes 5 en maÀ Janiers, pour les montants qui sont mentionnés > cetteIros ou sont'élégation née aux agents Ss nom et prénom exe VI desion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lesen matiere de 1 et de dé ; pour les montants tJans cette mé en euros nités.égation née aux agents Ss nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a NANTES, les 5définitifs vations d'actes 3 en mati >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à NANTES, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5définitifs actes 3 en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents Ss nom et prénom exe X 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lesen matière d'argent liquide montants qui pnnés cette mêmeeuros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MARIN Michel
I à la décision n° u 6 mars 2025 du directeur | MARIN Micheligents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de" réclamation'écision remboursement3cision
AnnabelleChristopheFrancoiseNadegeYannickSylvainValerieChristopheJoseph-PierreLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuCatherineElisabeth
Annexe I à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
MUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000
CUNY Marie-Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
BIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000
DECANTER Sophie 20000 20000 20000 20000 20000
FONTAINE Axel 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
ELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000
CLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000
n° | du ars 2025 du rrégional MARIN Micheligents des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre7s tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction
ThibautAnnabellealentineNathalieChristopheFrancoiseNadegePierreYannickSylvainHenrickArnaudFabienCelineValerieChristopheJosephJeanMelaniePierre-PierreLaure-AnneIsabelleSophieAxelAudeAnne-MarieitthieuStephaneEtiennePhilippeOlivierAurelien
Annexe II à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
BABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
MUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000
GUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000
SULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
CUNY Marie-Pierre 60000 60000 60000 60000 60000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
BIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000
DECANTER Sophie 40000 40000 40000 40000 40000
FONTAINE Axel 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
ZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
Alain\jaminirolineCatherineElisabeth
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000
AMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
CLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000
décision n° 2025/1 du ars directeur régional ligents des douanes recevant délégation de signatureons assimilées : transaction simplifiée -ntributions s etRS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'e.3: Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésBrunoPierreSeverineNicolasarie-CharlotteCarolineVirginieSylvieYannickSylvainAlexisistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolas
Annexe III à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
BABU Pierre 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
FLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000
LAUNAY Virginie 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
MOREAU Olivier 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PONET Teddy 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
VanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineKarineaurenceSandrineMurielle'OZ 3ibienneValerieRachidChristopheJosephSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisa
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000
COIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
EZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
POITREAU Claudine 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000
AFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
AUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
CHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
DEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
EVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERIN Jeremy 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000
ChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
FranckLaetitiaFredericMaryanSophieIsabelleArnaudLydiaNicolaseromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryederiqueJeromeAude
LONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
MEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SULEK Pierre 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
CUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000
DECANTER Sophie 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Axel 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
JOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
PLOUGUERNE Thierry 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
Anne-MarieMichelitthieuWillyLouiseFabienneVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelien
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000
ELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
MOUTO Louise 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
BUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
GENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DANO Bastian 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
Chloe
ChloeAlainAlison\jaminonstanceirolineFranckymondVeronique
MickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
NISON Chloe 15000 7500 1500 15000
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
BELOT Constance 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
CLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000
V ala décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)rende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 droitsLS desBrunoistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabien
Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
MOREAU Olivier 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PONET Teddy 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LISCI Clemence 1500 7500 15000
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
MONCHY Fabien 1500 7500 15000
mmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierre
MOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
POITREAU Claudine 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
AFAILAL Samira 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
AUBERT Stephane 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
CHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
DEMILLY Matthieu 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
EVRARD Chloe 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERIN Jeremy 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MEYNOT Kevin 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
SULEK Pierre 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
BONAMIE Vivien 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
GUITTON Mickael 1500 7500 15000
LEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
LudovicStephaneMarcJonathanFOREST tFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison
LEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
VENDE Elodie 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHALON Gilles 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DANO Bastian 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
NISON Chloe 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000
V ala décision n° 2025/1 du irs 2025 du r régional MARIN Micheligents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desesThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie
MichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieLisaSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceMarcNicolas
Annexe V à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylvieRomainPatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanmanuelleEricGaelIsabelleEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinPierreSeverineNicolasarie-CharlotteCarolineVirginieYannickAlexisistopheMarie-LineChristelle
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOSSON Isabelle 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
LAUNAY Virginie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
FranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
POITREAU Claudine 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
PatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanAlainValerieROLLAND ?AurelieNathaliePascal
NicolasmanuelMOREIRA YannlelphineLaurenceAgnesAlainNathalieEdithWULF ElsachristelleimaneSylvain-Pierre
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
HUSSENET Agnes 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
CUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000
Laure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
LaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTtFredericYannisAntoineArnaud
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
PLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
EtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlisonFranckymondVeronique
MickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
TT à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régionaligents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitses desThibautAnnabellealentineNathalierancoiseValerie
MichaelaPaulChristopheRegisBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieLisaSylvieJOLIER Cyrille'an-BernardBernardMurielFranckEmilieHerveSamuelFlorentNicolasMagaliJeromeNadineFlorenceMarcNicolas
Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
DUPIL Francoise 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DominiquePhilippeSebastienLionelAlainHeleneSylvieRomainPatrickNathalieJean-MarcHerveLesliearles- YvesJIT SeverineUN TristanmanuelleEricGaelIsabelleEmilieMireillePatriciaGuillaumeNeelaPeggyIsabelleDavidHelenePatrickMichaelMartinPierreSeverineNicolasarie-CharlotteCarolineVirginieYannickAlexisistopheMarie-LineChristelle
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
DURAND Sebastien 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE BRUN Tristan 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOSSON Isabelle 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
LAUNAY Virginie 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
FranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomainNicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieu
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
POITREAU Claudine 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
PatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
Hobya-FrancoisPierreErwanAlainValerieROLLAND ?AurelieNathaliePascal
NicolasmanuelMOREIRA YannlelphineLaurenceAgnesAlainNathalieEdithWULF ElsachristelleimaneSylvain-Pierre
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERIN Jeremy 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
HUSSENET Agnes 3000 10000 25000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
CUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000
Laure-AnneCaroleClaudeLaurentSylvieIsabelleJerome
LaetitiaFredericSophieArnaudLydiaeromeAxelLucJeromeJESNEL CatherineChrislaineBrunoThomasDenisThierryJeromeAudeAnne-MarieVivienThierryAnne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTtFredericYannisAntoineArnaud
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DECANTER Sophie 4000 20000 50000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
PLOUGUERNE Thierry 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 3000 10000 25000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
EtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthonyBastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlisonFranckymondVeronique
MickaelCatherineGilKarineElisabethJUS Florence
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000
VII a la décision n° u 6 mars 2025 du directeur | MARIN Micheligents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardSylvieNathalieEmiliePierreYannickistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomain
Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MOREAU Olivier 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
NicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
POITREAU Claudine 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 100000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
Hobya-FrancoisPierreErwanmanuelLaurence-PierreLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthony
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
CUNY Marie-Pierre 6000 300000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
DECANTER Sophie 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 100000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
Bastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminirolineCatherineElisabeth
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 100000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 100000
MAX Caroline 3000 100000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
nn° | du irs 2025 du r régional MARIN Micheligents des douanes recevant délégation de signature\ « 421 » (contrefacon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende atoThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeLaurentSylvieBernardSylvieNathalieEmiliePierreYannickistopheMarie-LineChristelleFranckFlorianHenrickMarcFrederiqueStephaneitephaneLoannOlivierLudovicUEUR StephanieArnaudVatthieuTeddyGuillaumewenhaeleRomain
Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MOREAU Olivier 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000
NicolasVanessaCedricCharlinesaptisteMichaelAliceCedricMaximeLaurine-menceMathieuFabienmmanuelleClaudineCelineSamiraFrancoisFranckStephaneAdelineSebastienJeanChristineAmelieMatthieuPatriceChloeFranckJeremyMelanie
CamilleElisaChristopheJulienJoelleKevinEdithPierrickGuillaumeAlexandreFrederic
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
POITREAU Claudine 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERIN Jeremy 3000 100000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000
Hobya-FrancoisPierreErwanmanuelLaurence-PierreLaure-AnneIsabelleSophieThomasAnne-MarieVivienThierry\nne-LaureMarcChristophesuillaumeMickaelPierreLudovicStephaneMarcJonathanFORESTFredericYannisAntoineArnaudEtienneHenryElodieKevinPhilippeFranckVincentKevinSebastienDavidGillesJean-MarcAnthony
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
CUNY Marie-Pierre 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
DECANTER Sophie 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000
COUTELLE Anthony 3000 150000
Bastian.DE AlexandreleromeChristinaOlivierFlorianAurelienChloe
ChloeAlainAlison\jaminirolineCatherineElisabeth
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 100000
MAX Caroline 3000 100000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000
X à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
+, « 421 » (argentigents des douanes recevant délégation de signature
amende : Montant de l'amende n>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de ge, chèques, billets à28 n'excède pas
liquideThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneOlivierLudovicArnaudwenhaeleNicolasCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineSamiraFrancoisStephaneSebastienJeanChristineMatthieu
Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
MOREAU Olivier 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
FranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwan-PierreLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFORESTFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianOlivierAurelienChloeChloeAlain
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
CUNY Marie-Pierre illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
X à la décision n° 2025/1 du irs 2025 du r régional MARIN Micheligents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu, les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, chèques, billets àles cartes 28 n'excède pas
ThibautAnnabellealentineNathalieChristopheBrunoFrancoiseNadegeBernardSylvieNathalieistopheFranckHenrickMarcFrederiqueStephaneOlivierLudovicArnaudwenhaeleNicolasCedricMichaelCedricMaximeFabienCelineSamiraFrancoisStephaneSebastienJeanChristineMatthieu
Annexe X à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
MOREAU Olivier 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
FranckJeremyMelanieJulienJoelleKevinEdithAlexandreFredericHobyPierreErwan-PierreLaure-AnneThierryChristophesuillaumeMickaelLudovicStephaneMarcFORESTFredericEtienneElodieKevinPhilippeVincentKevinSebastienGillesJean-MarcAnthonyBastianOlivierAurelienChloeChloeAlain
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERIN Jeremy 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
CUNY Marie-Pierre illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000
En 9REPUBLIQUE VUFRANCAISE DOUANESLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
ms en matière (
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros sion 1ésente décision à l'effet directeur2 nature contentieuse (décharge de > àsur les contesta t des articles L 28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5ette, 1 n matière des, et pour les n nnés, cette mêmeJour des montants illimités.slégation est donnée aux agents iméros de 1 d'emploiigurent en annexe II ése 1 à l'effet ul teurÀ ions de nature gracieuse (décision sur ides >2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.slégation née aux agent deigurent en annexe III é [fe directeurà ures de Se onspour les : yromis, de droits l'amende et de r desqui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 6 MARS 2025
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision a |' effet de u nom du directeurà ionnels définitifs de type 406 portant sur 3VC ivention de s pour les 1n V en euros.on née aux agents numéros de 1it en al ésente décision a |' effet de , au nom teurtionnels définitifs et les ratifications d'actes/iSoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision a I' eff nom du directeura n matière de contrave t douaniers pour2ntionnés dans annexe VI en limités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente [ 1égional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les 2ntionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.on née aux agents numéros de 1it en annexe VIII de la présente 1a , au nom dunal à NANTES, les transactions en matiér con pour les montants5 dans 1ême annexe VIII | Sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en al ésente décision a |' effet de u nom du directeur1onnels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnésle annexe Iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de ifigurent en ésente décision a |' effet de , au nom teura en matière d' argent liquide pour les montants tlans cette r euros illimités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée de l' Annexe I à la décision 5/1 du 025 du directeur régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits
nn ne contestation de recouvrement pour un montant maximal deréclamation'écision remboursement3cisioncommission )39713420414215343389436914609546214473575035250566509775221752687528315348354223588526042060984
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39713 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50352 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 60984 20000 20000 20000 20000 20000
mymisée de l' Annexe sion n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )397134204142153433894369146095462144735750242503525056650977510865109252217523015268752819528315348353524537835422354260544825523257414576385770457782
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39713 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50352 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52819 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000
5799658342588525992460420609846634466465
Matricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60984 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000
mymisée de l' Annexe III à la décision n° 2025/1 *s 2025 du directeurMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée -RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasumende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés40833411394215342819432694376544151441644428944305444034449644574447964512245124451504515245334454574550546095462144676247345473574735947363
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40833 15000 7500 1500 15000
Matricule 41139 15000 7500 1500 15000
Matricule 42153 15000 7500 1500 15000
Matricule 42819 15000 7500 1500 15000
Matricule 43269 15000 7500 1500 15000
Matricule 43765 15000 7500 1500 15000
Matricule 44151 15000 7500 1500 15000
Matricule 44164 15000 7500 1500 15000
Matricule 44289 15000 7500 1500 15000
Matricule 44305 15000 7500 1500 15000
Matricule 44403 15000 7500 1500 15000
Matricule 44496 15000 7500 1500 15000
Matricule 44574 15000 7500 1500 15000
Matricule 44796 15000 7500 1500 15000
Matricule 45122 15000 7500 1500 15000
Matricule 45124 15000 7500 1500 15000
Matricule 45150 15000 7500 1500 15000
Matricule 45152 15000 7500 1500 15000
Matricule 45334 15000 7500 1500 15000
Matricule 45457 15000 7500 1500 15000
Matricule 45505 15000 7500 1500 15000
Matricule 46095 15000 7500 1500 15000
Matricule 46214 15000 7500 1500 15000
Matricule 46762 15000 7500 1500 15000
Matricule 47345 15000 7500 1500 15000
Matricule 47357 15000 7500 1500 15000
Matricule 47359 15000 7500 1500 15000
Matricule 47363 15000 7500 1500 15000
4738147383473915002250188502425027850334503525047450566506525071850722508865097750995510865109251252514685154851640520485221752301523635249452586525965266152687527655278252819529705298453251534685348353524535405364853686
Matricule 47381 15000 7500 1500 15000
Matricule 47383 15000 7500 1500 15000
Matricule 47391 15000 7500 1500 15000
Matricule 50022 15000 7500 1500 15000
Matricule 50188 15000 7500 1500 15000
Matricule 50242 15000 7500 1500 15000
Matricule 50278 15000 7500 1500 15000
Matricule 50334 15000 7500 1500 15000
Matricule 50352 15000 7500 1500 15000
Matricule 50474 15000 7500 1500 15000
Matricule 50566 15000 7500 1500 15000
Matricule 50652 15000 7500 1500 15000
Matricule 50718 15000 7500 1500 15000
Matricule 50722 15000 7500 1500 15000
Matricule 50886 15000 7500 1500 15000
Matricule 50977 15000 7500 1500 15000
Matricule 50995 15000 7500 1500 15000
Matricule 51086 15000 7500 1500 15000
Matricule 51092 15000 7500 1500 15000
Matricule 51252 15000 7500 1500 15000
Matricule 51468 15000 7500 1500 15000
Matricule 51548 15000 7500 1500 15000
Matricule 51640 15000 7500 1500 15000
Matricule 52048 15000 7500 1500 15000
Matricule 52217 15000 7500 1500 15000
Matricule 52301 15000 7500 1500 15000
Matricule 52363 15000 7500 1500 15000
Matricule 52494 15000 7500 1500 15000
Matricule 52586 15000 7500 1500 15000
Matricule 52596 15000 7500 1500 15000
Matricule 52661 15000 7500 1500 15000
Matricule 52687 15000 7500 1500 15000
Matricule 52765 15000 7500 1500 15000
Matricule 52782 15000 7500 1500 15000
Matricule 52819 15000 7500 1500 15000
Matricule 52970 15000 7500 1500 15000
Matricule 52984 15000 7500 1500 15000
Matricule 53251 15000 7500 1500 15000
Matricule 53468 15000 7500 1500 15000
Matricule 53483 15000 7500 1500 15000
Matricule 53524 15000 7500 1500 15000
Matricule 53540 15000 7500 1500 15000
Matricule 53648 15000 7500 1500 15000
Matricule 53686 15000 7500 1500 15000
5386654223542605448254531545885471355006551465521055230552325550655710558065581955912559965607056128563065631656508567025683256918571425724757255573705738557414575055763857704577645778257996580305805058305583425917259488
Matricule 53866 15000 7500 1500 15000
Matricule 54223 15000 7500 1500 15000
Matricule 54260 15000 7500 1500 15000
Matricule 54482 15000 7500 1500 15000
Matricule 54531 15000 7500 1500 15000
Matricule 54588 15000 7500 1500 15000
Matricule 54713 15000 7500 1500 15000
Matricule 55006 15000 7500 1500 15000
Matricule 55146 15000 7500 1500 15000
Matricule 55210 15000 7500 1500 15000
Matricule 55230 15000 7500 1500 15000
Matricule 55232 15000 7500 1500 15000
Matricule 55506 15000 7500 1500 15000
Matricule 55710 15000 7500 1500 15000
Matricule 55806 15000 7500 1500 15000
Matricule 55819 15000 7500 1500 15000
Matricule 55912 15000 7500 1500 15000
Matricule 55996 15000 7500 1500 15000
Matricule 56070 15000 7500 1500 15000
Matricule 56128 15000 7500 1500 15000
Matricule 56306 15000 7500 1500 15000
Matricule 56316 15000 7500 1500 15000
Matricule 56508 15000 7500 1500 15000
Matricule 56702 15000 7500 1500 15000
Matricule 56832 15000 7500 1500 15000
Matricule 56918 15000 7500 1500 15000
Matricule 57142 15000 7500 1500 15000
Matricule 57247 15000 7500 1500 15000
Matricule 57255 15000 7500 1500 15000
Matricule 57370 15000 7500 1500 15000
Matricule 57385 15000 7500 1500 15000
Matricule 57414 15000 7500 1500 15000
Matricule 57505 15000 7500 1500 15000
Matricule 57638 15000 7500 1500 15000
Matricule 57704 15000 7500 1500 15000
Matricule 57764 15000 7500 1500 15000
Matricule 57782 15000 7500 1500 15000
Matricule 57996 15000 7500 1500 15000
Matricule 58030 15000 7500 1500 15000
Matricule 58050 15000 7500 1500 15000
Matricule 58305 15000 7500 1500 15000
Matricule 58342 15000 7500 1500 15000
Matricule 59172 15000 7500 1500 15000
Matricule 59488 15000 7500 1500 15000
5957059594596005966359784601566030760420605166063660778607986094760984613766197662032620846211862474626036278262830628366304763085631456328163296634226343363654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764594
Matricule 59570 15000 7500 1500 15000
Matricule 59594 15000 7500 1500 15000
Matricule 59600 15000 7500 1500 15000
Matricule 59663 15000 7500 1500 15000
Matricule 59784 15000 7500 1500 15000
Matricule 60156 15000 7500 1500 15000
Matricule 60307 15000 7500 1500 15000
Matricule 60420 15000 7500 1500 15000
Matricule 60516 15000 7500 1500 15000
Matricule 60636 15000 7500 1500 15000
Matricule 60778 15000 7500 1500 15000
Matricule 60798 15000 7500 1500 15000
Matricule 60947 15000 7500 1500 15000
Matricule 60984 15000 7500 1500 15000
Matricule 61376 15000 7500 1500 15000
Matricule 61976 15000 7500 1500 15000
Matricule 62032 15000 7500 1500 15000
Matricule 62084 15000 7500 1500 15000
Matricule 62118 15000 7500 1500 15000
Matricule 62474 15000 7500 1500 15000
Matricule 62603 15000 7500 1500 15000
Matricule 62782 15000 7500 1500 15000
Matricule 62830 15000 7500 1500 15000
Matricule 62836 15000 7500 1500 15000
Matricule 63047 15000 7500 1500 15000
Matricule 63085 15000 7500 1500 15000
Matricule 63145 15000 7500 1500 15000
Matricule 63281 15000 7500 1500 15000
Matricule 63296 15000 7500 1500 15000
Matricule 63422 15000 7500 1500 15000
Matricule 63433 15000 7500 1500 15000
Matricule 63654 15000 7500 1500 15000
Matricule 63680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63686 15000 7500 1500 15000
Matricule 63800 15000 7500 1500 15000
Matricule 63882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63910 15000 7500 1500 15000
Matricule 64174 15000 7500 1500 15000
Matricule 64184 15000 7500 1500 15000
Matricule 64274 15000 7500 1500 15000
Matricule 64302 15000 7500 1500 15000
Matricule 64304 15000 7500 1500 15000
Matricule 64417 15000 7500 1500 15000
Matricule 64594 15000 7500 1500 15000
64686646926480064978650106513665680656906583265910660626612266190662986633866344665966698890239
Matricule 64686 15000 7500 1500 15000
Matricule 64692 15000 7500 1500 15000
Matricule 64800 15000 7500 1500 15000
Matricule 64978 15000 7500 1500 15000
Matricule 65010 15000 7500 1500 15000
Matricule 65136 15000 7500 1500 15000
Matricule 65680 15000 7500 1500 15000
Matricule 65690 15000 7500 1500 15000
Matricule 65832 15000 7500 1500 15000
Matricule 65910 15000 7500 1500 15000
Matricule 66062 15000 7500 1500 15000
Matricule 66122 15000 7500 1500 15000
Matricule 66190 15000 7500 1500 15000
Matricule 66298 15000 7500 1500 15000
Matricule 66338 15000 7500 1500 15000
Matricule 66344 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66988 15000 7500 1500 15000
Matricule 90239 15000 7500 1500 15000
mymisée de ision | du 6 mars 2025 du r régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :45150473454739150022502425027850474506525088651086510925125251468515485164052048523015249452586525965266152765529705325153468535245354053648536865386654260
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 47345 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52301 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
Matricule 53866 1500 7500 15000
Matricule 54260 1500 7500 15000
5448254588551465523055232555065580656070561285630656316565085670256832573705741457638577645778258030580505834259172594885957059594596005966359784601566030760516606366077860798609476137661976620326208462118624746278262830
Matricule 54482 1500 7500 15000
Matricule 54588 1500 7500 15000
Matricule 55146 1500 7500 15000
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56128 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56508 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 57764 1500 7500 15000
Matricule 57782 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59488 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000
Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
628366308563145632816329663422636546368063686638006388263910641746418464274643026430464417646866469264800649786513665680656906583265910660626612266190662986633866344665966698890239
Matricule 62836 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
Matricule 63680 1500 7500 15000
Matricule 63686 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 63882 1500 7500 15000
Matricule 63910 1500 7500 15000
Matricule 64174 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64274 1500 7500 15000
Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
Matricule 64978 1500 7500 15000
Matricule 65136 1500 7500 15000
Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
Matricule 65832 1500 7500 15000
Matricule 65910 1500 7500 15000
Matricule 66062 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66298 1500 7500 15000
Matricule 66338 1500 7500 15000
Matricule 66344 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
Matricule 90239 1500 7500 15000
Ds
> de PAnnexe V à la décision n° 2025/1 *s 2025 du directeurMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) F droitsdes39713405154062241551417074204142153421774326143269433894366543691437194376543969440574415144164443054440344496445434457444594447694479644936449704512245124
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39713 6000 30000 100000
Matricule 40515 3000 10000 25000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44574 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
4515045152452244524045316453344546645505455074564146230463324644246494466864670846762468214715547201473454736347391500225018850242502785033450352504505047450518505665058050652507225078850886509445108651092512525146851534
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47345 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
5154851640518095200852048521405221752241523015249452586525965262652661526875276552782528195283152970529845300653251533825346853470534815348353524535405364853686537835386653887542235426054327543565440954482545205453154588
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54520 3000 10000 25000
Matricule 54531 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000
5459154713550065514655210552305523255506556725571055806559125598956058560705612856242563065631656508567025679556832569185692457142571525716657247572555737057414574755763857764577825803058050581435834258415584365877258852
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
5917259197592955948859570595945960059663596895978459913599246015660190603076047960516606366077160778607986094760984613766197662032620846211862474626036278262830628366308563145632816329663405634226357563654636806368663729
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63405 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
63758638006388263910639496417464184641896427464302643046436664417645946468664692648006497865010651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
mymisée de ision | du 6 mars 2025 du r régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits dession d'emploi (matricule) |>
39713405154062241551417074204142153421774326143269433894366543691437194376543969440574415144164443054440344496445434457444594447694479644936449704512245124
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 39713 6000 30000 100000
Matricule 40515 3000 10000 25000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44574 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44936 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000
4515045152452244524045316453344546645505455074564146230463324644246494466864670846762468214715547201473454736347391500225018850242502785033450352504505047450518505665058050652507225078850886509445108651092512525146851534
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47345 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50352 4000 20000 50000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 4000 20000 50000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
5154851640518095200852048521405221752241523015249452586525965262652661526875276552782528195283152970529845300653251533825346853470534815348353524535405364853686537835386653887542235426054327543565440954482545205453154588
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 3000 10000 25000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54520 3000 10000 25000
Matricule 54531 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000
5459154713550065514655210552305523255506556725571055806559125598956058560705612856242563065631656508567025679556832569185692457142571525716657247572555737057414574755763857764577825803058050581435834258415584365877258852
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 55989 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
5917259197592955948859570595945960059663596895978459913599246015660190603076047960516606366077160778607986094760984613766197662032620846211862474626036278262830628366308563145632816329663405634226357563654636806368663729
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63405 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
63758638006388263910639496417464184641896427464302643046436664417645946468664692648006497865010651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64189 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66338 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000
mymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 025 du directeur régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)OD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises397134170742041421534217743389436914371943969451504564147201473454739150022502425027850352504745056650652508865108651092512525146851548516405204852217523015249452586
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 39713 6000 300000
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
Matricule 47345 3000 150000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 3000 150000
Matricule 50352 4000 300000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52301 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52586 4000 300000
5259652661526875276552819528315297053251534685348353524535405364853686537835386654260544825458854591551465523055232555065580656070561285630656316565085670256795568325737057414576385770457764577825799658030580505834258852
Matricule 52596 3000 150000
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52819 4000 300000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 53866 3000 150000
Matricule 54260 4000 300000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56128 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56508 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 100000
Matricule 57764 3000 150000
Matricule 57782 4000 300000
Matricule 57996 3000 100000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
5917259488595705959459600596635978459924601566030760516606366077860798609476137661976620326208462118624746260362782628306283663085631456328163296634226365463680636866380063882639106417464184642746430264304644176468664692
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59488 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
Matricule 63422 3000 150000
Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
Matricule 63686 3000 150000
Matricule 63800 3000 150000
Matricule 63882 3000 100000
Matricule 63910 3000 150000
Matricule 64174 3000 150000
Matricule 64184 3000 150000
Matricule 64274 3000 150000
Matricule 64302 3000 150000
Matricule 64304 3000 150000
Matricule 64417 3000 150000
Matricule 64686 3000 150000
Matricule 64692 3000 150000
6480064978651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239
Matricule 64800 3000 150000
Matricule 64978 3000 150000
Matricule 65136 3000 150000
Matricule 65680 3000 150000
Matricule 65690 3000 150000
Matricule 65832 3000 150000
Matricule 65910 3000 150000
Matricule 66062 3000 100000
Matricule 66122 3000 150000
Matricule 66190 3000 150000
Matricule 66298 3000 150000
Matricule 66338 3000 100000
Matricule 66344 4000 300000
Matricule 66465 4000 300000
Matricule 66596 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
Matricule 90239 3000 150000
mymisée de Il' Annexe VIII ision n° 2025/1 *s 2025 du directeur régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)\« 421 » (contrefaçon)»nde : Montant de l'amende n'excède 53 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues3971341707420414215342177433894369143719439694515045641472014734547391500225024250278503525047450566506525088651086510925125251468515485164052048522175230152494
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 39713 6000 400000
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
Matricule 47345 3000 150000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 3000 150000
Matricule 50352 4000 300000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52301 4000 300000
Matricule 52494 3000 150000
5258652596526615268752765528195283152970532515346853483535245354053648536865378353866542605448254588545915514655230552325550655806560705612856306563165650856702567955683257370574145763857704577645778257996580305805058342
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52819 4000 300000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 53866 3000 150000
Matricule 54260 4000 300000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56128 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56508 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 100000
Matricule 57764 3000 150000
Matricule 57782 4000 300000
Matricule 57996 3000 100000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
5885259172594885957059594596005966359784599246015660307605166063660778607986094761376619766203262084621186247462603627826283062836630856314563281632966342263654636806368663800638826391064174641846427464302643046441764686
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59488 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
Matricule 63085 3000 150000
Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
Matricule 63422 3000 150000
Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
Matricule 63686 3000 150000
Matricule 63800 3000 150000
Matricule 63882 3000 150000
Matricule 63910 3000 150000
Matricule 64174 3000 150000
Matricule 64184 3000 150000
Matricule 64274 3000 150000
Matricule 64302 3000 150000
Matricule 64304 3000 150000
Matricule 64417 3000 150000
Matricule 64686 3000 150000
646926480064978651366568065690658326591066062661226619066298663386634466465665966698890239
Matricule 64692 3000 150000
Matricule 64800 3000 150000
Matricule 64978 3000 150000
Matricule 65136 3000 150000
Matricule 65680 3000 150000
Matricule 65690 3000 150000
Matricule 65832 3000 150000
Matricule 65910 3000 150000
Matricule 66062 3000 150000
Matricule 66122 3000 150000
Matricule 66190 3000 150000
Matricule 66298 3000 150000
Matricule 66338 3000 100000
Matricule 66344 4000 300000
Matricule 66465 4000 300000
Matricule 66596 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
Matricule 90239 3000 150000
mymisée de ision | du 6 mars 2025 du r régionalMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation dea ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3971341707420414217743389436914396950022502425027850474506525108651092514685164052301524945258652661527655283152970532515346853524536485378353866542605448254588
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39713 illimité 300000
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 53866 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646590239
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 90239 5000 300000
: de P Annexe X à la décision n° 2025/1 :s 2025 du directeurMichelmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide3971341707420414217743389436914396950022502425027850474506525108651092514685164052301524945258652661527655283152970532515346853524536485378353866542605448254588
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/1 du 6 mars 2025 du directeur régional
MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 39713 illimité 300000
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 53866 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
551465523255506561285630656508567025683257414576385778258030583425885259172594885957059594596005966359924605166063660798613766211862830632966365463686638006391064184644176583265910660626629866338663446646590239
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66338 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 90239 5000 300000
REPUBLIQUE | dP |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection spécialiséedes Finances publiques pour l'Étranger30, rue de Malville |BP 5400744040 NANTES CEDEX 1& : 02.40.16.12.05MX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spécialesde la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour I'Etranger — DSFIPELe Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministérielauprès du Ministre de l'Europe et des Affaires ÉtrangèresDirecteur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptableministériel ;Vu le décret. n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ; |Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargésd'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ; -Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dansle corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pourl'Étranger ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général declasse normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de Contrôleur.Budgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de laDirection spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025;VU l'arrêté du. 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;Vu la décision du 22 août 2024, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Financespubliques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1° : DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES sont données à :
M. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur adjoint et Responsable du Département ComptableMinistériel,reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.M. Brice MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable du Pôle Département ComptableMinistériel, | |Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage etRessources,Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des audits,Mme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Adjointe au responsable du pêle Département Comptable Ministériel,Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable de la division Réseaux des régies à l'étranger, Pôle Etranger,Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable Maîtrise des Risques,Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE),M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Responsable de la division Pensions,

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer les actes relatifs a la gestion et auxaffaires en cas d'empéchement de ma part.
Article 2: DELEGATIONS SPECIALES sont données a:
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)
Mme Sylvie AUGER, Inspectrice des Finances publiques,Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer les documents d'administration courante de la mission,ou en cas d'empéchement ou d'absence, s'agissant des documents d'administration courante relatifs auxÉtablissements à Autonomie Financière : |M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
Audit
Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits,M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé des audits,à l'effet de signer les documents relatifs aux audits, |
Pôle Département Comptable Ministériel
M. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres depaiement et de transferts donnés à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernantce service, |ou en cas d'empéchement ou d'absence :Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire de Chancellerie de classe supérieure,
Mme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs, avisde règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats, ordres de paiement et documentscomptables divers, opérer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et déclarationsd'incidents au fichier central de la Banque de France, gérer les opérations liées aux régies à l'étranger(approvisionnements /dégagements) ainsi que toutes les correspondances concernant le service Comptable etBancaire - SCB, |ou en cas d'empéchement ou d'absence :Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Finances publiques,

4
M. David VACCANEO, Inspecteur des Finances publiques,M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances publiques,M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Finances publiques,M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demandes d'enquêtes et, enmatière de contentieux, les actes de poursuite dans la limite de 50 000 euros ainsi que les pièces et les documentsrelatifs aux attributions du service, les correspondances concernant l'activité de la cellule timbres électroniquesainsi que les documents comptables relatifs au remboursement et à l'encaissement de ceux-ci,ou en cas d'empéchement ou d'absence : |Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Finances publiques,Mme Sophie CHASSAING, Agente des Finances publiques,Mme Anastasia JOLIAT, Agente contractuelle des Finances publiques,à l'effet de signer :- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des titres de perception dont la direction spécialiséedes finances publiques pour l'étranger est chargée du recouvrement, pour les titres dont le montant n'excède pas5 000 euros et pour une durée maximale de 4 mois ;- Les demandes de renseignements et droits de communication réalisés dans le cadre de dossiers derecouvrement, pour des titres de perception n'excédant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance et bordereaux de situation ne valant pas mise en demeure, pour des titres de perceptionn'excédant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance valant mise en demeure de payer, pour les titres de perception, hors indus derémunération, n'excédant pas 5 000 euros; |- Les courriers et mails transmis aux redevables afin d'obtenir les documents nécessaires en cas deremboursements, de les informer sur les procédures à suivre (annulation des titres de perception, voies et délaisde contestation, renvoi de TIP sans chèque ou règlement sans information d'imputation) ;- Les courriers et mails de transmission des contestations des redevables aux services ordonnateurs,
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer, les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les certificats de cessation depaiement, les correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiementémanant du Centre Informatique ou établis par le service Payes métropole/étranger, |ou en cas d'empéchement ou d'absence :Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Noélle RAULT, Contrôleure principale des Finances publiques,a l'effet de signer, les certificats de cessation de paiement, demandes de renseignements au service gestionnaire,bordereaux d'envoi et accusés de réception,
Pôle Étranger
Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service DICOM (Directions duCommissariat à l'outre-mer du ministère des armées) ainsi que les correspondances courantes concernant ceservice, |ou en cas d'empéchement ou d'absence :Mme Anne-Lise RAVOUX, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Karine BONZON, Inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer les ordres de paiement, les documents comptables émanant du service de la DépenseDéconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service,ou en cas d'empêchement ou d' absence : |M. Yacine BOUGUERRA, Contréleur des Finances publiques,
M. Antoine ROHART, Inspecteur des Finances publiques,a l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du Centre de gestion des Retraitesde l'État à l'Étranger, |ou en cas d'empéchement ou d'absence :Mme Véronique LEROY, Contrôleure principale des Finances publiques,
Mme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer les correspondances et les documents de gestion courante du service des Pensions cristallisées,ou en cas d'empéchement ou d'absence :Mme Isabelle DZAPO, Contrôleure principale des Finances publiques,Mme Noelette CRUTIN, Contrôleure des Finances publiques,Mme Céline FATIN, Contrôleure des Finances publiques,
Pôle Pilotage et RessourcesMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondances relatives à lagestion courante du service des Ressources Humaines,Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Finances publiques,à l'effet de signer les convocations adressées aux agents de la DSFIPE les invitant à se présenter auprès dumédecin du travail ou de l'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'une surveillance médicale de prévention.
Mme Isabelle JUVÉ, Inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer les correspondances courantes du service Budget, Immobilier et Logistiqueou en cas d'empêchement ou d'absence : |Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrôleure des Finances publiques, -
Mme Sophie-Marie ROCHERON, Attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à sa missiond'assistante de prévention, |

Article 3: La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 05 mars 2025
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministérielauprès du MEAE,Directeur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques

PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) de ladotation spéciale instituteurs n°2025/IRL/1
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivitésterritoriales ;Vu la décision du Comité des finances locales en date du 3 décembre 2024, fixant à 2 808,00 € lemontant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2024, pour lapart correspondant aux instituteurs logés ;Vu les demandes d'avis formulées auprès du conseil départemental de l'éducation nationale et desconseils municipaux concernés sur le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année2024 par lettres du 12 décembre 2024 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logésest fixé pour l'année civile 2024 et dans l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique à 2 246,40 € (soit 187,20 € par mois). Ce montant est majoré de 25 % pour les instituteursmariés et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, ce qui portel'indemnité annuelle à 2 808,00 € (soit 234,00 € par mois).Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, accessible sur le site internet www.loire-atlantique.gouv.fr.
Nantes, le ~ 7 MARS 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,le directeur de la citoye inete et de fa Ia legen
Guillaüme FROUIN
x