PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-08-07-2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-07-00010 - Arrêté n°-2026/CAB/SIDPC/1133 portant
restrictions temporaires des activités professionnelles pour la
prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le
département de Seine-et-Marne (3 pages) Page 3
D77-2026-07-07-00011 - Arrêté n°DDT/2026/CAD/002 portant
réglementation temporaire des activités de récolte dans le
département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 7
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00010
Arrêté n°-2026/CAB/SIDPC/1133 portant
restrictions temporaires des activités
professionnelles pour la prévention et la
protection des forêts contre l'incendie dans le
département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arrêté n°-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des
activités professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département de Seine-et-Marne 3
PRE FET Direction Départementale des TerritoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté 2026/CAB/SIDPC/1133portant restrictions temporaires des activités professionnelles pour la prévention et la protection desforêts contre l'incendie dans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6;Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1;Vu le Code pénal;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcerla prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arrêté n°-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des
activités professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département de Seine-et-Marne 4
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et àproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies et à réglementer les usages du feuConsidérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliterla lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur unpérimètre déterminé;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'étatactuel de la végétation;Considérant le classement du département de Seine-et-Marne en vigilance orange canicule depuis lemardi 07 juillet 2026 et le bulletin feux d'espaces naturels émis par Météo-France pour la journée du 7juillet indiquant un niveau de risque très sévère et les perspectives de maintien ou d'aggravation desrisques pour les jours qui suivent;Considérant les risques importants de départs de feux;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produireun départ de feu par échauffement ou production d'étincelles;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
ARTICLE 1: Restrictions d'activités professionnellesL'utilisation de tout outil ou engin de travaux forestiers à moteur thermique ou électrique ainsi quetout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 20h00, dans les massifs forestiersde plus de 0,5 ha, à partir du mardi 7 juillet 2026.ARTICLE 2 : SanctionsToute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au Code pénal.ARTICLE 3 : DiffusionCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communespar les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux...)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arrêté n°-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des
activités professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département de Seine-et-Marne 5
ARTICLE 4 : Délais et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans le délaimaximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Melun peutégalement être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Exécution et publicationLa directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et dela forêt d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires, le président du conseildépartemental de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lesdirecteurs des agences Île-de-France Est et Ouest de l'Office National des Forêts et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 0 7 JUIL. 2076
Le F,
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00010 - Arrêté n°-2026/CAB/SIDPC/1133 portant restrictions temporaires des
activités professionnelles pour la prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département de Seine-et-Marne 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00011
Arrêté n°DDT/2026/CAD/002 portant
réglementation temporaire des activités de
récolte dans le département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00011 - Arrêté n°DDT/2026/CAD/002 portant réglementation temporaire des
activités de récolte dans le département de Seine-et-Marne 7
| sf H Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté DDT/2026/CAD/002portant réglementation temporaire des activités de récoltedans le département de Seine-et-Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Considérant les prévisions de Météo France avec des températures maximales attendues comprisesentre 37°C et 39°C à compter du 21 juin 2026;Considérant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la semaine à venir :Considérant le bulletin feux d'espaces naturels émis par Météo-France pour la journée du 7juillet 2026indiquant un risque très sévère, la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques sus-ceptibles de l'aggraver ;Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles res-tent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploitantsagricoles ;Considérant les nombreux départs de feux de récoltes et de chaumes constatés ces derniers jours ;Considérant l'impact qu'aurait la multiplication des feux de moisson en Seine-et-Marne dont la surfaceagricole utile de 349 770 ha - dont les deux tiers sont récoltés en juin et juillet — représente 52 % du ter-ritoire départemental ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire adap-tées et limitées dans le temps ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00011 - Arrêté n°DDT/2026/CAD/002 portant réglementation temporaire des
activités de récolte dans le département de Seine-et-Marne 8
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArréteArticle premier - réglementation des pratiques de récolteDurant la période mentionnée à l'article 2 :Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d'un dé-chaumage. Une déchaumeuse attelée doit étre présente sur le site de récolte durant toute la durée destravaux de moisson.Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pres-sage des pailles entre 14:00 et 19:00.Article 2 - DuréeLes dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 7 juillet 2026 à 18h00 et jusqu'au 15 juillet2026. Elles pourront être prolongées, raccourcies ou rallongées en fonction des conditions météorolo-giques constatées.Article 3 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 - ExécutionLa Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-ministratifs.
Melun, le 07 JUL, 2026
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00011 - Arrêté n°DDT/2026/CAD/002 portant réglementation temporaire des
activités de récolte dans le département de Seine-et-Marne 9