2026-10-30_RAA_N°73-2026-278-special

Préfecture de la Savoie – 30 octobre 2026

ID eca811c78b04038649bc05bb9cad482fe827f2eb8a4248068da3535d65cb9505
Nom 2026-10-30_RAA_N°73-2026-278-special
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 30 octobre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56611/446667/file/2026-10-30_RAA_N%C2%B073-2026-278-special.pdf
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Date de modification du PDF
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-278
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de
manifestation et de rassemblement sur la voie publique gares de péage
autoroutier (2 pages) Page 3
73-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre
2026 portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la
voie publique (4 pages) Page 6
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00001
AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction
de manifestation et de rassemblement sur la voie
publique gares de péage autoroutier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de manifestation et de
rassemblement sur la voie publique gares de péage autoroutier 3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-612 du 30 octobre 2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
Gares de péage autoroutier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus à l'appel
de messages circulant sur les réseaux sociaux, notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17
octobre 2026 et le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que lors de ces manifestations plusieurs centaines de manifestants ont envahi dans les
deux sens de circulation la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry les 17 et 24 octobre 2026 et la voie
express à 2x2 voies (RN 90) à Albertville le 17 octobre 2026, axes routiers majeurs de ces deux
agglomérations ;
Considérant que ces envahissements ont conduit à la fermeture pendant plusieurs heures de la VRU et
de la RN 90 à Albertville et à des dégradations importantes notamment dans le tunnel des Monts sur
les lumières, extincteurs et caméras de surveillance ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que des messages circulant sur les réseaux sociaux laissent craindre une réitération
de ces évènements le samedi 31 octobre 2026 et qu'un appel au blocage des barrières de péage
autoroutier a été diffusé sur les réseaux sociaux ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00001 - AP DS BSIRA 2026-612 du 30 10 26 interdiction de manifestation et de
rassemblement sur la voie publique gares de péage autoroutier 4
Considérant que lors des manifestations des Gilets Jaunes en 2019, des actions de barrages filtrants avaient
engendré de fortes perturbations à la circulation et des dégradations importantes sur les infrastructures ;
que des violences avaient été exercées contre les forces de l'ordre et que des débordements mettant en
danger tant les manifestants que les automobilistes avaient été constatés ;
Considérant que ces blocages sont susceptibles de mettre en danger les manifestants ou les automobilistes,
qu'ils risquent d'être à l'origine de heurts entre les usagers et les participants ; qu'en 2018, une manifestante
était décédée, renversée par un véhicule au cours d'un blocage routier à Pont-de-Beauvoisin en Savoie ;
Considérant que le risque d'embolisation du réseau secondaire en ce week-end de fin des vacances
scolaires de Toussaint est élevé ; qu'en cas de paralysie du réseau autoroutier et du réseau secondaire, la
circulation des secours et des forces de sécurité intérieure serait fortement empêchée voire impossible ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de
prévenir les éventuelles dégradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire
à l'intérieur d'un périmètre défini toute mani festation, cette mesure étant proportionnée à l'objectif
de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits samedi 31 octobre 2026 de 08h00 à
22h00, sur les gares de péage autoroutier de Chambéry Nord, commune de La Motte-Servolex, de
Chignin, commune de Porte-de-Savoie, de Sainte-Hélène-sur-Isère, commune de Frontenex, de Saint-
Michel-de-Maurienne et de la plateforme du tunnel de Fréjus sur la commune de Modane.
Article 2 – L'interdiction prévue à l'article 1 s'applique sur un périmètre de 100 mètres autour des gares
de péage autoroutier citées à l'article 1.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il sera
porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
À Chambéry, le 30 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
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rassemblement sur la voie publique gares de péage autoroutier 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00002
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes

Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026
portant interdiction de manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code de la procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus en divers
lieux de la commune de Chambéry le samedi 17 octobre 2026 dès 09h00 du matin ;
Considérant que ces rassemblements se sont intensifiés tout au long de la journée, et que de
nombreux individus particulièrement hostiles, vêtus de cache-cou, masques chirurgicaux et masques à
gaz y ont participé ;
Considérant que dès le matin, les manifestants ont bloqué des rues au moyen de poubelles renversées
sur la chaussée, entraînant des tensions avec les automobilistes et que les forces de l'ordre ont été la
cible de jets de divers projectiles dont des pavés et des fumigènes ;
Considérant qu'en début d'après-midi, lors de la déambulation dans le centre-ville de Chambéry, des
manifestants ont dégradé les baies vitrées et l'entrée principale du poste de police municipale, avant
qu'une partie du cortège tente de rejoindre la Voie Rapide Urbaine (VRU), axe routier périphérique
majeur de l'agglomération chambérienne ;
Considérant que plusieurs centaines de manifestants ont alors envahi la VRU, conduisant à sa
fermeture pendant plusieurs heures, et ont commis des dégradations dans le tunnel des Monts sur les
lumières, extincteurs et caméras de surveillance ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de
manifestation
et de rassemblement sur la voie publique
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Considérant que les manifestants se sont ensuite regroupés dans l'hypercentre de Chambéry, où ont
été commis des pillages et des dégradations sur de nombreux commerces ; que plusieurs centaines
d'individus virulents avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces de l'ordre par des
caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements, des policiers, des gendarmes et
des manifestants ont été blessés ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations non déclarées se sont à nouveau
tenues dans différents secteurs de Chambéry (à proximité du centre commercial Chamnord, sur la voie
rapide urbaine (VRU) et dans le centre-ville) ;
Considérant qu'après avoir bloqué des ronds-points, plusieurs centaines de personnes ont envahi la
voie rapide urbaine qui a du être fermée pendant plusieurs heures et que cette occupation a donné
lieu à des dégradations, des individus incendiant notamment deux armoires électriques alimentant des
caméras ;
Considérant qu'après avoir quitté la VRU, les manifestants dont la majorité était cagoulée et masquée,
se sont dirigés à nouveau vers le centre-ville de Chambéry et que se trouvaient en tête de cortège des
individus poussant des conteneurs poubelles qu'ils ont incendié en arrivant place du Palais de Justice ;
Considérant que les forces de l'ordre subissaient alors sur cette place, pendant plusieurs heures, des
jets de divers projectiles alors qu'elles empêchaient les manifestants de pénétrer dans l'hypercentre de
Chambéry, secteur à l'intérieur duquel, par arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2026-596 du 21 octobre
2026 tout rassemblement et toute manifestation sur la voie publique le 24 octobre 2026 était interdit ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que des tensions, voire des affrontements directs avec les forces de l'ordre,
apparaissent systématiquement, et que les messages circulant sur les réseaux sociaux laissent craindre
une réitération de ces évènements le samedi 31 octobre 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances et afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de
prévenir les éventuelles dégradations et affrontements avec les forces de l'ordre, il convient d'interdire
à l'intérieur d'un périmètre défini toute mani festation, cette mesure étant proportionnée à l'objectif
de garantir l'ordre public et la sécurité ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 – Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits samedi 31 octobre 2026 de 08h00 à
22h00, dans les secteurs de la commune de Chambéry délimités à l'article 2.
Article 2 – L'interdiction prévue à l'article 1 s'applique dans les secteurs délimités :
• Au nord, par le quai Charles Roissard, l'avenue des ducs de Savoie et la place de la libération
(incluse) ;
• À l'est, par la rue Saint-François de Sales et la rue de la Banque ;
• Au sud, par la rue de la République, l'esplanade de l'Europe (incluse), la place Monge (incluse),
la place Caffe (incluse) et l'avenue de Lyon ;
• À l'ouest, par la place Saint-Pierre de Mâche (incluse), le faubourg Maché, la rue Marcoz,
l'avenue Pierre Lanfrey et l'avenue du Maréchal Leclerc.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de
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et de rassemblement sur la voie publique
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Il sera
porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté.
Article 5 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
À Chambéry, le 30 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-610 du 30 octobre 2026 portant interdiction de
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et de rassemblement sur la voie publique
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et de rassemblement sur la voie publique
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