HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-216
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St
Léonard de Noblat (5 pages) Page 3
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin
(ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges (5 pages) Page 9
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à
Limoges (5 pages) Page 15
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade
des sports à Eymoutiers (5 pages) Page 21
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de
Fougeras à Limoges (5 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la déclaration concernant le système
d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle (10 pages) Page 33
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-16-00004
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association AUDACIA sis route de Clermont à
St Léonard de Noblat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat3
E
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 12/12/2024
EJ : 2104278850
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud -
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement , paru au Journal Officiel de la République Fran -
çaise du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préf et de la Haute-Vienne
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 16 octobre 2024 ;
r 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat4
VU l'absence de réponse à mes propositions budgétaires dans le délai réglémentaire de huit jours ;
VU la notification à l'établissement en date du 29 octobre 2024 de la décision d'autorisation
budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
AUDACIA, n° SIRET : 78156665800097, route de Clermont à St Léonard de Noblat (40 places) sont au-
torisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontant
(en euros)Total
(en euros)
ChargesGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante45 300,00
314 969,85Groupe II
Dépenses afférentes au personnel200 177,04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure68 243,29
Déficit ajouté aux charges d'exploitation1 249,52
ProduitsGroupe I
Produits de la tarification312 564,00
314 969,85Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation2 405,85
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables00,00
ExcédentAffecté à la réduction des charges
d'exploitation00,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation00,00
Article 2 :
Pour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association AUDACIA est fixée à : 312 564,00 € (trois cent douze mille cinq cent
soixante-quatre euros ).
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu -
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat5
Les 40 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35 €
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (36 6 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation glo -
bale de financement allouée en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante  :
Dotation globale
de financement
2024Crédits non
reconduc-
tibles 2024Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2024Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2024Part recon-
ductibleForfait mensuel
2025
abcde = a - b
+ c - d f = e / 12
312 564,0000,0000,0000,00312 564,0026 047,00
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association AUDACIA, N° SIRET : 78156665800097 (TIERS CHORUS : 1000438338).
Titulaire :AUDACIA Pôle migrantCode établissement :13335
Banque :Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou
CharentesCode guichet :00401
N° de compte :8937967693 Clé RIB : 27 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat6
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est l e Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préf et de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac -
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar -
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-
Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'as -
sociation AUDACIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 décembre 2024
Signé : Sylvain PELLETERET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat7
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA AUDACIA de 40 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 26 047,00 €
FÉVRIER 26 047,00 €
MARS 26 047,00 €
AVRIL 26 047,00 €
MAI 26 047,00 €
JUIN 26 047,00 €
JUILLET 26 047,00 €
AOÛT 26 047,00 €
SEPTEMBRE 26 047,00 €
OCTOBRE 26 047,00 €
NOVEMBRE 26 047,00 €
DÉCEMBRE 26 047,00 €
TOTAL 2024 312 564,00 € Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00004 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association AUDACIA sis route de Clermont à St Léonard de Noblat8
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-16-00003
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association de réinsertion sociale du Limousin
(ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges9
E
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 12/12//2024
EJ : 2104278849
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL)
sis à 95 rue de Fougeras à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud -
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement , paru au Journal Officiel de la République Fran -
çaise du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préf et de la Haute-Vienne
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges10
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 2 octobre 2024 ;
VU le courrier adressé par l'organisme en date du 7 octobre 2024 ;
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé -
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
ARSL, n° SIRET : 77807348600277, 95 rue de Fougeras à Limoges (90 places) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnelsMontant
(en euros)Total
(en euros)
ChargesGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante61 887,00
708 829,00Groupe II
Dépenses afférentes au personnel418 969,75
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure227 972,25
Déficit ajouté aux charges d'exploitation00,00
ProduitsGroupe I
Produits de la tarification703 269,00
708 829,00Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation00,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables5 560,00
ExcédentAffecté à la réduction des charges
d'exploitation00,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation00,00
Article 2 :
Pour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association ARSL est fixée à : 703 269,00 € (sept cent trois mille deux cent soixante-
neuf euros). Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges11
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu -
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35 €
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (36 6 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation glo -
bale de financement allouée en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante  :
Dotation globale
de financement
2024Crédits non
reconduc-
tibles 2024Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2024Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2024Part recon-
ductibleForfait mensuel
2025
abcde = a - b
+ c - d f = e / 12
703 269,00 00,0000,0000,00703 2069,0058 605,75
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association ARSL, N° SIRET : 77807348600277 (TIERS CHORUS : 1001564116).
Titulaire :Association ARSL compte CADA
ARSLCode établissement :18715
Banque :Caisse d'Epargne d'Auvergne et
du LimousinCode guichet :00101
N° de compte :8000033368 Clé RIB : 46 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges12
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est l e Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préf et de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac -
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar -
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-
Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'as -
sociation ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 décembre 2024
Signé : Sylvain PELLETERET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges13
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA ARSL de 90 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 58 605,75 €
FÉVRIER 58 605,75 €
MARS 58 605,75 €
AVRIL 58 605,75 €
MAI 58 605,75 €
JUIN 58 605,75 €
JUILLET 58 605,75 €
AOÛT 58 605,75 €
SEPTEMBRE 58 605,75€
OCTOBRE 58 605,75 €
NOVEMBRE 58 605,75 €
DÉCEMBRE 58 065,75 €
TOTAL 2024 703 269,00 € Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sis à 95 rue de Fougeras à Limoges14
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-16-00005
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à
Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges15
E
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 12/12//2024
EJ : 2104283015
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud -
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement , paru au Journal Officiel de la République Fran -
çaise du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préf et de la Haute-Vienne
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 2 octobre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges16
VU le courrier adressé par l'organisme en date du 10 octobre 2024 ;
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé -
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
HESTIA, n° SIRET : 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube à Limoges (99 places) sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnelsMontant
(en euros)Total
(en euros)
ChargesGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante114 383,73
781 958,90Groupe II
Dépenses afférentes au personnel478 035,22
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure189 539,95
Déficit ajouté aux charges d'exploitation00,00
ProduitsGroupe I
Produits de la tarification773 595,90
781 958,90Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation5 713,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables2 650,00
ExcédentAffecté à la réduction des charges
d'exploitation00,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation00,00
Article 2 :
Pour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'association HESTIA est fixée à : 773 595,90 € (sept cent soixante-treize mille cinq
cent quatre-vingt-quinze euros ).
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu -
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges17
Les 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35 €
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (36 6 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation glo -
bale de financement allouée en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante  :
Dotation globale
de financement
2024Crédits non
reconduc-
tibles 2024Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2024Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2024Part recon-
ductibleForfait mensuel
2025
abcde = a - b
+ c - d f = e / 12
773 595,9000,0000,0000,00773 595,9064 466,32
Le forfait mensuel s'élèvera à 64 466,32 € pour onze douzièmes et 64 466,38 € pour le dernier
douzième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association HESTIA, N° SIRET : 77807335300097 (TIERS CHORUS : 1001141207).
Titulaire :HESTIA CADACode établissement :30003
Banque :SG LIMOGES ENT Code guichet :03586
N° de compte :00050005856 Clé RIB : 7 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges18
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est l e Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préf et de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac -
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar -
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-
Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'as -
sociation HESTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 décembre 2024
Signé : Sylvain PELLETERET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges19
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA HESTIA de 99 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 64 466,32 €
FÉVRIER 64 466,32 €
MARS 64 466,32 €
AVRIL 64 466,32 €
MAI 64 466,32 €
JUIN 64 466,32 €
JUILLET 64 466,32 €
AOÛT 64 466,32 €
SEPTEMBRE 64 466,32 €
OCTOBRE 64 466,32 €
NOVEMBRE 64 466,32 €
DÉCEMBRE 64 466,38 €
TOTAL 2024 773 595,90 € Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00005 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges20
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-16-00002
ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'organisme
ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à
Eymoutiers
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers21
E
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 12/12//2024
EJ : 2104278847
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024
du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou – Promenade des sports à Eymoutiers
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité bud -
gétaire de l'État et les modalités de visa ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement , paru au Journal Officiel de la République Fran -
çaise du 30 août 2024 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine et le Préf et de la Haute-Vienne
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration
et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 2 octobre 2024 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 Bordeaux Tél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers22
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 14 octobre 2024 ;
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé -
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
ADOMA, n° SIRET : 78805803009579, Le Buchou – Promenade des sports à Eymoutiers (103 places)
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontant
(en euros)Total
(en euros)
ChargesGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante117 455,00
819 082,30Groupe II
Dépenses afférentes au personnel317 496,36
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure384 130,94
Déficit ajouté aux charges d'exploitation00,00
ProduitsGroupe I
Produits de la tarification804 852,30
819 082,30Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation14 230,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables00,00
ExcédentAffecté à la réduction des charges
d'exploitation00,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation00,00
Article 2 :
Pour l'exercice 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile
(CADA) géré par l'organisme ADOMA est fixée à : 804 852,30 € (huit cent quatre mille huit cent
cinquante deux euros, trente centimes ). Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers23
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu -
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,35 €
sur la base d'un fonctionnement en année pleine (36 6 jours).
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er jan-
vier 2025, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation glo -
bale de financement allouée en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminuée des crédits non
reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée
des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante  :
Dotation globale
de financement
2024Crédits non
reconduc-
tibles 2024Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2024Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2024Part recon-
ductibleForfait mensuel
2025
abcde = a - b
+ c - d f = e / 12
804 852,3000,0000,0000,00804 852,3067 071,02
Le forfait mensuel s'élèvera à 67 071,02 € pour onze douzièmes et 67 071,08 € pour le dernier
douzième.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.03.01
Compte PCE : 6521400000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire ADOMA, N° SIRET : 78805803009579 (TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire :ADOMA compte CADACode établissement :30004
Banque :BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet :00274
N° de compte :00021302092 Clé RIB : 58 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers24
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est l e Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préf et de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac -
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar -
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-
Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice territo -
riale Aquitaine – Limousin d'ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté.
Bordeaux, le 16 décembre 2024
Signé : Sylvain PELLETERET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers25
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA ADOMA de 103 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 67 071,02 €
FÉVRIER 67 071,02 €
MARS 67 071,02 €
AVRIL 67 071,02 €
MAI 67 071,02 €
JUIN 67 071,02 €
JUILLET 67 071,02 €
AOÛT 67 071,02 €
SEPTEMBRE 67 071,02 €
OCTOBRE 67 071,02 €
NOVEMBRE 67 071,02 €
DÉCEMBRE 67 071,08 €
TOTAL 2024 804 852,30 € Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00002 - ARRÊTÉ FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2024 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à Eymoutiers26
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-16-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'Association de Réinsertion Sociale du
Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges27
E
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 12/12/2024
EJ : 2104282882
Arrêté
fixant la dotation globale de financement 2024
du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -
blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions
de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- ouest, Préfet
de la Gironde ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement , paru au Journal Officiel de la République Fran -
çaise du 30 août 2024 ;
VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet
de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de la Haute-Vienne.
VU l'avis en date du 6 mars 2024 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP
303 pour l'exercice 2024 ;
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigration
et Asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 2 octobre 2024 ;
VU l'accord formulé par l'organisme en date du 7 octobre 2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges28
VU la notification à l'établissement en date du 25 octobre 2024 de la décision d'autorisation budgé -
taire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article premier :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l'ARSL,
n° SIRET : 778 073 486 00269, 95 rue de Fougeras à Limoges (50 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontant
(en euros)Total
(en euros)
ChargesGroupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante49 497,00
518 335,00Groupe II
Dépenses afférentes au personnel262 791,56
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure206 046,44
Déficit ajouté aux charges d'exploitation 00,00
ProduitsGroupe I
Produits de la tarification502 335,00
518 335,00Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation16 000,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encaissables00,00
ExcédentAffecté à la réduction des charges
d'exploitation00,00
Affecté au financement de mesures
d'exploitation00,00
Article 2 :
Pour l'exercice 2024, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'ARSL est fixée à : 502 335,00 € (cinq cent deux mille trois cent trente-cinq euros ).
Le versement de la dotation globale de financement 2024 est effectué par fractions mensuelles calcu -
lées sur la base de la dotation globale de financement 2023 jusqu'à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 à
compter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.
Les 50 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 27,45 euros sur
la base d'un fonctionnement en année pleine (36 6 jours). Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges29
Article 3 :
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire
d'hébergement pour l'année 202 5, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2025,
sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi -
nancement allouée en 202 4 (dotation globale de financement 202 4 diminuée des crédits non recon -
ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée des dé -
ficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante  :
Dotation globale
de financement
2024Crédits non
reconduc-
tibles 2024Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d'ex-
ploitation 2024Déficits ajoutés
aux charges
d'exploitation
2024Part recon-
ductibleForfait mensuel
2025
abcde = a - b
+ c - d f = e / 12
502 335,00 00,0000,0000,00502 335,0041 861,25
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0303 « Immigration et Asile » selon l'axe
budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-21
Code activité : 030313090101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organisme
gestionnaire Association ARSL, N° SIRET : 778 073 486 00269 (TIERS CHORUS : 1001564411).
Titulaire :ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB Code établissement :18715
Banque :Caisse d'Epargne d'Auvergne et
du LimousinCode guichet :00101
N° de compte :08001430168 Clé RIB : 46
Article 6 :
L'ordonnateur de la dépense est l e Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préf et de la Gironde.
Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges30
Article 7 :
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac -
tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État qui
émettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-
rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-
Vienne, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de
l'association ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 16 décembre 2024

Signé : Sylvain PELLETERET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges31
ÉCHÉANCIER 2024
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l'association ARSL de
50 places
EXERCICE 2024 Montant en euros
JANVIER 41 861,25 €
FÉVRIER 41 861,25 €
MARS 41 861,25 €
AVRIL 41 861,25 €
MAI 41 861,25 €
JUIN 41 861,25 €
JUILLET 41 861,25 €
AOÛT 41 861,25 €
SEPTEMBRE 41 861,25 €
OCTOBRE 41 861,25 €
NOVEMBRE 41 861,25 €
DÉCEMBRE 41 861,25 €
TOTAL 2024 502 335,00 € Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-16-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2024 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par
l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL)
sis 95 rue de Fougeras à Limoges32
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-17-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la déclaration concernant le
système d'assainissement de Peyrat-le-Château -
Auphelle
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 33
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant prescriptions complémentaires à la déclaration concernant le système d'assainissement de
Peyrat-le-Château - Auphelle
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive
91/271/CEE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté du 2 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 1er octobre 2024 en
matière d'administration générale ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 21 mai 2024, et
complétée le 3 septembre 2024, présentée par le syndicat « Le Lac de Vassivière » relative aux travaux
de réseaux et construction d'une nouvelle station d'épuration et ses équipements à Auphelle
(commune de Peyrat-le-Château) ;
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 34
Considérant la nécessité de mise en conformité réglementaire du système d'assainissement par la
réhabilitation des réseaux de collecte et par la création d'une nouvelle station de traitement des eaux
usées afin d'améliorer la qualité des eaux traitées rejetées et limiter l'impact sur le milieu récepteur ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans un projet global, porté par le Syndicat « Le Lac de Vassivière »,
de réhabilitation de l'ensemble des réseaux de collecte et des stations de traitement des eaux usées
situés autour du Lac de Vassivière ;
Considérant les observations émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmises le 26
novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Arrête
Article premier : Objet de l'arrêté
Conformément aux articles R.214-35 et R.214-38 du code de l'environnement, le présent arrêté porte
sur les prescriptions applicables au système d'assainissement « Auphelle » situé sur la commune de
Peyrat-le-Château.
Le Syndicat Le Lac de Vassivière, représenté par Madame la Présidente , est autorisé en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et aux conditions énoncées dans le présent
arrêté, à :
–procéder à la réhabilitation du système d'assainissement, notamment par la construction d'une
nouvelle station de traitement des eaux usées en remplacement de la station actuelle ;
–procéder à l'exploitation de l'ensemble du système d'assainissement : station de traitement des
eaux usées et système de collecte des eaux usées ;
–procéder au rejet des eaux traitées dans un ruisseau non nommé affluent de la rivière La
Maulde, elle-même affluent de la Vienne.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5Déclaration
Le Syndicat Le Lac de Vassivière, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, est chargé de
veiller à l'application des dispositions du présent arrêté ainsi qu'à l'entretien du réseau et des ouvrages.
Le descriptif du système d'assainissement figure en annexe 1. Les annexes 2 et 3 sont consacrées aux
plans du réseau de collecte et de la station de traitement des eaux usées.
Article 2 : Prescriptions applicables au système d'assainissement
2/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 35
2.1.Conformité du dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé.
2.2.Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3.Débit de référence
Le débit de référence est fixé à 150 m³/j, il correspond au volume journalier maximum en période
estivale. Au-delà de ce débit, la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant hors
condition normale de fonctionnement. Les niveaux de rejet fixés à l'article 4.3.2 ne sont plus garantis.
Le débit de référence pourra être revu en fonction des résultats d'autosurveillance.
2.4.Exploitation
Le système de collecte et la station de traitement sont exploités et entretenus de manière à minimiser
la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de
fonctionnement.
2.5.Conformité du système d'assainissement
Chaque année, la conformité du système d'assainissement sera jugée au regard des résultats de
l'autosurveillance (respect du programme annuel d'autosurveillance fixé à l'article 7.3 du présent
arrêté et conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.3.2 du présent arrêté), et toutes
informations ayant trait au fonctionnement du réseau de collecte et de la station de traitement.
Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte
3.1.Conception – réalisation
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif de manière à :
–desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d'agglomération
d'assainissement ;
–éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites ;
Tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec est proscrit en dehors de circonstances
exceptionnelles ou d'opérations programmées de maintenance définies comme étant des situations
« hors conditions normales de fonctionnement » à l'article 4.3.2 du présent arrêté.
3.2.Raccordements au système de collecte
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé
publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à
acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à
les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
3/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 36
Les déversements d'effluents non domestiques donnent lieu à l'établissement d'une autorisation du
maître d'ouvrage, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (paramètres à mesurer, fréquence
des mesures, flux et concentrations maximaux acceptables par le système d'assainissement). Ces
documents ainsi que leurs modifications sont tenues à la disposition du service en charge de la police
de l'eau.
3.3.Optimisation du système de collecte
Le maître d'ouvrage poursuit le programme de travaux de réhabilitation des réseaux et des ouvrages
du système de collecte, et informe régulièrement le service en charge du contrôle de l'état
d'avancement des travaux. Les deux postes de refoulement du système de collecte sont isolés du Lac
de Vassivière, empêchant ainsi les arrivées d'eaux claires. Ils sont constitués de deux pompes
fonctionnant en alternance et sont équipés d'une cuve de rétention en cas de défaillance des pompes
ainsi que d'une télégestion.
Le détail de l'ensemble des postes de refoulements en cours de réhabilitation est présenté en annexe
1.
Article 4 : Prescriptions applicables à la station de traitement des eaux usées
4.1.Conception – exploitation de la station de traitement des eaux usées
Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des
extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou
d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, sauf
dans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toute
personne non autorisée.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur
permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux
usées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les
personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Aucun apport extérieur (matières de vidanges, lixiviats, etc.) n'est admis dans les filières de traitement.
L'ancienne station de traitement des eaux usées est démantelée sans créer de rejets au milieu naturel
et orientée vers les filières de traitement des déchets prévus à cet effet. Les boues issues de cette
installation sont traitées conformément à la réglementation. Dans le cas d'une valorisation agricole,
une déclaration devra être déposée au service en charge de la police de l'eau.
4.2.Fiabilité en entretien
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de
propreté.
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système
d'assainissement compatibles avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de
réparation prévisibles.
4/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 37
4.3.Rejet
4.3.1.Point de rejet des eaux traitées
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée
au milieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il doit permettre une bonne diffusion des
effluents traités dans le milieu récepteur, sans entraver l'écoulement des eaux ni retenir les corps
flottants. Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras morts. Le
rejet est aménagé de manière à prévenir l'érosion du fond ou des berges, limiter la formation de
dépôts et éviter l'introduction d'eau provenant du cours d'eau dans la canalisation de rejet.
4.3.2.Valeurs limites de rejet – obligation de résultats
Sont considérées « hors conditions normales de fonctionnement » les situations suivantes :
–fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivités
territoriales. Cela correspond à la situation où la station fonctionne au-delà de son débit de
référence fixé à l'article 2.3 de ce présent arrêté ;
–opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, préalablement portées à la connaissance du service en
charge du contrôle ;
–circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement à
respecter sont les suivantes :
ParamètresConcentration maximale à
respecterRendement minimum à
atteindreConcentration
rédhibitoire
DBO525 mg(O2)/l OU93 %ET50 mg(O2)/l
DCO125 mg(O2)/l OU92 %ET250 mg(O2)/l
MES 30 mg/lOU85 %ET75 mg/l
NTK 20 mg/lOU80 % --
Ptot 12 mg/lOU ---
Ces valeurs sont fixées de manière à respecter les prescriptions établies dans l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, à satisfaire les objectifs de non dégradation des
masses d'eau issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et dans le
respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vienne.
Les analyses sont effectuées sur échantillons homogénéisés, ni filtrés, ni décantés.
Les valeurs limites de rejet sont à respecter soit en concentration, soit en rendement.
Les concentrations maximales et rédhibitoires à respecter ainsi que les rendements minimums à
atteindre s'appliquent pour chaque échantillon moyen journalier pour les paramètres DBO5, DCO et
MES.
Les concentrations maximales à respecter ainsi que les rendements minimums à atteindre
s'appliquent en moyenne annuelle pour les paramètres NGL et Ptot.
Les effluents rejetés en sortie de station de traitement des eaux usées devront en outre respecter les
valeurs limites complémentaires suivantes :
5/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 38
–pH compris entre 6 et 8,5 ;
–température inférieure ou égale à 25 °C ;
–absence de substances surnageantes ;
–absence de substance susceptible d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu
récepteur ;
–absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'atteinte d'une des valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus fait l'objet d'une information
immédiate et d'une justification systématique auprès du service en charge de la police de l'eau.
4.3.3.Conformité de la station de traitement des eaux usées
Chaque année, la conformité de la station de traitement sera jugée au regard des résultats de
l'autosurveillance (respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'article 5.1 du présent arrêté et
conformité du rejet par rapport aux valeurs fixées à l'article 4.3.2 du présent arrêté), et toutes
informations relatives au fonctionnement de la station de traitement.
Article 5 : Autosurveillance du système d'assainissement
5.1.Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Les informations d'autosurveillance à recueillir concernant les ouvrages sont les suivants :
Point réglementaire Nom du point Informations à recueillir
A3 entrée de station estimation du débit le jour du bilan
A4 sortie de station mesure de débit le jour du bilan
Le maître d'ouvrage de la station de traitement réalise 1 bilan « 24 h » par an. Ce bilan quantifie en
entrée (au point A3) et en sortie (au point A4), les concentrations des paramètres suivants : DBO5,
DCO, MES, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Ptot, ainsi que les valeurs de pH et de débits. Il est complété par
la pluviométrie du jour du bilan en entrée de station (point A3) et la température de l'eau traitée en
sortie de station (point A4).
Les informations relatives à la production et l'évacuation de boues (quantité de matières sèches) sont à
recueillir à chaque curage des filtres.
Article 6 : Prévention et nuisances
6.1.Prévention des pollutions
Toute pollution provoquée par des rejets non-conformes aux prescriptions édictées par le présent
arrêté, doit être bannie. À cette fin, un document analysant les risques de défaillance est tenu à jour
conformément à 7.6 du présent arrêté.
Toutes les dispositions réglementaires doivent être mises en œuvre pour ne pas provoquer de
pollution du milieu aquatique lors d'un incident ou d'un accident.
6.2.Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour minimiser les odeurs provenant de l'installation.
6.3.Prévention des nuisances sonores
6/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 39
L'installation est exploitée et entretenue de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
En outre, l'installation sera exploitée de manière à respecter les dispositions applicables aux bruits de
voisinage issues des articles R.1336-4 à R.1336-11 du code de la santé publique.
Article 7 : Informations et transmissions obligatoires – contrôles
Les documents listés dans le tableau suivant doivent faire l'objet d'une transmission au service en
charge de la police de l'eau selon les périodicités suivantes :
Type de document Périodicité Date de transmission
Fichier SANDRE 1 fois par an le mois suivant la date du bilan
Bilan annuel de fonctionnement et de
contrôle des équipements
d'autosurveillanceannuelle avant le 1er mars de l'année N+1
Planning prévisionnel d'autosurveillance annuelle avant le 1er décembre de l'année N-1
Cahier de vie selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Diagnostic d'assainissement – schéma
directeur d'assainissementdécennale à sa rédaction
Analyse de risques de défaillance selon nécessitélors de la mise en service de la station et
à chaque mise à jour
Opération programmée de maintenance selon nécessité à minima 1 mois avant l'opération
Signalement d'un incident, accident ou
panneselon nécessité immédiat
Zonage d'assainissement selon nécessité à chaque révision
7.1.Fichier SANDRE
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée dans le courant du mois suivant la
mesure par le biais de l'application VERS'EAU, conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté à l'article 4.3.3, l'information du
service en charge de la police de l'eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes
des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
7.2.Bilan annuel de fonctionnement et de contrôle des équipements d'autosurveillance
Le bilan annuel doit contenir les éléments suivants :
–le compte-rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d'autosurveillance
effectué par le maître d'ouvrage de la station ;
–le détail des opérations de maintenance prévues et effectuées ;
–le bilan des déversements et rejets sans traitement au milieu naturel (fréquence, durée et flux
déversés) ;
–un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station ;
–une mise à jour de la liste des établissements source de rejets non domestiques ;
–une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année écoulée ;
7/10Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-17-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la
déclaration concernant le système d'assainissement de Peyrat-le-Château - Auphelle 40
–le cas échéant, le bilan des résultats du suivi sur le milieu récepteur et leur interprétation en
fonction des enjeux du SDAGE (état des masses d'eau) et des usages sensibles ;
Ce bilan est transmis chaque année avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police
de l'eau.
7.3.Planning prévisionnel d'autosurveillance
Ce calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement
des eaux usées. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées par l'article 5.1 du présent arrêté. Il
doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait
l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite
déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.
7.4.Diagnostic d'assainissement
Pour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Le diagnostic d'assainissement a vocation à :
–faire un état des lieux des équipements et du fonctionnement du système d'assainissement ;
–fixer un programme chiffré et hiérarchisé de travaux nécessaires à l'amélioration du système
d'assainissement.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage conformément aux
dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il est tenu à la
disposition du service en charge de la police de l'eau.
7.5.Cahier de vie
Il décrit le système d'assainissement, l'organisation du ou des maîtres d'ouvrage du système
d'assainissement en matière d'autosurveillance, les responsabilités de chacune des parties, les points
équipés et les matériels mis en place. Toute modification du système d'assainissement conduit à la
mise à jour du cahier de vie.
7.6.Analyse de risques de défaillance
La station de traitement des eaux usées doit faire l'objet d'une analyse de risque de défaillance, et de
leurs effets ainsi que des mesures prévues pour y remédier. Tous les types d'impacts font l'objet de
l'analyse, qu'ils soient corporels, environnementaux, ou qu'ils aient des conséquences sur l'exploitation
du système d'assainissement. Ce document est remis à jour et complété lorsque de nouveaux risques
sont identifiés.
7.7.Opérations programmées de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance
des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou
demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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7.8.Signalement d'un incident, accident ou panne
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police
de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement.
Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
7.9.Zonage d'assainissement
Le zonage d'assainissement tel que décrit à l'article L.2224-10 du code général des collectivités
territoriales, doit être transmis au service en charge de la police de l'eau à chaque actualisation.
Article 8 : Contrôles – accès aux installations
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents
peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils
sont chargés de contrôler. Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont
définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 10 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de
sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de
rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Durée de l'acte administratif
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de signature de celui-ci.
Article 13 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmise
à la commune de Peyrat-le-Château pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne
pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
–par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
–par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, la Présidente du syndicat « Le Lac de Vassivière » et le Maire de Peyrat-le-Château,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 17 décembre 2024
Pour le préfet,
Pour directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
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