PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-067
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-04-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-04-21-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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| | | | SOUS PREFECTURE D'ALESPREFET |DU GARDLibertéEgalité . hPrateraiét Nimes, le 20 avril 2025
ARRETE N°30-2025-04-21autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite| Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14; .Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des oréfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023, nommant Monsieur Émile SOUMBO SOUS-préfet d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18- 00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature aMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 avril 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemen- .tale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Flaux, du 21 avril2025 au 22 avril 2025.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés ;Considérant le déroulement en cours d'un rase blsmMEnE festif à caractère musical non autorisésur le territoire de la commune de Flaux ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la topographie des lieux concernés, et de l'intérêt de disposerd'une vision en: 'grand angle» pour permettre le suivi de la concentration des flux et desmouvements' de 'personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible; d'entraîner des menaces graves pour |' intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
"Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede 48 heures dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrété ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement adaptée à l'objectif poursuivi; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensiblerégnant dans le quartier concerné et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telleinformation serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
ArrêteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des attentes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (Modèle Mavick 3 Entreprise ou Slashdrone 3).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe._ Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 20 avril 2025 au 22 avril 2025.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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ES |MINISTÈRE . Gendarmerie NationaleDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERnai N°01 du 20/04/ 2025Groupement de gendarmeriedépartementale du Gard — GEND/RGOCC/GGD30: OBJET : demande d'autorisation de procéder à la captation; à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.'RÉFÉRENCE(S) : Art. L.242-5, IV du code de la sécurité intérieure.DESTINATAIRE(S) : Préfecture du Gardpref-sapsi@gard.gouv.frpref-surveillancevp@gard.gouv.fr
Demande d'autorisation (cas des finalités 1°, 3°, 4°, 5° et 6°, art . L. 242-5, | du CSI)
'Service : Compagnie de Gendarmerie à Bagnols sur Cèze +Tél : 04 66 89 43 58mail : cgd. -bagnols-sur-ceze@gendarmerie. interieur.gouv. fr jr2. _Finalité(s) poursuivie(s), hors celle visée au L.. 242-5 du CSI (sécurité des rassemblements)m finalité 1° art. L.242-5 du CSI (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)| OD finalité 3° art. L.242-5 du CSI (prévention des actes de terrorisme) ,O finalité 4° art. L.242-5 du CSI (régulation des flux de transport)O finalité 5° art. L.242-5 du CSI (surveillance des frontières) - |oO finalité 6° art. L. 242-5 du CSI (secours aux personnes) ||| Te| 3. Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de: son| usage au regard de la finalité poursuivieramseenittanent musical illicite (RMI)Un rassemblement musical illicite est détecté sur la commune de Flaux (30700) durant la nuit du samedi 19 au dimanche 20| Avril 2025. La manifestation est organisée sur un terrain privé sans autorisation, sans déclaration préalable et au mépris des| règles élémentaires de sécurité. Sur site, il est à noter la présence d'environ 1500 à 2000 personnes.- En vue de mettre en place un contrôle de zone avec une cartographie et un volume précis des personnes présentes- Prévenir tous troubles à l'ordre public et faire cesser ce rassemblement musical interdit par arrêté préfectoral- Pour la sécurité des personnes et des biens présent sur site.- Prévention des atteintes au domaine privé et publicPrévention des atteintes envers les forces de l'ordre engagées sur zone| 4. _ Caractéristique technique area matériel nécessaire a la poursuite de la finalité| Un aéronef sans personne a bord (Drone) équipé de caméraModèles : SLASHDRONE 3+ ou MAVIC 3TU enterprise ||||
5. Nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements :Une seule caméra6. Le cas échéant, les modalités d'information du public
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Par mesures de sécurité et afin d'éviter des attroupements et violences envers les forces de l'ordre susceptibles d'interveniret une dégradation de matériel, notamment par l'usage de projectiles divers, une demande de surseoir à l'avis du public estsollicitée7. Durée souhaité de Pautorisation| Du dimanche 20 avril 2025 à 08h00 au mardi 22 avril 2025 25 à 12h00.| 8. Périmètre géographique concerné|
Cachet/signature :Le Eisaepatis Clan) Eric PAINSETqeozomandant,en second
Coordonnées du service à l'origine de la demandeService : Groupement de Gendarmerie Départementale à NÎMESTél : 04.66.38.50.00Mail : apd nidiqenderwetle friteuse
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