PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-272
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire. (8 pages) Page 3
31-2024-06-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du
Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne.
(4 pages) Page 12
31-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément. (2 pages) Page 17
31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial
(4 pages) Page 20
31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'aménagement commercial
(4 pages) Page 25
31-2024-07-01-00001 - Délégation de signature du responsable du S.I.E de
TOULOUSE CITE. (4 pages) Page 30
31-2024-06-28-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service. (2 pages) Page 35
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-02-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK , directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2024-04-02-00001 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,
modifié par l'arrêté 31-2024-06-06-00004 du 6 juin 2024 ;
Vu la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS , directeur adjoint à
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217 , 348 et 723 :
1/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 4
- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest , sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 143 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique , ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Nicolas LE BAILService Trafic et Tunnels
(STT)Chef du service
Adjoint au chef de service par intérim
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Jean-François MESSAGER
Carole VANELService Ingénierie et
Maîtrise d'Ouvrage
(SIMO)Cheffe du service
Adjoint à la cheffe de service
Adjointe à la cheffe de service
David MORELLATO
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Sylvie PAILLARDService Patrimoine,
Entretien et Exploitation
(SPEE)Chef du service
Adjointe au chef de service
2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 5
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée
(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique , dont le
montant est inférieur à 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
districtFonction
Eric CHAMARD
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Pierre BRUNELDistrict centre
(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Michel DELMASDistrict est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Xavier CORRIHONS par intérim
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry RIEUDistrict sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
3/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 6
Nom Service ou
districtFonction
Service Trafic et Tunnels
Alexandre BONNEAU
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Denis BLAZQUEZSTT/MTERChef de l'unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d'unité
Baptiste DULUC
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Bernard GORET
Antoine MACHADOSTT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Ingénierie et Maîtrise d 'Ouvrage
Sandrine SALOMON SIMO/MPCheffe de l'unité marchés publics
Sylvain GARLASCHI
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Nathalie CLERGUESIMO/BCChef de l'unité budget
comptabilité
Adjointe au chef d'unité
Marie Pierre BELMONTE SIMORéférent métier – responsable
d'opérations et procédures
Laurent PARMENTIER SIMOChargé de mission modernisation
et pilotage de la maîtrise d 'ouvrage
Thierry PEREZ SIMOChargé de mission appui au
pilotage du service
Kevin VIVERGE
en cas d'empêchement ou d'absence :
Lionel GOSSECSIMO/DOAGChef de la division ouvrages d'art
et géotechnique
Adjoint au chef de la division
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Jade LAZERAT SPEE/AJDCheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Sylvie PAILLARD (par intérim)
en cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry MARINSMEE/DEE/EPRChef de l'unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l'unité
Gilles BOUCHATON
en cas d'empêchement ou d'absence  :
Hervé RIEUTORTSMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Adjoint au chef d 'unité
Secrétariat Général
Delphine MARTEL
en cas d'empêchement ou d'absence :SG/AMICheffe de l'unité achats, moyens et
immobilier
Adjoint à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
Nicolas LE BAIL
en cas d'empêchement ou d'absence :SG/DAMChef de la division appui au
management
4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 7
Nom Service ou
districtFonction
Valérie MARQUES Adjointe au chef de division
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulier
les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8
du code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsi
que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
districtFonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Philippe KLEINDC
DCChef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DCChef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DCChef du CEI Captieux
Pierre BAJON DCChef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DEChef du CEI Montans
Gilles GINESTET DEChef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DEChef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DEChef du CEI Castres
District sud
Victor DIAS DSChef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DSChef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DSChef du CEI Hospitalet
5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 8
Nom Service ou
districtFonction
Olivier ADAGAS DSChef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PFCheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DSResponsable de l'atelier
Service Patrimoine, Entretien et Exploitation
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRMChef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRMCorrespondante achat au pôle
matériels
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/DGERHChef de la division gestion des
emplois et des ressources humaines
Marie-Céline MAFUTUNA SG/DGERHAdjointe au chef de division
Jean-Philippe SOULE SG/SPChef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CCCheffe de l'unité communication et
coordination
Service Trafic et Tunnels
Olivier DONNET STT/MTERChef de pôle maintenance des
équipements Toulouse
Eric SOMMACAL STT/MTERChef de pôle maintenance des
équipements Saint Paul
Christophe THURIES STT/MTERChef de pôle systèmes et réseaux
Clément MERIC STTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA STTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Service Ingénierie et Maîtrise d 'Ouvrage
Dylan GUYARD SIMOResponsable d'opération
Rémi CHEYMOL SIMOResponsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SIMOResponsable d'opération
Sylvie FOURNES SIMOResponsable d'opération
Christophe ORTIZ SIMO/ETAChef de l'unité études et travaux
Albi
Xavier PUYO SIMO/ETTChef de l'unité études et travaux
Toulouse
Laurent ALONSO SIMO/EChef de l'unité Etudes
Médecine de prévention
6/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 9
Nom Service ou
districtFonction
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 , 348 et 723 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes .
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SIMOCheffe du service
Carole VANEL SIMOAdjointe à la cheffe de service
Jean-François MESSAGER SIMOAdjoint au chef de service
Sylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budget comptabilité
Nathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unité
David MORELLATO SPEEChef du service
Sylvie PAILLARD SPEEAdjointe au chef de service
Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques et
domaniales
Gilles BOUCHATON SPEE/ESRM Chef de l'unité exploitation sécurité
routière et matériel
Hervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l 'unité
Aïcha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achat
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
ART. 7 . Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
7/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 10
Nom Service
Aline MANAVIT SIMO
Irène ERNIE STT
Julie DELCOURT SIMO/MP
Caroline LABAUME SG/RH
Jean-François ROLLAND SG
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SIMO/MP
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1°Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;
2°Les ordres de réquisition du comptable public ;
3°Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
4°En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. – L'arrêté du 24 avril 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date du 1er juillet 2024. Le présent arrêté entre
en vigueur à cette même date.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

8/8PREFECTURE 31 - 31-2024-06-02-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire. 11
PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00008
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 12
E 3
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
au sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
La directrice du secrétariat général
commun départemental
de la Haute-Garonne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général commun
de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 13
Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à la gestion des actes
concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs
du travail du 5 mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :
Arrête :
Section 1 : Compétence administrative générale
Art. 1". - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous les
arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, à Madame Caroline RAFFALLI,
directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et à Monsieur Landry BRUNEL, directeur
adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de
150 000 €HT.
Section 2 : Compétences spécifiques 7
Art. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière de
ressources humaines et formation a:
1/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à M. Eric ROLLAND, chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail, et à Mme Marlène BAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du
temps de travail :
. les procès-verbaux d'installation des agents ;
«les états de service et attestations ;
eles états liquidatifs.
2/ Mme Laurence JEANTON, adjointe a la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération :
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
3/ Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la
prévention et de l'action sociale et Mme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du
dialogue social, de la prévention et de l'action sociale :
dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention, ainsi que de
constater le service fait des dépenses correspondantes ;
les états liquidatifs liés à la restauration collective.
4] Mme Laurence JEANTON, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des effectifs, du
recrutement et de la rémunération, à Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et
conseil mobilité carrière et à Mme Catriona FORET, adjointe à la cheffe du pêle régional formation et
conseil mobilité carrière :
- dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,
ainsi que de constater le service fait des dépenses correspondantes ;
«les convocations et attestations de stage.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 14
Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur est donnée aux personnes suivantes :
1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,
et Mme Nadine COUTIN, adjointe au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du
budget et des achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau
du budget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de
carte d'achat liés :
° aux moyens et à la logistique des services ;
* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour le
fonctionnement des services ;
* aux fluides ;
* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.
2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN,
adjointe au chef de service et cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel COLOMBI, adjointe
à la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Fabienne BILLIERES, Véronique BOYER, Paméla
JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire après réalisation des
contrôles.
Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO pour constater le service
fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglement des dépenses par le
service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.
b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Mme Nadine COUTIN, adjointe
au chef de service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme Muriel
COLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Fabienne BILLIERES,
Véronique BOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI,
Virginie AVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN
Karine ANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.
3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.
Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de
500 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans la
limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :
* aux travaux des services ;
* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;
+ al'affranchissement ;
* au parc automobile.
Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef de
service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du
courrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la
maintenance : pour constater le service fait des dépenses correspondantes.
4/ Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de 3 000 euros,
Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de
3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limite de 3 000
euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans la limite de
3 000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et de communication »,
ainsi que constater le service fait des dépenses correspondantes.
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 15
Art. 4 - L'arrêté du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-
Garonne est abrogé ;
Art. 5. - La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28/06/2024
Magalle MORLAT
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne. 16
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00002
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant
renouvellement de l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément. 17
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur, _
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au pubiic
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; |
Considérant la demande présentée par Monsieur BELOU Sébastien, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour lexploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément. 18
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur BELOU Sébastien est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 031 0977 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé .«CER TOULOUSE SAINT-MICHEL » et situé 113 Rue Saint-Michel,
31400 TOULOUSE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
SUSVISES ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
A2, À, B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant renouvellement de l'agrément. 19
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00015
Commission nationale d'aménagement
commercial
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial 20
P 05261 31 24R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° PC 03139524M0001 déposée en mairie de Muret le 12 janvier
2024 ;
VU le recours exercé par la société « MURETAL », déposé le 11 mars 2024 sous le numéro P 05261 31
24R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Haute-Garonne du 21 février 2024 relatif au projet, porté par la société « LIDL », d'extension de 916 m°
d'un supermarché « LIDL » portant sa surface de vente de 924 m° à 1 840 m*, à Muret ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2024 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. André MANDEMENT, maire de Muret ;
Me David BOZZI, avocat ;
Mme Hélène VIVIEN, représentant de la société « LIDL » ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera entrée de ville, à 1 km au Nord du centre-ville, sur le site du
magasin à l'enseigne « LIDL » existant ; que le projet s'implantera dans le quartier
Saint-Jean reconnu quartier prioritaire de la Politique de la Ville ; que le projet vise à
démolir le point de vente existant et à construire un nouveau supermarché « LIDL »
plus moderne ; que le projet reprend également une friche composée d'une ancienne
station-service vacante depuis 2020 et d'un garage qui cessera ses activités en juin
2024 ; qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article
L.752- 6 du code de commerce ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial 21
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0P 05273 16 23R01
qu'entre 2011 et 2021, la population de la commune d'implantation est en hausse
(+4,05 %) tout comme celle de la zone de chalandise (+8,07 %) ; que le projet a
vocation a assurer une offre commerciale de proximité, dans un tissu urbain mixte, et
a jouer un réle de locomotive pour les activités commerciales voisines ; que le projet
est compatible avec les grandes orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
« Grande Agglomération Toulousaine » car réalisé au sein d'un pôle commercial
identifié comme centralité sectorielle de niveau 3 concentrant des fonctions urbaines
développées et une attractivité économique ; qu'ainsi le projet présente des effets
positifs sur l'animation du secteur existant ;
que le site du projet dispose d'une desserte routière sécurisée et adaptée ; qu'il est
également accessible par voies cyclables ainsi que par plusieurs lignes de bus ; que
le projet n'impactera pas les flux de circulation actuels ;
que le nouveau bâtiment sera bâti en R+2 avec une partie du parc de stationnement
en rez-de-chaussée répondant à l'objectif de compacité du bâtiment et de l'aire de
stationnement ; que la surface perméable est augmentée de 32 à 44 %, par la création
de 997 m° de surface pour des places perméables ; qu'ainsi, le projet est vertueux en
matière de développement durable ;
qu'il est prévu la mise en place de 1 102 m' de panneaux photovoltaïques en toiture
du nouveau bâtiment ; qu'il est prévu que cette installation couvrira 41 % des besoins
énergétiques du magasin ; que le projet permet une surperformance énergétique par
rapport à la RT 2012 avec un gain de 21,5% sur le Bbio et de 57% sur le CEP ; qu'au
regard de ce qui précéde, le projet améliore le recours aux énergies renouvelables ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de
commerce ;
rejette le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet de la société « LIDL ».
La Présidente de la Commission
nationale AT
nude 2 |
Anne BLANC
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial 22
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L'AVIS1 DE LA CNAC2 N°P052613124R DU
30 /05/2024

(articles R. 752-16 / R. 752 -38 et R. 752-44 du code de commerce )

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de co mmerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 10 975 m²

Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section A S, n°18p, 245p, 22, 23, 24, 26, 410p, 411p



Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c e t d du 2°
du I de l'article
R. 752-6) Avant
projet Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Après
projet Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l' article
R. 752-6) Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 3 325 m²
(dont 332 m²
en terr e-
pierre)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) Végétalisation par des plantes grimpantes de
certains pans des façades
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédé s utilisés 997 m² de places perméables
565 m² cheminements doux en castine
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6) Panneaux ph otovoltaïq ues :
m² et local isation 1 102 m² en to iture
Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèque s ou
connexes au projet
mentionnés
expressémen t par
la commission
dans son avis o u
sa décision









1 Rayer la mention inutile .
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le n uméro et la date de l'avis ou de la décision . PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial 23

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752 -44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secte urs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752 -6)
Avant
projet Surface de vente (SV) totale 924 m²
Magasins
de SV
≥300 m²

Nombre 1
SV/magasin3 924 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet Surface de vente (SV) totale 1 840 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1 840 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
station nement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752 -6) Avant
projet Nombre
de places Total 125
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto -partage 0
Perméables 0
Après
projet Nombre
de places Total 131
Electriques/hybrides 27 (do nt
21 places
pré-
équipées)
Co-voiturage 0
Auto -partage 0
Perméables 68
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752 -44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillement Avant
projet 0

Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²) Avant
projet 0
Après
projet 0



3 Si plus de 5 magasins d'une surface d e vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la déci sion ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magas ins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00015 - Commission nationale d'aménagement commercial 24
PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00016
Commission nationale d'aménagement
commercial
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'aménagement commercial 25
P 05248 31 23RT01
REPUBLIQUE FRANGAISE
REÇU
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL Le
2 8 JUIN 2024
AVIS PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction de la citovenneté et de la légalité
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce :
VU la demande de permis de construire PC N° 031 175 23 G0016 déposée le 20 décembre 2023,
en mairie d'Estancarbon ;
VU le recours formé par la société « SODEXO », formé le 12 mars 2024 et enregistré sous le
numéro P 05248 31 23RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Haute-Garonne du 21 février 2024, concernant un projet, porté par la société « FIDOLIS
2019 », d'extension de 700 m? de surface de vente d'un magasin à l'enseigne
« BRICOMARCHE », passant d'une surface de vente total de 3 622 m2 à 4 322 m°, à
Estancarbon ;
VU qu'une surface de vente de 107 m?, non mentionnée initialement et correspondant à la surface
Située entre les portes d'entrée et de sortie a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à
l'arrêt du conseil d'Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 :
VU l'avis conforme favorable du préfet du 16 février 2024 ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2024 :
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2024 :
Apres avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Jean COURRECH, avocat :
M. Daniel SOUPENE, maire d'Estancarbon, et Mme Nathalie DORGAN, représentant la société
« IMMO MOUSQUETAIRES » ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 :
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein d'un ensemble immobilier de 23 190 m? situé a
3,4 km, soit 5 minutes de trajet en voiture, du centre-bourg d'Estancarbon, et qu'il
aura pour effet d'engendrer une artificialisation des sols ; que le pétitionnaire sollicite
une dérogation au principe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation
commerciale pour tout projet engendrant artificialisation des sols; que le projet
s'insére dans |'urbanisation environnante en s'implantant au sein de la ZAC des
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'aménagement commercial 26
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05248 31 23RT01
Landes et en continuité urbaine de Saint-Gaudens, contribue aux besoins du
territoire qui présente une dynamique démographique en hausse avec une évolution
des ménages, et s'insère au sein d'un secteur d'implantation périphérique identifié
dans le schéma de cohérence territorial du Pays Comminges Pyrénées qui a été
approuvé le 4 juillet 2019 ; que le préfet a rendu un avis conforme favorable ;
qu'ainsi, le projet est conforme aux dispositions relatives à l'artificialisation des sols ;
que le projet est compatible avec les prescriptions du schéma de cohérence
territorial du Pays Comminges Pyrénées en ce qu'il s'implante dans une localisation
préférentielle et qu'il prévoit un agrandissement de la surface de vente initiale qui ne
dépasse pas les 20% ; que le projet prévoit de réduire la surface de stationnement
enrobé ; qu'ainsi le projet présente une consommation économe de l'espace ; que
par ailleurs le projet d'extension ne risque pas de porter atteinte à l'animation des
secteurs existants puisque le magasin existe dans la commune depuis 2008 et
permettra de participer à la réduction de l'évasion commerciale vers Tarbes et
Toulouse ;
que le projet prévoit de réduire le parc de stationnement de 132 à 106 places, de
perméabiliser 56 places de stationnement ; que le projet prévoit également de
préserver entièrement la zone humide qui occupe la moitié du foncier, d'augmenter
de 150 à 203 le nombre d'arbres plantés, d'installer une cuve de récupération des
eaux pluviales permettant de stocker 3 000 litres et de retravailler l'insertion
architecturale du bâtiment afin d'obtenir une cohérence d'ensemble ; que par
ailleurs, le projet prévoit l'installation de 629 m* d'ombrières photovoltaïques
couvrant 42 des places de stationnement ; qu'ainsi le projet présente une qualité
environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment du point de
vue de la préservation de l'environnement, de la lutte contre l'imperméabilisation des
sols et du recours aux énergies renouvelables ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par la société « FIDOLIS ».
Votes favorables : 9
Votes défavorables : 0
Abstentions : 0
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
ous
Anne BLANC
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'aménagement commercial 27
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'articletoitures, façades, autre(s), en m2)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 23 190 m°
AD 4
Et références cadastrales du terrain d'assiette AD 8
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AD 103
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 2
(cf. & c ef d du 2° | Nombre de A | 1
du I de l'article mre Nombre de S | 0
rojeR. 752-6) pe) Nombre de A/S | 2
anes Superficie du terrain consacrée aux 11 883 m?
Espaces verts et espaces verts (en m?)
surfaces Ant f eaBialise 0 perméables utres surfaces végétalisées
Autres surfaces non 697 m? soit 56 places de stationnement perméable
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 629 m° d'ombriéres photovoltaïques couvrant 42
m° et localisation places de stationnement
0
F Eoliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables 0
(cf. b du 4° de | Autres procédés (m?/ nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision203 arbres de haute tige
connexes au projet »
? Rayer la mention inutile.
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'aménagement commercial 28
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 622 m?
(cf. a, b, d'ou e du
1° dul de de Magasins Nombre | |
l'article R. 752- de SV SV st 3
6) >300 m? m
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du Nomi
1° dul de Après Magasins _——
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin4
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 132
Electriques/hybrides | 6
Avant Nombre
projet de placesCo-voiturage | 0
_ Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- Total 106
6)
Electriques/hybrides | 32
Après Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 56
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après '
projet
Emprise au sol Avant |;
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 5
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. (2)
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00016 - Commission nationale d'aménagement commercial 29
PREFECTURE 31
31-2024-07-01-00001
Délégation de signature du responsable du S.I.E
de TOULOUSE CITE.
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OE LCHORI Direction générale
ET DES COMPTES oe des Finances publiques
PUBLICS Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) TOULOUSE CITE
Cité administrative — Bât. D
B.P. 79805
31 008 TOULOUSE CEDEX 6
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DE TOULOUSE CITE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de TOULOUSE CITE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, inspectrice des Finances Publiques,
- M. VINAZZA Christophe, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
ce =
A
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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) pour Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 50 000 €;
b) pour Mme SAGORIN-RIERA Marie-Laurence, M. VINAZZA Christophe, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs
contentieuses | décisions | des délais laquelle un au
gracieuses de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
ALATA Annaîck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
ALLARD Jonathan Agent 5 000 € / / / /
AMIEL Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
BARRA Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BARTHOIS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BENS Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
BOLOGNESI- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
FOURCADE
Séverine
DA
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Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
agents des décisions des maximale | maximale pour| actes relatifs
contentieuses | décisions | des délais laquelle un au
gracieuses de délai de recouvrement
paiement | paiement peut
être accordé
DAVID-CAZERES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
Catherine
DEBON Elodie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
principal
DELPORTE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
Guillaume
DUCASA Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
principal
FAURE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
FRUITET Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
ISMAIL Djamila Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
JEANMET Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
JOLLY Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
LAKEL Kheira Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
LESPINASSE Julien Contrdleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
MEJANE Nicole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
MOLLO-GENE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
Estelle
NICOLAS Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
RAAB Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
RENAMBOT Marie-| Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
Annick
ROQUES Yannick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
TAPIAU Françoise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €
TISSIER Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 12 000 € 10 000 €
Article 3
|
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,
linspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
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Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-aprés peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SAGORIN RIERA Marie Laurence Inspectrice
VINAZZA Christophe Inspecteur
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE, le 1° Juillet 2024
Le comptable par intérim,
responsable de service des impôts des entreprises de
TOULOUSE CITE,
Daniel TOURNE
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques
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PREFECTURE 31
31-2024-06-28-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-28-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service. 35
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45Tv
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 2% 106/20 24
Objet : Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal au
bénéfice des responsables de service
Art. 1.- Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts
Effet du 01 juillet 2024
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
SAINT-GAUDENSCentre des impôts fonciers de MURET - AntenneDESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
SAINT-GAUDENSCentre des impôts fonciers de TOULOUSE MAFFRE Jacques
Service de publicité fonciére de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité fonciére de MURET - Antenne GEY Ghislaine
Service de publicité fonciére de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS KODJABACHIAN Julien
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE GOURIOU Adeline
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responsables de service. 36
Service des
RANGUEILimpôts des particuliers de TOULOUSE
GRANGE François
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL BRUNEAU Sabine
Service des impôts des entreprises de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE TOURNE Daniel (intérim)
Service des
RANGUEILimpôts des entreprises de TOULOUSE
SALAVY Cécile-Hélène
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL
CITEGELLENONCOURT Esther
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
1ère brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie
2°E brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
3° brigade départementale de vérification GELLENONCOURT Esther (intérim)
4ÈE brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITEREYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEILMARTINEZ Nicole
Art. 2.- Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Art. 3.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne/
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