CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-102
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-03-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de
Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation d'une
compétition de chars à voile « Omaha Beach Sail Kart » le 28 et
29 mars 2026 (7 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora (10 pages) Page 17
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-03-00004
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
VIMONT AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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| | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merD U CA LVA D OS | Service eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT UNE OPERATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATIONDE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLEet VIMONT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LASÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GENERALLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1°" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'importance des dégâts identifiés sur les herbage à proximité du terrain concerné et le nombre dedossiers de demande d'indemnisation déposés à la fédération des chasseurs du Calvados ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 3 mars 2026;CONSIDÉRANT les déclarations de dégâts agricoles faites à la DDTM du Calvados sur le secteur deMoult, Chicheboville et Bellengreville et les différentes expertises de la FDC14 qui mettent en évidenceun site fréquenté par les sangliers ;CONSIDÉRANT le mail du 27 février 2026 du commandant du centre interdépartemental de déminagede Caen faisant part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers encore nombreuse à l'intérieurde l'enceinte militaire de Bellengreville et de la nécessité d'engager une action administrative pour1/5
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diminuer la population de sangliers dans ce site sensible ;CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements réalisés lors de la précédente battue organisée le18 janvier 2026, les sangliers sont à nouveau présents dans le terrain appartenant au Ministère del'Intérieur ;CONSIDÉRANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès ausein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonctionest de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publiqueet pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;CONSIDÉRANT qu'outre les dégâts agricoles et matériels, cette présence de sangliers provoqueégalement des heurts sur la ligne SNCF Mantes-Caen-Cherbourg;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique et diminuer lasurpopulation de sangliers qui causent des dommages ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 8 mars 2026 entre 9h et 14h sous la direction de Michel BELLANGER,lieutenant de louveterie nommé par le préfet, a une opération de destruction par tous moyensappropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de VIMONT.
ARTICLE 2: Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en ceuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de2/5
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validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis al'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée a cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : SécuritéEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).
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Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques visant à limiterla vitesse des véhicules sur les routes départementales proches du lieu de l'opération sont mises enœuvre par l'agence routière départementale de Caen.Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à Utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein destrois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
ARTICLE 11 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de Bellengreville, Moult-Chicheboville et de Vimont, le Commandant du groupement degendarmerie, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise ainsiqu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.Fait à Caen, le 3 MARS 2026 Le préfet, par délégation,
L)BUSt dde 1e Ver du Copu i" eset de er du CalvadosMarianne PIQUERET4/5
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Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - Messieurs Michel Bellanger/Fabien Bocage- Mairies des communes sus-visées- Monsieur le commandant du centre interdépartemental de déminage de Caen- Conservatoire des espaces naturels
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-03-05-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes de Colleville-sur-Mer et
Saint-Laurent-sur-Mer pour l'organisation d'une
compétition de chars à voile « Omaha Beach Sail
Kart » le 28 et 29 mars 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour
l'organisation d'une compétition de chars à voile « Omaha Beach Sail Kart » le 28 et 29 mars 2026
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Ea ee ,PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesde Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Merpour l'organisation d'une compétition de chars à voile« Omaha Beach Sail Kart » le 28 et 29 mars 2026
Pétitionnaire :Centre de Pleine Nature d'Omaha BeachBase Eolia NormandieLieu-dit le Cavey14 710 COLLEVILLE-SUR-MERSIRET 401 943 295 00030Dossier n° : 165-26-01
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach du 25 février 2026 reçue à laDDTM du Calvados ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour
l'organisation d'une compétition de chars à voile « Omaha Beach Sail Kart » le 28 et 29 mars 2026
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VU l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer du 17 février 2026 :VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer du 19 février 2026 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 4 mars 2026;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 4 mars 2026 ; de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée |CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONLe Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach, représenté par Monsieur Laurent GUERIN, son président,demeurant, Lieu-dit le Cavey à Colleville-sur-Mer (14710), est autorisé à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer,pour l'organisation d'une compétition de chars à voile le samedi 28 mars 2026 de 11h à 15h et ledimanche 29 mars 2026 de 13h à 17h.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (un quad Kymco immatriculé 646442F14, un 4X4Hummer AX-551-ZF, un tracteur David Brown EY-729-XH ainsi qu'une Renault Kangoo B6-787-C4) sontautorisés à circuler sur le domaine public maritime. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d'ungyrophare orange.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes: 2/7
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+ les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. l'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.«+ le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,* les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limitésaux besoins de l'organisation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le samedi 28 mars 2026 de 11h à 15h et le dimanche 29mars 2026 de 13h à 17h.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui. .Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt sept euros (187€).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG83P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier. 4/7
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Colleville-sur-Mer,-en mairie de Saint Laurent-sur-Mer,- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.5/7
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ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Colleville-sur-Mer et le maire de Saint-Laurent-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 5 Wor di Ub
Pour le préfet et par délégation,
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l'organisation d'une compétition de chars à voile « Omaha Beach Sail Kart » le 28 et 29 mars 2026
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ANNEXEPlan de la zone d'évolution
7/7
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes de Colleville-sur-Mer et Saint-Laurent-sur-Mer pour
l'organisation d'une compétition de chars à voile « Omaha Beach Sail Kart » le 28 et 29 mars 2026
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-03-04-00005
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-03-04-00005 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 17
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 de dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens – Fauna Flora
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.411-1, L.411-1 A,
L.411-2, L.171-1, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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n° SELB/USAP/26-2025-00615-011-002 - Fauna Flora 18
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d'études Fauna Flora : dossier n°
29488830 déposé et enregistré respectivement le 19 février 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la demande de dérogation formulée par le bureau d'études Fauna Flora s'inscrit dans le cadre
de la réalisation d'états initiaux ou de suivis écologiques des mesures environnementales de 10 pro-
jets d'aménagements (ZAE, Carrières, sites HAROPA port...) dans les départements du Calvados, de
l'Eure et la Seine-Maritime, pour lesquels Fauna Flora est mandaté par les maîtres d'ouvrage ;
que les inventaires ou suivis prévus portent sur les amphibiens ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva-
tion favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que le personnel de Fauna Flora est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales des projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
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que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN  ;
que Fauna Flora a transmis les résultats des opérations effectuées en 2025 conformément aux pres-
criptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° 2025-00615-011-001  échu le 31 décembre
2025 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Fauna Flora pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires et de suivis visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une
manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au bureau
d'études Fauna Flora représenté par sa gérante Madame Virginie Firmin, et dont le siège administra-
tif est situé Le Village, 76116 Saint Denis le Thiboult.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré-
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à Fauna Flora que
pour les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe 1) :
D
épartement de la Seine-Maritime   :
• Compléments d'inventaires faune flore habitats sur le site de la ZAE Eurochannel III à Martin
Église (76) commandités par la Communauté d'agglomération Dieppe Maritime ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site de la Darse de Lillebonne (76), commandités par
HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site de Vatteville la Rue (76), commandités par HARO-
PA Port Direction Territoriale de Rouen ;
D épartement de l'Eure   :
• Suivi faune flore habitat sur la carrière de Cahaignes à Vexin sur Epte (27) commandité par
TERREAL ;
• Suivi faune flore habitat sur la carrière du Clos Gasse à Vexin sur Epte (27) commandité par
TERREAL ;
• Suivi faune flore habitats de l'ISDI de Muids (27) commandité par les Carrières STREF ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site Marais Vernier à Saint Samson la Roque, Marais
Vernier et Quillebeuf sur Seine (27), commandités par HAROPA Port Direction Projet de
Transition Écologique et Énergétique ;
• Inventaires faune flore habitats sur l'ensemble des sites accueillant des mesures compensa-
toires à Marais Vernier (27), commandités par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
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D épartement du Calvados   :
• Suivi faune flore habitats sur le site compensatoire de l'ICPE de Honfleur à La Rivière Saint
Sauveur (14), commandité par HAROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
• Inventaires faune flore habitats sur le site Sud Luard à Honfleur (14), commandités par HA-
ROPA Port Direction Territoriale de Rouen ;
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à Madame Virginie Firmin, Monsieur Anthony Gourvennec et
Monsieur Arthur Gourvennec-Firmin qui devront en être en possession durant les sessions de
captures afin de pouvoir la présenter dès la première demande.
Ils ont pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
En cas de besoin, et selon son appréciation, Fauna Flora établit à ses salariés, stagiaires ou sous-trai-
tants, une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires et suivis conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires et suivis des mares sont, si ce n'est déjà fait, précédés des caractérisations et locali-
sations des mares selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.
-
pramnormandie.com .
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAm-
phibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Société Her-
pétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a minima
trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période généralement comprise entre début
février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et
au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
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Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un bac rempli avec l'eau de la
mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en berge et équipées de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus d'une heure. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens, de
température de l'eau supérieure à 20°C ou de conditions météorologiques orageuses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé...). Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu-
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan-
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 8 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Fauna Flora établit un rapport d'activité pour les suivis et inventaires réalisés. Ce rapport est trans-
mis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à
l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-
suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre 2026.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des points d'eau (mares, plan d'eau...) ou zones humides ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales du projet sont versées dans le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Fau-
na Flora n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas Fauna Flora
du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à
la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1
de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados, et la direc-
trice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure et du Calvados, sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux direc-
tions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados et
aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, de l'Eure et
du Calvados.
Fait à Rouen, le 4 mars 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Annexe 1 – Plans de localisation
Département de la Seine-Maritime
Site de la ZAE Eurochannel III à Martin Église (76)
Site de la Darse de Lillebonne (76)
Site de Vatteville la Rue (76)
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Fo in."a[ue
Département de l'Eure
Sites Saint-Samson-de-la-Roque, Marais Vernier et Quillebeuf -sur-Seine (27)
ISDI – Muids (27)
Sites de la carrière du Clos Gasse et de la carrière de Cahaignes à Vexin sur Epte (27)
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Département du Calvados
Site ICPE de Honfleur et site Sud Luard à Honfleur (14)
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