CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-040
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor (18
pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration hydro-morphologique et de
renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de
l'ancien moulin de Traou-Hi sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC (4
pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan
Agglomération en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme
suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H (2 pages) Page 27
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à
Saint-Clet (5 pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-02-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes de consommateurs
de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz naturel par an
définies à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en Côtes-d'Armor.pdf (4
pages) Page 36
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DDTM 22
22-2024-02-23-00002
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice du
Syndicat Départemental d'Énergie des
Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-02-23-00002 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor 3
PREFET _ Ç ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Energiedes Côtes-d'Armor
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-9, R.123-1 ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet dudépartement des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du préfet des Cotes-d'Armor en date du 30 août 2022 portant délégation designature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté n°2023/143 du 1¢ août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Benoit Dufumier, directeur départemental desterritoires et de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu la décision en date du 8 février 2024 de M. Benoît DUFUMIER, directeur départementaldes territoires et de la mer, portant subdélégation de signature ; 'Vu la demande du Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor en datedu 2 novembre 2023, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritimeà son profit pour le renouvellement de l'autorisation de câbles électriques sous-marins ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 10 novembre 2023 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet221/4
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Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu lavis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 30 novembre 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLOUBAZLANEC du 21 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune d'YFFINIAC du 24 novembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de KERBORS du 1°" décembre ;2023 ;Vu l'avis réputé favorables des maires des communes de LANMODEZ, PENVENAN,PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL et TRÉBEURDEN ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports établie entre l'État et le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor endate du 23 février 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 23 février 2024 établie entre I'Etat et leSyndicat Départemental d'Énergie des Côtes-d'Armor et portant sur plusieurs dépendances dudomaine public maritime sur le littoral des communes de IÎLE-DE-BRÉHAT, LANMODEZ,KERBORS, PENVÉNAN, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL,TRÉBEURDEN et YFFINIAC.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susviséeest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à laprésente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.Article 3: Les arrêtés préfectoraux suivants, portant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritime, sont abrogés :< arrêté préfectoral du 4 avril 2011, pour le maintien de 2 câbles électriques sous-marinsreliant la commune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT à la commune de PLOUBAZLANEC ;
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- arrêté préfectoral du 9 décembre 2011, pour un câble sous-marin d'électricité reliantEnez Hyar à lÎle à Poule, sur le littoral de la commune de KERBORS ;- arrêté préfectoral du 6 mars 2012, pour le maintien d'un câble électrique sous-marinreliant la cale de Roc'h Hir à la base nautique de Loguivy-de-la-mer, sur le littoral de lacommune de PLOUBAZLANEC ;- arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, pour le maintien d'un câble électrique sous-marin reliant la cale de la Corderie à la cale de Crec'h Touric, sur le littoral de lacommune de l'ÎLE-DE-BRÉHAT ;- arrêté préfectoral du 13 mars 2019, pour un réseau sous-terrain d'électricité au lieu-dit« Le Palud », sur le littoral de la commune de PLOUGUIEL ;- arrêté préfectoral du 13 novembre 2019, un câble électrique sous-terrain au lieu-dit « BegNod », sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC ;- arrêté préfectoral du 28 février 2020, pour une alimentation électrique basse tensionaérienne au lieu-dit « Les Nouelles », sur le littoral de la commune de PLERIN.Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprèsdu ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compterde sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; ladécision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de laréception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrété fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de lÎLE-DE-BRÉHAT, LANMODEZ, KERBORS, PENVÉNAN, PLÉRIN, PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC,PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL, TRÉBEURDEN et YFFINIAC, certifié par le maire de lacommune.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et les maire de IÎLE-DE-BRÉHAT, LANMODEZ, KERBORS, PENVÉNAN, PLERIN,PLEUBIAN, PLOUBAZLANEC, PLOUGRESCANT, PLOUGUIEL, TREBEURDEN et YFFINIAC sont
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chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copieest transmise au préfet maritime, aux soUs—préfets de GUINGAMP, LANNION etSAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -Service du Domaine. '
Saint-Brieuc, le 23 février 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer et parsubdélégation,
1-a
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor le : 26 février 2024
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Annexe à l'arrêté du 2 3 FEV, 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'ArmorexPREFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité Convention
CONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports pour les câbles d'énergie électriquesous-marins situés sur le littoral du département des Côtes-d'ArmorENTREL' Etat, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etLe Syndicat Départemental d'Energie des Côtes-d'Armor, société anonyme, représentépar la directrice, domicilié 53 boulevard Carnot, CS 20426 - 22004 SAINT-BRIEUCCedex 1, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ;
TITRE | : Objet, nature et durée de la concessionArticle 1-1 : ObjetUne concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports estaccordée au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor, aux clauses etconditions prévues par la présente convention et suivant le tableau et les cartes annexés,pour l'ensemble des câbles sous-marins Basse Tension (BT) et Haute Tension A (HTA) dudépartement des Côtes-d'Armor.Le nombre total de câbles recensés sur le domaine public maritime au 1°" janvier 2024 estde 20, et représente une longueur totale de 9 197 mètres, suivant les plans ci-annexés.
pToute nouvelle occupation fera l'objet d'un avenant à la présente convention, aprèsinstruction par le service instructeur de la demande déposée par le bénéficiaire.Le bénéficiaire confie I'exploitation de ses installations à un exploitant. Le contrat liant lebénéficiaire et son exploitant sera transmis à direction départementale des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/13
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Pour tous les ouvrages qui ont vocation a devenir la propriété du bénéficiaire, sontautorisés à occuper la dépendance domaniale le bénéficiaire et son exploitant, y comprisquand ce dernier assure la maîtrise d'ouvrage des travaux.Article 1-2 : DuréeLa durée de la concession est fixée à 30 ans, à compter de la date de l'arrêté préfectoralapprouvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritimepar courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.Article 1-3 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques.Le bénéficiaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier àdes tiers, une autorisation d'occupation ou d'usage ou d'exploitation de tout ou partie deses installations pour la durée de la concession restant à courir, mais dans ce cas ildemeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.La concession est accordée à titre précaire et révocable.Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 à L145-3 du code du commerceet ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvragesArticle 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien seront exécutés enmatériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Le bénéficiaire, ou le cas échéant l'exploitant, est tenu d'entretenir dans les règles de l'artla dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à laprésente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeurerestée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire dudomaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter dedanger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien nécessitent d'accéder à2/13
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l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu desolliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine publicmaritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier (par courriel à I'adresse ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr), sauf en cas de force majeure, et dès la fin de celui-ci.Le bénéficiaire ou son exploitant s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformesaux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements,contrat d'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Travaux de premier établissementToute nouvelle installation de câbles fera l'objet d'une demande, au moins six mois avantle début des travaux, auprès du service instructeur, et l'autorisation prendra la forme d'unavenant à la présente convention.Quel que soit le maître d'ouvrage des travaux, la demande d'avenant est déposée par lebénéficiaire.Tous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projetapprouvé par les avenants à la présente convention.Le bénéficiaire ou son exploitant doit avoir terminé les travaux de premier établissementdes ouvrages dans le délai de deux ans à compter de la date de signature de l'arrêtépréfectoral approuvant l'avenant à la présente convention.Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le bénéficiaire ou sonexploitant est déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.Le bénéficiaire ou son exploitant devra informer le service gestionnaire du domaine publicmaritime du début des travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur lesite.Tous les nouveaux câbles doivent faire l'objet d'une géolocalisation et leur tracé doit êtrefourni au concédant et au service hydrographique et océanographique de la marine sousles formats demandés par ces derniers. Les zones d'ensouillage à des fins de sécuritémaritime et tout autre information pouvant avoir une incidence sur le milieu doivent êtreprécisées au concédant, au service hydrographique de la marine et, selon leur contenu,tout autre organisme scientifique public désigné par le concédant. »
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Article 2-3 : Travaux d'entretienLe bénéficiaire s'assure auprès de son concessionnaire que les ouvrages inclus dans laprésente autorisation sont entretenus en bon état de façon à toujours convenirparfaitement à l'usage auquel ils sont destinés ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y êtrepourvu d'office à la diligence des représentants du concédant et après mise en demeureadressée par le concédant et restée sans effet.Article 2-4 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire ou son exploitant est tenu de soumettre à l'agrément du servicegestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projetsd'interventions sur la dépendance pour tous travaux neufs et aménagements. Cetagrément ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets'doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définirles travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux d'entretien des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire dudomaine public maritime (par courriel à l'adresse ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr) au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées et devrontrépondre à ses prescriptions.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Si des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels venaient à interrompre lacapacité du câble à transporter l'électricité ou à susciter un défaut considéré commecritique (un défaut critique est un défaut qui sans interrompre totalement le transport del'électricité génère une perturbation notable (instabilité, fonctionnement intermittent,baisse forte du débit...) ou un risque qui peut amener à court-terme à une interruption dela transmission), le bénéficiaire peut réaliser soit une reprise à l'identique du câble soit destravaux temporaires de remise en état visant à produire une solution de tracé ou unesolution technique alternative. La dite solution est alors soumise à l'article 4-1.
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Pour ces travaux d'urgence, le bénéficiaire soumet au concédant un projet d'interventionet informe en parallele, le préfet maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai d'un moisaprès la notification de la réception d'un dossier complet par le bénéficiaire.Article 2-5 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire ou son exploitant est tenud'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparerimmédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritimeou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sontdonnées par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.Article 2-6 : Délai d'ExécutionLes travaux doivent être exécutés dans les délais conformes aux calendriers résultant desdéclarations figurant dans les dossiers fournis et le cas échéant des prescriptions duconcédant tels que prévus en application des dispositions de l'article 2-3. A l'issue destravaux, l'ensemble des lieux de chantiers sont remis en état, notamment aux pointsd'atterrage.
TITRE IH : Conditions généralesArticle 3-1 : Dispositions générales1.Le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de se conformer :'aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;*aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais aussi del'exploitation de la dépendance ;*aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnantaccès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit dubénéficiaire.1.Le bénéficiaire ou son exploitant s'engage à prendre les dispositions nécessaires pourdonner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services del'État chargés du contrôle de la présente convention.2.Le bénéficiaire ou son exploitant doit préserver la continuité de circulation du public surle rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de
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sécurité, le bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une duréelimitée.3.Le bénéficiaire ou son exploitant n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et I'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.4.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire ouson exploitant, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ladépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas depollution des eaux de la mer.5.Le bénéficiaire ou son exploitant ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée autrouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travauxexécutés par l'État sur le domaine public.Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques de toute nature pour toutes installations, ouvrages etmatériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants ; Il garantira l'État contre lerecours des tiers ;Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants auxouvrages publics.Article 3-3 : Signalisation maritimeLe bénéficiaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui pourraient être prescrites par le service de l'Étatcompétent. Pour toutes installations reconnues nécessaires, leur mise en place seraeffectuée sous le contrôle éventuel des représentants du concédant ; il en sera de mêmeen ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du bénéficiaire, leconcédant pourra prononcer la déchéance de l'autorisation après mise en demeure restéesans effet.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritimeArticle 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel dans un délai maximalde 1 an. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra êtreenlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.
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Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par" le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.En fin de titre pour quelque raison que ce soit (résiliation au terme ou résiliation en coursde concession), ou en fin d'utilisation d'un ou plusieurs câbles, le bénéficiaire devraimpérativement avertir le concédant au moins 24 mois avant l'échéance fixée à l'article 2ou dès qu'il a connaissance de la fin d'utilisation d'un câble, et procéder au relevageintégral des câbles sous-marins faisant l'objet de la présente concession, sauf impossibilitétechnique ou impact environnemental excessif dûment établis par le bénéficiaire. Les fraiset risques liés aux travaux du retrait des câbles sont à la charge du bénéficiaire.Ces travaux s''opéreront selon l'état des techniques et réglementations existantes à la datedu relevage, si nécessaire par le biais de l'intervention d'un navire câblier. Les câblesrelevés feront l'objet d'un traitement à terre conformément aux dispositions des textes envigueur sur l'élimination des déchets.Dans le cas où des parties de câbles seraient maintenues au-delà de la présenteautorisation au large des côtes, le bénéficiaire conserve la responsabilité de l''ensembledes câbles restants et notamment au plan de la sécurité.Le concédant peut décider du maintien de tout ou partie des installations établies lors dela concession. Le concédant en avise le bénéficiaire au moins 6 mois avant l'échéancefixée à l'article 1-2.En cas de non-exécution des travaux d'enlèvement prévus aux alinéas précédents dans lesdélais exigés par le concédant par courrier de mise en demeure au bénéficiaire, il peut yêtre pourvu d'office à ses frais et risques.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLa concession peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée au minimum 24 mois avant la prise d'effet à la demande du bénéficiaire; cetterésiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article 4-1.Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés,elle est subordonnée soit à l'exécution de tout le nécessaire à la bonne tenue et à uneutilisation des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritimeprononcée par l'ÉtatArticle 4-3-1 : Dans un but d'intérêt généralA quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un butd'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritimemoyennant un préavis minimal de 1 an.
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Dans ce cas, il est dressé contractuellement la liste des diverses constructions voired'installations à caractére immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article7 (Exécution des travaux - entretien des ouvrages).Au vu de cette liste, le concédant verse au bénéficiaire évincé une indemnité égale aumontant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installationssubsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée nepouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de laprésente autorisation.L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructionset installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondantsréellement pratiqué ; le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens surlesquels elle porte.Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le bénéficiaire supérieur à la valeur fixée àlalinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice estindemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la conventionLa concession peut être révoquée, sans indemnisation, six mois après une mise endemeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeurdes Services Fiscaux en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande dureprésentant du concédant en cas d'inexécution des autres conditions de la présenteconvention, notamment celles prévues à l'article 6 (frais d'entretien).La concession peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :—En cas de non usage des terrains concédé dans un délai d'un an.—En cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 1 an.—En cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a étéaccordée.—En cas de cession partielle ou totale de la concession.—En cas ou le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées parla réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la concession.Le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant par courrier,procéder à la démolition totale ou partielle des installations, dans un délai maximal de 1an, conformément aux exigences du concédant. En cas de maintien des installations, cesdernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété duconcédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents
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dans les délais impartis au bénéficiaire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après miseen demeure restée sans effet.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sanspréjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommespouvant lui être dues.
TITRE V : Conditions financièresArticle 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par lebénéficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeConsidérant qu'une redevance payée par l'exploitant est perçue au niveau national, laredevance domaniale est fixée à O €.Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à l'identité et les coordonnées du bénéficiaire;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractere personnel sont conservées 5 ans a compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au reglement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 età la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Le bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-ficaro@defip.finances.gouv.fr
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Le bénéficiaire a également la possibilité de contacter le délégué à la protection desdonnées du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le bénéficiaire est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sontsusceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en serait dôment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlévement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àI'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de I'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VII : Dispositions diversesArticle 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérét de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, et par le préfet maritime dans le cadre de ses pouvoirs de police en merle bénéficiaire entendu.Les Maires des communes concernés peuvent également prendre des mesures de police,
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dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubritépubliques sur I'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6-3 : AvenantToute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévuesdans la présente convention fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties.Article 6- 4: ActionnariatLe bénéficiaire devra informer le préfet de toutes modifications de son actionnariat ayantpour effet une modification du contrôle au sens de l'article L 233-3 du code ducommerce.
TITRE VIl : Approbation de la conventionArticle 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Saint-Brieuc , le 4/02 /7024, Saint-Brieuc, le 23/02(2224Porr e DircFeuxr DLL'PWLL,MLACM..@Loy hrrhotni b d e TLe bénéficiaire,
A
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Annexes : - Tableau récapitulatif et plans de localisation des câbles
P;ân» *COMMUNE ""'""d 't ...> | om Type,mm1 | BREHAT Arcouest 1988 2230 | HTA 20Kv 3x50 cu Arcouest âääîäe
2 BREHAT Arcouest 1990 2210 HTA 20Kv 3x50% cu Arcouest Îaînväîge
3 | BREHAT Beniguet 1988 570 | HTA 20Kv 3x50 cu ä'çä:gee Béniguet
4 | PENVENAN Ile Balanec 2001 200 Basse tension / 3x95? Al Buguélès Ile Balanec
5 | PENVENAN Ile Balanec 2001 280 Basse tension / 3x95% Al Ile Balanec | Ile Balanec
6 | PENVENAN Coz Castel 1994 110 Basse tension / 3x95? Al Buguélèsv Coz Castel
7 | PENVENAN Ile Istan 1194 220 Basse tension / 3x95? Al Buguélès | e Istan
8 | LANMODEZ Pleubian 1991 1400 HTA àOKv 3x95 cu Troquerat | Pen lann
9 | TREBEURDEN Toéno 1994 210 Basse tension / 3x240? Al Toëno Ile Toëno
10 | PLOUGRESCANT | Castel Meur | 2001 100 | Basse tension / 3x95 Al fi':ä' Castel Meur
11 | PLOUGRESCANT |Porz Bugalé |1997 110 — | Basse tension / 3x150° Al ËËËalé Porz Bugalé
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Porz12 | PLOUGRESCANT | Porz Bugalé 1997 20 Basse tension / 3x150% Al Bugalé Porz Bugalé
13 | KERBORS Enez Yar 2011 470 Basse tension / 3x952 Al | Enez Yar Enez Yar
14 | PLOUBAZLANEC | Beg Nod 2019 210 Basse tension / 3x150? Al Beg Nod Beg Nod
15 | PLOUBAZLANEC | Beg Nod 2019 210 HTA Beg Nod Beg Nod
16 | PLOUBAZLANEC | Roch Hir 1991 262 Basse tension / 4X75Cu Roch Hir Roch Hir
17 | PLEUBIAN Ile Adrenv 1996 95 Basse tension / 3x1507 Al Pen Lan He Adrenv
18 | PLOUGUIEL Le Palud 2017 200 | Basse tension / 3x95% Al Le Palud Le Palud
19 | YFFINIAC Pont Derlande | 2014 10m | HTA 20Kv 3x150° Al S LS de
20 | PLERIN e 2014 80m | Bassetension/3x70°Al | 1€ | Les Nouelles
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22-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration
hydro-morphologique et de renaturation des
berges sur la longueur des canaux d'amenée et
de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi sur la
commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
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hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi
sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
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PREFET 1CDES CÔTES- . Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLz'bertc'EgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérét généralles travaux de restauration hydro-morphologique et de renaturationdes berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuitede l'ancien moulin de Traou-Hisur la commune de PLOUNEVEZ-MOEDEC
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulièrement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;- Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassm Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion approuvé le11 juin 2018 ;Vu le projet présenté par le président de Lannion-Trégor Communauté en date du24 novembre 2023 demandant que l'opération soit déclarée d'intérêt general
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi
sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
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. Vu le récépissé de déclaration en date du 14 février 2024 concernant les travaux derestauration hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur descanaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi sur la commune dePLOUNÉVEZ-MOËDEC ;Considérant que Lannion-Trégor Communauté assure la maîtrise d'ouvrage des actionsmilieux aquatiques sur son territoire ;Considérant que le tronçon du Léguer où ont lieu les travaux est classé en listes 1 et 2 autitre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement visant les espèces piscicoles ciblesanguille, saumon atlantique, truite de mer, lampr0|e marine et les espèces holobiotiques(truite fario et lamproie de planer) ;Considérant que le site ne présente actuellement plus aucun usage ;Considérant que la restauration hydro-morphologique du Léguer et la renaturation de sesberges le long des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou Hi situé sur lacommune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC présentent un caractère d'intérêt général en vertu del'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1°: La restauration hydro-morphologique du Léguer et la renaturation de sesberges le long des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou Hi situé sur lacommune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC sont declarees d'intérêt général au titre de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.Le cours d'eau concerné par les travaux est :* FR GR 0046 : le Léguer et ses affluents depuis la source jusqu'à l'estuaire.Lannion-Trégor Communauté est autorisée à entreprendre les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent le maintien du bon état de la masse d'eau en répondant,d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ; '1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;et d'autre pa'rt, aux orientations et dispositions du SAGE Baie de Lannion :- orientation 18 : préserver et restaurer la fonctionnalité des cours d'eau ;- disposition 45 : améliorer la fonctionnalité des cours d'eau et des espaces associés ;- orientation 19 : rétablir la continuité écologique ;- disposition 50 : définir un plan pour la restauration de la continuité.
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DDTM 22 - 22-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
hydro-morphologique et de renaturation des berges sur la longueur des canaux d'amenée et de fuite de l'ancien moulin de Traou-Hi
sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
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Les travaux sont de plusieurs types :- sur la portion en amont du moulin : le démantèlement du seuil, le dérasement du toit deI'llot situé entre le Léguer et l'ancien canal d'amenée, la mise en forme de bancsgraveleux et des berges dans le méandre du Léguer à l'entrée de l'ancien canal, ainsi quele comblement du canal d' ameneeJusqu 'au moulin ;- sur la portion aval du moulin : le derasement du toit de l'îlot qui sépare le Léguer et lecanal de fuite, le comblement du canal de fuite avec la mise en forme des berges sur lapartie amont et la mise en œuvre de bancs graveleux.Article 3 : Montant des travaux — Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en 2024. Leur montant total est estimé à 446 733 € TTC et larépartition prévisionnelle des financements est la suivante :participation Agence de l'eau Loire-Bretagne : 100 %.Article 4 : Partage du droit de pêcheLes propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étantfinancés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour unedurée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement de la première phase du programmepluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques pour la section de cours d'eau concernée, ou à défaut, avec la Fédération desCôtes-dArmor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérét général a une validité de cing (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet -d'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.- Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le beneflc:alre dans un délai de deux mois à compter du jour où la deC|S|on lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du méme article ou de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.
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sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans la mairie de PLOUNÉVEZ-MOËDEC pendant aumoins un (1) mois, mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre (4) moisau moins, sur le site internet des services de l'Etat en Cotes-d'Armor (préfecture) et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de Lannion-Trégor Communauté etle maire de PLOUNÉVEZ-MOËDEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 7 FEV, 2024Le Préf(Stéphane ROUVE _—_—
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sur la commune de PLOUNÉVEZ-MOËDEC
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DDTM 22
22-2024-02-26-00001
Arrêté relatif à la dérogation demandée par
Dinan Agglomération en application de l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme suite au projet de
modification de droit commun n° 3 du PLUi-H
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H 27
EZPRÉFET SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la dérogation demandée par l'établissement public decoopération intercommunale de Dinan Agglomérationen application de l'article L.142-5 du code de l'urbanismeLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant modification de la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) des Côtes-d'Armor :Vu l'avis rendu en séance du 11 janvier 2024 par la CDPENAF des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du Préfet des Côtes-d'Armor et sa note technique du 15 janvier 2024 ;Vu la notification aux personnes publiques associées du projet de modification de droitcommun n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local deI''habitat (PLUi-H) de Dinan Agglomération, en date du 22 novembre 2023, valantdemande de dérogation ;Considérant que, en application de l'article L:142-4 du code de l''urbanisme, dans lescommunes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable, les zones àurbaniser délimitées après le 1" juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ouforestières d'un plan local d'urbanisme ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation àl'occasion de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision d''un documentd'urbanisme ;Considérant que, en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, il peut êtredérogé à l'article L142-4 avec l'accord du préfet donné après avis de la CDPENAF et, le caséchéant, de l'établissement public en charge de l'élaboration, de l'approbation, du suivi etde la révision du SCOT ;Sur proposition du sous-préfet de Dinan.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frG Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H 28
ARRÊTE :Article 1* ; La demande de dérogation présentée par Dinan Agglomération est :accordée, conformément au règlement graphique de la modification n°3 du PLUI-H,pour les zones :M6.A : DINAN - zone 2AUh ;M6.B : LA LANDEC - zone 2AUh ;M6.C : LANVALLAY - zone 2AUNh ;< M6.D : SAINT-CAST-LE-GUILDO — zone 2AUh ;* M6.E : SAINT-HÉLEN - zone 2AUh ;* MG.F : PLUDUNO - zone 2AUe ;* M6.G : PLANCOET - zone 2AUh ;* M3.B: CORSEUL - zone Ne, création d'une aire de covoiturage ;< M3.1: LANGUENAN, distillerie « Naguelann » — zone Ay, extension de l'entrepriseexistante ;accordée sous réserves, conformément au réglement graphique de la modification n° 3du PLUi-H , pour les zones :M3.A: GUITTÉ, ancien village vacances de « Ker Lann » — zone Nt, projet de sitetouristique,P réserves : se limiter à 'emprise des bâtiments existants et aux projets envisagés,dans le respect des caractéristiques d'un secteur de taille et de capacité d'accueillimitées (STECAL) ;* M3.C: PLESLIN-TRIGAVOU-, château de « La Motte Olivet » — zone Nt, projet dedéveloppement d'activités touristiques,} réserves : se limiter à l''emprise des bâtiments existants et aux besoins stricts duprojet identifié, dans le respect des caractéristiques d'un STECAL ;* M3.H: SAINT-CAST-LE-GUILDO, château de « La Vieuxville» - zone Ntl, projetd'hébergement touristique,P réserves: se limiter à l''emprise des bâtiments existants pour permettre leurextension limitée, dans le respect des caractéristiques d'un STECAL.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché au siège de l''établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) et dans chaque mairie composant l'EPCI. Il sera également publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Le sous-préfet de Dinan et le président de l'EPCI sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au directeurdépartemental des territoires et de la mer.
Saint-Brieuc, le 2 G6 FEV. 2024
S" — —ESz2————
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DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté relatif à la dérogation demandée par Dinan Agglomération en application de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme suite au projet de modification de droit commun n° 3 du PLUi-H 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-23-00001
modification homologation circuit moto-cross à
Saint-Clet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-23-00001 - modification homologation circuit moto-cross à Saint-Clet 30
PREFET . _ ; |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR . Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté du 09 février 2023 portant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à SAINT-CLETLe Préfet des Côtes d'ArmorVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279. du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'homologation d'un circuit de motocross à Saint-Clet ;VU l'arrêté du 09 février 2023 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 ;VU la demande de modification présentée le 27 novembre 2023 par Monsieur Nicolas CLEMENTprésident du Moto Club Goudelin LE MERZER, concernant l'homologation du circuit situé àKérouzever à Saint-Clet ;VU le constat de réalisation des travaux établi le 15 février 2024 :VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 15 février 2024 ;SUR PROPOSITION du préfet des Côtes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1" : Les plans annexés à l'arrêté du 09 février 2023 sont remplacés par les plans annexésau présent arrêté. '
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 112
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ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le sitewww.telerecours.frARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Saint-Clet,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur académique des services de l'éducation nationale,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil desactes administratifs et'dont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC,le 2 3 FEV. 2024pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés-publiques
Christophe VARFILLES
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Circuit de motocross de St Clet
Le 06/02/2024
. [; ) 750N PARIS- G1 49 23 77 00FÉDÉRATION | tfm@tfmoioFRANÇAISEV ffmoto.org
Longueur du circuit ! 1350 metre:Zone publicParc pilotesZone départSautsMinicross+65ccPanneauteursSens du circuitCommissairesPoste de secours¢+ [ HRRNNEL
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EJ.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES COTES D'ARMOR
PréfectureDirection des Libertés PubliquesBureau des élections et del'administration généraleEPREUVES SPORTIVES A MOTEURse déroulant sur un terrain homologuéPROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIEREModification de l'homologation du circuit situé à Kérouzever — Saint Clet
Le 15 février 2024 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée «épreuves et compétitions sportives» s'est réunie en mairie puis sur le site ducircuit de moto-cross sis Kérouzéver à Saint-Clet, sous la présidence de ManuellaCHAPRON, représentant M. le Préfet des Côtes d'Armor.Etaient présents :1) Membres de la Commission:M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ;M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ;M. Yannick LE GAUDU, représentant de I' Automobile Club de l'Ouest ;Mme Rachel TURGOT, représentant le SIDPC ;M Fabrice GUESNON, représentant - le groupement départemental de gendarmerie( Gendarmerie de Pontrieux) ;M. Régis SALAUN, représentant la Direction départementale des territoires et de la Mer ;M. Titouan MOREL, stagiaire au SIDPC ;2) Autres participants:M. Fabrice LE QUERE, AMVTT Saint-Clet ;M. Nicolas CLEMENT, président du moto club Goudelin le Merzer ;M. Claude PIRIOU, maire de Saint-Clet ;M. Eric MORDELET, adjoint au maire de Saint-Clet ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives a la Préfecture.La commission a étudié la demande de modification de l'homologation du circuit de moto-cross, sis à Kérouzéver, sur le territoire de la commune de SAINT-CLET, adressée enpréfecture le 27 novembre 2023 par le Président du Moto Club Goudelin Le Merzer.Ce terrain a fait l'objet d'un arrêté d'homologation le 14 septembre 2022 pour 4 ans. Desaménagements ayant été réalisés sur le site, une modification de l'arrete d'homologation estsollicitée pour pouvoir poursuivre les activités sur ce terrain.12Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr
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Le circuit demeure homologué pour les motos uniquement.Le terrain, propriété de la commune, a désormais une longueur de 1500 métres et une largeurmoyenne de 5 métres. Un tour tronqué du circuit est maintenu pour les pilotes de faiblecylindrée. |A la demande de l'expert sécurité de la FFM, la ligne de départ a été déplacée et cetaménagement engendre une modification de l'implantation du parc « pilotes ». En revancheles zones accessibles aux spectateurs ne sont pas modifiées.La ligne de départ à une largeur de 25m et une longueur de 70 m. Les travaux réalisés ont étévalidés par la fédération le 6 février 2024. Le plan du circuit modifié sera annexé à l'arrêtépréfectoral modifiant l'arrêté portant homologation de ce circuit.Dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée pardes panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » . Les cheminements qui seront mis en place lesjours de compétition devront permettre aux pilotes de rejoindre la grille de départ et le parc« pilotes » sans traverser les zones dédiées aux spectateurs.Le rythme des entraînements peut être conservé, aucune plainte n'ayant été enregistrée par lamairie ou les gestionnaires du terrain.Une compétition , comportant la participation de pilotes mineurs, sera organisée sur ce terrainle 3 mars 2024. Les pièces manquantes au dossier sont précisées lors de la réunion. Lesprécédentes éditions n'ont soulevé aucune difficulté.Les membres de la commission après un déplacement sur site émettent un avis favorable à lamodification apportée au tracé du circuit et précisent que l'homologation sera à renouveler enseptembre 2026, cette modification ne pouvant être assimilée à une nouvelle homologation.
La présidente,u== c008Manuella CHAPRON
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-12-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes de
consommateurs de gaz naturel ayant consommé
plus de 5GWh de gaz naturel par an définies à
l'article R.434-4 du Code de l'énergie, en
Côtes-d'Armor.pdf
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Ex - CabinetPREFET | , LDES CÔTES- Service interministérielD'ARMOR de défense etP de protection civileFraternité
Arrêtéfixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaznaturel par an définies à I'article R.434-4 du code de l'énergie"-Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements :VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'ArmorVU La circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisationdu délestage de la consommation de gaz naturelVU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé aleur réseau et ayant eu une consommation de gaznaturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logementCONSIDERANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz en 2022,CONSIDERANT les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transportet de distribution de gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code del'énergie et réalisée en 2023,CONSIDÉRANT les listes de consommateurs à établir par le Préfet au titre de l'articleR.434-4 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT = l'analyse des services ;SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :ARTICLE 1- Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activitéde production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée (annexe non publiable ;diffusion restreinte).
ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de I'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant.des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de .sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérét général ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer àd'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, enannexe 2, est arrétée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures paran qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sontsusceptibles.de subir des conséquences économiques majeures en cas de réductionou d'arrét de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe3, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sonttransmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel, uniquement s'agissant desconsommateurs de gaz raccordés à son réseau.
ARTICLE 6 - AbrogationL'arrété préfectoral du 4 avril 2023 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des Côtes-d'Armor est abrogé.
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ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Côtes-d''Armor à l'exception de ses annexes qui relèvent d'unediffusion restreinte.ARTICLE 8 - Exécution ;La directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor et le directeur régional deI'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bretagne, les gestionnaires deréseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté
Saint-Brieuc, le | 2 FEV. 2024Le Préfet,
S//
Stéphane ROUVE
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PSS v 44 4 y
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