PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-259
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-09-26-00011 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 30
septembre 2024.
(3 pages) Page 3
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-09-24-00001 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Jacques DELHOUSTAL, Responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud
Isère, à compter du 1er octobre 2024. (2 pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-09-26-00012 - 2024 09 APPortant modification de l'arrêté
N°38-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021 portant
autorisation de
dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport
d'organes
humains et de produits sanguins accordée au Centre
Hospitalier de Vienne (2 pages) Page 10
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-09-27-00003 - AP portant approbation du règlement de
sécurité et d'exploitation (RSE) du réseau de tramway de
l'agglomération grenobloise (2 pages) Page 13
38-2024-09-27-00004 - AP portant autorisation à commencer les travaux
pour le projet Etats Généraux du réseau de tramway de
l'agglomération grenobloise (3 pages) Page 16
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-26-00011
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 30
septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00011 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 30 septembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatur e en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Isère,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-09-00007 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-09-09-00006 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel
BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 9 septembre 2024 seront exercées par :
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des financespubliques de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action de
la formation spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
Q:\Délégations de signature 2024\09-2024\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire 30 09 2024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 26 septembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00011 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 30 septembre 2024.4
•Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programme 156, 348, 362 et 723) et relatifs à l'action de la formation spécialiséedu CSAL et de l'action sociale (programme 218) :
•M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de
division et de ses adjointes ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice di visionnaire des Finances publiques.
S'agissant de la programmation budgétaire, de la ges tion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la valid ation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des Finances publiques ;
•Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
•Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour lesopérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pa s d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00011 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 30 septembre 2024.5
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Rinances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale desfinances publiques de l'Isère :
Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;Mme Christelle BRITES contrôle ur des Finances publiques ;
Mme Elodie PETRAI, agent administratif des Finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-09-09-00008 du 9 septembre 2024 et prend effet à
compter du 30 septembre 2024.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-26-00011 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 30 septembre 2024.6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-24-00001
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Jacques DELHOUSTAL,
Responsable de la Trésorerie Hospitalière Sud
Isère, à compter du 1er octobre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-24-00001 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère, à compter du 1er octobre 2024.7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Sud-Isère
La comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière Sud Isère, Jacques DELHOUSTAL.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Céline COUTOU, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie
FALCOU, inspectrice, Mme Aurélie GUILLE , inspectrice et M.Benoît SAYETTAT, inspecteur, adjoints
au comptable chargé de la trésorerie hospitalière Sud Isère, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant ni
de durée;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pauline BARCZAK Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Nathan BODENES Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Cyrielle BOYER Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Aurélie GIRAUD Contrôleur 12 mois et 10 000 €
Soroure JEBALI Contrôleur 12 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-24-00001 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère, à compter du 1er octobre 2024.8
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Marie-Inés DAPE Agent administratif
Principal12 mois et 10 000 €
Zineb EL QUACHANI Agent administratif
Principal12 mois et 10 000 €
Sabrina SOLTANI Agent administratif
contractuel 12 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté N°38-2024-09-16-00002.
Il prendra effet à compter du 1er octobre 2024
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A LA TRONCHE , le 24 septembre 2024
Le comptable, responsable de la TrésorerieHospitalière Sud-Isère,
DELHOUSTAL Jacques38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-09-24-00001 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Jacques DELHOUSTAL, Responsable de la Trésorerie
Hospitalière Sud Isère, à compter du 1er octobre 2024.9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-26-00012
2024 09 APPortant modification de l'arrêté
N°38-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021
portant
autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport d'organes
humains et de produits sanguins accordée au
Centre Hospitalier de Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-26-00012 - 2024 09 APPortant modification de l'arrêté N°38-2021-09-24-00002 du 24
septembre 2021 portant
autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport d'organes
humains et de produits sanguins accordée au Centre Hospitalier de Vienne10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le
ARRÊTÉ 38-2024-09-27-
Portant modification de l'arrêté N°38-2021-09-24-00002 du 24 septembre 2021 portant
autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport d'organes
humains et de produits sanguins accordée au Centre Hospitalier de Vienne
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 311-1 et R 313-27;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
en date du 30 octobre 1987, modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention urgente ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 portant autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et
sonores pour le transport d'organes humains et de produits sanguins accordé au Centre Hospitalier de
Vienne ;
Vu la demande présentée par le centre hospitalier de Vienne en date du 11 septembre 2024 concernant un
changement de véhicule destiné au transport d'organes humains et de produits sanguins ;
Considérant que la demande remplit les conditions prévues ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 est modifié comme suit :
Les véhicules du centre hospitalier de Vienne, à savoir :
- RENAULT KANGOO immatriculé GY-514-LM
- CITROEN C8 immatriculé 479 DGQ 38
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-26-00012 - 2024 09 APPortant modification de l'arrêté N°38-2021-09-24-00002 du 24
septembre 2021 portant
autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport d'organes
humains et de produits sanguins accordée au Centre Hospitalier de Vienne11
utilisés pour le transport d'organes humains et de produits sanguins sont considérés, conformément à
l'article R.311-1 du code de la route, comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage.
Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités,
12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 3 - Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-26-00012 - 2024 09 APPortant modification de l'arrêté N°38-2021-09-24-00002 du 24
septembre 2021 portant
autorisation de dispositifs lumineux spéciaux et sonores pour le transport d'organes
humains et de produits sanguins accordée au Centre Hospitalier de Vienne12
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-27-00003
AP portant approbation du règlement de
sécurité et d'exploitation (RSE) du réseau de
tramway de l'agglomération grenobloise
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-27-00003 - AP portant approbation du règlement de
sécurité et d'exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise 13
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n° 38-2024-09-
portant approbation du Règlement de Sécurité et d'Exploitation (RSE)
du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports modifié ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 , relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics
guidés urbains ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du Service Technique des Remontées Mécaniques
et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret
n°2010-1580 du 17 décembre 2010 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de
l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024 portant approbation du Règlement
de Sécurité et d'Exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande d'approbation du règlement de sécurité et d'exploitation du réseau de tramway de
l'agglomération grenobloise du réceptionné par le STRMTG le 8 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-08-23-00002 portant autorisation de la mise en exploitation de la
zone de manœuvre des Taillées du réseau de tramway de Grenoble ;
Vu l'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés/
Bureau Sud-Est, référencé 24D-317 , du 26 août 2024 ;
Considérant la mise à jour du RSE du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise vers une
version 1.7 du 19 juin 2024 ;
Considérant que cette proposition est produite dans le cadre du dossier de sécurité pour les travaux
de la zone de manœuvre des Taillées sur la ligne D du tramway de l'agglomération grenobloise ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-27-00003 - AP portant approbation du règlement de
sécurité et d'exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise 14
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°38-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024 portant approbation du Règlement de
Sécurité et d'Exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise est abrogé.
Article 2 :
Le RSE du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise dans sa version 1.7 du 19 juin 2024 est
approuvé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
Article 4 :
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le directeur du MTag,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le maire de Grenoble,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 septembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
Page 2/238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-27-00003 - AP portant approbation du règlement de
sécurité et d'exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise 15
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-27-00004
AP portant autorisation à commencer les travaux
pour le projet Etats Généraux du réseau de
tramway de l'agglomération grenobloise
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-27-00004 - AP portant autorisation à commencer les
travaux pour le projet Etats Généraux du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise 16
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 38-2024-
portant autorisation à commencer les travaux
pour le projet États Généraux du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports modifié ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport publics
guidé urbains ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-05-02-00004 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur, relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité ;
Vu le dépôt du dossier préliminaire de sécurité, relatif au projet États Généraux du réseau de
tramway de l'agglomération grenobloise déposé par le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire
Grenobloise le 10 avril 2024 ;
Vu l'avis de complétude du préfet de l'Isère pour le dossier préliminaire de sécurité du 6 juin 2024 ;
Vu le courrier de suspension de l'instruction, pour une durée de 1 mois, du dossier préliminaire de
sécurité du préfet de l'Isère du 28 août 2024 sur demande du Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire
Grenobloise ;
Vu l'avis favorable n° 24D-368 avec prescriptions du STRMTG, bureau sud-est, du 25 septembre
2024 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le dossier préliminaire de sécurité pour le projet États Généraux du réseau de tramway de
l'agglomération grenobloise , est approuvé.
En conséquence, le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG) est autorisé à
commencer les travaux relatifs à l'opération précitée.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-27-00004 - AP portant autorisation à commencer les
travaux pour le projet Etats Généraux du réseau de tramway de l'agglomération grenobloise 17
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est assortie des prescriptions d'ordre général suivantes :
Travaux sous
exploitationCertains travaux sont prévus en interface avec les lignes en exploitation.
Le SMMAG adressera pour avis au STRMTG au moins un mois avant le démarrage des
travaux :
• la note de sécurité travaux comprenant la description du phasage des travaux, les
précautions mises en œuvre ainsi que les vérifications à effectuer pour permettre la
continuité de l'exploitation pendant les travaux;
• l'avis de l'OQA sur cette note de sécurité.
Prise en compte de
l'évaluation de l'OQALes remarques et réserves de l'OQA devront être prises en compte en phase d'exécution,
notamment ses remarques sur les dossiers carrefours, qui devront être transmis au STRMTG
après évaluation de l'OQA.
Mise en service
anticipéeLa mise en service anticipée du nouveau carrefour États Généraux/Morvan est autorisée
sous réserve de la conformité des ouvrages tels qu'ils doivent être réalisés, du bon
déroulement des essais et de l'accord sans réserve de l'OQA.
Les fiches de synthèses des essais et l'avis OQA devront être transmis par courriel au
STRMTG dans un délai de 2 jours ouvrés après la mise en service anticipée. Conformément
à l'article 34 du décret n°2017-440 susvisé, la mise en service anticipée ainsi autorisée est
provisoire, et sera définitive au travers de la validation du Dossier de Sécurité.
Le Dossier de Sécurité consolidé devra être déposé dans un délai de 6 mois après la mise
en service anticipée
La présente autorisation est assortie des prescriptions d'ordre technique suivantes :
Risque électrique Conformément à l'article 80 de l'arrêté fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique du 17 mai 2001, la hauteur de passage sous la
ligne aérienne de contact sera de 6,00 m au minimum pour le nouveau carrefour
Morvan/États Généraux. À défaut, le dispositif prévu à l'article 85 de l'arrêté pré-cité sera
mis en œuvre.
Pour les carrefours existants modifiés par le projet (Normandie/tramway, Berry/États
Généraux, Berry/Touraine/États Généraux), une mise en conformité avec l'arrêté du 17 mai
2001 est également attendue.
Dans un délai de 6 mois après l'approbation du présent DPS, le SMMAG transmettra au
STRMTG une note évaluée par l'OQA présentant les modalités de mise en conformité des
carrefours impactés par le projet avec l'arrêté du 17 mai 2001.
Insertion urbaine L'ensemble des obstacles non fusibles, présents dans les zones devant être libres
d'obstacles fixes (ZLOF) au sens du guide STRMTG, du nouveau carrefour Morvan/États
Généraux devront être déplacés ou retirés. Les nouvelles émergences positionnées dans les
ZLOF des autres carrefours modifiés par le projet (Normandie/tramway, Berry/États
Généraux, Berry/Touraine/États Généraux) devront également être fusibles. Le candélabre
présent au niveau du carrefour Berry/États Généraux est prévu d'être traité au plus tard au
2e semestre 2026.
Avant la réalisation des travaux sur le carrefour Berry/Touraine/États Généraux, le dossier
carrefour associé sera transmis au STRMTG après évaluation de l'OQA.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation porte sur l'aménagement global tel que décrit dans le dossier.
Conformément à l'article 26 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés,
l'approbation devient caduque si les travaux de tout ou partie du projet ne sont pas entrepris dans
un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, 38022
GRENOBLE Cedex.
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Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau
délai de recours contentieux de 2 mois.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le président du Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme le maire d'Echirolles,
M. le président de Grenoble Alpes Métropole,
M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. directeur départemental des services du SDIS de l'Isère,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du STRMTG.
Grenoble, le 27 septembre 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
SIGNE
François GORIEU
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