HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2024-223
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP levée interdiction usine EDF (2
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles (2 pages) Page 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément du président de la communauté de
communes du Briançonnais, en qualité de gardien de fourrière,
située à SAINT-CHAFFREY (2 pages) Page 9
2
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006
AP levée interdiction usine EDF
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP levée interdiction usine EDF 3
| = ARS PACA
z Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 22 Juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 052024. 07-72 -çecc L
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets - Usine EDF
sur la commune de Rousset
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
: Chevalier de l'Ordre national du Mérite _
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324- a
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212: et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet. 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 17/07/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau alimenté par le réservoir
des Moutets — usine EDF - commune de Rousset ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau de l'unsine EDF sur la commune de Rousset pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets — usine EDF - commune
de Rousset; :
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP levée interdiction usine EDF 4
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable alimenté par le réservoir des Moutets - Usine EDF sur lacommune de Rousset, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et êtreUtiliser pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-07-05-00009 du 05/04/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie et l'usine susvisées en un lieu visible pour lesUsagers. Les exploitants du réseau où le maire de la commune concernée ont l'obligationd'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de consommer de l'eaudestinée à la consommation humaine sur le réseau alimenté par le réservoir des Moutets -usine EDF - commune de Roussest par tout moyen approprié.
Article 3.
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Rousset, à l'usine EDF sur la commune deRousset, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame laDirectrice de la délégation départementale de "ARS des. Hautes-Alpes et à Monsieur leDirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Rousset, l'exploitant del'usine EDF, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00006 - AP levée interdiction usine EDF 5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005
Interdiction Vitrolles
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles 6
ARS PACA,E 3 Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 22 Juillet 2024
ARRETE PREFECTORAL N° C5 202.07 22-0000
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau Haut Vitrolles sur la commune de Vitrolles
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ; :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 a
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 17/07/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (29 Eschérichia coli) dans les eaux destinées à
l'alimentation humaine du réseau Haut Vitrolles sur la commune de Vitrolles ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant .
en eau sur le réseau Haut Vitrolles sur la commune de Vitrolles.
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Vitrolles et au Président de la communauté
d'agglomération de Gap Tallard Durance de prendre toutes les dispositions correctives
nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles 7
ARRETE
Article 1
ll est interdit d'utiliser l'eau du réseau Haut Vitrolles sur la commune de Vitrolles pour laconsommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau Haut Vitrolles sur la commune de Vitrolles, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Président de la communauté d'agglomération deGap Tallard Durance, au Maire de Vitrolles, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecturedes Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpesde l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de laSolidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Président de là communauté d'agglomération de Gap Tallard Durance, le SecrétaireGénéral de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Vitrolles, le Directeur général del'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée. |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif. prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00005 - Interdiction Vitrolles 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du président de la communauté de
communes du Briançonnais, en qualité de
gardien de fourrière, située à SAINT-CHAFFREY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du président de la communauté de communes du Briançonnais, en qualité de gardien de fourrière, située à
SAINT-CHAFFREY9
| | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
2 Bureau de la Citoyenneté,PREFET Section Réglementation Générale
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap,le 99 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2024-
portant renouvellement de l'agrément du président de la communauté de communes du Briançonnais,
en qualité de gardien de fourrière, située à SAINT-CHAFFREY,
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-14, et R325-1 et R325-12 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation à Monsieur Benoît ROCHAS, Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes-Alpes, sous préfet de l'arrondissement de Gap ;
VU la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,
ainsi que la note d'information du 19 juillet 2023 du ministère de l'intérieur relative à la
délivrance des autorisations de sorties de fourriére par l'intermédiaire du « Si Fourrières » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-01-29-001 du 29 janvier 2019 portant agrément du président de la
communauté de communes du Briançonnais en qualité de gardien de fourrière, située à Saint-
Chaffrey, et au vu de la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juin 2024 par
'Monsieur AVENIERE Roger, conformément à l'article 2 de cet arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier déposé par Monsieur AVENIERE Roger pour le renouvellement de son
agrément est complet et recevable pour permettre la délivrance de l'agrément ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
«a
Article 1er: Le président de la Communauté de Communes du Briançonnais est agréé en qualité de
gardien de fourrière, ainsi que ses installations situées à: fourrière communautaire, route du Clos
Jouffrey, 05330 Saint-Chaffrey.
L'agrément de Monsieur AVENIERE Roger, gardien de cette installation, est renouvelé.
Article 2: Ce renouvellement est accordé pour une durée de cing années, à compter de la date du
présent arrêté. Celui-ci pourra être renouvelé sur demande de l'attributaire présentée à la préfecture
des Hautes-Alpes deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du président de la communauté de communes du Briançonnais, en qualité de gardien de fourrière, située à
SAINT-CHAFFREY10
Article 3 : Le préfet des Hautes-Alpes devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1°" et notamment d'une éventuelle cessation
d'activité. —
Article 4 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 5 : Conformément à l'engagement pris le 7 juin 2024 par la Communauté de Communes du
Briançonnais, l'agrément de M. AVENIERE Roger est accordé sous réserve pour cette dernière de
respecter cet engagement, notamment :
- de respecter les lois, les règlements, les conventions en vigueur concernant l'exploitation de la
Fourrière automobile ; et notamment de ne pas exercer, ni directement, ni par personne interposée,
une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés (opérations de démolition,
récupération et recyclage de matériaux) ;
- d'exécuter; sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage ;
- d'exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les
délais et selon les modalités prévues ;
- de garder les véhicules mis en fourrière dans un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit,
respectant les dispositions réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- d'afficher les tarifs, de facturer les frais de fourrière et de ne pas en dépasser les tarifs maxima ;
- de transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en
fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourriére et confié à sa garde ;
- de tenir constamment à jour un «tableau de bord» de la gestion de la fourrière automobile ;
- de communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet des Hautes-Alpes, tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité...).
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans Un délai de deux mois suivant sa notification,
en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Alpes, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Briançon sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes.
Le préfet,
ation,rte Préfet et par deen
e Secretalr ;
de la préfecturedes HauteSWlpe
Benoît ROCHAS.
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux :
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours
hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant
sa notification. |
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par
l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois
suivant le rejet du recours administratif,|
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
: www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du président de la communauté de communes du Briançonnais, en qualité de gardien de fourrière, située à
SAINT-CHAFFREY11