E.PRÉFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation de la modification dela convention constitutive du groupement d'intérét public« Initiative pour le développement de l'hippodrome de Chantilly »
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment ses articles 98 et suivants relatifs au statut des groupements d'intérét public ;VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public (GIP) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;VU la décision de l'assemblée générale en date du 30 mars 2023 adoptant les nouveaux statuts dugroupement d'intérêt public « Initiative pour le développement de I'Hippodrome de Chantilly» ;VU la décision du conseil d'administration de l'office de tourisme Chantilly - Senlis en date du 30novembre 2023 approuvant les nouveaux statuts du GIP ;VU la décision de la commission administrative centrale de I'Institut de France en date du 14 juin 2023approuvant les nouveaux statuts du GIP ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chantilly en date du 28 juin 2023approuvant le projet de révision des statuts du GIP et déléguant à la maire la signature de toutdocument s'y rapportant ;VU la délibération du conseil communautaire de l'Aire Cantilienne en date du 24 mai 2023 approuvantles nouveaux statuts du GIP et autorisant le président à prendre dans ce cadre toutes les mesuresnécessaires ;VU la délibération de la commission permanente du conseil régional Hauts-de-France en date du 15décembre 2023 approuvant la convention constitutive modifiée du GIP ;VU la décision du conseil départemental de l'Oise en date du 27 mai 2024 approuvant la modificationde la convention constitutive du GIP et autorisant la présidente à signer ladite convention ;
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VU le courrier du président de France Galop en date du 27 janvier 2025 demandant l'approbation desnouveaux statuts du GIP et complété par un courrier du 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la saisine du directeur du groupement d'intérêt public « Initiative pour ledéveloppement de l'Hippodrome de Chantilly » visant à l'approbation des projets de statuts enquestion ;CONSIDÉRANT l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 13mars 2025 ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1*: La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Initiative pour ledéveloppement de l'hippodrome de Chantilly », telle qu'annexée au présent arrété, est approuvée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiquesde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. :
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois a compter de sa publication.
À Beauvais, le 1 6 JUIL 2025Po réfet cpar délégation,ecrétaire Généralédéric BOVET
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ANNEXE 4 - N°IV-03 |
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC« INITIATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DE l'HIPPODROME DE CHANTILLY »CONVENTION CONSTITUTIVEVERSION PR 7
Document préparé par le cabinet LANDOT & associésLandot & associésAvocats à la Cour(1]oooOo
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PréambuleIl est rappelé ci-après, en propos introductifs, les motivations que furent celles desmembres constitutifs du Groupement d'Intérêt Public "Initiative pour un Développementdurable de Chantilly » [nom historique] au moment de sa création en 2001, et qui furentinscrites en préambule de la convention constitutive d'origine."Le Domaine de Chantilly, qui à été reconstitué avec patience et ténacité par le Ducd'Aumale et donné par lui à l'lnstitut de France, a bénéficié d'une mesure de classement autitre des sites, par arrété ministériel en date du 28 décembre 1960Plus de quarante ans après la mise en place de ces dispositions, il est permis deconstater que celles-ci ont, pour l'essentiel, produit les effets escomptés. Le Domaine deChantilly demeure préservé et continue de constituer, de ce fait, un ensemble architecturalet environnemental d'une qualité exceptionnelle, situé à moins de 50 km de Paris.D'un autre point de vue toutefois, il est indéniable que, le temps ayant fait sonouvrage, malgré les efforts déployés par l'Institut de France, en liaison avec l'État et lesCollectivités Locales, le Domaine de Chantilly doit aujourd'hui faire l'objet d'aménagementsimportants.Le Domaine de Chantilly est en effet un ensemble complexe, constitué decomposantes très diverses . le grand Château et son vis-a-vis, le Château d'Enghien, le parcde Le Nôtre et les canaux qui le parcourent, les Grandes Ecuries, l'hippodrome, denombreuses dépendances situées à la périphérie du Domaine, mais aussi, bien sûr, la forêtFace à cette situation, l'Institut de France et ses partenaires locaux, au premier rangdesquels les collectivités territoriales, ont décidé de se donner les moyens de financier lestravaux et les aménagements indispensables à la conservation et à la valorisation du siteclassé du Domaine de Chantilly et d'assurer, ainsi, la pérennité des joyaux constitués par ladonation du Duc d'Aumale.La menace de fermeture de l'hippodrome de Chantilly, a la fin de 1994, a joué, de cepoint de vue, un rôle catalyseur, en accélérant la prise de conscience de la gravité de lasituation.A l'initiative de Son Altesse I'Aga Khan, des études ont été engagées sur larevitalisation du site classé.Dans les mois qui suivirent la remise de ces études, en juin 1999, une association depréfiguration fut constituée sous le nom d'« Initiative pour le Développement deChantilly », réunissant l'État, l'Institut de France, la Communauté de Communes de l'AireCantilienne, les villes de Chantilly et de Gouvieux, le Département de I'Oise, France Galop etle mécénat privé.Les travaux conduits dans ce cadre ont permis d'élaborer un plan d'ensemble deréhabilitation, d'aménagement et de mise en valeur des différentes composantes du site de
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Chantilly, tendant à assurer sa préservation tout en cherchant à promouvoir ledéveloppement de sa fréquentation.Ce projet global na esquivé aucune difficulté mais à cherché au contraire, àappréhender la problématique du Domaine dans sa globalité, notamment par :» La création d'un Centre d'Accueil des Visiteurs en bordure du parc de Sylvie, dansle cadre d'une réflexion sur l'amélioration des conditions d'acces des visiteurs auxdifférentes entités du domaine de Chantilly ;» La revitalisation et la modernisation de lhippodrome, par un remaniementcomplet de la grande tribune et de la tour du Comité, ainsi que par une réflexionsur l'organisation des bâtiments et des parkings, visant à améliorer le déroulementdes activités dans le respect du site.L'ampleur des tiches à entreprendre rendait indispensable au-delà de la mise enplace de l'association de préfiguration initiale, de constituer un outil juridique capable deporter dans le temps les travaux considérables, et de nature particulièrement variée, àentreprendre, afin de préserver et mieux mettre en valeur le site de l'hippodrome. Lacréation d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) s'est imposée comme une évidence et unenécessité à l'ensemble des partenaires locaux engagés dans cette démarche "C'est dans ce contexte que la convention constitutive du GIP « Initiative pour undéveloppement durable de Chantilly » a été signée par ses membres fondateurs en 2001, etce sous l'empire de l'article L. 131-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alorsapplicable, et de son décret d'application n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux GIP constituéspour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature, aujourd'hui abrogé.Par la suite, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dela qualité du droit a conféré un véritable statut aux GIP et a posé le régime juridique qui leurest applicable. Il s'agit ainsi d'opérer une mise en conformité administrative des statutsrégissant le GIP.Les principales modifications faisant l'objet d'une révision de la conventionconstitutive, menée en septembre 2020, sont ensuite détaillées.Dans un premier temps, l'objet du GIP ne portant que sur l'hippodrome de Chantilly,sa dénomination devient alors "Initiative pour le développement de l'hippodrome deChantilly"Il s'agit aussi d'opérer une simplification des organes de gouvernance du GIP. Ilapparait depuis plusieurs années que l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administrationdu GIP sont relativement identiques dans leur composition, la seule différence étant laprésence de la Ville de Chantilly à l'Assemblée Générale et pas au Conseil d'Administration.Si les attributions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration sont différentes,il est loisible, dans ce contexte, de fusionner les deux organes de gouvernance en un organe
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unique. Après révision statutaire, 'Assemblée Générale serait ainsi le seul organe degouvernance du GIP.La création d'un organe unique de gouvernance pourrait s'accompagner d'unesimplification de l'exécutif du GIP ; le Président de l'Assemblée Générale étant le Présidentdu Groupement. Dés lors, la création d'un poste de Président délégué resterait une facultéde I'Assemblée Générale, sans pour autant constituer une obligation dans le fonctionnementcourant du Groupement.Il s'agit enfin d'entériner l'adjonction de deux nouveaux membres au sein duGroupement.L'office de tourisme « Chantilly-Senlis Tourisme». Le nouvel office de tourismeintercommunal, fruit de la fusion entre les deux offices de I'Aire Cantilienne et de Senlis SudOise, est un outil de promotion de la destination touristique Chantilly-Senlis. Son implicationdans le GIP s'appuie notamment sur la capacité de l'hippodrome à accueillir des événementssportifs, culturels ou familiaux drainant un très large public de touristes. Il s'agit d'un outilvenant en appui de la politique touristique de la Région.Enfin la Région Hauts de France a accepté de devenir membre du GIP ce dont tousles membres du Groupement se félicitent évidemment.
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Tables des matièresTABLES DES MATIERESTITRE|I- CONSTITUTIONARTICLE 1 - REGLES APPLICABLES ET DENOMINATIONARTICLE 2- OBJET ET CHAMP TERRITORIAL2.1~ Objeta...2.2 - Champ territorial.
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ARTICLE3 - SIEGE
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ARTICLE4- DUREEARTICLES- MEMBRES DU GROUPEMENTARTICLE6- OBLIGATIONS STATUTAIRES — REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DESTIERS6.1 - Contributions6.2 - Obligations des membres à I'égard des tiers et entre euxARTICLE7- ADHESION, EXCLUSION, RETRAIT, DEMISSION, CESSION DE DROITS,7.1 - Adhésion
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7.2 - Exclusion7.3 - Retrait
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TITREII- FONCTIONNEMENTARTICLES - CAPITALARTICLE9- RESSOURCES DU GROUPEMENT9.1 - Mise à disposition de moyens matériels9.2 - Mise à disposition et recrutement du personnel9.2.1- Personnels en situation de mise à disposition9.2.2 - Personnels en situation de détachement9.23 - Fin de la mise à disposition ou du détachementARTICLE 10- REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEURARTICLE 11- PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
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ARTICLE 12- PROGRAMMES D'ACTIVITES ET BUDGETARTICLE 13- CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENTARTICLE 14- TENUE DES COMPTES ET CONTROLES14.1 - Gestion14.2 - Contrôles.14.2.1 - Contrôle économique et financier de l'État14.22 - Commissaire du Gouvernement
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14.2.3 - Contrôle des juridictions financiéres
ARTICLE 15- ASSEMBLEE GENERALETITRE ll - ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU GROUPEMENT15.1 - Composition et représentation15.2 - Attributions.....15.3 - Réunion
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15.4 - Modalités de vote
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ARTICLE 16- PRESIDENT DU GROUPEMENTARTICLE 17- DIRECTEUR DU GROUPEMENTTITREIV- LIQUIDATION DU GROUPEMENTARTICLE 18 - DISSOLUTIONARTICLE 19- LIQUIDATIONARTICLE 20- DEVOLUTION DES BIENS ET DES ACTIFSARTICLE 21 - CONDITION SUSPENSIVE
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Titre | - Constitution
Article 1 - Règles applicables et dénominationIl est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêtpublic (GIP) régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présenteconvention.Le Groupement d'Intérét Public est dénommé « Initiative pour le développement del'hippodrome de Chantilly ».
Article2- Objet et champ territorial2.1- ObjetConformément à la volonté de ses membres fondateurs d'assurer la préservation etla mise en valeur du site de l'hippodrome de Chantilly, le groupement est créé pour exerceret permettre |'exercice d'activités ayant pour objet de :- Etudier les conditions de développement de I'hippodrome, de ses accès et de sonenvironnement ; favoriser et améliorer les accés et l'accueil du public surI'hippodrome et l'ensemble de ses dépendances dans le respect du patrimoinenaturel et architectural et des paysages ;- Assurer la réalisation des travaux de construction ou de rénovationcorrespondants et gérer |'exploitation du site de I'hippodrome de Chantilly, dansle cadre de conventions passées à cet effet avec l'Institut de France ;- Participer à la promotion et la mise en valeur de l'hippodrome de Chantilly, endéveloppant et coordonnant un tourisme durable intégré dans le site ;- Rechercher des partenaires pour permettre la réalisation des investissementsdécidés ;- Ainsi que tout objet connexe aux missions mentionnées ci-dessus, validé parl'Assemblée Générale.Le groupement pourra prendre des participations dans toute autre entité juridique(SEML d'aménagement ou de gestion, GIE, société commerciale, association...) dont l'objetconcourt à la réalisation de son propre objet.
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2.2 - Champ territorialLe groupement a, dans le cadre limitatif de ses compétences telles que définies al'article 2.2 ci-dessus, vocation à intervenir sur le territoire de l'hippodrome de Chantilly.
Article 3 - SiégeLe siège du groupement est fixé à la Mairie de Chantilly, 11 avenue du Maréchal Joffre— 60500 - Chantilly.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.
Article 4- DuréeLe groupement est constitué pour une durée illimitée.Sa constitution prend effet au jour de la publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise de l'arrêté préfectoral portant approbation de la conventionconstitutive, date à laquelle il jouit de la personnalité morale.
Article 5- Membres du groupementLes membres du groupement sont les suivants :I'Etat, 2 avenue de l'Europe à Beauvais, représenté par le Préfet de I'Oisel'iInstitut de France, 23 quai de Conti à Paris,- la Région Hauts-de-France, 151 Avenue du Président Hoover, à Lille- la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne, 73 rue du Connétable àChantilly,- la Ville de Chantilly, 11 avenue du Maréchal Joffre à Chantilly,- l'Office de Tourisme, Chantilly-Senlis Tourisme, 73 rue du Connétable à Chantilly- le Conseil Départemental de l'Oise, 1 rue Cambry à Beauvais,- L'association France Galop, 46 place Abel Gance à Boulogne-Billancourt,
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Chacun des membres dispose d'une voix avec un poste de titulaire et un poste desuppléant.
Membres Nombre de voix àl'Assemblée généraleEtat (Préfecture) 1Institut de France 1Région Hauts-de-France 1Communauté de communes de l'Aire 1CantilienneVille de Chantilly 1L'Office de Tourisme, Chantilly-Senlis 1Tourisme
Le Département de l'Oise 1France Galop 1
Article 6 - Obligations statutaires —- Règles de responsabilité des membresentre eux et à l'égard des tiers6.1 - tributionLes contributions des membres sont fournies :
! sous forme de participation financière au budget annuel,sous forme de mise à disposition de locaux ou de matériel,sous forme de mise à disposition de personnel.
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Les modalités de participation des membres au titre des investissements et descharges de fonctionnement sont fixées dans le cadre du projet de budget annuel.
6.2 - Obligations des membres à l'égard tiers et entre euxA l'égard du groupement comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres nesont pas solidaires et ne supportent les pertes du groupement que dans la limite de leurscontributions aux investissements et charges de celui-ci, tels que définis, exercice parexercice, dans le cadre des budgets annuels arrétés en assemblée générale.
Article 7- — Adhésion, exclusion, retrait, démission, cession de droits,7.1 - AdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, pardécision unanime de l'Assemblée générale.La demande d'adhésion doit étre formulée par écrit.Lorsque l'adhésion d'un nouveau membre a été autorisée par I'Assemblée générale,celle-ci détermine, par la même délibération ou par une délibération ultérieure, la nouvellerépartition des droits et obligations et des sièges correspondants, des contributions desmembres ainsi que les nouvelles règles de majorité.
7.2 - ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale, en casd'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu aupréalable. Les dispositions financières et autres pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Lorsque l'exclusion d'un nouveau membre a été décidée par I'Assemblée générale,celle-ci détermine, par la même délibération ou par une délibération ultérieure, la nouvellerépartition des sièges ainsi que la nouvelle répartition des contributions des membres.
13- RetraitEn cours d'exécution du contrat, tout membre peut se retirer du groupement pourmotif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
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intention trois mois avant la fin de I'exercice et que les modalités financieres et autres de ceretrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.Lorsque le retrait d'un nouveau membre a été autorisé par l''Assemblée générale,celle-ci détermine, par la même délibération ou par une délibération ultérieure, la nouvellerépartition des sièges ainsi que la nouvelle répartition des contributions des membres et lesnouvelles régles de majorité.
Titre !! -Fonctionnement
Article 8 - — CapitalLe groupement est créé sans constitution de capital.
Article 9 - Ressources du groupementLes ressources du groupement comprennent :- les contributions financières des membres ;- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux,d'équipements ;- les subventions ;- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération desprestations et les produits de la propriété intellectuelle ;- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- les dons et legs.La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à desconventions entre le groupement et les personnes mettant à disposition.Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participationfinancière de chaque membre, fiqure en annexe de la présente convention.
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9.1 - Mi isposition de moyens érielsLes locaux, les équipements, les logiciels, les autres moyens en matériel ainsi que lesapports intellectuels, éventuellement mis à la disposition du groupement par les membresrestent la propriété de ceux-ci.
9.2 - Mi isposition m nnel
921 - Personnels en situation de mise a dispositionLes personnels mis a disposition du groupement par les membres conservent leurstatut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge les salaires, leur couverturesociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces personnelssont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
9.2.2 - Personnels en situation de détachementDes agents civils et militaires de I'Etat, des agents des collectivités locales ou desétablissements publics peuvent être détachés, conformément à leur statut et aux régles dela fonction publique pour exercer leur activité au sein du groupement. Dans cette hypothèse,ces agents seront rémunérés par le groupement et placés sous l'autorité de son directeur.
9.23- Finde la mise à disposition ou du détachementIl sera mis fin à la mise à disposition ou au détachement des personnels :- par décision de l'Assemblée Générale- à la demande du corps ou organisme d'origine,- dans le cas ol ce corps ou cet organisme d'origine se retire du groupement,- en cas de dissolution ou d'absorption de ce corps ou de cet organisme d'origine,- en cas d'exclusion de cet organisme.
Article 10 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurEn tant que de besoin, le groupement pourra, sur décision de l'Assemblée générale,procéder a des recrutements de personnel en propre. 11
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Les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du codedu travail.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'Assemblée Généralesur proposition du directeur.
Article 11 - Propriété des équipementsAu terme de la présente convention, les travaux réalisés sur les immeubles mis àdisposition du groupement resteront acquis à l'Institut de France, sans contrepartiefinancière, dans le respect des dispositions du legs du Duc d'Aumale.Sauf dispositions contractuelles contraires, les équipements mobiliers achetés encommun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sontdévolus conformément aux règles établies à l'article 20.
Article 12- Programmes d'activités et budgetIl est établi, chaque année, un programme d'activités et un budget, présenté par ledirecteur du groupement et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale au cours dudernier trimestre de l'exercice précédent.Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent êtreadoptées en cours d'exercice par l'Assemblée générale.L'exercice budgétaire commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre de l'annéecivile.Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation du programmed'activités du groupement, en distinguant :- les dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire les dépenses de personnels et lesfrais de fonctionnement divers et d'entretien,- les dépenses d'investissement.Une convention de mise à disposition des locaux du Groupement jointe en annexe,fixe le montant de la redevance versée par le Groupement à la Fondation d'Aumale
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Article 13 - Contribution annuelle des membres aux charges du groupement13.1- Principe :Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrété parl'Assemblée générale.13.2 : Droit d'opposition et libre détermination du montant de la contribution :Aucun membre ne pourra être contraint à une contribution financière non souhaitée.Dès lors les membres disposent, chacun en ce qui le concerne, de la possibilité des'opposer au montant de contribution proposée initialement en application de l'article 13.1.Le cas échéant, le montant de contribution annuelle sera donc librement décidé parchaque membre.13.3 : Contributions non financières :Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'uneévaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d'un commun accord, par ledirecteur et le membre concerné et validée par l'assemblée générale.13.4 : Modalités de vote :Les décisions de l'Assemblée générale consignée dans un procès-verbal de réunionobligent tous ses membres, sous réserve de stipulations de la présente conventionprévoyant, à titre d'exception, un droit d'opposition des membres.Article 14 - Tenue des comptes et contrôles14.1 - GestionLa tenue des comptes du groupement est assurée selon les régles du droit privé.Un expert-comptable et un commissaire aux comptes sont désignés par l'AssembléeGénérale.14.2 - Contrôles142.1- Contrôle économique et financier de l'ÉtatLe contrôle économique et financier exercé par l'État est régi par :- le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagementdes textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État ;- le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur lesentreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objetd'ordre économique ou social ;
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- laloi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit ;- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêtpublic.1422- Commissaire du GouvernementConformément aux dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 desimplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret n° 2012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d'intérét public, l'État, en tant que membre du groupement,peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et lagestion du groupement.Le commissaire du gouvernement dispose notamment d'un droit d'opposition sur lesdécisions susceptibles de mettre en cause l'avenir du groupement et son bonfonctionnement.14.2.3- _ Contrôle des juridictions financièresEn application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliorationde la qualité du droit et des dispositions du code des juridictions financières, le groupementest soumis au contrôle des juridictions financières compétentes.Titre HI! - Organisation, administration et représentation dugroupementArticle 15 - Assemblée générale15.1 - Composition ntationL'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurssuppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantesde ces membres.Chaque membre dispose du nombre de voix tel qu'indiqué à l'article 6.
152- AttributionsSont de la compétence de l'Assemblée générale :- 1° L'élection du Président du Groupement ; 14
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2° La création d'un poste de Président-délégué si elle le juge nécessaire ;3° L'adoption du programme annuel ou pluriannuel d'activités et du budgetcorrespondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement depersonnel ;4° La fixation des participations respectives ;5° La prise de participations dans d'autres entités juridiques ;6° L'approbation des comptes de chaque exercice ;7° Toute modification de la convention constitutive ;8° La prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesuresnécessaires à sa liquidation ;9° L'admission de nouveaux membres ;10° L'approbation des cessions de droits ;11° L'exclusion d'un membre ;12° La dissolution du groupement et ses modalités de liquidation ;13° Les modalités financières et autres du retrait d'un membre groupement ;14° L'approbation du règlement intérieur qui précise les modalités defonctionnement du groupement ;15° L'acceptation des dons et legs.
153 - RéunionL'Assemblée générale se réunit sur convocation du président du groupement, aumoins 3 fois par an.En cas de nécessité de réunion urgente, la convocation des membres pourra êtreréalisée par voie numérique dans le délai de 3 jours francs.La tenue des assemblées générales en visio-conférence et le vote des points à l'ordredu jour dans ce format dématérialisé sont dûment autorisés.Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jourdéterminé. Le vote par procuration est autorisé.Les assemblées générales sont convoquées par lettre simple, quinze jours au moinsà l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
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La présidence de l'Assemblée générale est assurée par le président du groupementou par le président - délégué, dûment mandaté à cet effet. En cas d'absence, l'Assembléegénérale élit elle-même un président de séance.
15.4 - Modalités de voteL'assemblée ne délibère valablement que si au moins 5 membres sont présents oureprésentés. Au cas où le quorum n'est pas atteint, celle-ci fait l'objet d'une nouvelleconvocation dans les quinze jours.Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des droits de vote conventionnels.Les décisions de l'Assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunionobligent tous ses membres, sous réserve de stipulations de la présente conventionprévoyant, à titre d'exception, un droit d'opposition des membres.Le commissaire aux comptes assiste à l'Assemblée générale.Participent, en outre, aux séances de l'Assemblée générale, avec voix consultative, lecommissaire du Gouvernement et le contrôleur d'État ainsi que le directeur, assisté d'un ouplusieurs collaborateurs. Peut aussi être invitée, à l'occasion de l'examen d'un dossier et aucas par cas, toute personne qualifiée de par sa compétence.
Article 16- Président du GroupementL'Assemblée générale élit, à la majorité absolue, en son sein, le président dugroupement.Le président du groupement :- Convoque l'Assemblée Générale aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige et aumoins trois fois par an pour arrêter les comptes et pour arréter le projet de budgetou à la demande d'un tiers des administrateurs ;- Préside les séances de l'Assemblée Générale ;- Propose à l'Administration de délibérer sur la nomination et la révocation dudirecteur, après avis du représentant de l'Etat ;- Peut donner mandat au président — délégué d'exercer en son nom tout ou partiedes compétences qui lui ont été dévolues dans le cadre des présents statuts.
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Article 17 - Directeur du groupementL'Assemblée Générale -nomme, sur proposition de son président ou de son président- délégué, pour une durée de trois ans renouvelables, un directeur.
Le directeur est mis à disposition du Groupement par l'un des membres fondateurs,signataires de la convention constitutive initiale (l'État, l'Institut de France, la Région Hautsde France, la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne, la Ville de Chantilly, leDépartement de l'Oise et France Galop)Le directeur assure le fonctionnement du GIP, sous l'autorité du Président, et dans lesconditions fixées par celui-ci. Une fois par an, il soumet à l'Assemblée Générale un rapportd'activités.A cet effet,- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels dugroupement ;- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;- il propose à l'Assemblée Générale les modalités de rémunération des personnels ;- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions après autorisation de l'Assemblée Générale ;- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;- une fois par an, il soumet à l'Assemblée Générale un rapport d'activité' dugroupement.En fonction des choix stratégiques,- il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité'de responsableexécutif du GIP ;- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- il rend compte au président et à l'organe délibérant de l'activité du GIP, notammentà partir d'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupementpar tout acte entrant dans son objet.Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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Titre IV - Liquidation du groupement
Article 18 - DissolutionLe groupement est dissous de plein droit par l'extinction de son objet, saufprorogation dûment approuvée.Il peut être dissous de manière anticipée :- par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée des droits de voteconventionnels des membres,- par abrogation de l'acte d'approbation.
Article 19 - LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.
Article 20 - Dévolution des biens et des actifsEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par I'autorité administrative,les biens du groupement sont dévolus, suivant les règles déterminées par I'assembléegénérale, dans le strict respect des dispositions fixées par la donation du Duc d'Aumale.Plus largement, après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement ducapital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiairesconformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Article 21 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sapublication par les autorités compétentes.Fait à Chantilly, leSIGNATAIRES
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoires
ARRETE PREFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPECIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L''ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE RENOUVELLEMENT DE L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENTD'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINECOMMUNE DE FOUQUENIESLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral de déclaration d'utilité publique portant sur l'autorisation de prélèvement du4 octobre 1994 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement, déposée le 15 avril 2025 au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement présentée par le syndicat intercommunal des eaux del'agglomération beauvaisienne, relative à l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau souterrainedestinée à la consommation humaine, située sur la commune de Fouquenies ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projet d'arrêté deprescriptions spécifiques qui leur a été transmis ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélévements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de |'Oise :
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclarationLe syndicat intercommunal des eaux de l'agglomération beauvaisienne, représenté par son président,est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le forage BSSOOOGWDG situé sur la communede Fouquenies. |Les débits autorisés sont :150 m°/h3000 m°/j273 750 m°/anLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales à respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinéà un usage domestique, exécuté en vue de la recherche | Déclaration Arrêté du 111.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (pour septembre 2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | mémoire) modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système= el e . ; Arrêté du 11aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement1.1.2.0 , : A= ue Autorisation septembre 2003de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou FPFF ln À modifiétout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur ou égal à 200 000 m°/an.
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Article 2 - Prélèvement autorisé
2.1 : Forage de prélèvement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage et pour les caractéristiques suivantes:Intitulé RéférenceIndice BSS BSSO0OGWDGParcelle cadastrale Commune de Fouquenies ZB 0043Coordonnés Lambert X : 630 665Y :6 929 634Z:85 mNGFMasse d'eau captée FRHG205 : Craie PicardeBassin versant ThérainProfondeur 40 m
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Les pétitionnaires respectent les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :
rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415723Article 4 - Surveillance des ouvrages
Pendant la durée de l'exploitation, le pétitionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de sesabords, de façon à rendre impossible toutes communications entre des formations aquifèresdifférentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique estinterdite, les lieux, bâtiments et ouvrages servant à la production d'eau et au traitement avantdistribution, sont sécurisés de toute intrusion ou geste de malveillance.Le pétitionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre, le suivi de l'exploitation des ouvrages, lesincidents survenus et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondant à cesmesures doivent être conservés trois ans et être tenus à la disposition du Préfet (police de l'eau), ainsique des agents qu'il aura délégués.
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Sauf incapacité technique, il est fortement préconisé la mise en place d'une sonde de niveaudynamique permettant de suivre le niveau du toit de la nappe.Article 5 - Arrét d'exploitation
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit étre déclaré auprèsdu service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas échéant, sur l'opportunité deconserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que lesuivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblementpermettant d'éviter la communication entre les aquiféres et les pollutions par les eaux de surface,selon les modalités de la réglementation en vigueur.Le comblement sera effectué selon les prescriptions d'un hydrogéologue agréé qui présentera auservice en charge de la police de l'eau le projet, le procès verbal de réalisation et de récolement destravaux effectués.Le procès verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la fin de chaque opération.Article 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est pasde nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrété.
Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans laprésente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L 211-5 de ceCode.Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le serviced'entretien. |l présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution. Le03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr_ 1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/7
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pétitionnaire devra prévenir les maires des communes concernées et le service en charge de la policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.Article 8 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté donnant acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de l'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les incidents éventuels et les mesures techniques, mises enœuvre afin de répondre aux exigences du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée del'eau. 'Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de I'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 9 - Caractère de l'autorisation de prélèvement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 10 - Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.03 44 06 16 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7
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Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 15 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l''environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Fouquenies pendant une durée minimum de un mois et une copie du présentarrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Fouquenies fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité. '
L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Une copie de cet arrêté sera également notifiée à :
— Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France.
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Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, leprésident du syndicat intercommunal des eaux de l'agglomération beauvaisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaquemairie intéressée.
Beauvais, le 2 G IUN 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric; BOVET
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPÉCIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UNE FILIÈRE DE TRAITEMENT PAR OSMOSE INVERSE BASSEPRESSION, SON REJET D'EFFLUENTSCOMMUNE DE BUCAMPSDOSSIER 010001096LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Bréche approuvé le 25novembre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2024 relatif à I'ouverture d'enquête préalable à la demanded'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant l'autorisation de création d'une unité de traitement de l'eau par osmose inverse sur lacommune de Bucamps ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant prolongation de l'enquête publique préalable àl'autorisation de création d'une unité de traitement de l'eau par osmose inverse sur la commune deBucamps ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le dossier technique fourni par le syndicat des eaux de la Brêche et de la Noye portant surl'implantation d'une filière de traitement par osmose inverse basse pression sur la commune deBucamps ;Vu le rapport dans sa version définitive, de I'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique d'octobre 2023 relatifs au rejet des eaux de l'unité de traitement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par le syndicat des eaux de la Brêche et de laNoye relative à la création d'une filière de traitement par osmose inverse basse pression sur lacommune de Bucamps déclaré complète et régulière le 29 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du bassin versant de la Bréche du 25 juin 2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 octobre 2024 au 28 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 décembre 2024 ;Vu la délibération du 8 avril 2025 du syndicat des eaux de la Brêche et de la Noye portant sur lesconclusions du commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Oise en sa séance du 28 mai 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrété en date du 2 juin 2025, adressée au pétitionnaire pourobservation sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'absence d'observation, formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd''arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant que les travaux envisagés dans ce projet nécessite un cadrage réglementaire;Considérant que l'ensemble des prescriptions du présent arrêté sur la gestion environnementale destravaux et la prévention des pollutions permettent de limiter les impacts sur l'eau et les milieuxaquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
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Titre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat des eaux de la Bréche et de la Noye (Siret : 200 093 524 00011) est autorisé à réaliser lestravaux prévus au dossier relatif à la construction d'une filière de traitement par osmose inverse bassepression sur la commune de Bucamps.
Article 2 - Objet de l'autorisation environnementale
Le syndicat des eaux de la Bréche et de la Noye est autorisée en application de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lacréation d'une unité de traitement par osmose inverse sur la commune de Bucamps.Le projet présenté est soumis à autorisation au titre de la rubrique suivante définie au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à I'exclusion des231 .O. rejets visés à la rubrique 2150, des rejets des ouvrages visés auxrubriques 2110, 2120, des épandages visés aux rubriques 2130 et2140, ainsi que des réinjections visées à la rubrique 5110 Autorisation
Le procédé d'osmose inverse basse pression produit en continu, en même temps que la productiond'eau potable, un concentrat. Le concentrat et les eaux de lavage des filtres de la filière de traitementtransitent par une conduite commune vers une zone d'infiltration située en aval du captage deBucamps. Ce rejet représente un volume journalier de 12,8 m3/j pour un temps de fonctionnementquotidien de 5h/j.La zone d'infiltration se situe sur les parcelles ZB 34 et ZB35 de la commune de Bucam'ps.Article 3 - Description de la ressource en eau et de la filière de traitementLa ressource en eau concernée par le traitement est le forage situé sur la commune de Bucamps etréférencé sous l'indice 0080-6X-0004 de la banque du sous sol.La filière de traitement comprend d'amont en aval, les étapes suivantes :1) Un traitement par osmose inverse basse pression (OIBP)2) Un mitigeage avec l'eau brute du forage3) Une remise à l'équilibre de l'eau par de la soude4) Une désinfection par solution chloréeLa filière de traitement est autorisée pour traiter un volume de 113 m3/j.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/7
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Titre Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Article 4 - Prescriptions relatives aux moyens de suivi et de surveillance
La gestion du chantier intègre des mesures spécifiques pour limiter les risques de pollution. Toutes lesmesures sont prises de façon à veiller à ce que le déroulement des travaux n'entraîne pas dedégradations des milieux situés au droit des zones de travaux.
Titre III : PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Article 5 - Prescriptions spécifiques à la réduction des incidences sur le milieu
L'osmose inverse basse pression utilise très peu de réactifs.Les rejets seront de 2 types :
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- rejet en continu des concentrats au débit de 12,8 m3/j- rejets ponctuels issus du nettoyage des membranes (4 à 6 fois par an)L'ensemble de ces rejets sera envoyé vers une aire d'infiltration. Cette zone d'infiltration devra étrecapable de gérer les volumes quotidiens des rejets en continu et des rejets ponctuels. L'utilisation desproduits phytosanitaires pour l'entretien de cette zone d'infiltration est proscrite.La concentration en nitrates du rejet ne dépassera pas les 161 mg/L (valeur définie dans le dossiertechnique).Les opérations d'entretien des ouvrages seront programmées et déterminées par le pétitionnaire. Ellesseront mises à disposition des services de l'État dans les 2 mois suivant la signature du présent arrêté.Article 6 —- Contrôles par I'administration
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent à tout moment procéder ou faire procéder à descontrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans ledossier déposé et le présent arrêté.
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Article 7 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Article 8 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans laprésente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L 211-5 de ceCode.Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le serviced'entretien. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution. Lepétitionnaire devra prévenir les maires des communes concernées et le service en charge de la policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise. |Article 9 - Caractère de l'autorisation
3L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Faute par lebénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration peut prononcer la déchéancede la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dubénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou de prévenir des dommages dans l'intérét del''environnement et de la sécurité.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l'autorisationcesse de produire effet si I'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, siles travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de |'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par leCode de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
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Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 — Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;< — Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. |Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 14 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté estaffiché en mairie de Bucamps pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrétéest déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Bucamps fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAUne copie de cet arrété sera également notifiée à :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/7
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Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, ledirecteur de l'agence régionale de santé Hauts de France, le président du syndicat des eaux de laBréche et de la Noye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 23 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiDE LOISE rritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d''un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Philippe COTTEL / CIRES AUTO-ECOLEsitué 42, rue de la ville60660 CIRES-LES-MELLO
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2022 autorisant Monsieur Philippe COTTEL à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Philippe COTTEL / CIRES AUTO-ECOLE situé 42, rue de la ville, 60660 CIRES-LES-MELLO ;Considérant ce qui suit :1)-La cessation d'activité ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1* - L'arrété préfectoral du 01 juillet 2022 relatif à l'agrément N° E 07 060 0443 O délivré àMonsieur Philippe COTTEL pour exploiter I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 42, rue de la ville, 60660 CIRES-LES-MELLO sous la dénomination Philippe COTTEL / CIRES AUTO-ECOLE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité. |Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation ReuliareGéraud FORGE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Ex Direction départementalePRÉFET ontDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Marylin CHERORET/AUTO ECOLE MC RIEUX situé 3 rue Jean MAUGUET60870 RIEUX
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit1)a demande présentée le 17 mai 2025 par Madame Marylln CHERORET en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la demande remplit Ies conditions réglementaires a réception des derniers éléments le 11 juillet2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Marylin CHERORET est autorisée à exploiter, sous le N° E 10 060 0473 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé Marylin CHERORET / AUTO ECOLE MC RIEUX situé 3 rue Jean MAUGUET, 60870RIEUX.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadriléger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d''adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l''exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 15 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
qué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ ~ Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité '
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie BE d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CENTRE DE FORMATION DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE CHEVRIERES(ANGEL''S CONDUITE) (CFCSR)situé 798 rue de Beauvais, 60710 CHEVRIERES
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ; :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 21 060 0005 O autorisant Madame Angélique FAVRE nom d'usageFOUQUET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION DE LA CONDUITE ET DE LA ;SECURITE ROUTIERE DE CHEVRIERES (ANGEL'S CONDUITE) (CFCSR) situé 798 rue de Beauvais, 60710CHEVRIERES ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Madame Angélique FAVRE nom d'usage FOUQUET en date du 05 juin 2025relative à l'extension à la catégorie BE de son établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : BEArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 17 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
6 Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET enDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routiére,dénommé PERMIS SANS PEINE (PSP) situé 88 rue Jean JAURÈS60160 MONTATAIRE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d' enselgnement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurdépartemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté en date du 12 juin 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative deMonsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit : '1)-la demande présentée le 06 juin 2025 par Monsieur Gérard WILLIAM en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 15 juillet 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er —- Monsieur Gérard WILLIAM est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0008 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommeé, PERMIS SANS PEINE (PSP) situé 88 rue Jean JAURES, 60160 MONTATAIRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de I'arrété susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de |I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent étre présentés dans ce méme délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 18 juillet 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
e Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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