PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-020
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction Générale
R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM
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Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique
- CHU
R02-2024-01-11-00006
Décision n°146 délégation de signature GHT FAM
CH NORD CARAIBE
Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM CH
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(> |GHU de Martiniquec.,) Décision n° 146/2023 portantNomination et délégation de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,SUPPORT DU « GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GHT)Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LEBRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement publicde santé,Vu la partic règlementaire du Code de la Commande Publique,Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GCHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire (GHT),Vu le décrer N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHTMartinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre les établissementsparties,
Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et les établissementspartis, DECIDE
Délévation de Signature / GIT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CHNORD CARAIBE
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Article 1. Décision de nomination; M. AVININ Ugo, est désigné en qualité de Référent achat pour le CentreHospitalier Nord Caraïbe, dans le cadre du GHT,
Article 2. Délégation de signature: À ce titre, à compter du 18 janvier 2024, délégation est donnée à MonsieurAVININ Ugo, à l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de I'établissement support du GHTpour les actes suivants :> Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Caraïbe pour répondre à des besoinsimmédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de service de l'établissement, et cedans la limite d'un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de la commande publique.> Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passéssans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense deprocédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de la commande publique. Et ce par catégoriehomogène avec prise en compte de la computation des scuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absenced'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les établissements concernés. Les actes sont les suivants :o Expression du besoin auprès des fournisseurs/ prestataires potentiels,Mise en concurrence simplifiée sur devis,Négociation avec les candidats,Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,Passation des commandes,Signature des contrats non récurrents.
O 0000
> Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondantaux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passés dans le respect des principes de lacommande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de lacommande publique.> Les marchés publics de fournitures ou services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achatagissant en tant que grossiste, au sens du 1° du ! de l'article L.2113-2° du Code de la commande publique,répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe.> Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tantqu''intermédiaire aux fins de permettre au Centre Hospitalier Nord Caraibe de bénéficier d'un accord-cadrepassé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.> Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et lesprogrammes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passésdans le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d'1 milliond'€ HT par opération de rravaux.Article3. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur AVININ Ugo, les actes relatifs à la fonction de référentachat mentionnés dans l'article 2 de la présente décision, sont soumis à la signature de Madame BRUERE-DAWSON Danièle.Article 4. A titre dérogatoire, la délégation de signature est donnée à Madame BRUERE-DAWSON Danièle,Pharmacien pour les achats de la famille Médicaments et Dispositifs Médicaux pour le compte de sonétablissement.Article S, Pour l'exercice de la présente délégation, les délégataires respecteront les procédures rèéglementaires envigueur et celles mises en place au sein du GHT de Martinique et ferons précéder leursignature de la mention« Pour le Divectewr Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par délégation »Article 6. Les délégataires rendent compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas decifficulté.
Déléeation de Signature / GHT de Martinique / Fonetion Achats Mutualisée / CH NORD CARAIBE
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Article 7. En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contrecette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cette décision.
Article 8. Les délégataires en sont informés ct apposent leur signature en annexe de la présente décision.
Article 9, Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le méme objet et sera portée à laconnaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier de chaqueétablissement ainsi qu'à Madame la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Martinique.
Article 10. Cette décision fera l'objet d'une publication au recucil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers etélectroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique« Recucil des actes administratifs ».
Article 11. Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décisionnotifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiée selon les formalismes mentionnés auxditsarticles 9 et 10.
Faità Fort-cle-France, le 11/01/2024Le Directeur Général
Jérôi RIERE
Le DirecteurGénéral
Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonetion Achats Mutualisée / CH NORD CARAIBE
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(V _> 'CHU de Martinique& ,)
Annexe 1 à la décision n°146/2023 portant nomination et délégation de signature :Dépôt de signature des délégataires
NOM - Prénom SIGNATURES
1 Pt
AVININ UGO Réféfirent achattitulaire
Référent achatsuppléantetBRUERE-DAWSON Danièle Référent achat« Produits de santé :médicaments etdispositifsmédicaux »
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