CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-122
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
v _
vs
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429 portant
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE
L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située
sur la commune de CHEVANCEAUX (12 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 relatif à la Zone de
mouillages et d'équipements légers - Commune de Rochefort - Avenant n°2 (2
pages) Page 16
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature du 01/05/2024 -
15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET
HENRIETTE FAVIER 01 (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024
portant modification des
statuts de la
Communauté d'Agglomération
de La Rochelle (14 pages) Page 24
17-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024
portant réduction de
périmètre du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Cuisine Rochefort
Océan
- retrait des communes de Thairé et Saint-Vivien - (2 pages)Page 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs (4 pages) Page 42
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429 portant
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage
sur sols agricoles des boues issues de la station de
traitement des eaux usées située sur la commune de
CHEVANCEAUX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant
le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CHEVANCEAUX
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB429PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de CHEVANCEAUXLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ; |Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d''actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 2 Août 2021 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin Isle Dronne (ex Lary Palais) ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 22 mai 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AIOT 0100047771 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deCHEVANCEAUX ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant
le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CHEVANCEAUX
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° AIOT 0100047771 délivré à EAU 17 en date du 28mai 2024 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de CHEVANCEAUX ;Vu le projet d'arrété transmis en date du 30 mai 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 7 juin 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation ni objectionsur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 22 mai 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que la commune de CHEVANCEAUX est située en zones vulnérables aux nitrates d'origineagricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par |'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de CHEVANCEAUX (Code SANDRE : 0517104V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime |prescriptionsgénéralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les21430 caractéristiques suivantes : Déclaration | ar_rê_t & |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ '"äñ"ë"_gfiä; 're'an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 16T/an 1 à *2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant
le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CHEVANCEAUX
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Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.- Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font I'objet de deux plans de fumureséparés : I'un pour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.
Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de Chevanceaux est de 16 tMS/an de boues activées, et l'épandage de ces boues activées estprogrammé de préférence au printemps et/ou à l'été juste avant l'implantation des cultures à des dosespermettant de répondre aux besoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération eSt réalisée sur les parcelles de l'exploitation de la SCEA MARRAUD localisées sur lacommune de Chevanceaux sur une superficie de 9 ha 09 (cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sois et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pour
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
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le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CHEVANCEAUX
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la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant leSquelles l'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies : .* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux," le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIt comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur 'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues a épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de I'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.» Le registre d'épandageIl indique :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
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- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;-l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation :- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.»> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de I'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du22 mai 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100047771 et relatif à l'épandage agricoledes boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de Chevanceaux.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger uné nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àFinstallation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100047771 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de« Chevanceaux » est de 10 ans à compter de sa signature.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
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En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrété ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans lintérét del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu''il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par I'arrété du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Chevanceaux pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.
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Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,la Mairie de Chevanceaux,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A La Rochelle, le | 8 JUIN 2024
P/Le Chef de serviceEau, Biodiversité et Dèveîoppeme_nt Durable, ;La responsable de l'unité Gestion des impacts sur l'eauBolange GIONTA
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le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CHEVANCEAUX
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 n°24EB429
portant PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 relatif à la Zone de
mouillages et d'équipements légers - Commune de
Rochefort - Avenant n°2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 relatif à la Zone
de mouillages et d'équipements légers - Commune de Rochefort - Avenant n°2 16
PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
Commune de RochefortZone de mouillages et d'équipements légersAvenant n°2Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de I'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de l''environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1, 'le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,l'arrêté du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 26 juin 2019 accordant à la commune de Rochefort le
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de mouillages et d'équipements légers - Commune de Rochefort - Avenant n°2 17
renouvellement de l'autorisation d'une zone de mouillages sur le domaine public fluvial pour84 bouées sur une surface de 192 880 ha ;VU _ Vu l'avenant n°1 à l'arrété interpréfectoral en date du 26 Js - 2019 autorisant l'accueildes bateaux de pêche professionnelle au sein de la zone de mouillages et d'équipementslégers ;VU _ la demande présentée par la commune de Rochefort, représentée par le maire, MonsieurHervé Blanché, sollicitant la modification de la durée de la période de l'occupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTENT :Article 1 : L'article n°1 de l'arrêté interpréfectoral du 26 juin 2019 relatif à la zone de mouillage à Rochefortest modifié comme suit :Article 1* : L'autorisation d'organiser une zone de mouillages et d'équipements légers entrainant uneoccupation temporaire du domaine public fluvial de 192 880 m?, (108 640 m? pour la zone rive gaucheet 84 240 m? pour la zone rive droite) est accordée à la commune de Rochefort.La période d'occupation du site se situe entre le 15 avril et le 30 novembre de chaque année pour lesnavires de plaisance et du 1er novembre au 30 mars pour les bateaux de péche professionnelle.L'usage du ponton doit étre réservé uniquement au déchargement de la péche, et non austationnement des navires de péche.Le reste est sans changement.
Article 2 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 3 :Le préfet maritime de I'Atlantique, le sous-préfet de Rochefort, le secrétaire général de la préfecturede la Charente-Maritime, le directeur départemental des finances publiques, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le maire de Rochefort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de 'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 1 8 JUIN 2024Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet maritime de I'Atlantiquepar délégation, pour l'action de l'État en mer,et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime,Jefgmëïafon
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de mouillages et d'équipements légers - Commune de Rochefort - Avenant n°2 18
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-05-01-00001
Décision portant délégation de signature du
01/05/2024 - 15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL
RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE
FAVIER 01
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature du 01/05/2024 -
15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 19
DELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N°1N°2024/15/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 1 mai 2024
MAISON D'ACCUEIL "LES RESIDENCES DE BRUMENARD"FO, FAM, EHPAD SPECIALISE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du. 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ; 'Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature du 01/05/2024 -
15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 20
|ARTICLE 1 : OBJET . B _ |
r —,
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la maison d'accueil « Les Résidences de Brumenard », leFoyer Occupationnel, le Foyer d'Accueil Médicalisé et 'EHPAD spécialisé ainsi que la maison d'accueil « HenrietteFavier », le Foyer Occupationnel et la Maison de Retraite Spécialisée.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/15/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, les maisons d'accueil « Les Résidences de Brumenard » et « Henriette Favier »peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE ' u - c|
M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, chargé de la direction des Maisons d'Accueil « Les Résidences deBrumenard » et « Henriette Favier », reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour :
e Toutes correspondances administratives courantes ainsi que celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pièces administratives et comptables courantes, notamment := Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;= Le bilan de fonctionnement, projets pédagogiques ou éducatifs ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation en relation avec la direction desressources humaines ;» Les ordres de mission des agents ;Les documents relatifs à la régie d'avances de dépenses ;Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB dans la limite des crédits autorisés ;Les conventions de stage, les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nommé également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies par le directeur.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature du 01/05/2024 -
15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 21
Il reçoit à ce titre délégation générale pour :e ... Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e Les dépôts de plainte ;Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :« Enquêtes administratives ;" Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e Représenter le directeur dans le cadre suivant := À l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;« Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT _En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVAUD, une délégation de signature est accordée à :e Mme Marie-Cécile DISLAIR, cadre socio-éducatif ;Mme Sylvie VERRIER, cadre de santé ;Mme Carine WOZNIEZKO, faisant fonction cadre socio-éducatif.
Pour :
e Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB ;e Les autorisations de participation des agents aux stages de formation, en relation avec le service dupersonnel ;e Les ordres de mission des agents placés sous leur autorité ;e Les conventions de stage.
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature du 01/05/2024 -
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ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE - B
Cette décision prend effet a sa date de signature.
Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIRECTEUR U ET ACCEPTELE DIRECTEUR ADJOINT
F LEBURGUE DVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE DE SANTE LE FAISANT FONCTION LE CADRE SOCIO-EDUCATIFCADRE SOCIO-EDUCATIF
. WOZNIEZKO M.C DISLAIR
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GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-01-00001 - Décision portant délégation de signature du 01/05/2024 -
15 - AVT 1 GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 01 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024
portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
de La Rochelle
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024
portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
de La Rochelle
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PD!ËELFÂT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéËÔR'TIME et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomérationde La RochelleLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17, L 5212-20 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°99-4492-DRCL-B2 du 24 décembre 1999 portant transformation de lacommunauté de villes de l'agglomération de La Rochelle en Communauté d'Agglomération de LaRochelle, modifié ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle du 14mars 2024 approuvant la modification de ses statuts en ce qui concerne la prise de la compétencesupplémentaire « voile scolaire » et l'identification des compétences supplémentaires ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :
Angoulins (13/05/24) Marsilly (23/04/24)Aytré (23/05/24) Montroy (30/05/24)Bourgneuf (10/04/24) Puilboreau (10/04/24)Châtellaillon-Plage (02/05/24) Saint-Médard d'Aunis (21/05/24)Clavette (21/05/24) Saint-Rogatien (15/05/24)Croix-Chapeau (22/05/24) Saint-Vivien (10/04/24)Dompierre-surMer | (21/05/24) Saint-Xandre (27/05/24)Esnandes (16/04/24) Sainte-Soulle (21/05/24)L'Houmeau (21/05/24) Sailes sur Mer (25/04/24)La Jarne (03/06/24) Thairé (09/04/24)La Rochelle (08/04/24) Vérines (10/04/24)Lagord (10/04/24) Yves (15/04/24))approuvant les modifications proposées par la délibération du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération du 14 mars 2024 ;Vu les délibérations du conseil municipal des communes de Saint-Christophe (7 mai 2024) et Nieul-sur-Mer (28 mai 2024) approuvant la prise de compétence supplémentaire « voile scolaire » ;
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portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
de La Rochelle
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Vu I'absence de délibération des conseils municipaux de St -Christophe et de Nieul-sur-Mer en ce quiconcerne le toilettage des statuts consistant à identifier l'ensemble des compétences supplémentaires,valant avis favorable ;Vu l'absence de délibération des communes de Périgny et de La Jarrie, valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises aux articles L.5211-17 et L 5212-20 du Code généraldes collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les compétences supplémentaires figurant sous le titre XIII - Matière culturelle et sportive,sont complétées par :« Financement et coordination d'activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves deCM2 des écoles publiques de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, comprenant le transportvers les centres nautiques de l'agglomération »ARTICLE 2 : Les compétences de la CDA La Rochelle sont réparties sous les rubriques : compétencesobligatoires et compétences supplémentaires ;Article 3: Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. lls abrogent et remplacent lesprécédents.Article 4 : Le Préfet de la Charente-Maritime ;Le Président de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable de la CDA de La Rochelle, Service de gestion comptable de La Rochelle ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle le 47 JUIN 2024Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le Secré Général,
€ ;
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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Communauté d'Agglomération
de La Rochelle
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Communautéd'Agglomération deLa RochelleCOMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIONDE LA ROCHELLESTATUTSArrêté préfectoral n° 99-4392 du 24 décembre 1999 portant création de laCommunauté d'Agglomération,Arrêté préfectoral n° 00-2435 du 18 août 2000 portant extension decompétences,Arrêté préfectoral n° 02-435 du 1er mars 2002 portant modification du Conseil etdu Bureau Communautaires,Arrêté préfectoral n° 02-3695 du 15 novembre 2002 portant extension etsuppression de compétences,Arrêté préfectoral n° 05-251 du 27 janvier 2005 portant modification des statutset extension de compétences,Arrêté préfectoral n° 08-4687 du 4 décembre 2008 portant modification duConseil et du Bureau Communautaires,Arrêté préfectoral n°10-3007 du 8 novembre 2010 portant modification desstatuts et extension de compétences,Arrêté préfectoral n°11-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011 portantmodification des statuts,Arrêté préfectoral n°11-3545 DRCTE-B2 du 23 novembre 2011 portantmodification de l'arrêté préfectoral n°11-3461-DRCTE-B2 du 16 novembre 2011relatif à la modification des statuts,Arrêté préfectoral n°12—823-DRCTÈ—BZ du 3 avril 2012 fixant la liste descommunes concernées par un projet de modification de périmètre de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral n°13-1130 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre,Arrêté préfectoral n°13-2571 DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre dedélégués communautaires et la répartition des sièges de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral n° 16-2246 DRCTE-B2 du 23 décembre 2016 portantmodification des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral n° 18-860 DCC-BI du 7 mai 2018 portant modification desstatuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,
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Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n°DRCTE-B2 du 18 octobre 2013 fixant le nombre de délégués communautaireset la répartition des sièges de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 fixant le nombre de déléguéscommunautaires et la répartiton des sièges de la Communautéd'Agglomération de La Rochelle qui s'appliqueront pour le renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2020.Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle,Arrêté préfectoral du XXXX 2024 portant modification statutaire de laCommunauté d'Agglomération de La Rochelle,
ARTICLE 1 — DENOMINATIONLa Communauté d'agglomération de La Rochelle est régie par les articles L. 5216-1 à L. 5216 10, etles articles L. 5211-1 à L. 5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 2 — PÉRIMÈTRELe périmètre communautaire est composé des communes de :
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Angoulins/MerAytréBourgneufChâtellaillon-PlageClavetteCroix-ChapeauDompierre/MerEsnandesLagordLa JarneLa JarrieLa RochelleL'HoumeauMarsillyMontroyNieul/MerPérignyPuilboreauSaint-ChristopheSaint-Médard d'AunisSaint-RogatienSainte-SoulleSaint-VivienSaint-XandreSalles/MerThairéVérinesYves
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ARTICLE 3 — SIEGE SOCIALLe siège de la Communauté d'agglomération de La Rochelle est fixé au 6, rue Saint-Michel à LaRochelle.
ARTICLE 4 — COMPETENCESLa Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce, dans les domaines visés ci-dessous, lescompétences suivantes, qui sont, selon les cas :- obligatoires, de plein droit,- Supplémentaires.La Communauté d'agglomération de La Rochelle exerce ses compétences en coordination avec lescompétences des autres collectivités publiques.Sont considérés, dans les champs de compétence ci-dessous énumérés, comme d''intérêtcommunautaire obligatoirement transférés, les équipements et les actions qui par leur objet, leurimportance, leur conséquence ou leur coût, concernent I'agglomération tout entière.En application de l'article L. 5216-5 lil, lorsque l'exercice des compétences est subordonné à lareconnaissance de leur intérét communautaire, cet intérét est déterminé par délibération du Conseilcommunautaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
| — EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUECompétences obligatoires- _ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Codegénéral des collectivités territoriales,- — Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,- _ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d''intérêt communautaire,- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,Compétences supplémentaires- Construction, aménagement, entretien et gestion des espaces congrès Espace Encan et Forumdes Pertuis- _ Aménagement et exploitation du port maritime de péche de Chef de Baie..- Accompagnement des actions et créations d'outils d'intérêt communautaire d'observation, depromotion et développement de 'emploi et de l'insertion professionnelle.- Gestion et animation des batiments communautaires du site de Bel Air.- Subventions aux actions d'insertion professionnelle et participation aux actions publiques enfaveur de I'empiloi.- Compensations tarifaires du réseau des transports publics urbains pour les personnes enchômage et recherche d'emploi.
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il — EN MATIERE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRECompétences obligatoires- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérét communautaire au sensde l'article L. 300-1 du Code de I'urbanisme,- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports.Compétences supplémentaires- Documents d'urbanisme prévisionnels, ,- _ Contribution technique aux études et documents de planification et projets territoriaux,- Droit de préemption urbain,- Instruction des autorisations d'occupation du sol déléguée par les communes et instruction desavis des maires sur les autorisations d'occupation du sol relevant de la compétence de l'autoritéadministrative de I'Etat,- — Constitution de réserves foncières,- Institution et perception de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, avecmodalités de reversements éventuels selon délibération du conseil communautaire à la majoritédes deux tiers,- Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transportsurbains.
Il - EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITATCompétences obligatoires- _ Programme local de I'habitat- _ Politique du logement d'intérêt communautaire- _ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire- Réserves fonciéres pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social deI'habitat- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées- _ Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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IV - EN-MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLECompétences obligatoires- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;- Programmes d''actions définis dans le cadre du contrat de ville.
V — EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DESINONDATIONSCompétence obliaatoireGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement
VI - EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGECompétence obligatoireCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.
VIl - EN MATIÈRE DE GESTION DES DECHETSCompétence obligatoireCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
VIII - EN MATIÈRE D'EAUCompétence obligatoireEau potable
IX - EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENTCompétence obligatoireAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code général descollectivités territoriales
X — EN MATIERE D'EAUX PLUVIALES
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Compétence obligatoireGestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivitésterritorialesCompétence supplémentaire :Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement :- Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,- Réalisation et gestion d'axes d'écoulement, d'ouvrages de stockage, de régulation et detraitement des eaux à 'amont des zones urbaines, ainsi que des axes d'écoulement entre cesdifférents ouvrages, les zones urbaines et le milieu récepteur.
XI - EN MATIÈRE DE VOIRIECompétences supplémentaires- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire,- Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma directeur des liaisons nonmotorisées- Participation au financement des pistes cyclables réalisées par les communes dans le cadre duschéma directeur des liaisons non motorisées.
XI! - EN MATIÈRE DE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DUCADRE DEVIECompétences supplémentaires- _ Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie,- _ Actions d'intérêt communautaire en matière d'environnement et de politique du cadre de vie.- Etablissement et exploitation du réseau de distribution de chaleur issue de l'unité de valorisationénergétique de Chef de Baie et de ses équipements annexes de production.
XII! - EN MATIÈRE CULTURELLE ET SPORTIVECompétences supplémentaires- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire- Gestion du Médiabus- Réseau des bibliothèques communales
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« Réalisation et gestion d'un réseau professionnel de communications informatisées, enrelation avec la Médiatheque,« Participation financière à la promotion de la lecture publique.- Réseau des écoles de musique et de danse communales associées d'intérét communautaire- Subventions aux associations culturelles conduisant des actions d'intérét communautaire. .- _ Financement et coordination d'activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèvesde CM2 des écoles publiques de la Communauté d'Agglomération de La Rochelie, comprenantle transport vers les centres nautiques de I'agglomération
XIV - EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENTCompétences supplémentaires- Participation conventionnelle aux dépenses départementales pour les collèges- — Participation conventionnelle aux dépenses liées à l'implantation et au développement del'enseignement supérieur.
XV - EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATIONCompétences supplémentaires- Subventions d'investissement pour des projets d'infrastructures de Télécommunications dans lecadre de conventions.- Desserte du territoire communautaire en télécommunication par la réalisation d'études, lacréation d''infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication en vue, soitde leur exploitation directe ou par délégation, soit de leur mise à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs par voie conventionnelle.- — Actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communicationd'intérêt communautaire.
XVI - EN MATIÈRE DE RELATIONS INTERNATIONALESCompétences supplémentaires- — Actions de promotion et valorisation de la Communauté et de ses compétences au niveauinternational.- _ Participation à des actions de coopération décentralisée conformément à la légisiation.
XVII - EN MATIÈRE D'HYGIENE ET DE SÉCURITÉ INCENDIECompétences supplémentaires- Participation au contingent d'incendie
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- Participation financiére aux refuges d'animaux à usage de fourrière- Réalisation et gestion de fourrières pour l'accueil des chiens dangereux de premiére et deuxiémecatégories.
XVIII - EN MATIÈRE D'AUTRES SERVICES PUBLICSCompétences supnlémentaires- _ Service de médecine du travail au profit des personnels des communes membres- Fonds de concours pour les équipements communaux structurants dont l'utilité dépassemanifestement l'intérêt communal.
ARTICLE 5 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATIONLe nombre de délégués composant le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle est fixé à 82 sièges.La répartition des sièges pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est fixée ainsi qu'il suit :COMMUNES NOMBRE DE DÉLÉGUÉSAngoulins/Mer 2Aytré 4Bourgneuf 1Châtelaillon-Plage 3Clavette 1Croix-Chapeau 1Dompierre/Mer 3Esnandes 1Lagord 3La Jarne 1La Jarrie 2La Rochelle 33L'Houmeau 2Marsilly 2Montroy 1Nieul/Mer 3Périgny 4Puilboreau 3Saint-Christophe 1Saint-Médard d'Aunis 1Saint-Rogatien 1Sainte-Soulle 2
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Saint-Vivien 1Saint-Xandre 2Salles/Mer 1Thairé 1Vérines 1Yves 1TOTAL 82La durée du mandat de chaque conseiller communautaire, suit celle de son mandat communal,conformément aux dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LE PRESIDENTLe Bureau comprend le Président de la Communauté d'Agglomération, les vice-présidents etéventuellement d'autres membres élus par le Conseil communautaire qui fixe la composition du bureaucommunautaire par délibération, et ce, dans le cadre de dispositions règlementaires en vigueur.Le Président est l'exécutif de la Communauté pour toutes les compétences.A ce titre :- il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire,- il prépare et exécute le budget communautaire,- il est 'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,- il est le chef des services de la Communauté d'agglomération,- il représente la Communauté d'agglomération en justice.Le Président peut déléguer I'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou à d'autresmembres du bureau communautaire.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseilcommunautaire, dans les conditions et limites fixées à larticle L. 5211-10 du Code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 7 — CONFERENCE DES MAIRESLa conférence des maires est composée de tous les maires des communes membres de la Communautéd'Agglomération.La conférence des maires a pour objet essentiel d'examiner des sujets d'intérêt communautaire en lienavec la problématique communale. La conférence peut également faire des propositions au bureau surtous les sujets relevant des compétences de la Communauté.
La conférence des maires ne peut pas recevoir délégation d'une partie des attributions du conseilcommunautaire.
ARTICLE 8 - COMMISSIONS PERMANENTES D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE — URBANISME, DEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE
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Trois commissions permanentes sont chargées de donner leur avis et de proposer au Bureaucommunautaire toute décision en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, dedéveloppement économique et de politique de la ville dans la Communauté d'agglomération.Le règlement intérieur voté par le Conseil communautaire précise la composition et les modalités defonctionnement des commissions.Ces commissions doivent obligatoirement recueillir l'avis des communes concernées sur le dossiersoumis à leur examen.
ARTICLE 9 - COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGESUne Commission locale d'évaluation des transferts de charges est placée auprès de la Communautéd'agglomération et faisant partie intégrante des mesures institutionnelles.La commission est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chacune des28 communes membres, désignés par le conseil communautaire. Elle élit en son sein son président.La Commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.La mission de la Commission consiste a évaluer le montant des charges nettes transférées a laCommunauté d'agglomération. Cette évaluation sert ensuite de base pour le calcul des attributions decompensation dues à chaque commune membre, au titre des retours de taxe professionnelle.La Commission locale d'évaluation des transferts de charges ne dispose que d'un simple pouvoir deproposition. Pour étre effectives, les évaluations ainsi opérées doivent étre approuvées par les Conseilsmunicipaux selon les régles de majorité qualifiées applicables à la création de la Communautéd'agglomération, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivitésterritoriales. '
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPENSATIONLe montant des attributions de compensation pour chaque commune membre est fixé par délibération duconseil communautaire conformément aux dispositions de I'article 1609 nonies C du Code général desimpôts.
ARTICLE 11 - DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRELa Communauté d'Agglomération bénéficie d'une dotation de solidarité communautaire dont lemontant et les critères de répartition entre les communes sont fixés par le Conseil communautairestatuant à la majorité des deux tiers conformément à l'article 1609 nonies C du Code général desimpôts.
Vu pour être annexé à l'arrêtéréfectoral duP 17 JUIN 2024 Le Président de la Communauté d'AgglomérationLe Préfet, de La RochellePour le Pr@Le S délégation,Jean-François FOUNTAINE11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024
portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
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SO W T E
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portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération
de La Rochelle
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 juin 2024
portant réduction de périmètre du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Cuisine Rochefort Océan
- retrait des communes de Thairé et Saint-Vivien -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024
portant réduction de périmètre du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Cuisine Rochefort Océan
- retrait des communes de Thairé et Saint-Vivien -
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PD'ÈELFÊT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant réduction de périmètre duSyndicat Intercommunal à Vocation UniqueCuisine Rochefort Océan- retrait des communes de Thairé et Saint-Vivien -LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Gode Général gles Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-19, L 5211-25-1et L 5211-39-2 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°14-537-DRCTE-B2 du 28 février 2014 portant création du SyndicatIntercommunal à Vocation unique (SIVU) dénommé « Cuisine Rochefort Océan», modifié ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thairé du 6 février 2024 sollicitant le retrait dela commune du SIVU Cuisine Rochefort Océan, au Ter septembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vivien du 6 mars 2024 sollicitant leretrait de la commune du SIVU Cuisine Rochefort Océan au 1% septembre 2024 ;Vu les délibérations du comité syndical du SIVU Cuisine Rochefort Océan du 4 avril 2024 acceptant leretrait des communes de Thairé et de Saint-Vivien au 1°" septembre 2024 ;Vu les délibérations concordantes de I'ensemble des communes membres du syndicat approuvant leretrait des communes de Thairé et de Saint-Vivien ;Considérant qu'en application des dispositions fixées à l'article L 5211-19 du CGCT relatives à larépartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° del'article L 5211-25-1, le SIVU Cuisine Rochefort Océan et les communes de Thairé et Saint-Vivien se sontprononcés pour le retrait sans incidence financière et patrimoniale ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 521119 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1°": A compter du 1er septembre 2024 les communes de Thairé et Saint-Vivien sont autorisées à seretirer du SIVU Cuisine Rochefort Océan.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024
portant réduction de périmètre du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Cuisine Rochefort Océan
- retrait des communes de Thairé et Saint-Vivien -
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Article 2 : les statuts modifiés du SIVU Cuisine Rochefort Océan. sont entérinés tel qu'annexés auprésent arrété. Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le Sous-Préfet de Rochefort ;La Présidente du SIVU Cuisine Rochefort Océan ;Les Maires des communes de Rochefort, Moragne, Saint-Laurent-de-la-Prée, Breuil-Magné,Lussant, Saint-Vivien, Thairé ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable du SIVU Cuisine Rochefort Océan, Service de gestion comptable de Rochefort ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 B JUIN 2024
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secÿæ
Ï
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024
portant réduction de périmètre du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Cuisine Rochefort Océan
- retrait des communes de Thairé et Saint-Vivien -
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
PREFET | Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérièure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 19 juin 2024 presentee par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bordlors du festival Free Music de Montendre, du vendredi 21 juin 2024, à compter de 16h00, audimanche 23 juin 14h00, aux fins d'assurer, en premier lieu, le secours aux personnes en casd'évacuation en urgence du public par l'organisateur et, en second lieu, la régulation des flux detransport découlant de la mise en œuvre de ce dispositif d'évacuation. -Considérant, que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de secours aux personnes et de régulation des flux de transport, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes en cas de nécessitéimprévue d'évacuation du public sur le site du festival et ainsi garantir la sécurité publique en casde mouvement de foule ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ce38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2024 autorisant la captation,
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dispositif puisse être mis en ceuvre au titre des secours aux personnes ; que le 4° du méme articlepermet quant à lui. la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux detransport, notamment aux fins de préserver la sécurité publique ;Considérant que le site du festival Free Music est localisé dans une zone classée « aléa trèsfort » pour le risque des feux de forêt ; que l'édition 2022 de ce festival avait dû être annulée à lasuite d'une vigilance météo — risque canlcule rouge ; que, par ailleurs, les températures élevéescumulées à une consommation d'alcool festive voire un usage de produits stupéfiants, accroissentle risque d'atteinte à la santé des personnes ; qu'en cette saison, le risque d'orages pouvantlocalement être violents n'est pas à écarter ;Considérant que cet événement festif de trois jours rassemble environ 10 000 personnesquotidiennement et simultanément et que de nombreux campeurs s'installeront et vivront surplace ; que le site du festival, d'une superficie totale de 30 hectares, et ses abords sontparticulièrement difficiles à quadriller pour les forces de l'ordre et de fait rend nécessaire et adaptéen cas d'évacuation en urgence le recours à l'autorisation de capter, denreglstrer et detransmettre des images au moyen d''une caméra installée sur un aéronef sans equipage ;Considérant quen cas d'évacuation en urgence du public, les forces de l'ordre serontconfrontées à des risques de mouvement de foule importants et difficiles à maîtriser et que desflux de piétons croiseront des flux de véhicules, notamment sur la route d'accès au parking,éloigné de la zone de concert ; que, par ailleurs, la topographie du site du festival, en zone boisée,accessible par des chemins relativement étroits avec notamment la présence d'un seul et uniquepont, qui assure une liaison directe entre la zone concert et la zone parking, complexifiel'intervention des forces de l'ordre en cas d'évacuation en urgence du public ; que le site estdépourvu de système de vidéoprotection ; qu'il sera nécessaire de disposer d'une vision grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol pour assurer, le cas échéant, la secunsatlonmaximale du dispositif d'évacuation ;Considérant que cette vision aérienne sera également nécessaire pour la régulation des flux|mpor1ants de véhicules sur des axes routiers non dimensionnés pour cet afflux et qu'elle faciliteral'arrivée des secours et renforts éventuels ;Considérant que le contingent des forces de gendarmerie sur le site du festival Free Music serarestreint et ne suffira pas a assurer la sécurisation nécessaire du dispositif de secours en casd'évacuation en urgence ; qu'aucun_renfort d'escadron de gendarmerie mobile ne pourracompléter le dispositif de sécurisation ;Considérant qu'en cette période estivale, les forces de l'ordre sont tout particulièrementmobilisées en raison de l'attractivité touristique du département de la Charente-Maritime ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour permettreen cas d'évacuation en urgence d'assurer le secours aux personnes et la régulation des flux detransport est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur. lengagement d'une caméra aéroportée, utilisée pendantla seule durée du festival et jusqu'a la fermeture du camping, du vendredi 21 juin 2024, à compterde 16h00, au dimanche 23 juin 14h00 ; que ÏGS]ISUX surveillés sont strictement limités à 'emprisefestivalière et à ses abords immédiats, conformément au périmètre annexé joint au présentarrêté ; que, outre le fait que le dispositif ne sera utilisé qu'en cas d'évacuation en urgence du site,la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'image fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information au public affichée àl'entrée du site du festival et, en cas d'évacuation en urgence, d'un message indiquant l'utilisation2/4
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d'une caméra aéroportée diffusé par le groupement de la gendarmerie départementale sur lesréseaux sociaux et relayé par la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale est autorisée au titre des secours aux personnes en casd'évacuation en urgence du public du festival par l'organisateur et, en conséquence, au titre de larégulation des flux de transport, sur le périmètre annexé joint au présent arrêté, et l'appui despersonnels au sol. ; "- Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés àl'article 1* est fixé à une. 'Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe. 'Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 21 juin 2024, à compter de 16h00, au -dimanche 23 juin 14h00. |Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, affichage aux abords et à l'entrée du site dufestival et, enfin, messages d'information sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmeriedépartementale, relayés par la préfecture, en cas d'évacuation en urgence du public.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de l'arrondissement de Jonzac et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À la Rochelle, le 2 0 JUIN 2024
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Annexe : périmètre d'autorisation
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