PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMAPREFECTURE—-CABINET/SSI
23 MAI 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 23 MAI 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-025 du 16 mai
2025 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours
d'eau du bassin versant des Corbières Maritimes par l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) de NARBONNE sur le périmètre du Syndicat du Bassin
Versant Corbières Maritimes……………………………………………………………………….1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-101 du 9 mai 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre la prestation de sécurité lors
de la manifestation de la fête locale du 13 au 15 juin 2025 sur la
commune de LAURE-MINERVOIS…………………………………………………………….5
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-105 du 19 mai 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la surveillance
des installations de la manifestation « Festival de la Truffe » sur
la commune de VINASSAN………………………………………………………………………10
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-025relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant desCorbières Maritimes par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Narbonne sur le périmètre du Syndicat du Bassin VersantCorbières Maritimes.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat du Bassin Versant Corbières Maritimes en datedu 08 juillet 2024 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant ouverture, du 29 janvier 2025 au 28 février2025 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général destravaux de gestion de la ripisylve et des espaces de bon fonctionnement, traitementd'atterrissements, confortement de berges par génie végétal et gestion des zones humide sur lebassin versant des Corbiéres Maritimes ;Vu le registre d'enquéte et les piéces attestant de son bon déroulement dans les mairies descommunes concernées par le projet ;Vu le rapport du commissaire-enquéteur en date du 20 mars 2025 par lequel il émet un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylveet des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements, confortement de bergespar génie végétal et gestion des zones humide sur le bassin versant des Corbiéres Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-021 en date du 06 mai 2025 portantdéclaration d'intérét général relative aux travaux de gestion de la ripisylve et des espaces de bonfonctionnement, traitement d'atterrissements, confortement de berges par génie végétal et gestiondes zones humide sur le bassin versant des Corbières Maritimes ;
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1
Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant desCorbières Maritimes réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêtépréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2025-021 en date du 06 mai 2025 sont financés majoritairementpar des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne agrééepour ces cours d'eau a été informée le 02 avril 2025 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixte Aude Centre,dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne pour une durée de 5 ans,sur le territoire des communes de Caves, Feuilla, Fitou, La Palme, Leucate et Treilles traverséespar les cours d'eau: l'Arena, la Caneveire, |'Estagnol, la Fontaine, le Lavoir, le Montoriol, laPalisse, le Pla, le Rau Abreuvoir, le Rau Matet, le Rieu et le Rousselle, conformément au planannexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Narbonne à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.
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La présente décision est mise a disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Narbonne et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protectiondes Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dansles communes de Caves, Feuilla, Fitou, La Palme, Leucate et Treilles, pendant une durée d'unmois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins desmaires concernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 'er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne, les maires de Caves, Feuilla, Fitou,La Palme, Leucate et Treilles, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, lechef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le Af / oS 19 ssPour le Préfet et par délégation,
Direction toiDépartementale des Terrioires et do la Mer do tAvadpon 'Giosure, Forêt, Eau, Biodiveraité
Sophie RUMIN
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne
ME a =e £ 3Rétrocession des droits de péche au titre eede l'article L 435-5 du Code de l'environnement Œ
Périmètre de la DIGCours dessa Réseau hydrographique non concernémoto, AAPPMA Narbonne Basses Plaines10 1 2kmRE
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PREFET tracti LerinéDE L'AUDE | Direction des sécUrIResBiber Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2025-101donnant autorisation a titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Laure Minervois
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Amélie TRIOUX, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 1°février 2018, autorisant la société « HUGONOE SÉCURITÉ » dont le siège social est situé : sis 7 rue desReinettes, Carcassonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n°DE0763 en date du 10 janvier 2025 accepté par le Comité des fêtes de Laure Minervois,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «HUGONOE SÉCURITÉ », dans le cadre de laprestation de sécurité lors de la manifestation de la fête locale, du 13 juin 2025 au 15 juin 2025, sur lacommune de Laure Minervois;
VU la lettre du 29 avril 2025, par laquelle M. Antony BELLANTI demande que la société «HUGONOESÉCURITÉ» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les 5 agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, soient titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SÉCURITÉ » sis 7 rue des Reinettes, Carcassonne, dirigée par M. AntonyBELLANTI est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de lamanifestation de la féte locale, du 13 juin 2025 au 15 juin 2025, sur la commune de Laure Minervois.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,
+ le vendredi 13 juin de 20h30 a 2h00+ le samedi 14 juin de 20h30 à 2h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant de groupement de la gendarmeriedépartementale de l'Aude, le maire de Laure Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 9 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant desCorbières Maritimes réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêtépréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2025-021 en date du 06 mai 2025 sont financés majoritairementpar des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;
Considérant :- que l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne agrééepour ces cours d'eau a été informée le 02 avril 2025 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixte Aude Centre,dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel sur le bassin versant de l'Aude ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau.
ARRÊTE
Article 1
Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de l'Aude, hors lescours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne pour une durée de 5 ans,sur le territoire des communes de Caves, Feuilla, Fitou, La Palme, Leucate et Treilles traverséespar les cours d'eau: l'Arena, la Caneveire, |'Estagnol, la Fontaine, le Lavoir, le Montoriol, laPalisse, le Pla, le Rau Abreuvoir, le Rau Matet, le Rieu et le Rousselle, conformément au planannexé.
Article 2
Le droit de pêche est exercé gratuitement par l'Association Agréée de Pêche et de Protection desMilieux Aquatiques de Narbonne à l'achèvement de la première phase, soit à compter du 01janvier 2026 pour une durée de 5 ans.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 3
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision est publié par le préfet aufrais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département del'Aude.
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La présente décision est mise a disposition du public par publication sur le site Internet de lapréfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 mois et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'Association Agréée de Pêche et de Protection des MilieuxAquatiques de Narbonne et à la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protectiondes Milieux Aquatiques de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dansles communes de Caves, Feuilla, Fitou, La Palme, Leucate et Treilles, pendant une durée d'unmois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins desmaires concernés au préfet de l'Aude.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 'er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de l'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne, les maires de Caves, Feuilla, Fitou,La Palme, Leucate et Treilles, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, lechef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le Af / oS 19 ssPour le Préfet et par délégation,
Direction toiDépartementale des Terrioires et do la Mer do tAvadpon 'Giosure, Forêt, Eau, Biodiveraité
Sophie RUMIN
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ANNEXERéseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Narbonne
ME a =e £ 3Rétrocession des droits de péche au titre eede l'article L 435-5 du Code de l'environnement Œ
Périmètre de la DIGCours dessa Réseau hydrographique non concernémoto, AAPPMA Narbonne Basses Plaines10 1 2kmRE
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PREFET gt eesDE L'AUDE | Diesen a seeuritesLiber Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-105donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique — « Festival de la Truffe » , Commune de Vinassan
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégation designature a Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MEDITERRANEE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N°2025030040 en date du 13 mars 2025 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance des installations lors de la manifestation "Festival de la Truffe" du 13juin 2025 au 14 juin 2025, sur la commune de Vinassan ;
VU le courrier en date du 16 mai 2025, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la surveillance des installations lors de lamanifestation "Festival de la Truffe", sur la commune de Vinassan ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire, d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Considérant les résultats des enquêtes administratives ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise «SSP MEDITERRANEE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors du "Festival de la Truffe" du 13 juin 2025 au 14 juin2025, sur le territoire de la commune de Vinassan.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du périmètre du "Festival de la truffe" en ce quiconcerne :
+ Le vendredi 13 juin de 20h00 à 07h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Vinassan, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,La chef PEN
eeGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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