PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-071
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-03-19-00005 - arrete prefectoral portant renouvellement de la
commission de surendettement (3 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-03-19-00004 - Nomination de M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l□État, en qualité de Commissaire du Gouvernement
adjoint pour siéger auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine (1 page) Page 7
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33-2024-03-19-00005
arrete prefectoral portant renouvellement de la
commission de surendettement
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E Direction Départementale de l'Emploi,
DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités de la Gironde
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission de surendettement
des particuliers de la Gironde
La préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Gironde
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 à L-712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;
VU le code du travail, et notamment ses articles L.145-2, R.145-2 et R.442-17 ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment le
chapitre 1°" de son titre Il ;
VU la loi n°2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consofnmafion ; |
VU la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et notamment son article 37 ;
VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret n°99-65 du 1°" février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre IIl du livre Il du code de la consommation ;
VU le décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant le titre 11l du livre Il du code de la consommation ;
VU le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde —
Mme Lydia GUIROUS ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Lydia GUIROUS, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté renouvelant la composition de la Commission départementale de surendettement des particuliers
de la Gironde du 20 janvier 2017 modifié le 26 juin 2017, 29 mai 2018, 22 février 2019 et le 18 mars 2022 ;
VU les propositions formulées par l'association française des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement, les associations familiales ou de consommateurs ;
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ARRETE
Article 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la
Gironde est compétente pour l'ensemble du département et siège à la Banque de France, 13 rue Esprit des
Lois à Bordeaux.
Article 2 : La composition de cette commission est renouvelée pour une période de deux ans comme suit :
1.1 Membres dé droit
* La préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Gironde, présidente ou sa déléguée la sous-
- préfète de Blaye et en cas d'empêchement de cette dernière, un des deux représentants
nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
* Monsieur le directeur départemental des finances publiques, vice-président ou son délégué choisi
parmi les cadres de catégorie A placés sous son autorité, et en cas d'empéchement, un des deux
représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
* Madame la directrice de la Banque de France ou son représentant qui assure le secrétariat de cette
commission.
1.2 Membres désignés par la préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Gironde
* Sur proposition de l'Association Française. des établissements de crédits et des entreprises
d'investissement : -
« Monsieur Bernard GAUTREAU, directeur du contentieux spécial, BNP Personal Finance — Titulaire
* Madame Pauline GAMELIN, manager contentieux, DIAC — Suppléante
* Sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
* _ Madame Dominique LAMOUROUX, juriste, Familles.en Gironde — Titulaire
* Madame Cécile CARREL-BILLARD, conseillère financière, Familles en Gironde - Supplé'ante
* Représentants dans le domaine de 'économie sociale et familiale
* Madame Romy MARCEAU, Conseillère en Économie Sociale et Familiale, Conseil départemental
de la Gironde — Titulaire
< Madame Sabine MAVIEL MASSONPIERRE, Conseillère en Économie Sociale et Familiale, Conseil |
départemental de la Gironde — Suppléante
* Représentants dans le domaine juridique
* Monsieur Michel GIRARDOT, notaire en retraite - Titulaire
« Monsieur Pierre BRUN, notaire en retraite - Suppléant
DDETS
Tour Innova
26 rue des Maraîchers-CS32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 47.47.47
www.gironde.gouv.fr
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Article 3 : Les membres de la commission sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable à compter
de ce jour.
Article 4 : L'arrêté du 18 mars 2022 est abrogé.
Article 5 : Madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances et madame la secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques et la directrice de la Banque de
France de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. :
Bordeaux le 1 3 MARS 2024
La Préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
DDETS
Tour Innova
26 rue des Maraîchers-CS32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 56 47.47.47
www.gironde.:gouv.fr
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-03-19-00004
Nomination de M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l□État, en qualité de
Commissaire du Gouvernement adjoint pour
siéger auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-03-19-00004 - Nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur de l□État, en qualité de
Commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la SAFER Nouvelle-Aquitaine 7
Ministère
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Égalité Fraternité ,
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
DÉCIDE
Article 1". — Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe POULAIN en qualité de commissaire du
Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. — M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État affecté à la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, est nommé en qualité de
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société d'amenagement foncier
et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Elle sera également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées Atlanthues
Article 4. — Le D1recteur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait a Paris, le :1 9 "ARS 2024
Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
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