PREFECTURE /P )\
DE POLICE l.. |Liberté N/ /
Égalité
Fraternité
à l'occasion l'hommage à M. Robert BADINTER le mercredi 14 février 2024
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer
sur l'ensemble du territoire national



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00180
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territorial es, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment s es article s L. 122 -1 et L. 226 -1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dép artements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,

-14 du code général
des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou d e véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d' actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le conse ntement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection
au sein de ce périmètre ;
lieu le mercredi 14 février 2024 sur la place Vendôme un hommage à
M. R obert BADINTER, en présence du P résident de la République ; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, cet hommage est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbol ique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcé e
risque
attentat » en vigueur
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Vu l'urgence,
l'article 1
'e, sur lesquels des dispositifs de pré
-l'angle de la place Vendôme et de
mdl'angle
-l'angle de la
— Dans le périmêtre institué et durant la période mentionnée par l'article 12024 -00180 2
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
à M. Robert BADINTER ; que des mesures
de police applicables le mercredi 14 février 2024 et instituant un périmètre de protection
autour de la place Vendôme répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Le mercredi 14 février 2024 de 09h30 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par
er est composé des voies
suivantes :
- place Vendôme ;
- cour Vendôme.

Article 3 -
-filtrage et
de filtrage sont mis en place, sont situés :

-
la rue Danielle Casanova (rue exclue) ;
-
de la place Vendôme et de la rue Saint -Honoré, (rue exclue) ;
-
cour Vendôme et de la rue Saint -Honoré, au niveau du numéro 364.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECT ION


Article 4

er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .
imiliales doivent accéder à l'intérieur
s à se signaler auprès de l'autorité
police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée
pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la2024 -00180 3
de pré -filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les riverains, le s clients des boutiques situées sur la place Vendôme et les personnes qui
pour des raisons professionnelles,
du périmètre de protection et y circuler, sont invité e
de
;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
orisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
.


Article 5 - Sans préjudice des sanctions
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhic ule
1er
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de
omération parisienne e t la
secrétaire générale de la V ille de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au r ecuei l des actes administratifs du département
de Paris, mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 13 février 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.2024 -00180 4
° 2024 -00180 du 13 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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