PREFET Déléguée aux droits des femmes et à l'égalitéDE L'OISEEgalitéFraternité
ARRETE RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION LEPROXENETISME ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS AUX FINSD' EXPLOITATIQN SEXUELLE DE L'OISELE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à sonélaboration et à sa mise en œuvre ;
ARRÊTEArticle 1 — Il est créé dans le département de l'Oise une commission de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Elleest placée sous l'autorité du Préfet.Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de luttecontre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met notamment enplace une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de prostitution etd'exploitation sexuelle. A ce titre, elle se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan de lapolitique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action à venir.La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandesd'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes derenouvellement afférentes.Article 2 — La commission se réunit sur convocation du président ou de son représentant.Cette convocation fixe l'ordre du jour et est envoyée par tout moyen y compris le courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de laréunion ou établis à l'issue de celle-ci.
AUVAIS Cedex 1/30G228B(Rl
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Article 3 — Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant |acommission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement à laréunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique.Dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou derenouvellement des parcours de sortie de prostitution qui lui sont soumises, la commission seprononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de lacommission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 4 — La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement deparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sontsoumises par les associations agréées.Conformément à l'article R121-12-7 du code l'action sociale et des familles , le représentantd'une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situationindividuelle d'une personne dont l'association a assuré l'instruction. Il ne participe donc pas auxdélibérations de la commission sur ce cas particulier.Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à I'ensemble des membres dela commission.Article 5 - Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée aumoyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédéassurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. La validité des délibérations estsubordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants etau respect de la confidentialité des débats vis-a-vis des tiers.Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétismeet la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un principe deconfidentialité des informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, ilss'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la commissiondépartementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont ils auraient puavoir connaissance, par le biais de I'examen des situations individuelles qui sont soumises à l'avisde la commission.Article 6 —- Outre le préfet, ou son représentant, sont membres de droit de la commission dexlutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des finsd'exploitation sexuelle de l'Oise :le directeur de la direction départementale emploi, travail et solidarités ou son représentantcompétent en matière d'insertion professionnelle et de travail;le directeur interdépartemental de la sécurité publique, ou son représentant;la commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant;la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, ou son/sa représentant;le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant;la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;
03 44 05 12 60prefecture@oise gouv.fré1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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- Article 7 — Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitationsexuelle de l'Oise pour une durée de trois ans renouvelable :- Madame Nadine DUBOSCQ, Présidente du Tribunal Judiciaire de Compiègne, magistratehonoraire désignée par la cour d'appel d'Amiens,- Madame Marie-Laure CLINET ou Madame Florence GLAISE ou Monsieur Pierre BETERMIEZ,médecins désignés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de |'Oise;- Madame la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ou son/sa représentant.e.;- Monsieur Jean-Pierre DESMOULINS, maire de Saintines, ou Madame Isabelle MARTHE, maire deCernoy, ou Monsieur Jean-Michel CAZERES maire d'Ermenonville, maires désignés par l'Uniondes Maires de |'Oise;- Monsieur Alexis DERACHE, Président de l'association Samu Social Oise, ou son représentant,association agréée le 14 février 2024 par décision de la préfète, conformément aux dispositionsde l'article R121-12-2 du code de l'action sociale et des familles;- Monsieur Cédric GICQUEL, Directeur de la Fondation Diaconnesses de Reuilly, ou sonreprésentant, fondation agréée le 20 septembre 2022 par décision du préfet des Yvelines,conformément aux dispositions de l'article R121-12-2 du code de l'action sociale et des familles;- Madame Marie-Claude ROIGNOT, Présidente de l'association des Compagnons des marais, ouson représentant, association agrée le 9 décembre 2024 par décision du préfet, conformémentaux dispositions de l'article R.121-12-2 du code de l'action sociale et des familles;- Article 8 - Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R.133-3à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration.- Article 9 — Le préfet, la directrice de cabinet du préfet, la déléguée départementale aux droitsdes femmes et à l'égalité sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.| 4 MAI 2025Beauvais, le
Le préfet,//'N e
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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.PRÉFET MINISTÈREDE L'OISE - DE LA JUSTICELiberté Liberté LA VILLE@Égalité Égalité —Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE CREILET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et laMaire de Creil, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont leCommissariat de Police de Creil. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est lecommissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil.
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--- Sommaire ---Article 1% : état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécuritéTitre 1" : Coordination des servicesChapitre 1 : nature et lieux des interventionsArticle 2 : surveillance des bâtiments municipauxArticle 3 : surveillance des établissements scolairesArticle 4 : surveillance des marchés, cérémonies et fêtesArticle 5 : gestion des objets trouvésArticle 6 : surveillance des manifestations sportives, récréatives et culturellesArticle 7 : gestion de la circulation et du stationnementArticle 8 : gestion des fourrières dans I'espace public et privéArticle 9 : communication entre la Police Municipale et la Police Nationale sur lescontrôles routiersArticle 10 : surveillance du territoire communal et contact de proximitéArticle 11 : gestion des animaux errants et blessés, trouvés dans |'espace publicArticle 12 : communication entre le Préfet et la Maire en cas de modification desconditions d'exercice des missions citées dans le titre IerChapitre II : Modalités de la coordinationArticle 13 : fonctionnement des Groupes de Partenariat OpérationnelArticle 14 : communication entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la Police Municipale sur la coordination opérationnelleArticle 15 : armement des policiers municipauxArticle 16 : mise en place de caméras individuelles pour les policiers municipauxArticle 17 : échanges d'informations entre la Police Nationale et la Police Municipale surles personnes disparues et les véhicules volésArticle 18 : communication entre la Police Nationale et la Police Municipale sur lesmissions liées au code de la routeArticle 19 : modalités de communication opérationnelle en temps réel entre la PoliceNationale et la Police Municipale
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Titre II : Coopération opérationnelle renforcée= Article 20 : renforcement de la coopération opérationnelle entre la Police Nationale et laPolice Municipale= Article 21 : coopération renforcée liée à la sécurisation des lignes de bus du réseau AXO= Article 22 : coopération renforcée liée à la prise en charge des personnes trouvées enétat d'ivresse publique et manifeste« Article 23 : coopération renforcée en matiére de vidéoprotection« Article 24: coopération renforcée liée au relevé d'infractions aux regles dustationnement par vidéo-verbalisation« Article 25 : coopération renforcée en matière de partage d'informations opérationnelles« Article 26 : coopération renforcée liée à la mise en place du dispositif alerte agression« Article 27 : autres domaines concernés par la coopération renforcée« Article 28 : augmentation des effectifs de la Police Municipale= Article 29 : formations des policiers municipaux aux gestes techniques en interventionet à la self-défenseTitre III : Signature d'un Contrat de Sécurité Intégréee Article 30 : Creil, un territoire touché par une délinquance protéiformee Article 31 : formalisation des engagements réciproques dans 4 domainese Article 32 : modalités d'évaluation annuelleTitre IV : Dispositions diverses« Article 33 : rédaction d'un rapport annuel sur les conditions de mise en œuvre de laconvention« Article 34 : modalités d'évaluation annuelle de la convention» Article 35 : durée et modalités de reconduction de la convention« Article 36 : examen de la bonne mise en œuvre de la convention
Annexese Diagnostic local de sécuritéArticle 1" : état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité
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L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement par les forcesde sécurité de l'Etat compétentes et par 'Agglomération Creil Sud Oise, le cas échéant dans lecadre du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitreles besoins et priorités suivants :- Délinquance généraleL'outil statistiques de la Police Nationale indique un taux pour Creil de 66,33 faits /1000habitants au 18/03/2025. La mise en place d'une cartographie des faits de délinquance de voiepublique permet une organisation plus efficiente de la présence policière dans |'espace public(ca n'est plus un projet, nous le faisons au niveau de la PN).- Prévention de la violence dans les transportsCreil reste une des communes de l'ACSO les plus souvent concernées par les infractions etincivilités commises à l'encontre des bus de l'AXO et de son personnel. Depuis plus d'un an, lespartenaires font état de très peu de problématiques lors des réunions du CISPD. En parallèlede la présence très régulière des médiateurs du PIMMS à bord des bus, celle des policiersmunicipaux et nationaux dans ces transports apparaît nécessaire. Les opérations coordonnéesPolice Nationale/Police Municipale/vérificateurs de l'AXO doivent être maintenues et cibler lessecteurs où les atteintes sont les plus récurrentes.- Lutte contre la toxicomanieLe territoire creillois est fortement touché par les problématiques liées aux stupéfiants. Unecoopération régulière est en place entre la Police Nationale de Creil et le Centre de SupervisionUrbain, sollicité pour fournir dès que possible des éléments sur ces infractions. |- Vols de véhiculesLe taux de vols de véhicules automobiles à Creil est deux fois plus élevé que le niveau national.En revanche, celui lié aux vols de deux roues est moitié moins important. Là encore, lacartographie de la délinquance de voie publique permet d'analyser plus finement les lieux etcréneaux horaires de commission. |- Cambriolages | |Creil reste un peu moins touchée par les cambriolages que les autres communes au niveaunational (près de 200 faits en moins sur une année). Trois axes de travail sont à envisager :communiquer pour promouvoir l'Opération Tranquillité Vacances et l'Opération TranquillitéAbsence, inciter les propriétaires à mieux protéger leur habitation et organiser efficacement laprésence policière après analyse de la cartographie de ce type de faits.- Délinquance des mineursAvec environ 12% de mineurs mis en cause, Creil se situe dans la moyenne nationale.Les mesures de prévention engagées par la ville pour lutter contre I'absentéisme et ledécrochage scolaires et favoriser la formation, les actions du service Médiation sur le terrainainsi que celles prévues par le Contrat de Sécurité Intégrée apporteront assurément desrésultats dans ce domaine.- Dégradations et incendies volontaires
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Avec un taux deux fois plus élevé que la moyenne nationale, Creil est un territoire touché parles incendies volontaires. Ces faits sont assez souvent en lien avec des épisodes de violencesurbaines ou en représailles d'actions de police.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 : surveillance des bâtiments municipauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux lorsque lescirconstances l'exigent (troubles à l'ordre public, atteintes aux biens publics).
Article 3 : surveillance des établissements scolairesLa police municipale assure régulièrement la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et des sorties des élèves :Maternelle Albert Camus Maternelle Jean de la FontaineMaternelle Gérard de Nerval Maternelle Louis PergaudMaternelle Benjamin Raspail Maternelle George SandMaternelle Jean Macé Maternelle MoliéreMaternelle Jean Macé Maternelle Jean RacineMaternelle Gournay Maternelle SévignéMaternelle Charles Somasco Maternelle RonsardMaternelle Edouard Vaillant Maternelle Du BellayMaternelle Jean Biondi Maternelle Berthe FouchèreMaternelle Marcel Philippe Maternelle Rosemonde GérardGroupe scolaire D. Mitterrand Elémentaire René DescartesElémentaire Albert Camus Elémentaire Victor DuruyElémentaire Jacques Prévert Elémentaire GournayGroupe scolaire Camus/Prévert Elémentaire Charles SomascoElémentaire Gérard de Nerval Elémentaire Edouard VaillantElémentaire Paul Eluard Elémentaire Marcel PhilippeElémentaire Victor Hugo Elémentaire Louise MichelElémentaire Jean Macé Elémentaire MontaigneElémentaire Célestin Freinet Elémentaire Rabelais
Article 4 : surveillance des marchés, fêtes et cérémoniesLa police municipale assure :* la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- les marchés place Carnot les mercredis et samedis de 07h30 à 12h30,
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- le marché champ de Mars les jeudis de 07h30 à 12h30,- le marché éco-citoyen sur la place Saint-Médard tous les premiers jeudis du mois de17h30 à 20h00* la surveillance des fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- la foire aux marrons,- la fête des associations,- Creil Colors,- le feu d'artifice du 13 juillet,- la fête foraine sur le champ de mars,- les manifestations organisées par la Faiencerie.< La sécurisation des cérémonies et commémorations :- la journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars,- la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles etmilitaires de la guerre d'Algérie le 19 mars,- la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation le dernierdimanche d''avril,- l'anniversaire de la victoire de la 2°TM guerre mondiale le 8 mai,- la commémoration de l'abolition de l'esclavage le dernier samedi du mois de mai,- I'anniversaire de l'appel du Général de Gaulle lancé de Londres le 18 juin,- l'anniversaire de la fête nationale le 14 juillet,- l'anniversaire de l'armistice le 11 novembre,- l'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Marocet de la Tunisie le 5 décembre.
Article 5 : gestion des objets trouvésLa police municipale a la charge des objets trouvés et perdus sur le territoire communal et ce,conformément aux prescriptions de l'arrêté n°2016-206 du 20 juin 2016.En dehors des horaires d'ouverture de l'accueil de la police municipale, les objets trouvés sontrecueillis par le commissariat de police de Creil qui en assure la garde provisoire jusqu'à remiseà la police municipale.
Article 6 : surveillance des manifestations sportives, récréatives et culturellesLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.
Article 7 : surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.
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Les policiers municipaux effectuent mensuellement des contrôles routiers à une trentained'adresses, permettant une visibilité dans l'ensemble des quartiers de la ville et uneinterception des véhicules en toute sécurité.La Police Nationale assure également une vigilance accrue dans ce domaine. Des contrôlesroutiers coordonnés avec la Police Municipale sont ponctuellement mis en place.
Article 8 : gestion des fourrières dans l'espace public et privéElle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.S'agissant des enlévements dans les lieux privés, la ville a établi une convention de partenariatrenforcé relative à l'enlévement des véhicules stationnés sans droit ou en voie d'épavisationdans les lieux où ne s'applique pas le code de la route, document proposé aux bailleurs sociauxet cosigné par le commissaire central de Creil. Cette procédure permet à la Police Municipale,sous le contrôle de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, d'engager lesdifférentes étapes de la procédure écrite et de placer en fourrière des véhicules stationnés surleur parc immobilier et signalés par le maître des lieux.De même, conformément à l'article L325-12 du code de la route, la Police Municipale procède àl'enlèvement des véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale etinsusceptibles de réparation immédiate dans les lieux où le Code de la Route ne s'appliquepas.
Article 9 : communication entre la Police Nationale et la Police Municipale sur lescontrôles routiersLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.
Article 10 : surveillance du territoire communal et contact de proximitéTout comme la Police Nationale, la Police Municipale assure la mission de surveillance duterritoire communal. A ce titre, des patrouilles sectorisées de surveillance en véhiculesérigraphié, à pied ou en VTT sont effectuées sur I'ensemble du territoire.
Dans le cadre de son rôle d'acteur de proximité, la Police Municipale va chaque année à larencontre des commerçants et des entreprises installés à Creil pour leur faire remplir une fichede renseignements comprenant les informations suivantes :- nom, coordonnées et activité du site,- coordonnées du propriétaire / gérant,
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- coordonnées d'une 2°TM personne à joindre en cas d'incident sur site,- dispositif de sécurité électronique sur place : détection intrusion, vidéo-protection,- renseignements sur le bâtiment : accès, zones sensibles, compteur électrique, compteurd'eau, compteur de gaz.
Article 11 : gestion des animaux errants et blessés dans l''espace publicConformément à l'article L211-22 du code rural et de la pêche maritime, les maires prennenttoutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils prescriventque les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de lacommune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L.211-25 et L. 211-26.A ce titre, la ville a signé une convention avec la Société Protectrice des Animaux d'Essuilet. Unchenil est également disponible pour accueillir tout animal errant déposé au poste de PoliceMunicipale en dehors des horaires de travail des policiers municipaux.Une convention est également signée avec un cabinet vétérinaire pour que les animaux errantspris en charge par les équipages de Police Municipale puissent recevoir des soins.
Article 12 : concertation entre le Préfet et la Maire en cas de modification desmissions citées dans le titre IerToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de. l'État et la Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 13 : fonctionnement des Groupes de Partenariat OpérationnelDans le cadre des Groupes de Partenariat Opérationnel, découlant du dispositif de la police desécurité du quotidien, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement au Commissariat avecles représentants des acteurs économiques, de la population, de l'Education Nationale, desbailleurs sociaux, des sociétés de transport public.Les objectifs de ces GPO sont les suivants :- échanger des informations sur les besoins en sécurité du territoire communal,- identifier des situations problématiques rencontrées,- élaborer une stratégie d'intervention commune,- mener des opérations coordonnées par une mutualisation des moyens de tous les acteurs.Article 14 : communication entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale sur la coordination opérationnelleLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale- s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. La Maireen est systématiquement informée.
Article 15 : armement des policiers municipauxLes agents de la police municipale de Creil sont équipés des armes suivantes :- pistolets semi-automatiques de catégorie B1. Pour cette arme, le Maire a désigné les agentsqui en seraient porteurs. En complément du certificat médical établi par un médecin pour leport de cette arme, la Collectivité organise un entretien individuel avec un psychologuepermettant de s'assurer de la compatibilité de l'état psychique de chaque agent,- pistolets à impulsions électriques de catégorie B6,- générateurs aérosols lacrymogènes supérieurs à 100 ml de catégorie B8,- bâtons télescopiques de catégorie Da,- matraques de type bâton de défense de catégorie Da,- matraques à poignée latérale de type Tonfa de catégorie Da,- générateurs aérosols lacrymogénes inférieurs ou égaux à 100 ml de catégorie Db.Ils sont dotés individuellement de gilets pare-balles, de menottes, de casques de protection àvisière, de jambières et de protections d'épaules. Ces agents ont également à leur disposition 8boucliers de protection.Ils disposent de 4 véhicules sérigraphiés et de 3 VTT.La Police Municipale compte également 2 conducteurs de chien qui suivent un entrainementhebdomadaire dispensé par un instructeur cynophile. Les missions et les modalités d'emploi dece maître-chien et de son chien entrent dans le cadre du décret n°2022-210 du 18 février 2022.
Article 16 : Mise en place de caméras individuelles pour les policiers municipauxConformément aux dispositions du décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 portantapplication de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agentsde la police municipale, les policiers municipaux de Creil ont été dotés de 8 caméras piétons de" marque AUDAX type BIO-AX Live suite à un arrêté de Madame la Préfète de I'Oise du 8novembre 2022 les autorisant à enregistrer leurs interventions.
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Article 17: échanges d'informations entre la Police Nationale et la PoliceMunicipale sur les véhicules volés et les personnes disparuesDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'État.Article 18 : communication entre la Police Nationale et la Police Municipale sur lesmissions liées au Code de la RoutePour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.
Article 19 : modalités de communication opérationnelle en temps réel entre laPolice Nationale et la Police MunicipaleLes communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par :- la voie téléphonique au 03 44 61 17 17,- la voie radiophonique : dans le cadre d'une convention signée le 20/01/2022 entre la Mairede Creil, le Commissaire Divisionnaire et le Directeur Départemental des Services d'Incendie etde Secours, 2 portatifs radio de la Police Municipale et leur chargeur ont été prêtés auCommissariat et au Centre de Secours de Creil pour faciliter les échanges entre le Centre deSupervision Urbain, le chef de poste et le pompier stationnaire du centre de secours de Creil.Ces portatifs radio ont été réglés de façon à utiliser une fréquence réservée et inaudible par lesautres portatifs radio de la Police Municipale non paramétrés.TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 20 : renforcement de la coopération opérationnelleLe Préfet de l'Oise et la Maire de Creil conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Creil et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la miseà disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Article 21 : coopération renforcée liée a la sécurisation des lignes de bus du réseauAXODans le cadre de la loi du 22 mars 2016 et notamment de l'article L512-1-1 du code de lasécurité intérieure, la ville a signé une convention avec l'exploitant du réseau de bus del'Agglomération Creil Sud Oise, RATP Développement, pour la sécurisation de ses lignes de buspar la présence régulière à bord de policiers municipaux.En parallèle, des opérations coordonnées avec la Police Nationale sont menées régulièrementpour assister les vérificateurs chargés du contrôle des titres de transport.
Article 22 : coopération renforcée liée à la prise en charge des personnes trouvéesen état d'ivresse publique et manifesteConformément à l'article L3341-1 du code de la santé publique modifié par l'article 5 de la loin°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les policiersmunicipaux sont désormais compétents pour conduire les personnes trouvées en ivressepublique et manifeste devant un médecin puis, si I'état de santé ne s'y oppose pas, à lestransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.S'agissant d'une mise à disposition aux forces de sécurité de I'Etat, conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les policiers municipaux de Creil avisent au préalable l'officierde police judiciaire territorialement compétent lorsqu'ils sont en présence d'une personne enIPM avant son transport vers les urgences hospitalières.L'équipage intervenant rédigera ensuite un rapport relatant les éléments constitutifs de lacontravention et le transmettra sans délai au Commissariat.
Article 23 : coopération renforcée en matière de vidéoprotectionA la date de signature de la présente convention, la ville de Creil dispose d'un système devidéoprotection de voie publique composé de 65 caméras et d'un centre de supervision urbain(CSU).9 opérateurs répartis sur 3 brigades et encadrés par un responsable sont chargés deI'exploitation en temps réel de ce site toute l'année 24 heures sur 24.Conformément à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection, ce dernier a les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, constatationdes infractions aux règles de la circulation.Suite à la convention de partenariat entre le préfet de l'Oise, la direction départementale de lasécurité publique de l'Oise et la ville de Creil relative à la vidéoprotection urbaine, les images dusystème de vidéoprotection sont transférées du Centre de Supervision Urbain vers le chef deposte du Commissariat de Police de Creil.La durée de conservation des images est de 15 jours.La ville s'engage à obtenir à moyen terme un dispositif comprenant 75 caméras dans l'espacepublic.Certains policiers nationaux, spécialement et nominativement habilités, peuvent accéder auxlocaux du CSU afin de visionner directement les images des caméras de vidéo-protection enappui des policiers œuvrant sur le terrain. ' 11
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Article 24 : coopération renforcée liée au relevé des infractions aux regles dustationnement par la vidéo-verbalisationConformément à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant autorisation d'un système devidéo-protection, le système de Creil peut être utilisé à des fins de constatation des infractionsaux règles de la circulation. C'est dans ce cadre que les opérateurs de vidéo-protection duCentre de Supervision Urbain, ayant reçu leur agrément et leur assermentation, constatent surleurs écrans des infractions aux règles du stationnement génant ou très génant. Ils effectuentdeux séries de deux photos caractérisant l'infraction commise, les stockent sur un serveursécurisé et relèvent la contravention par voie électronique.Des modalités de travail en commun ont été définies avec I'Officier du Ministère Public de Creilafin de sécuriser la poursuite des infractions relevées sur ce mode.
Article 25: coopération renforcée en matière de partage d'informationsopérationnellesUn équipage de Police Municipale passe tous les matins au Commissariat pour recueillir lesinformations relatives aux interventions et opérations menées la veille par le Commissariat.Il veillera ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Article 26 : coopération renforcée liée à la mise en place du dispositif alerteagressionAfin de prévenir les agressions commises à l'encontre des commerçants et professionnelsinstallés sur le territoire communal, la ville leur propose d'acquérir un dispositif alerte agressionauprès d'un fournisseur et de le connecter via une liaison téléphonique à une tablette installéeau Centre de Supervision Urbain. En cas de déclenchement, l'opérateur effectue un contre-appel et envoie la Police Nationale et/ou la Police Municipale en fonction du niveau dedangerosité de la situation sur place.A cet égard, une copie de la convention signée entre la Maire et le professionnel souscripteurest adressée au responsable des forces de sécurité de I'Etat.Article 27 : autres domaines concernés par cette coopération renforcéeLes forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines suivants : .1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. En cas d'opération coordonnée, le responsable de laPolice Municipale et le responsable des forces de sécurité de I'Etat échangent sur le nombred'effectifs engagés ; |2° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'articie 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions;12
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3° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise;4° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue.5° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àlutter contre les cambriolages. À ce titre, la ville a mis en place 2 dispositifs :- l'opération tranquillité vacances du 1 juin au 30 septembre,- l'opération tranquillité absence du 1° octobre au 31 mai.Une copie des fiches renseignées par les administrés est transmise au Commissariat.Le commissariat agit toute I'année dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances (OTV).6° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
Article 28 : augmentation des effectifs de la Police MunicipaleDans le cadre du Contrat de Sécurité Intégrée, la Maire de Creil précise qu'elle veut renforcerl'action de la police municipale. La ville procède au recrutement d'un conducteur de chiensupplémentaire et souhaite monter I'effectif de policiers municipaux à 25.
Article 29 : formations des policiers municipauxLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale. Un policier municipal vaêtre prochainement formé pour animer des entraînements hebdomadaires où les agentstravailleront les différentes techniques de contrôle et d'interpellation, le cadre légal d'usage desarmes, le maniement des bâtons et enfin les modalités d'intervention.En parallèle, un entraînement aux techniques de self-défense est mis en place chaque semaine.13
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TITRE III : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SECURITE INTEGREE
Article 30 : Creil, un territoire touché par une délinquance protéiformeLe territoire des Hauts-de-Creil cumule plusieurs difficultés (précarité sociale de ses habitants,niveau élevé de chômage chez les 18-30 ans, recul de la mixité sociale, trop faible adhésion desvaleurs de la République par une partie de sa population) qui entraînent des problématiques desécurité et de tranquillité publiques ainsi qu'un d'un climat de nuisances, d''incivilités et dedérives urbaines délinquance lourde, mais aussi des trafics de stupéfiants et de véhicules, devols, de recels ou de blanchiment d'argent.
Article 31 : formalisation des engagements réciproques dans 4 domainesFace à ce constat, la ville de Creil et 'Etat ont décidé de formaliser leurs engagementsréciproques en faveur de la sécurité publique pour la période 2021-2026 par la signature le 28janvier 2022 d'un contrat de sécurité intégrée. Celui-ci prévoit le déploiement de nouveauxmoyens humains, matériels dans quatre domaines :Sécurité et justiceEngagement n°1 améliorer la gouvernance entre police municipale, police nationale etparquet |Engagement n°2 renforcer le lien police / populationEngagement n°3 renforcer les moyens humains de la police, de la justice et deI'administration pénitentiaire en créant de nouveaux postes et enaméliorant leur attractivitéEngagement n°4 renforcer les moyens matériels dédiés à la policeEngagement n°5 renforcer les moyens d'action de la justiceEngagement n°6 mieux prendre en compte la sécurité dans le programme derenouvellement urbain conventionné avec 'ANRUValeurs républicainesEngagement n°7 promouvoir et partager les valeurs républicainesEngagement n°8 renforcer le travail social et la médiation sur les Hauts de CreilEngagement n°9 prévention des rixes entre jeunes |Engagement n°10 partager les informations entre partenaires afin de lutter contrel'évitement scolaire et mieux appréhender les « invisibles ».Engagement n°11 : lutter pour l'égalité entre les hommes et les femmesEmbloi. compétences et insertion des jeunesEngagement n°12 réduire l'écart entre les besoins des entreprises et les compétencesdes jeunes grâce à la cité de l'emploiEngagement n°13 réduire l'écart entre les besoins des entreprises et les compétencesdes jeunes grâce à la formationEngagement n°14 mise en place d'une logique d'aller-vers et d'accompagnement desparcours 14
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Engagement n°15 prendre en compte les problématiques spécifiques aux femmes* EducationEngagement n°16 : améliorer la gouvernance des actions éducatives sur le territoireEngagement n°17 : sécuriser le parcours des élèves et renforcer le rôle des parentsEngagement n°18 : un monde pour la jeunesse
Article 32 : modalités d'évaluation annuelle du Contrat de Sécurité IntégréeLe Contrat de Sécurité Intégrée sera doté d'un comité de direction composé du Préfet de I'Oise,de la Maire de Creil, du président de I'Agglomération Creil Sud Oise et du Procureur de laRépublique du tribunal judiciaire de Senlis. Cette entité s'appuiera sur les travaux des organessuivants :» Pour le volet Sécurité et Justice, sur le conseil intercommunal de sécurité et deprévention de la délinquance, |= Pour le volet Valeurs de la République, sur le comité interministériel de prévention de laradicalisation et le comité de pilotage du contrat de ville,= Pour le volet Emploi, compétences et insertion des jeunes, sur la cité de I'emploi desjeunes et le SPEL de l'arrondissement de Senlis,« Pour le volet Education, sur la cité éducative.Le comité de direction se réunira tous les ans pour dresser le bilan des actions entreprises.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : rédaction d'un rapport annuel sur la mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et la Maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à lePréfet, au Procureur de la République et à la Maire.
Article 34 : modalités d'évaluation annuelle de la conventionLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et la Maireainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
Article 35 : durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.15
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les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à laPréfète, au Procureur de la République et à la Maire.
Article 34 : modalités d'évaluation annuelle de la conventionLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le Préfet et la Maire ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunionet y participe s'il le juge nécessaire.
Article 35 : durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article 36 : examen de la bonne mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, la Maire de Creil et lePréfet de I'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
ot à Geauvais la 28 MAI 2025 Fait à Creil, le ;7A/adr/202r
__Le Préfet Le Procureur de la République La MaireJean Marie CAILLAUD Sophie DHOURY-LEHNER
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PREFET MINISTEREDE L'OISE | DE LA JUSTICE=4 - =¥
AVENANT N°2A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE LAGNY LE SEC ET DES FORCES DE SECURITEDE L'ETAT
ENTRE :Le Préfet de l'Oise, Jean-Marie CAILLAUDETLe Procureur de la République de Senlis,ETLa mairie de Lagny le Sec, représentée par Monsieur Didier DOUCET, Maire, dument habilité pardélibération en date du 23 mai 2020,IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUITLa police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire communale.Conformément aux dispositions de l'article L512-4 du code de la sécurité intérieure, uneconvention de coordination de la police municipale de Lagny le Sec et des forces de sécurité de l'Etat a étéétablie en octobre 2023. Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de lapolice municipale. Elle participe à déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. :En vertu du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 ducode des communes et relatif à l'armement des agents de la police municipale, Monsieur Le Maire de Lagnyle Sec souhaite équiper l'un de ses agents de police municipale d'une arme de catégorie B6 dite pistolet àimpulsion électrique.COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties conviennent de ce qui suitARTICLE 1 : MODIFICATIONL'article 11 bis de la convention initiale est modifié comme suit :
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Les agents de la police municipale de Lagny le Sec sont équipés de gilets pare-balle, de menottes de sûreté,de bombe lacrymogène, de matraques télescopiques et d'une caméra moblle. lis disposent d'un véhiculemotorisé repérable visuellement par la signalétique réglementaire. L'un des agents est équipé d'un pistoletà impulsion électrique.Ces armes et équipements sont portés de Jour comme de nuit pour l'accomplissement de Fensembie deleurs missions. En dehors des horaires de service, les agents de la Police Municipale assurent leur remisagedans des locaux et équipements dé sécurités adaptés.
ARTICLE 2 : AUCUN AUTRE CHANGEMENTSous réserve de dispositions expresses contraires énoncées dans le présent avenant, l'ensemble des termeset conditions de la convention initiale restent inchangés.
é Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéEgalitéFraternité
Liste des candidats recyclés a I'examen du brevet national de sécurité et desauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'union départementale des sapeurs-pompiers de l''Oise (UDSPO 60)Examens BNSSA du :- lundi 28 avril 2025Candidats recùs :| Association | Civilité | Nom | Prénom | date examenUDSPO 60 M. ANTY-MANIER Noé lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. BEDIEZ Robin lundi 28 avril 2025UDSPO 60 Mme BUTTEUX Romane lundi 28 avril 2025UDSPO 60 Mme DHORDAIN Lilie lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. DUPENT Martin lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. LINSTRUISEUR Eliot lundi 28 avril 2025UDSPO 60 Mme MARSEILLE Manon lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. MELIN Lucas lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. PITOU Pierre lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. PORQUEZ Arthur lundi 28 avril 2025UDSPO 60 M. TAMION Clément lundi 28 avril 2025Examens VMA - BNSSA du :- lundi 28 avril 2025Candidats recus :
Association Civilité Nom Prénom date examenUDSPO 60 M. LEMPEREUR Matthieu lundi 28 avril 2025Beauvais, le 28 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Vicgoire LANTREIBE/Q
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsBmeOISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'église Saint-Martin dela commune de Villers-Saint-Barthélemy - Tranche 1
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd''investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Considérant l'opération de sauvegarde et de restauration de l'église Saint-Martin de Villers-Saint-Barthélemy - Tranche 1 ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation d'un monumentnon protégé au titre du code du patrimoine ;Considérant que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière dumaître d'ouvrage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* - La participation financière minimale de la commune de Villers-Saint-Barthélemy aufinancement de la restauration de l'église Saint-Martin - Tranche 1, dont elle est maître d'ouvrage,peut être inférieure à 20% du montant total des financements apportés par des personnespubliques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.
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Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
S
Beauvais, le 2 / MAI ZIIZS
Le préfet,——_/ ———— — //,/_//
— Jean-Marie CAILLAUD
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MINISTERE o) oDE LA JUSTICE . epes de l'administration pénitentiairem Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 7 mai 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedu budget de l'EtatVu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de'la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire.,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord ;Vu l'arrété du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur deI'administi alivir périileriliaite,Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Vu l'arrété du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1* juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desdrdonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de I'Etat.ARRETEArticle 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer I'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent _ Référent service AffectationfacturierM. _ Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantSuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant Département du Budget et desSuppléant financesMme Doriane KACZMARSKI SuppléantM. Clément FACKEURE SuppléantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Charlène LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire T Al s TMme Jade BENAYACHE Titulaire , à! = immobiliéresMme Nathalie PESIN SuppléanteMme Amandine DENIELLE Suppléante
Article 2 Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres àpayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué.Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuvils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de I'Etat concernant le programme
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107 (BOP 0107-F003) aihsi du compte de commerce 912 « Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
èArticle 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire àl'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à lacertification du service fait dans le progiciel Chorus) ;e ... Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.e Transmettre l''ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4 : Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.Article 5: Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à I'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT);e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.e Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus estabrogée ;Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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ANNEXE 1Agent Périmètre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans - Directricelimitation interrégionaleadjointMme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107 : T3, T5 et T6 + CC912 Sans ;limitation | Département duMme _ Doriane KACZMARSKI | BOP 107 : T3 10 000 € Budget et desMme _ Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € financesMme ... Charlène LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €M. Clément FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 €M. Gonzague VIDOGUE BOP107:T3 et T6 10 000€ | DIRECTEUR PLACEMme Valérie DESCAMPS BOP107:T3 et T6 10 000€ Mission ONE etintérimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | Département desM. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobilièresMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 € | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000 € | ERIS DE LILLEMme Aurélia COSTES CD Bapaume 10 000€M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000€ | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €Mme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000€ CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000€M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000€Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 0O00€ CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000€Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €M. Patrick HOARAU CP Château Thierry 10 000€ | CP ChâteauM Theodore LECLAIR CP Château Thierry 10 000€ | ThierryM.José BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000€ CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000€Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€ CP LiancourtM CP Liancourt 5 000€M. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000€
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Mme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000€LEFEVREMme _ Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA _ | 10 000€M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA | 10 000€ | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5000 €Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000€Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000€o CP LonguenesseMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €M. _ Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€M. Jacques BO.ELS CP Maubeuge 10 000€ CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €M. Marc GINGUENE Cf' Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 000€Mme Virginie MELON EPM Qu!îvrecha!n 10 000€ EPM QuiévrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000€GIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000€ MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000€M Sébastien LEYS MA Arras 10 000€M. Timothy NJO MA Arras 10 000€ | MA ArrasM. _ Franck DEHAINE MA Arras 10 000€M. Alain CHOMBART Ma Béthune 10 000€M. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€ MA BéthuneMme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €M. ... Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000€M. Odile CARDON MA Douai 10 000€M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000€MA Douai 10 000€ | MA DouaiM. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000€M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000€M : MA Dunkerque 10 000€ MA DunkerqueM. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 O00€M. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€ E=> E ; MA ValenciennesM. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 O00€M. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000€ INSERRE ARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000€M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000€ | SPIP AisneM Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000€Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 O00€Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000€Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000€ | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000€M Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000€Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000€ | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000€M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000€M. O|IYI?F BOUDIEIË SPIP Pas—de-CaIa!s 10 000€ SPIP Pas-de-CalaisMme Cécile ROUX a compter | SPIP Pas-de-Calais 10 000€du 1°" juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000€ | SPIP Somme
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|M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€ |
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ANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'exécutionn des SF matérialisés | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuvil etpérimètre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF ' sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'à 10 000 € XKACZMARSKI DBF sur le 0107-FO03-0001M . Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'à 100 € sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE — X X Jusqu'à 10 000 € XDBF sur le 0107-F003-: 0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-SO1et 0912-S02Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — X X NEANT XDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE — X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT XM. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFMme Charléne LEGENDRE | DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02DISP de LILLE — X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-
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0001, le 0912-SOTet 0912-S02M. Clément FACKEURE DISP de LILLE — X X Sans limitation X| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-SO1et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE - X X Sans limitation X' DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-SO1et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-, F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE — DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette TN . X X Jusqu'a 50 000 € XRANDRIANARISON sur le 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette délégation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X X n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai X X dépenses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: XMme Véronique AVIEZ MA Douai X X Baux ; XMme Sandrine MARLIERE | MA Douai X X Dossier imputé XMme Aurélie POISSON MA DOUAI X X sur les PCE XMA Douai X X 615500000, XM. Franck DEHAINE MA Arras X X 6131000000,622 XMme Karima MEDOUAKH | MA Arras X X <0000 XMme Stéphanie | MA Béthune X X XDUCOURANTM. Frédéric BULTEL MA Béthune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X XM. . Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme Véronique | EPM Quiévrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Quiévrechain X X X[v1. CHristuphe | CP Seyuedin *UIISI x X XVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X+UHSA
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x
x 1X 1X X Xxxx
x X XX | X X }X [XXX X XX X X X X X X X X X |X [ XXMme Béatrice DELVALCALAIS
Mme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOSI CP Sequedin +UHSI X X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI X X+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINE 'Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X X| Mme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCH .Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X XMme Ludivine LIEVRE CP Château Thierry X XMme Sabrina BARCHICHE | CP Château Thierry X XMme Isabelle PEERE CP Beauvais X XMme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme Véronique | CP Vendin X XJENNEQUIN _Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X XM. David SAMIER CP Annoeullin X XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT SPIP OISE X XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISSPIP PAS DE X X
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ANNEXE 3
Agent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD Département du Budget et des financesM. . Loic BODQUIN
ANNEXE 4Agent Affectation Rôle de gestionnaire-Contrôleur dans Chorus[ DTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE — DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — DBF XM . MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE — DBF XDISP de LILLE — DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme Véronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART ' MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aurélie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XMme Catherine BARRAT | MA Béthune XLECOCQ —Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Mégane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE ' CP Château Thierry XMme Sabrina BARCHICHE CP Château Thierry X
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Mme Séverine LEIGNEIL CP Beauvais X' CP Beauvais XM Francois PARMENTIER CP Vendin XMme Catherine WANDZEL CP Vendin XXMme Anne MARGUERITTECP AnnoeullinM. David SAMIER CP Annoeullin XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT SPIP OISE XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE XMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme Béatrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme Cécile ROUX à compter | SPIP PAS DE CALAIS Xdu 1" juillet 2025Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS X
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,D_hEfléL'OISE de 'Aménagement et du LogementËgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété LEM SERVICESCommune d'AuneuilLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement du 8 décembre 2021 autorisant la société LEM SERVICES àexploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune d'Auneuil ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le 7 avril 2025par la société LEM SERVICES pour ses installations situées sur le territoire d'Auneuil ;Vu le rapport et les propositions du 15 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 30 avril 2025 ;Vu l'absence d'observation de la société LEM SERVICES ;Considérant ce qui suit :1. La demande de modification présentée par la société LEM SERVICES consiste à :o mettre en place des panneaux photovoltaïques sur la toiture ;o mettre en place un mobilhome pour le jardinier ;o mettre en place un système de télésurveillance ;Q modifier les conditions de mises en rétention des eaux incendie ;2. D'après les calculs réalisés par I'exploitant selon les guides méthodologiques D9 et D9A, le sitedispose des moyens en eau et d'une rétention suffisamment dimensionnée ;
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3. L'exploitant a démontré que ces modifications respectent l'arrêté ministériel du 11 avril 2017susvisé ;4. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement ;5. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;6. |l convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1* :La société LEM SERVICES est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elleexploite rue Irène Caron à AUNEUIL (60390).Article 2 :L'article 1.3.1 est supprimé et remplacé par la prescription suivante :Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitantaccompagnant :* la demande d'enregistrement du 25 août 2020 et complétée les 12 février 2021 et 6 mai 2021 ;< le porter à connaissance du 7 avril 2025.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable aménagéespar le présent arrêté.Article 3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Auneuil pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.Le maire d'Auneuil fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir ::/[|Nww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 :La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
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Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article S :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Auneuil, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
FaitàBeauvais,le 92 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Gé
Frédéric/BOVET
DESTINATAIRES :Société LEM SERVICESMonsieur le Maire de la commune d'AuneuilMonsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la région Hauts-de-FranceMonsieur l'inspecteur de l'environnement S/c de Monsieur le Chef de I'Unité Départementale de l'Oisede la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France
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EZ Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025/SSA-01 du 23 mai 2025Portant agrément temporaire et autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement desanimaux délivrés à l'établissement «SASU Les BERGERIES»LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ; 'VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux aumoment de leur mise à mort ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesrèglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlementeuropéen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEEdu Conseil (règlement sur les contrôles officiels) |VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R.231-4 à R. 231-13 ;VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage àdéroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Avenue de l'Europe60006 Beauvais cedexTel: 03 44 06 21 61Mel: ddpp@oise.gouv.fr
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VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU le décret du 06 Novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 portant délégation de signature à Madame NathalieRIVEROLA, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;VU larrété de 28 février 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ; |VU la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animauxprésentée le 22 février 2025 par Monsieur MEDJAHED Nassim, gérant de la SASU Les BERGERIES.Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18décembre 2009 susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitairetemporaire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrété du 28 décembre 2011'susvisé a été présenté par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTEARTICLE 1°$:L'abattoir temporaire « SASU LES BERGERIES », Siret N° 98176888800018 , situé au 510 rue Galilée àCreil (60100), exploité par Monsieur MEDJAHED Nassim, est agréé sous le numéro FR.60.175.004.ISV.ARTICLE 2 :Cet agrément est valable pour le fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Adha 2025,pour une durée de deux jours consécutifs à compter du premier jour officiel de I'Aid el-Kebir selon leshoraires définis ci-dessous : :- premier jour (jour de l'Aïd) : 8h à 20h- second jour : 8h à 20hARTICLE 3 :L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire « SASULES BERGERIES» conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêche maritime pendant ladurée de son fonctionnement définie à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 4 :En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattageen dehors de la période définie à l'article 2 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspectionvétérinaires, l'agrément et l'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement serontimmédiatement suspendus.ARTICLE S :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compterde sa publication pour les tiers par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :
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ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la directrice de cabinet de la Préfète, la sous-préfète del'arrondissement de Senlis, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires descommunes de Creil et de Saint-Maximin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant concerné et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État du département de I'Oise.
Beauvais, le 23 mai 2025 Le PrPar délégation, la Directrice Départen{fient
|
la Protection des Populations
Mme RIVEROLA/Nathalie
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PREFET Direction Départementale de laDE L'OISE Protection des PopulationsiFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d'exploiter une unité d'abattaged'ovins durant la féte de I'Aid El KébirSASU Les bergeriesCommunes de Creil et de Saint-MaximinLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1 du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articlesR.511-9 à 511-10 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfetde l'Oise ; 'Vu l'arrété régional du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts de France ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrété du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu la décision d'agrément sanitaire temporaire délivrée et notamment les jours et heures d'abattage ;Vu la demande présentée le 4 avril 2025 et complétée le 7 avril 2025 par M. MEDJAHED Nassim relativeà l'autorisation d'exploiter une unité d'abattage par la SASU LES BERGERIES (siret 981 769 888 00018)dans les installations sises au 510 rue de Galilée à Creil (60100), physiquement implantées sur lescommunes de Creil et de Saint-Maximin, au titre de la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;Vu le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées du 11 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du24 avril 2025 ;
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Vu le projet d'arrêté transmis par courrier électronique au pétitionnaire le 30 avril 2025 ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle 1°" :Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à l'exploitation d'une installationd'abattage temporaire implantée sur les communes de Creil et Saint-Maximin, par la SASU LESBERGERIES, exploitée par M. Nassim MEDJAHED, dans les locaux sis au 510 rue de Galilée à Creil(60100), pour la fête de I'Aid-el-Kébir.Article 2 :Les dispositions de I'arrété du 30 octobre 2019 susvisé s'appliquent aux installations citées à l'article 1°"Ces installations sont rangées sous la rubrique n° 2210-3 pour les installations mobiles présentes sur unmême site moins de 30 jours/an pour un tonnage inférieur à 30 t carcasses/jour.La capacité maximale de l'installation l'établissement est de 25 t carcasses / j.Article 3 :Font l'objet d'une dérogation aux distances d'implantation, l'installation d'abattage et la bergerieattenante situés à 10, 25 metres de 2 entreprises.Article 4 :Les mesures compensatoires suivantes devront être appliquées :- la bergerie ne sera pas curée les samedis, dimanches et jours fériés ;— pas d'épandage les samedis, dimanches et jours fériés ;- les transports des fumiers depuis le site d'abattage ne seront autorisés que du lundi au vendredi etresteront interdits les jours fériés. 'Article 5 :L'épahdage sera pratiqué à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan d'épandage joint à ladéclaration. :Le plan d'épandage représente une superficie de 15,16 ha.Article 6 :Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions ci après :Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d'épandage, le fumier compact pailleux doit tenirnaturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à l'hydro-fourche.Ces dépôts sont interdits :— à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumaines ou des particuliers ;
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— à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;— à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à la topographie ;— à moins de 35 meétres des berges des cours d'eau ;— pendant les périodes de forte pluviosité ;— en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitée's ;— sur les terrains de forte pente.Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique,dans les zones d'infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de leréaliser sur un lit végétal à fort pouvoir absorbant.Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacementdoit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans undélai de trois ans.Article 7 :Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d''utilisation ou à leurvoisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation utiles.Article 8 :L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidentsou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement.Article 9 :En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans lemois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 10 :La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Codede l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telecours.fr.
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Article 11:Un extrait du présent arrété est affiché en mairies de Creil et Saint-Maximin pendant une duréeminimale d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives des mairies pour être misea disposition de toute personne intéressée.Les maires de Creil et Saint-Maximin font connaitre, par procés-verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes deCreil et Saint-Maximin, la directrice départementale de la protection des populations, et l'inspectiondes installations classées pour la protection de l''environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
dn R . YyFait à Beauvais, le 2 3 Î'L'EÀÊPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Génér
DESTINATAIRES :La SASU LES BERGERIESLe sous-préfet de SenlisLes maires des communes de Creil et de Saint-MaximinLa directrice départementale de la protection des populations de I'OiseL'inspecteur des installations classées
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTPRESCRIPTION SPÉCIFIQUE A AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTL'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LACONSOMMATION HUMAINECOMMUNE DE FLEURINESDOSSIER 0100037361LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Nonette approuvé le 15décembre 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvéle 23 mars 2022 ;Vu le dossier déposé en date du 23 décembre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement, présenté par le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte (SIBH), enregistré sous lenuméro 0100037361 relatif à l'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à laconsommation humaine, situé sur la commune de Fleurines ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre au 6 décembre 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 3 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de l'Oise en sa séance du 27 février 2025 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/7
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Vu la transmission du projet d'arrêté en date du 25 mars 2025, adressée au pétitionnaire pourobservation sur les prescriptions spécifiques ;Vu l'absence d'observations, formulée par le pétitionnaire dans le délai imparti à propos du projetd'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction des prélèvements et l'évolutionprojetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunaldu bassin d'Halatte énoncés à l'appui du dossier présenté, sont justifiés ;Considérant que l'indicateur du Bon État Quantitatif des Eaux Souterraines (BESESO), estimé à environ14,7 %, est inférieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorité environnementale sur les projets decréation de forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arrêtée après séance du28 juin 2022 ;Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - Objet de la déclarationLe syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, représenté par son président, est autorisé enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, à exploiter le forage BSSO04DLMQ situé sur la commune de Fleurines.Les débits autorisés sont :< 45m°/h- S00m"/j- 360000 m°/an
pLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
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Rubrique Arrétés deRégime prescriptionsgénérales a respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 111.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration| septembre 2003d'effectuer un prélévement temporaire ou permanent modifié
11.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement | Autorisatiode cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou ntout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur ou égal à 200 000 m°/an.
Arrêté du 11septembre 2003modifié
Article 2 - Prélèvement autorisé
2.1 : Forage de préléevement d'eau souterraine
Le prélèvement des eaux souterraines est autorisé pour le forage et pour les caractéristiques suivantes:Intitulé RéférenceIndice BSS BSS004DLMQParcelle cadastrale Commune de Fleurines ZD 0085Coordonnés Lambert X : 671 792Y :6 905 989Z :116 m NGFMasse d'eau captée Eocène du valois - FRHG104Bassin versant NonetteProfondeur 103 m
Titre !! : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales ministérielles
Les pétitionnaires respectent les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXT000000415722rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/IORFTEXTO0000041572303 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/7
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Article 4 - Surveillance des ouvrages
Pendant la durée de l'exploitation, le pétitionnaire doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de sesabords, de façon à rendre impossible toutes communications entre des formations aquifèresdifférentes, ainsi que toute pollution des eaux souterraines. L'utilisation de désherbant chimique estinterdite, les lieux, batiments et ouvrages servant à la production d'eau et au traitement avantdistribution, sont sécurisés de toute intrusion ou geste de malveillance.Le pétitionnaire ou le gestionnaire consigne sur un registre, le suivi de l'exploitation des ouvrages, lesincidents survenus et les opérations effectuées pour y remédier. Les dossiers correspondant à cesmesures doivent être conservés trois ans et être tenus à la disposition du Préfet (police de l'eau), ainsique des agents qu'il aura délégués.Sauf incapacité technique, il est fortement préconisé la mise en place d'une sonde de niveaudynamique permettant de suivre le niveau du toit de la nappe.
Article 5 - Arrêt d'exploitation
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprèsdu service en charge de la police de l'eau qui se prononce le cas échéant, sur l'opportunité deconserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tels que lesuivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d'un comblementpermettant d'éviter la communication entre les aquifères et les pollutions par les eaux de surface,selon les modalités de la réglementation en vigueur.Le comblement sera effectué selon les prescriptions d'un hydrogéologue agréé qui présentera auservice en charge de la police de l'eau le projet, le procès verbal de réalisation et de récolement destravaux effectués.
Le procès verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués est transmis dans un délaimaximum de 3 mois à compter de la fin de chaque opération.
Article 6 - Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement ou à l'exercice de l'activité et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le remplacement des ouvrages, la modification de leurs caractéristiques de fonctionnement n'est pasde nature à remettre en cause les volumes globaux définis dans cet arrêté.
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Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.
Article 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans laprésente autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 duCode de l'environnement susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L 211-5 de ceCode.Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le serviced'entretien. !! présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir la pollution. Lepétitionnaire devra prévenir les maires des communes concernées et le service en charge de la policede l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.Article 8 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté donnant acte à l''exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2035. Si le pétitionnaire souhaite prolongerl'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il adresse à la Police de I'eau sa demande en yannexant les prélèvements effectués, les incidents éventuels et les mesures techniques, mises enœuvre afin de répondre aux exigences du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée del'eau.Le renouvellement de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander deséléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.Article 9 - Caractère de l'autorisation de prélèvement
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 10 - Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/7
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Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrété.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations.Article 14 — Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;< Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 15 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrété estaffiché en mairie de Fleurines pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêtéest déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Fleurines fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
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Une copie de cet arrété sera également notifiée à :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, leprésident du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Oise et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Beauvais, le 2 S r"r"'ii'?« 2325Pour le préfet de l'Oise et par délégation,Le secrétaire géné
Frédéric BOVET
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$ | Direction départementale des territoires de l'OisePRÉFET DRIEAT Île-de-FranceQE !.'OISE DREAL Hauts-de-France
Fraternité
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Arrêté préfectoral complémentaire n°2025/DRIEAT/SPPE/021modifiant l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001du 8 avril 2021 portant autorisation de construireet exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 (CSNE S1)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 08 avril 2021, portant autorisation deconstruire et exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 et notamment son article 118 etses annexes ;les pièces déposées par la société du canal Seine-Nord Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe - secteur 1 en application de l'article 118, le 26 octobre 2021, et complétées le 25mai 2022, le 20 mars 2024, le 3 avril 2024, le 14 juin 2024, le 25 juin 2024 et le 4 juillet 2024 ;les avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques sur les dossiers sus-visés des4 mars 2022, 18 avril 2023 et 12 juillet 2024 ;le rapport du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 12 juillet 2024 actant deséléments transmis correspondant aux dispositions de l'article 118 ;l'attestation d'engagement du 6 février 2025 de Tractebel transmis au titre des articles R. 214-119 et R. 214-120 du Code de l'environnement et relatifs à la conception du barrage de Mont-macq ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis sus-cités permettent de répondre aux dispositions del'article 118 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 08 avril 2021 et qu'ils permettent de garantlr lastabilité et le bon dimensionnement hydraulique des ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments contenus dans les éléments transmis sus-cités, il convientd'actualiser les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques applicables à l'ouvrageet d'encadrer les travaux par des prescriptions complémentaires ;
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CONSIDERANT en particulier que des éléments relatifs aux travaux prévus sur les ouvrageshydrauliques sont à tracer, transmettre ou mettre à disposition du service de contrôle des ouvrageshydrauliques conformément à ses prérogatives de contrôle ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à satisfaire les exigences relativesà la protection et à la santé des personnes ; |CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance du Préfet ne remettent pas en cause laprotection des intéréts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1 du Code de l''environnement ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France et du directeur départemental des territoires del''Oise ;
SommaireArticle 1- Objet de l'arrêtÉ..................................ccerererencerenserrenerrererresnnrrensecarereanarenencerannerrencec ce ccn macnetensecasnace00e 3Article 2 - Donner acte des études complémentaires au titre de l'article 118 de l'arrêté préfectoraln°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 intitulé « dispositions préalables au démarrage des tra-VAUX Durrirrenrientniisisiiiiraesressseesessisissssssesesssssesoesssssssssssesssssssssssssssssssssssesssessesiososesessesssssesssesssssesssssssssnsnssessasssssessssns 3Article 3- Autorisation de réalisation des travaux au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 3Article 4- Cet article modifie l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 intitulé « Description et caractéristiques du bief 2 du secteur 1 D...................rsercsrensersassaneassensenmrensecse 4Article 5 - Cet article complète l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 en créant un point 9.7 intitulé « Principes constructifs retenus pour les remblais du bief 2 ».....5Article 6 - Cet article complète l'article 9 de I'arrété préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 en créant un point 9.8 intitulé « Dispositif d'auscultation »....................................sereererencensensentenessenssanse 7Article 7 - Cet article complète l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8avril 2021 - Principes constructifs retenus pour l'écluse du bief 2.....................seserssessenserssensensencencenmeenvese 8Article 8 - Cet article complète l'article 110 I'arrété préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 - Document d'OrganiSatiOM..........................................essirsesseseessssssenmrancressesantarencensecensesenesanecenameemessesensa nn 0000s 2,Article 9 - Publication, notification et informations des tiers........................................................cerersrernenerreesseeensennnses 10Article 10 - Infractions €t SANCTIONS..........................erencersercensentenseeserrarenseenresareacensensresaces es b e s s b e s ae st e e sassnsassne 10Article 11 - Délais €t voies d€ FECOUTS.......ccurrveireeriritereetierrretrssesaereresasseetsssesstssstesssesaesssssstesssssssessessessans 10Article 12 - EXECULION....ccviciicisiisricseissainsisssssinsassssassessaessessosssssssassssosssssssssssenssssssssst sesssssssnsesses ssonsssssssasssssssanses 1
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TITRE1:
Article 1- Objet de l'arrêté
ARRÊTEOBJET DE L'ARRETE
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté.Références des arrêtés préfec-toraux antérieursRéférence des articles dont lesprescriptions sont suppriméesou modifiéesNature des modifications (sup-pression, modification, ajout deprescriptions)Arrêté n°2021/DRIEAT/SPPE/001Articles 9, 9.1 et 9.4, 10, 110Modifications, ajouts.du 8 avril 2021, portant autorisa-tion de construire et exploiter lecanal Seine-Nord Europe sec-teur 1 Articles 9.7 et 9.8 Création
Article 2 - Donner acte des études complémentaires au titre de l'article 118 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 intitulé « dispositions préalables au démarrage des travaux »Il est donné acte à la Société du Canal Seine Nord Europe de la transmission des documents men-tionnés à l'article 118 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 sus-visé.Article 3 - Autorisation de réalisation des travaux au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesEn application de l'article 118 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 susvisé, la Société du Canal SeineNord Europe est autorisée à réaliser les travaux des ouvrages constituant le barrage sur le secteur 1,au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
TITRE 2 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES ET MODIFICATIVESArticle 4 - Cet article modifie l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 intitulé « Description et caractéristiques du bief 2 du secteur 1 »Le 2° alinéa de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 susvisé« Les travaux d'aménagement en amont de Passel (PK 117+30) ne sont pas autorisés par leprésent arrêté à l'exception des protections des talus »est remplacé par les dispositions suivantes :« L'ensemble des travaux d'aménagement en amont de Passel (PK 117+300, sur le secteur 1) estautorisé sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et des arrêtéscomplémentaires liés à celui-ci. »
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Le 4°"° alinéa de l'article 9.4 est modifié de la maniére suivante:« Le chemin de service en amont de l'écluse de Bellerive est protégé par un muret ou un merlon,calé à 38,65 m NGF, afin d'assurer une protection efficace contre les crues. Les interruptions dumuret permettant l'accès aux propriétés sont équipées d'un dispositif de batardage, dont leséléments sont stockés à proximité, notamment dans les locaux de l'écluse de Montmaca.Entre l'écluse de Montmacq et Passel, le chemin de service, calé à 38,93 m NGF, est doté d'unmuret (ou murette) ou bordure de protection anti-vague selon les zones, conçu pour limiter leseffets du vent lors des crues centennales. La hauteur de ce muret varie selon la zone concernée.»
Après son dernier alinéa, l'article 9.4 est complété avec les précisions suivantes :« Les hauteurs minimales de protection anti-vagues sont mises en œuvre conformément autableau suivant :Type de protection anti-vagues Cote(':enll'zl;jusse PK* début PK* fin108+350 RD 108+850 RD (CLO)108+880 RD 109+500 RD109+680 RD 109+900 RD110+000 RD 110+700 RDBordure h = 10 cm 39,03 1114000 RD 111+300 RD112+700 RD 115+150 RD108+400 RG 111+000 RG112+800 RG 115+200 RGBordure h = 20 cm 39,13 108+050 RD 108+350 RDBordure h = 24 cm 39,17 117+000 RG 117+220 RGBordure h = 15 cm 39,08 112+600 RG 112+800 RGMuret h = 70 cm (courbe) 39,63 115+150 RD 115+450 RDMuret h = 55 cm (courbe) 39,48 111+000 RG 111+400 RG* Les PK peuvent varier légèrement en phase de réalisationLes talus avals des remblais sont équipés de grillages anti-fouisseurs. »Article 5 - Cet article complète l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2021[DRlEATISPPEIOO1 du8 avril 2021 en créant un point 9.7 intitulé « Principes constructifs retenus pour les remblaisdu bief 2 »Le bief 2 est construit conformément au document TEAM-M008-1-B-DPRO-GEOT-BIEF2-RAPP-4006-00-C, et notamment selon les profils type suivants :Sur les tronçons TS1-S15, ( PK 107,973 au PK 108+850 en rive droite, 109+400 en rive gauche),TS1-S18 ( PK 114+200 et le PK 116+380) et TS1-S19 (entre le PK 116+380 et le PK 117+400), Lecorps du remblai est composé de matériaux de perméabilité faible (10-7 m/s environ), homo-gènes et non traités. Il est protégé à l'amont par un matelas béton et à l'aval par un drain filtregranulaire (tapis horizontal sur la moitié du barrage et remontée sur le talus aval). Le barrageest construit selon le profil type svivant :
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12.00 Largeusw:Lages Pouatie | Caz-0eTerce Vegiiale o= 0 1m i Coxhe de Lame ratée\ 354 » 4 : MM'3 i =" - : Terre Végétale (épo0 2rn)..
4,, ... aroc00R ' e \—' 2» ; '?_:;' > $ Marsque de profecton crru \ e 1 persendulire i s" Rs = ; TM~ la ; (0 6 m de pratection 2/200 memU e BRI < SR04 m en matériau type IVIH)% TM - ANLasténes JV2M") vnd ertre K 1144540 à 1142000RO 107793 4 108+50RG 107790 à 108800SFCTION 2 1150822 à 1150000
Le dimensionnement du dispositif d'étanchéité fait I'objet d'une justification ou d'une révi-sion des calculs sur le coefficient de pondération apportée au poids propre de |'étanchéitédans la vérification au soulèvement hydraulique.Le tronçon TS1-S16 est situé entre le PK 108+850 et le PK 111+300 en rive droite, et respectivement entre le PK 109+400 et le PK 110+960 en rive gauche. L'étanchéité et la protection deberge de ce trongon sont assurées par un rideau de palplanches fichées dans les horizons im-perméables. Le profil type est le suivant :SECTION 3- BicoucheRG = PK: 100+325 à 1004863RD = PK: 108+680 à 100+520109-668 à 109-000110+000 à 110+779 (") largeur 5.0m uniquement entre ce PK110079 à 111+147
(ép=0.1m) p-——288E |1.20 | 0.10Couche de forme traitée _(ép=0,3ém) m;ammmTerre Végétale -26% /— m 'TM [ COR Var /B en I' pN 57.600 ta...—/ ' 450 =,
245N.G.F" ;Enrochement parcolé (ép»0.4rm)RD = PK 109-628 et 109-000fiche 40 N.GF.RG=PK :108+520 ot 100+580fche MONGF.
Le tronçon TS1-S17 est situé entre le PK 111+130 en rive droite, respectivement PK 110+960 enrive gauche et le PK 114+200. Il est construit selon le principe suivant (hors zone lagunée).L'étanchéité est assurée par une paroi étanche verticale qui descend jusqu'à l''horizonimperméable. La partie aval est filtrée drainée par des matériaux granulaires.
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12,00 P 6,00 ; nl— GNT (ép=10cm)Terre Végétale(ép=0,2m)
N.N.N.~ 37,43
(de 1 m perpendicuiaire au tatus)852b 5 ; ' 4 L Motérieu ZU/ZH :< 1 ; Matériou:AUAZ PK : 111+074 à 112+832 ( HorsDéversoir )PK ! 113+350 à 113+550\_ éancheanti-poinçonnement et filtrant Paroi{k<10® mva - ép=0,4m)
T | Y," Afin de protéger les talus des digues côté aval de la crue décamillénale, un masque de protectiond'un mètre d'épaisseur est prévu jusqu'aux cotes suivantes :o Entre les PK 108+000 et 108+850 en rive droite jusqu'à 36,64 m NGFo Entre les PK 108+000 et 109+200 en rive gauche, jusqu'à 37,22 m NGF ;o Entre les PK 111+500 et 114+500 en rives droite et gauche jusqu'à 38,45 m NGF ;o Entre 114+500 et la fin du secteur en rives droite et gauche jusqu'au chemin de service.Dans le cadre des missions mentionnées au R 214-120, le bureau d'étude agréé s'assure que les carac-téristiques des matériaux du drain filtre et des matériaux de fondation sont conformes aux hypo-thèses de dimensionnement du barrage. De même il s'assure que les tassements observés sontconformes aux modélisations.Article 6 - Cet article complète l'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du8 avril2021 en créant un point 9.8 intitulé « Dispositif d'auscultation»Trois tronçons continus sont auscultés :e Rive droite:o PK 107+360 — 108+620, entre l'écluse et les remblais du pont de la RD66 ;o PK 108+620 — 108+810, en rive droite ;o PK112+460 — 112+900, à l'amont de Pimprez ;e Rive gauche:o PK107+360 —- 109+360, entre l'écluse et 'amont du bassin de virement.Sur ces tronçons, sera mis en place :e Un suivi piézométrique avec des profils espacés d'environ 100 m de distance, sauf casparticulier : 'o Le profil à 108+660 a été décalé à 108+690 pour échapper aux remblais du pont de laRD66,o Les profils le long du bassin de virement et à l'amont ont été espacés de manière à couvrirle linéaire de manière aussi régulièrement que possible.Cela représente au total 105 cellules de mesure de pression interstitielle réparties suivant 40profils avec la distribution schématique suivante :o 37 cellules dans le tronçon rive droite du PK 107+360 au PK 108+560, réparties suivant 13profils (12 profils de 3 cellules, 1 profil a cellule unique),o 10 cellules dans le tronçon rive droite du PK 112+480 au PK 112+880, réparties suivant 5profils de 2 cellules chacun,o 44 cellules dans le tronçon rive gauche du PK 107+360 au PK 108+760, réparties suivant 15profils (14 profils de 3 cellules, 1 profil de 2 cellules)
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o 14 cellules dans le tronçon rive gauche du PK 108+830 au PK 109+330, réparties suivant 7profils (3 profils de 3 cellules, 1 profil de 2 cellules, 3 profils à cellule unique) ;o Letronçon jusqu'au PK 108+810 en rive droite, est équipé d'un caniveau pour mesurer lesfuites suivant la figure ci-dessous :
î-J'...E(C
e un dispositif d'auscultation permanent permettant la détection linéaire longitudinale desfuites du revêtement d'étanchéité et leur localisation ;e des repères de nivellement en forme de demi-sphère scellés sur des plots en béton installésen crête. lls sont protégés des chocs par un capot. Les plots sont ancrés en profondeur pourque les déplacements mesurés ne soient pas perturbés par les mouvements superficiels liéspar exemple au gel.Les repères sont placés sur la crête en bordure de chemin de service, côté canal. Cettelocalisation est choisie de manière à ne pas gêner l'exploitation et la circulation sur le cheminde service en crête tout en correspondant à la zone de plus grande hauteur de remblai.L'espacement des repères est de 100 m sauf cas particulier de manière à ce que les profilstopographiques et les profils auscultés par les piézomètres correspondent.Des points fixes, analogues aux repères, seront installés sur les ouvrages en béton suivantsréputés fixes :o sur la tête amont de l'écluse, en rive droite et en rive gauche, vers le PK 107+350,o sur les voiles de front des culées du rétablissement de la RD66 en rive droite et en rivegauche, vers le PK 108+650,o sur les voiles de front de la culée rive gauche de la RD40 vers le PK 109+900,o surl'entonnement du siphon du Ru de Lannois en rive droite, vers le PK 112+420.La mise en place de nouveaux repères géodésiques pour remplacer ceux qui seraientsupprimés dans I'emprise des travaux sera prévue en fin d'opération.
Article 7 - Cet article compléte l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril2021 - Principes constructifs retenus pour l'écluse du bief 2Après son dernier alinéa, l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 susvisé est complétécomme suit :
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« L'écluse de Montmacq est située sur la commune de Montmacq et Cambronne les Ribécourt.Ses dimensions sont les suivantes :e Jongueur totale du sas: 215,00 m (du mur de chute à la porte busquée aval) ;e Jongueur de la téte amont: 24,85 m (du seuil amont au mur de chute) ;e Jongueur de la tête aval : 19,40 m (de la porte busquée au seuil aval) ;soit une longueur totale de 259,25 m.La figure suivante présente une vue 3D de l'écluse de Montmacq :
La tête amont, le SAS et la tête aval sont structurellement indépendants. Le SAS a un radiercontinu afin de répartir des tassements. Des joints sont répartis au droit des bajoyers du sas tousles 22 m avec embrèvement pour limiter les déplacements différentiels.Le sommet des bajoyers est établi à la cote NNN+2,60 m avec des plateformes à l'arrière à lacoteNNN+1,50 m afin de servir à la fois d'acrotère depuis les plateformes et de glissière horizontalepour le guidage des bateaux dans le sas. »Article 8 - Cet article complète l'article 110 l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 - Document d'organisationLes dispositions de l'article 110 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 sont complétées par lesdispositions suivantes :
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« Le document d'organisation comprend l'intégralité des éléments demandés par I'arrété du 8août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visitestechniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisées ou concédés.Le document décrit notamment l'organisation mise en place en phase Chantier. Cette partie esttransmise au commencement des travaux TOARC.Sous ce même délai, le pétitionnaire transmet un planning/phasage actualisé du chantier. »
TITRE3: Dispositions générales
Article 9 - Publication, notification et informations des tiersL'arrété est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.En application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement et en vue de l'information des tiers:e L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Oise pendant une duréeminimale de quatre (4) mois.Article 10 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.Article 11 - Délais et voies de recoursRecours contentieux :En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux (2) mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, au 14 rueLemerchier — 80 000 AMIENS.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à l'articleL181-3, ont la possibilité d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement de la dernière desmodalités de publicités visées à l'article 9.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction administrative ou par le biais de l'applicationhttos://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le méme délai de deux (2) mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :e soit d'un recours gracieux devant |'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de I'Oise, place de la Préfecture, 60000 Beauvais ;e soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique - 92055 LaDéfense. (formule à voir d'aprés la composition d'un nouveau gouvernement ...)Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens.
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Article 12 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de |'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègneet Senlis, la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, deI'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, le directeur de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, le directeur de ladirection départementale des territoires de l'Oise, les maires des communes de Appilly, Bailly,Bienville, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville,Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Morlincourt, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Sempigny et Thourotte sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
À Beauvais, le J 2 M/ LULe préfet de l'Oise
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Jean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans ledépartement de l'Oise du 11 décembre 2024 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départementai des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de |'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de I'Oise pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1 - Obiet de l'autorisationL'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Gardon » deLaigneville, représentée par M. GALLOPIN Thierry, président de l'association agréée et responsablede la manifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de premièrecatégorie piscicoles le dimanche 22 juin 2025.Le concours aura lieu à Laigneville, dans le cours d'eau de la Brêche.Article 2 : Mode de péche autorisé et dispositions particulièresLe mode de péche autorisé sera au bouchon et à la plombée (cuillère interdite).Le nombre de captures autorisées est au nombre de 6.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/2
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Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pécheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulieres habituelles pour pouvoir pécher.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deLaigneville, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, lePrésident de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon » de Laigneville, le directeurdépartemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 26 mai 2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,Pour le Directeur départemental des'Territoires et par délégation,Le responsable du buf e, Flore, Forêt,
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Ex Direction départementalePREFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de péchedans les eaux classées en première catégorie piscicoleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2025 dans ledépartement de l'Oise du 11 décembre 2024 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'avis favorable de la Fédération de I'Oise pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :ARRÊTEArticle 1 - Obiet de l'autorisationL'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « Le Vairond'Agnetz », représentée par M. SIFFROI Gilles, président de l'association agréée et responsable de lamanifestation, est autorisée à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégoriepiscicoles le samedi 31 mai 2025.Le concours aura lieu à Agnetz, dans le cours d'eau de la Bréche.Article 2 : Mode de pêche autorisé et dispositions particulieresLe mode de pêche autorisé sera uniquement par appats naturels.Le nombre de captures autorisées est au nombre de 6.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/2
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Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pécheur de satisfaire aux obligationsréglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la communed'Agnetz, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, lePrésident de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Vairon d'Agnetz », le directeurdépartemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service del'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 26 mai 2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,Pour le Directeur départemental des Territoires et par délégation,Le responsable du buréau Faune, Flore, Forêt,
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL FOUBERT enregistrée sous le n° OS6025000301
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif prévu
à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EARL FOUBERT représentée par Mme Blandine FOUBERT du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
26 mars 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste :
- en une cession familiale et patrimoniale de parts sociales à hauteur de 85,05 % sans augmentation de
surface
- à dissoudre l'EARL DES CERISIERS, société dans laquelle Mme Blandine FOUBERT est également
associée exploitante avec son oncle et son père.
- à transférer les actifs et la surface de l'EARL DES CERISIERS au profit de l'EARL FOUBERT qui fera
l'objet d'une transformation juridique en devenant la SCEA FOUBERT dans laquelle , Mme Blandine
FOUBERT, sera seule associée exploitante.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjoint des Territoires
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de l'EARL FOUBERT par Mme Blandine FOUBERT qui détiendra directement ou indirectement
100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite à l'opération
sera de 468 hectares 91 ares et 66 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à 200
hectares ;
Considérant que l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1,
pour les motifs suivants :
- Mme Blandine FOUBERT était exploitante avec son oncle et son père au sein de l'EARL FOUBERT et
l'EARL DES CERISIERS. L'EARL DES CERISIERS va être dissoute et les actifs et la surface sont repris par
l'EARL FOUBERT transformé en SCEA FOUBERT. Suite au départ en retraite du père et de l'oncle, la
SCEA FOUBERT sera composée de Blandine FOUBERT et sa holding ;
- L'opération ne pénalise aucun exploitant voisin car les terres étaient déjà exploitées par la famille
FOUBERT et Mme Blandine FOUBERT au sein de ses deux structures. Mme Blandine FOUBERT sera
associée exploitante et agricultrice à titre principal ;
- Pas d'impact environnemental puisqu'il n'y a pas d'agrandissement de surface pour la société
(réunion des deux structures exploitées par la famille FOUBERT). La holding ne détient pas de foncier.
- Il s'agit d'une opération familiale et patrimoniale sans augmentation de surface.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à Mme Blandine FOUBERT à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 23/05/2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé
pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA SEGARD enregistrée sous le n° OS6025000701
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif prévu
à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA SEGARD représentée par M. Hervé ANCELLIN du 03 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
26 mars 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- une opération de cession de parts sociales à hauteur de 19,05 % par M. François-Axel SEGARD au
profit de M. Hervé ANCELLIN, associé de la société, sans augmentation de surface.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2, de la SCEA SEGARD par M. Hervé ANCELLIN qui détiendra directement 48,52 % du capital
social et indirectement 49,95 % via la société H2A, soit 98,47% du capital, lui conférant la majorité des
droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
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Le directeur départemental adjoint des Territoires l' ] | '
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite à l'opération
sera de 370 hectares 53 ares et 52 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à 200
hectares ;
Considérant que l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1,
pour les motifs suivants :
- M. Hervé ANCELLIN a une parfaite connaissance du territoire étant déjà exploitant au sein de la
société faisant l'objet de la prise de contrôle.
- Il s'agit d'une opération de cession de parts entre associés de la société sans augmentation de
surface.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Hervé ANCELLIN à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 23/05/2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté
Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé
pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 73-2025Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 23 février 2024 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectationde Monsieur Mustapha LARABA au poste de Directeur adjoint en charge des Affaires Médicales aux CentresHospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, le vendredi 30 mai 2025, MonsieurMustapha LARABA, Directeur des Affaires Médicales pourra assurer la responsabilité du Chefd'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires oud'urgence.A ce titre, il reçoit délégation générale.Article 2 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 27 mai 2025.Le Directeur,Patrick DÉNISpécimen de signature :Mustapha LARABA
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PREFET - Direction départementaleE:,'LVA"'D QGF des territoiresÉgalitéFraternité
| Arrêté interpréfectoral n°2025-18324modifiant l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifié fixant la nouvelle' composition .de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de I'Oise... Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite - Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notammént les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 à R.571-80 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative del'environnement pour l'aérodrome de Persan —- Beaumont-sur-Oise pVu l'arrêté interpréfectoral n°14738 du 5 juillet 2018 approuvant la révision du plan d'exposition aubruit de I'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concerné par ce plan. ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise fVu l'arrêté interpréfectoral n°15074 du 12 février 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 portant renouvellement de la compositionde la commission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°17624 du 22 février 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°17679 du 4 juin 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise 3VU le courriel de la commune de Mesnil-en-Thelle du 15 janvier 2024;Vu le courriel de l'association de protection de l'environnement FNE Val-d'Oise du 8 février 2024 2Vu le courrier de l'association de protection de l'environnement ROSO du 16 juin 2024 ;Vu le courrier de l'association de protection de l'environnement l'Observateur Thellois du 25 juillet2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 30 mai 2024 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, _S avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETENTArticle 1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de I'aérodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise, présidée par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, est modifiéecomme suit :
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS DE L'AERONAUTIQUEReprésentants des usagers de l'aérodromeMembres titulaires Membres suppléantsAUAPB M. Olivier MORVAN M. Philippe MORENOAssociation des Usagers de M. Philippe NOUALHAGUETl'Aérodrome de Persan-Beaumont M Pierre ROCHEROLLES.M. Patrice GUINARD-THEBAULTM. Francis VITALReprésentants de l'exploitant de l'aérodromeGroupe ADP M. Sébastien COUTURIER M. Laurent KADDOUCHM. Olivier DELATTE M. Thierry VASSORDMme Pascale BOULAY M. Franck PARIZOTM. Clément ZORAYAN M. Christophe BOLONCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALESReprésentants des conseils régionauxMembres titulaires Membres suppléantsConseil régional Île-de-France Mme Agnès RICARD-HIBON M.Benjamin CHRKOUNConseil régional Hauts-de-France M. François DESHAYES
Représentants des conseils départementauxConseil départemental du Val- M. Morgan TOUBOUL Mme.Sabrina ECARDd'OiseConseil départemental de l'Oise M. Bruno CALEIRO Mme Frédérique LEBLANCReprésentants des communes concernées par l'aérodromeCommune de Bernes-sur-Oise M. Olivier ANTY M. Stéphane LACOSTECommune de Bruyères-sur-Oise M. Bernard LE BON M. Bruno FOUQUECommune de Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M.T hierry BEULECommune de Mesnil-en-Thelle M. Michel NORDEST M. Patrick MASSECommune de Morangles M. Lionel CARON M. Cédrik JAMROZCOLLEGE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONSReprésentants des associations des riverains de l'aérodromeMembres titulaires Membres suppléantsAssociation de défense du M. Francis SARMIENTO M.Jacques DUMONTPatrimoine Natä_rel de Bernes- | Mme Karine SARMIENTO M. CAVILLON Yannsur-Oise
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Représentants des associations de protection de l'environnementFrance Nature Environnement M.Bernard LOUPVal-d'Oise M. Jean LYON(FNE Val d'Oise)L'observateur Thellois M.Jean-Luc JAKUBOWSKI Mme Céline PETEIL(secrétaire) .Le Regroupement des M. Didier MALE M. Guy PORCHEROrganismes de Sauvegarde de M. Olivier QUATREPOINT Mme Maryvonne DUSSAUXl'Oise (ROSO) M. Éric MULOCHOT M. François PAOLIArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 25 novembre 2021 modifiéfixant la nouvelle composition de la commission consultative de l'envi ronnement de l'aérodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise restent inchangées.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecturede I'Oise, le directeur général du Groupe ADP, les maires des communes de Bernes-sur-Oise,Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mesnil-en-Thelle et Morangles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié auxrecueils des actes administratifs de I'Etat de l'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants dela commission.
Le préfet du Val-d'Oise __//// Le préfet de l'Oise| ËLÜ" (Sui- 22 MAI 208 Jean-Marie CAILLAUD
NB : Voies et délais de recours ci-après (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- un recours gracieux adressé au préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de I'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (informations et accès au servicedisponibles depuis wwwiteler rs.fr).
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PD'ÈEIFÈÎSE Direction des sécuritésLibers Bureau des polices administratives'galitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical detype « rave-party », « free-party » ou « teknival » non autorisé sur 'ensemble du territoire dudépartement de I'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2023, nommant Monsieur Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de I'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurArnaud QUINIOU, sous-préfet chargé de la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise ;VU le télégramme du 16 mai 2025 du ministre de I'Intérieur relatif aux dispositions à prendreen cas de rassemblements musicaux illicites ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs àcaractère musical de type « rave-party », « free-party » ou « teknival » sont susceptibles d'êtreorganisés dans le département de l'Oise du mercredi 28 mai 2025 au lundi 2 juin 2025;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans ledépartement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagéespour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'unetelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par lesdispositions de l'article 431-9 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Oise ;
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CONSIDERANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveausonore extrémement élevé de la musique diffusée ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d''alcool et autres substances illicites ; |CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ne disposant pas de moyensappropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même lesol et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;CONSIDÉRANT le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sontparticulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à desdébordements liés au comportement des participants ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, pouvant conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risquespour la santé publique en I'absence de mesures d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalableen divers points du département de l'Oise, seraient de nature à provoquer des troubles sérieuxà l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;CÇNSIDÊRANT qu'en vertu de |'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition du sous-préfet chargé de la politique de la ville ;
ARRÊTE :Article 1: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l''ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du territoire du département de l'Oise du mercredi 28 mai 2025 (18h00) au lundi 2juin 2025 (07h00).Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation notammentsound-systems, amplificateurs, à destination ou en provenance d'un rassemblement festifmusical non autorisé ou interdit dans le département de l'Oise, est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département de l'Oise du mercredi 28 mai 2025 (18h00) au lundi 2 juin2025 (07h00).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et pourra donner lieu à la saisie du matériel utilisé, pourune durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par le tribunal, en application desdispositions de l'article L. 211-15 du même code.Article 4: Le sous-préfet chargé de la politique de la ville, le directeur interdépartemental dela police nationale, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie
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départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 2 8 MAI 2025Le préfet,
————
, Mn-Marie CAILLAUD
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut étre introduit auprés de Monsieur le ministre de I'Intérieur, Direction del'Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ;Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1 (par simple lettre adressée directement à son greffe, ou au moyen del'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site www.telerecours.fr).Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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